A Propos

Comme tout Etat moderne respectueux du principe de la séparation des pouvoirs, Madagascar a ses Pouvoirs Législatif, Exécutif et Judiciaire. Concernant particulièrement le Pouvoir Exécutif, il est incarné par un Gouvernement constitué de Ministères ; dont ceux dits de souveraineté. Le Ministère de la Justice est un Ministère de la souveraineté. Il tient un rôle important dans la vie nationale en général. En fait, il est non seulement le premier rempart dans la préservation des intérêts de la Famille mais en plus, son rôle en matière de sécurisation des transactions, d’organisation de la sécurité des personnes et des biens et par dessus tout, dans la protection des libertés individuelles est déterminant. Le Décret n° 2008-438 fixant les attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, ainsi que l’organisation générale de son Ministère modifié par le Décret n° 2009-980 du 14 juillet 2009 et n° 2011-485 du 06 septembre 2011, ensuite abrogé par le décret n°2015-141 du 17 février 2015 résume mieux les attributions du Ministère de la Justice qu’elles sont énumérées en son article 2, à savoir :

  • Le renforcement du dispositif anti-corruption et les sanctions pour corruption dans le système judiciaire ;
  • L’amélioration de l’environnement juridique afin d’assurer la rapidité et la transparence des procès par la reforme des lois visant la simplification des procédures judiciaires et le développement des affaires ;
  • L’accélération des traitements des dossiers en cours dans toutes les juridictions ;
  • La promotion du respect des droits humains et le renforcement de leur protection ;
  • Et l’humanisation la détention carcérale.
En savoir plus
gsmj

RAKOTOMANDIMBY Benjamin Alexis

GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE

A Propos

gsmj

BELALAHY Hanitriniaina

SECRETAIRE GENERAL






RANDRIANARISOA Salohy Norotiana
Directeur Général des Affaires Judiciaires, des Etudes et des Réformes





RAVELOSON Aimé Gilbert
Directeur Général des Programmes et des Ressources






VOLAZARA Sakina Mohamady
Directeur Général de l'Administration Pénitentiaire






RASOLONANAHARY Vololoniaina
Coordonnateur du Bureau de Coordination du Contrôle des Juridictions et Etablissements Pénitentiaires





RABEARISOA Rochel
Directeur de Cabinet





RAKOTOARISON Laiza Maharo
Directeur de l'Administration des Juridictions





RAKOTOMALALA Nadia Volatiana
Directeur des Etudes et des Réformes Législatives





TOMBOHAVANA Fabien
Directeur des Droits Humains et des Relations Internationales





RAHARIMANANA Minosoa Harimbola
Directeur des Greffes Judiciaires

La Cour Suprême est la plus haute instance juridictionnelle sur le territoire de la République de Madagascar. Elle a son siège à Antananarivo.

Attributions

La Cour Suprême est chargée de veiller au bon fonctionnement des juridictions de l’ordre judiciaire, administratif et financier. Mise à part cette attribution d’ordre général, elle se trouve également chargée d’autres attributions à caractère juridictionnel.

En effet, la Cour Suprême est la juridiction compétente pour connaître des conflits de compétence entre deux juridictions d’ordre différent. En outre, elle reçoit en audience solennelle le serment des Magistrats nouvellement nommés et celui de toutes autres personnalités dont le serment devant elle est requis.

Composition

La Cour Suprême est dirigée par un Premier Président et un Procureur Général.

Le Premier Président est secondé par trois Vice-présidents qui ne sont autres que le Président de la Cour de Cassation, le Président du Conseil d’Etat et le « résident de la Cour des Comptes.

Le Procureur Général est secondé par le Procureur Général de la Cour de Cassation, le Commissaire Général de la loi et le Commissaire Général du Trésor Public.

Le Premier Président et le Procureur Général de la Cour Suprême sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice après consultation du Conseil Supérieur de la Magistrature. Les autres membres et les auditeurs sont nommés par décret pris également sur proposition du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.

