À propos
Le Ministère de la Justice est un Ministère de la souveraineté. Il tient un rôle important dans la vie nationale en général. En fait, il est non seulement le premier rempart dans la préservation des intérêts de la Famille mais en plus, son rôle en matière de sécurisation des transactions, d’organisation de la sécurité des personnes et des biens et par dessus tout, dans la protection des libertés individuelles est déterminant.
Les attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, ainsi que l’organisation générale de son Ministère résume mieux les attributions du Ministère de la Justice, à savoir :
- Le renforcement du dispositif anti-corruption et les sanctions pour corruption dans le système judiciaire ;
- L’amélioration de l’environnement juridique afin d’assurer la rapidité et la transparence des procès par la réforme des lois visant la simplification des procédures judiciaires et le développement des affaires ;
- L’accélération des traitements des dossiers en cours dans toutes les juridictions ;
- La promotion du respect des droits humains et le renforcement de leur protection ;
- Et l’humanisation de la détention carcérale.
Fanirisoa ERNAIVO
Garde des Sceaux, Ministre de la JusticeOrganisation
RANDRIANASOLO RANDRASANA Sandro Ange
Fonction : Secrétaire Général
Siège de la Cour Suprême à Anosy - Antanananarivo
Présentation
La Cour Suprême est la plus haute instance juridictionnelle sur le territoire de la République de Madagascar. Elle a son siège à Antananarivo.
Attributions
La Cour Suprême est chargée de veiller au bon fonctionnement des juridictions de l’ordre judiciaire, administratif et financier. Mise à part cette attribution d’ordre général, elle se trouve également chargée d’autres attributions à caractère juridictionnel.
En effet, la Cour Suprême est la juridiction compétente pour connaître des conflits de compétence entre deux juridictions d’ordre différent. En outre, elle reçoit en audience solennelle le serment des Magistrats nouvellement nommés et celui de toutes autres personnalités dont le serment devant elle est requis.
Composition
La Cour Suprême est dirigée par un Premier Président et un Procureur Général.
Le Premier Président est secondé par trois Vice-présidents qui ne sont autres que le Président de la Cour de Cassation, le Président du Conseil d’Etat et le Président de la Cour des Comptes.
Le Procureur Général est secondé par le Procureur Général de la Cour de Cassation, le Commissaire Général de la loi et le Commissaire Général du Trésor Public.
Le Premier Président et le Procureur Général de la Cour Suprême sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice après consultation du Conseil Supérieur de la Magistrature. Les autres membres et les auditeurs sont nommés par décret pris également sur proposition du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
En tant que juridiction, un service de greffe dirigé par un Greffier en Chef fonctionne auprès de la Cour Suprême.
En ce qui concerne l’ordre judiciaire particulièrement, c’est la Cour de Cassation qui occupe la place de juridiction la plus élevée sur l’échelle des pouvoirs et de compétence à Madagascar. Elle assure à ce titre, le contrôle de légalité des décisions rendues par les Cours d’appel et les Tribunaux de Première Instance.
Comme l’ancienne Formation de contrôles qu’elle a remplacée, la Cour de Cassation a une compétence nationale.
Composition
La Cour de Cassation est présidée par le Président, choisi parmi les Magistrats les plus anciens dans le grade le plus élevé de l’ordre judiciaire en poste à la Cour Suprême. Il est secondé par les Présidents de chambres et les Conseillers répartis dans les différentes chambres dont est composée la Cour.
Le Parquet Général de la Cour de Cassation est dirigé par le Procureur Général de la Cour de Cassation. Celui-ci dirige et coordonne les activités des Avocats généraux et des Substituts généraux de son Parquet Général répartis à travers les différentes Chambres de la Cour de Cassation. Il représente en personne ou par ses Avocats ou Substituts Généraux le Ministère Public dans toutes les audiences tenues auprès de la Cour.
En vertu de la règle de double degré de juridiction qui prévaut en matière de procès civils et pénaux, des Cours d’appels sont installées dans les Chefs lieu de province. Certes, seule la province d’Antananarivo fut la seule à avoir une Cour d’appel du temps de la colonisation, cette juridiction n’avait pas moins une compétence nationale et assumait le rôle d’instance d’appel telle qu’elle est assurée par les Cours d’appel actuellement. D’où son appellation, « Cour d’appel de Madagascar ». Le besoin de rapprocher l’Administration de la Justice de la population a conduit les régimes successifs à l’implantation d’une Cour d’appel au niveau de cinq autres chefs lieu de Province.