En tant que juridiction, un service de greffe dirigé par un Greffier en Chef fonctionne auprès de la Cour Suprême.

En ce qui concerne l’ordre judiciaire particulièrement, c’est la Cour de Cassation qui occupe la place de juridiction la plus élevée sur l’échelle des pouvoirs et de compétence à Madagascar. Elle assure à ce titre, le contrôle de légalité des décisions rendues par les Cours d’appel et les Tribunaux de Première Instance.

Comme l’ancienne Formation de contrôles qu’elle a remplacée, la Cour de Cassation a une compétence nationale.

Composition

La Cour de Cassation est présidée par le Président, choisi parmi les Magistrats les plus anciens dans le grade le plus élevé de l’ordre judiciaire en poste à la Cour Suprême. Il est secondé par les Présidents de chambres et les Conseillers répartis dans les différentes chambres dont est composée la Cour.

Le Parquet Général de la Cour de Cassation est dirigé par le Procureur Général de la Cour de Cassation. Celui-ci dirige et coordonne les activités des Avocats généraux et des Substituts généraux de son Parquet Général répartis à travers les différentes Chambres de la Cour de Cassation. Il représente en personne ou par ses Avocats ou Substituts Généraux le Ministère Public dans toutes les audiences tenues auprès de la Cour.

En vertu de la règle de double degré de juridiction qui prévaut en matière de procès civils et pénaux, des Cours d’appels sont installées dans les Chefs lieu de province. Certes, seule la province d’Antananarivo fut la seule à avoir une Cour d’appel du temps de la colonisation, cette juridiction n’avait pas moins une compétence nationale et assumait le rôle d’instance d’appel telle qu’elle est assurée par les Cours d’appel actuellement. D’où son appellation, « Cour d’appel de Madagascar ». Le besoin de rapprocher l’Administration de la Justice de la population a conduit les régimes successifs à l’implantation d’une Cour d’appel au niveau de cinq autres chefs lieu de Province.

Les Tribunaux de Première Instance, couramment appelés par les juristes professionnels par le sigle « TPI », sont les juridictions qui se trouvent sur le plus bas de l’échelle de l’organisation judiciaire malagasy. Actuellement, trente neuf (48) Tribunaux de Première Instance sont fonctionnels sur le territoire national. 

Actualités

Diaben’ny Fahaleovantena sy lalao ara-piarahalahiana (Match de Gala): Fandraisana Anjara Feno avy amin’ny Fianakaviamben’ny Minisiteran’ny Fitsarana.

4 juin 2025

📌Ao anatin’ny fankalazana manetriketrika ny faha-65 taona niverenan’ny Fahaleovantenan’i Madagasikara dia nanatanteraka Diaben’ny Fahaleovantena ireo mpiasam-panjakana sy solontenan’ny Andrim-panjakana rehetra manerana ny Nosy.

⭐Nandray anjara feno tamin’izany hetsika izany ny Fianakaviamben’ny Minisiteran’ny Fitsarana, izay notarihan’ny Mpitahiry ny Fitombokasem-panjakana, Minisitry ny Fitsarana, Andriamatoa RAKOTOMANDIMBY Benjamin Alexis, izay tonga maro nanolo-tena sy naneho firaisankina amin’izao andro natokana ho an’ny Fankalazana izao. Mankasitraka manokana ireo rehetra tonga nisolo tena ny Minisiteran’ny Fitsarana manerana an’i Madagasikara Andriamatoa Minisitra tamin’ny fandraisana anjara amim-pahavitrihana sy amim-pitiavana.

🚶‍♂️🚶‍♀️Niainga teny Ambohijatovo, teo amin’ny tsangambaton’ny Fahaleovantena ny Diabe, izay nihazo an’Anosy ary nifarana tamim-pomba manetriketrika teny amin’ny Kianja Barea Mahamasina.