Exemple de Tribunal de Première Instance
Les Tribunaux de Première Instance, couramment appelés par les juristes professionnels par le sigle « TPI », sont les juridictions qui se trouvent sur le plus bas de l’échelle de l’organisation judiciaire malagasy. Actuellement, trente neuf (48) Tribunaux de Première Instance sont fonctionnels sur le territoire national.
Actualités et Services
Actualités
FANENDRENA MPIASAM-PANJAKANA AMBONY
Nandritra ny Filankevitry ny Minisitra natao ny 03 Martsa 2026, dia Tale eto anivon'ny Minisitera Foibe miisa efatra (04) sy Talem-paritry ny Fandraharahana ny Fonja miisa enina (06) no voatendry.
Ireto avy ireo Faritra nahazo izany
Fanendrena vaovao no natao teto amin’ny Minisitera Foibe sy Fitaleavam-paritra eo anivon'ny Fandraharahana ny Fonja ho fanamafisana ny fitantanana sy ny fampandrosoana ny sehatry ny Fandraharahana ny Fonja eto an-toerana sy manerana an'i Madagasikara.FIFANDRAISANA IRAISAM-PIRENENA (Masoivohon’i Afrika Atsimo).
Ankoatra ny fifampiarahabana araka ny fomba fifanajana, dia nifantoka tamin’ny fanamafisana ny fiaraha-miasa ara-pitsarana eo amin’i Madagasikara sy Afrika Atsimo ny fihaonana, vonona ihany koa izy ireo hanohana an’i Madagasikara eo amin’ny fifandraisana isam-paritra eo anivon’ny kaontinanta afrikanina, indrindra fa ao anatin’ny vondrona (SADC) Southern African Development Community. Ary namaranana ny fihaonana dia nisy ny fifampizarana eo amin’ny resaka fahamarinana (verité) sy fampihavanana (réconciliation) izay fantatra fa hananan-dry zareo Afrika Atsimo traikefa hivoahana amin’ny krizy lavareny.
𝙍𝙚𝙡𝙖𝙩𝙞𝙤𝙣𝙨 𝙞𝙣𝙩𝙚𝙧𝙣𝙖𝙩𝙞𝙤𝙣𝙖𝙡𝙚𝙨 La rencontre a porté sur le renforcement de la coopération judiciaire entre Madagascar et l’Afrique du Sud. La partie sud-africaine a également exprimé sa disposition à soutenir Madagascar dans ses relations régionales au sein du continent africain, notamment dans le cadre de la Southern African Development Community (SADC). La réunion s’est achevée par un échange de vues sur les questions de vérité et de réconciliation, domaine dans lequel l’Afrique du Sud dispose d’une expérience reconnue pour la sortie de crises prolongées.
𝙄𝙣𝙩𝙚𝙧𝙣𝙖𝙩𝙞𝙤𝙣𝙖𝙡 𝙍𝙚𝙡𝙖𝙩𝙞𝙤𝙣𝙨 The meeting focused on strengthening judicial cooperation between Madagascar and South Africa. The South African side also expressed its willingness to support Madagascar in its regional engagement on the African continent, particularly within the framework of the Southern African Development Community (SADC). The meeting concluded with an exchange of views on issues of truth and reconciliation, an area in which South Africa has well-recognized experience in emerging from prolonged crises.FIFANDRAISANA IRAISAM-PIRENENA (OIF).
LANONANA FANOLORANA GALONA TEO ANIVON'NY FANDRAHARANA NY FONJA
ATRIKASA MOMBA NY ADY AMIN'NY FAHAFENOAN'NY FONJA SY NY FANAMAFISANA NY ZON'NY VOAFONJA.
Ny 24 sy 25 febroary 2026 dia notanterahina tao “Le Pavé” Antaninarenina ny atrikasa nokarakarain’ny ACAT Madagascar, mpiara-miombon’antoka amin’ny Minisiteran’ny Fitsarana, niarahana tamin’ny ACAT Antananarivo, Antsirabe, Toamasina ary Mahajanga.
Nosokafan’Andriamatoa RAVELOSON Aimé Gilbert, Tale Jeneralin’ny Fandaharanasa sy Loharanon-karena eo anivon’ny Minisiteran’ny Fitsarana, niaraka tamin’ny Tale Jeneralin’ny Fandraharahana ny Fonja, izany. Nanatrika ihany koa ny solontenan’ny Agence Française de Développement sy ny Union européenne ary ny Mpisolovava.
Nifantoka tamin’ny ady amin’ny fahafenoan’ny fonja, ny fanajana ny zon’ny voafonja, ny fametrahana tondrozotra ary ny tomban’ezaky ny asa vitan’ny ACAT nandritra ny sivy taona ny dinika, izay tena zava-dehibe ho an’ny Minisiteran’ny Fitsarana tokoa amin’ny fanatsarana ny fitantanana eo anivon’ny Fandraharahana ny Fonja. 𝘼𝙏𝙀𝙇𝙄𝙀𝙍 𝙎𝙐𝙍 𝙇𝘼 𝙇𝙐𝙏𝙏𝙀 𝘾𝙊𝙉𝙏𝙍𝙀 𝙇𝘼 𝙎𝙐𝙍𝙋𝙊𝙋𝙐𝙇𝘼𝙏𝙄𝙊𝙉 𝘾𝘼𝙍𝘾É𝙍𝘼𝙇𝙀 𝙀𝙏 𝙇𝙀 𝙍𝙀𝙉𝙁𝙊𝙍𝘾𝙀𝙈𝙀𝙉𝙏 𝘿𝙀𝙎 𝘿𝙍𝙊𝙄𝙏𝙎 𝘿𝙀𝙎 𝘿É𝙏𝙀𝙉𝙐𝙎Les 24 et 25 février 2026, un atelier organisé par ACAT Madagascar, partenaire du Ministère de la Justice, s’est tenu au « Le Pavé » à Antaninarenina, avec la participation des représentants de l’ACAT d’Antananarivo, Antsirabe, Toamasina et Mahajanga. L’atelier a été ouvert par Monsieur RAVELOSON Aimé Gilbert, Directeur Général des Programmes et des Ressources au Ministère de la Justice, aux côtés du Directeur Général de l’Administration pénitentiaire. Étaient également présents des représentants de l’Agence Française de Développement, de l’Union européenne et des avocats. Les échanges ont porté sur la lutte contre la surpopulation carcérale, le respect des droits des détenus, l’élaboration d’une feuille de route et l’évaluation des actions menées par l’ACAT au cours des neuf dernières années, ce qui constitue un élément clé pour le Ministère de la Justice dans l’amélioration de la gestion de l’Administration pénitentiaire. 𝙒𝙊𝙍𝙆𝙎𝙃𝙊𝙋 𝙊𝙉 𝘾𝙊𝙈𝘽𝘼𝙏𝙄𝙉𝙂 𝙋𝙍𝙄𝙎𝙊𝙉 𝙊𝙑𝙀𝙍𝘾𝙍𝙊𝙒𝘿𝙄𝙉𝙂 𝘼𝙉𝘿 𝙎𝙏𝙍𝙀𝙉𝙂𝙏𝙃𝙀𝙉𝙄𝙉𝙂 𝘿𝙀𝙏𝘼𝙄𝙉𝙀𝙀𝙎’ 𝙍𝙄𝙂𝙃𝙏𝙎On 24–25 February 2026, a workshop organized by ACAT Madagascar, partner of the Ministry of Justice, was held at “Le Pavé” in Antaninarenina, with the participation of ACAT representatives from Antananarivo, Antsirabe, Toamasina and Mahajanga. The workshop was opened by Mr. RAVELOSON Aimé Gilbert, Director General of Programs and Resources at the Ministry of Justice, alongside the Director General of the Prison Administration. Representatives of the Agence Française de Développement, the Union européenne, and lawyers were also present. Discussions focused on combating prison overcrowding, respecting detainees’ rights, establishing a roadmap, and evaluating ACAT’s work over the past nine years—an initiative considered crucial by the Ministry of Justice for improving the management of the Prison Administration.Communiqués
Galeries
Lanonam-pitsarana manetriketrika, nametrahana tamin’ny toerany ny Tonia Mpampanoa Lalàna eo anivon’ny Fitsarana Ambaratonga Voalohany ao Antsiranana.
Fankalazana ny faha-66 taona niverenan’ny Fahaleovantena.
Fankalazana ny faha 65 taon'ny Fitsarana Tampony.
Applications utiles
JURISPRUDENCE DE MADAGASCAR
Un portail web qui a été mis en place afin de vulgariser les arrêts de principe rendus par la Cour de Cassation à partir de 2009 en matière civile, commerciale et sociale.
BIBLIOTHEQUE NUMERIQUE
Plongez dans un univers de livres numériques, de magazines et de documents, où que vous soyez, à tout moment.
TSARA ANTOKA
Il s'agit d’une plateforme électronique hébergée par le Ministère de la Justice où sont enregistrées et publiées toutes les sûretés mobilières à Madagascar.
RNCS-CM Madagascar
En vue d'assurer davantage la transparence des entreprises et de mieux sécuriser les investissements, ce site diffuse les informations recueillies au niveau des RCS dans tout Madagascar
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