⚽Taorian’ity diabe ity dia nitohy tamin’ny lalao baolina kitra ara-pirahalahiana, teo amin’ireo mpikambana ao amin’ireo Andrim-panjakana sy ny Mpikambana ao amin’ny governemanta ka nifanandrinan’izy ireo tamin’ny FDS na ny mpampandry Fahalemana sy Filaminana eo anivon’ny Ministeran’ny Fiarovam-pirenena, izay nandraisan’ny Mpitahiry ny Fitombokasem-panjakana, Minisitry ny Fitsarana anjara mavitrika amin’izao hetsika fankalazana izao.

⭕Tsara marihana fa natomboka tamin’ny hetsika ara-kolontsaina ny Fankalazana, ary notohizana tamin’ny hetsika ara- panatanjahantena, ho endrika iray hanehoana ny maha-olona mirindra ara-tsaina sy ara-batana ny Malagasy amin’izao vanim-potoana manan-tantara izao.

FANOKAFANA AMIN’NY FOMBA OFISIALY NY FANKALAZANA NY FAHA-65 TAONA NIVERENAN’NY FAHALEOVANTENAN’I MADAGASIKARA

2 juin 2025

📌Natomboka androany 02 Jona 2025 teo amin’ny Lapan’ny Tanànan’Antananarivo ny 𝗳𝗮𝗻𝗼𝗸𝗮𝗳𝗮𝗻𝗮 𝗮𝗺𝗶𝗻’𝗻𝘆 𝗳𝗼𝗺𝗯𝗮 𝗼𝗳𝗶𝘀𝗶𝗮𝗹𝘆 𝗻𝘆 𝗳𝗮𝗻𝗸𝗮𝗹𝗮𝘇𝗮𝗻𝗮 𝗻𝘆 𝗳𝗮𝗵𝗮-𝟲𝟱 𝗧𝗮𝗼𝗻𝗮 𝗻𝗶𝘃𝗲𝗿𝗲𝗻𝗮𝗻’𝗻𝘆 𝗳𝗮𝗵𝗮𝗹𝗲𝗼𝘃𝗮𝗻𝘁𝗲𝗻𝗮𝗻’𝗶 𝗠𝗮𝗱𝗮𝗴𝗮𝘀𝗶𝗸𝗮𝗿𝗮 𝘀𝘆 𝗻𝘆 𝗻𝗶𝗳𝗼𝗿𝗼𝗻𝗮𝗻’𝗻𝘆 𝗙𝗼𝗹𝗼𝗮𝗹𝗶𝗻𝗱𝗮𝗵𝘆.

➡️Ny tara-kevitra nosafidiana amin’ity fankalazana ity ny hoe: « 𝙉𝙮 𝙁𝙞𝙩𝙞𝙖𝙫𝙖𝙣-𝙩𝙖𝙣𝙞𝙣𝙙𝙧𝙖𝙯𝙖𝙣𝙖 𝙢𝙞𝙩𝙖𝙧𝙞𝙠𝙖 𝙁𝙖𝙣𝙙𝙧𝙤𝙨𝙤𝙖𝙣𝙖 », hoy ny Filoha Hajaina RAJOELINA Andry nandritra ny lahateniny. Nambarany fa mitaky fandavan-tena sy fitiavan-tanindrazana ny asa fampandrosoana, ary tsy maintsy miara-misalahy ny rehetra raha hibanjina izany fandrosoana izany.

🔴🇲🇬Manentana ny olom-pirenena tsirairay avy manerana ny Faritra rehetra hanangana ny sainam-pirenena Malagasy ihany koa ny Filoha, ho fiomanana sy fanamarihana ny Asaramanitra, sady ho rehareha fa mahaleotena i Madagasikara.

⭐Nanatrika izany lanonam-panokafana izany ny Mpitahiry ny Fitombokasem-panjakana sady Minisitry ny Fitsarana, Andriamatoa RAKOTOMANDIMBY Benjamin Alexis. Nandritra ny hetsika dia nisy ny fampisehoana ara-kolotoraly, ka nandray anjara mavitrika amin’izany ny Ministeran’ny Fitsarana, izay nampiseho ny kolontsaina isam-paritra. Amin’ny maha Coach an’Atsimo Atsinanana an’Andriamatoa Minisitra dia ireo soatoavina sy kolontsaina nentim-paharazana avy any an-toerana no naranty.

Fitsidihana ara-pomba fanajana nataon’ny CED sy MEDEM

6 mai 2025

📌Ho tohin’ny fihaonana tamin’ny 10 febroary 2025 amin’ny ezaka fanatsarana ny kalitaon’ny asam-pitsarana dia nisy ny fandraisan’Andriamatoa RAKOTOMANDIMBY Benjamin Alexis, Mpitahiry ny Fitombokasem-panjakana, Minisitry ny Fitsarana , tao amin’ny toeram-piasany eny Faravohitra ny alatsinainy 05 Mey 2025 ny solon-tenan’ ireo Mpitsara efa ela nietezana mandrafitra ny CED na “Conseil en Ethique et Déontologie”, izay notarihan-dRtoa RATSIHAROVALA Lala, Ministry ny Fitsarana teo aloha sy Rtoa RAKOTOBE RALAMBONDRAINY Nelly, mitondra ny anaram-boninahitra Filoha voalohan’ny Fitsarana Tampony sy ny avy ao amin’ny MEDEM na “Mouvement pour l’ Ethique et la DEontologie de Madagascar” notarihan’ny Filohany Atoa HERY HARISON Jean Luc .

⭕Tsiahivina fa ezaka imasoan’ny eo anivon’ny Ministeran’ny Fitsarana ny fampiroboroboana ny fangaraharahana amin’ny fitantanana ny raharaham-pitsarana ka anisan’ny dingana hahafahana manatratra izany ny fampahafantarana ny besinimaro, indrindra ireo mpikirakira ny lalàna,ny mpianatra… ny fomba fitsarana, amin’ny alalan’ny fanapariahana ny tambatr’ireo didim-pitsarana navoakan’ny Fitsarana fandravana ka mahafeno ny fepetra maha-maodely fomba fitsarana azy na Recueil de jurisprudence.

☑️Tontosa soamantsara ireo dingana lehibe fanatanterahana izany ka hiroso tsy ho ela amin’ny fanolorana sy fanapariahana azy amin’ny fomba ofisialy ny Ministeran’ny Fitsarana sy ireo mpiara-miasa nisalahy tamin’izany, taorian’ny fankatoavan’ny Governemanta, ka ny fanomanana izany no tena votoatin’ny fihaonana.

SERVICES AUX CITOYENS

COMMUNIQUES

GALERIES

FANDALINANA SY FANDANIANA NY TOLON-DALÀNA MIKASIKA NY FANENJEHANA NY HALATR'OMBY

Diaben’ny Fahaleovantena sy lalao ara-piarahalahiana (Match de Gala): Fandraisana Anjara Feno avy amin’ny Fianakaviamben’ny Minisiteran’ny Fitsarana.

Diaben’ny Fahaleovantena sy lalao ara-piarahalahiana (Match de Gala): Fandraisana Anjara Feno avy amin’ny Fianakaviamben’ny Minisiteran’ny Fitsarana.

PLATEFORME NUMERIQUE

FITSARANA VALIO NY TARAINAKO

Plateforme d'envoi, de réception et de suivi des DOLÉANCES du Ministère de la Justice.
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JURISPRUDENCE DE MADAGASCAR

Un portail web qui a été mis en place afin de vulgariser les arrêts de principe rendus par la Cour de Cassation à partir de 2009 en matière civile, commerciale et sociale.
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BIBLIOTHEQUE NUMERIQUE

Plongez dans un univers de livres numériques, de magazines et de documents, où que vous soyez, à tout moment.
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TSARA ANTOKA

Il s'agit d’une plateforme électronique hébergée par le Ministère de la Justice où sont enregistrées et publiées toutes les sûretés mobilières à Madagascar.
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RNCS-CM

En vue d'assurer davantage la transparence des entreprises et de mieux sécuriser les investissements, ce site diffuse les informations recueillies au niveau des RCS dans tout Madagascar
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