ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DOSSIER N° 926/18 RC 1019/18
ORDONNANCE N° : 802 DU 27 décembre 2018
L’an deux mil dix-huit et le vingt-sept décembre ;
Nous, RAKOTOARISON Rindra Nirina, Juge du Tribunal de Commerce d’Antananarivo, siégeant au Palais de Justice de ladite ville en son audience publique des référés commerciaux,
Assisté(e) de Me SANDRA BONARD ANDRIAMAMPIONA, GREFFIER
Oui les requérants en leurs demandes, fins et conclusions,
Oui la requise en ses défenses, fins et moyens,
Tous droits et moyens des parties expressément réservés ;
FAITS ET PROCEDURES :
Suivant déclaration d’opposition en date du 28 septembre 2018, la société MAHATRANS SARLU a formé opposition contre l’ordonnance sur requête n°576 du 27 septembre 2018rendue par le Président du tribunal de commerce d’Antananarivo, autorisant la banque BOA Madagascar à procéder à l’enlèvement des véhicules gagés marque Renault aux fins de vente aux enchères publiques.
Par exploit d’huissier en date du 12 décembre 2018, à la requête de la société MAHATRANS SARLU représentée par Sieur Sylvain ayant pour conseil Maître Issak HoussenVadia, assignation à bref délai a été donnée à la banque BOA Madagascar sise à Antaninarenina ayant pour conseil Maître Eléonore Rakotonantoandro Rasoanoromanana d’avoir à comparaître devant le tribunal de référé commercial de céans pour s’entendre :
• Déclare l’opposition recevable ;
• Rétracter l’ordonnance n°576 du 27 septembre 2018 ;
• Constater qu’il y a rupture abusive d’une convention légalement formée ;
• A titre subsidiaire accorder le bénéfice du délai de grâce ;
• Laisser les frais et dépens de l’instance à la charge de la requise dont distraction au profit de Maître Issak Housen Vadia.
Aux motifs de son opposition, la société MAHATRANS SARLU par l’organe de son conseil fait soutenir les moyens suivants :
L’opposition a été faite conformément aux exigences de l’article 235 du code de procédure civile est donc recevable.
Suivant la lettre du 26 mars 2018 dont l’objet est relatif au dispositif de financement, la BOA lui a accordé un crédit bancaire valable jusqu’au 31 mars 2019 ;
La juridiction de céans a été induite en erreur par la BOA afin de lui accorder l’ordonnance n°576 du 27/09/2018 en ce que le délai de validité de la lettre précitée sera valable au 31 mars 2019 ; Le fait d’obtenir cette ordonnance équivaut à une restitution abusive d’une convention réciproque et légalement établie ;
A titre subsidiaire, elle sollicite le bénéfice d’un délai de grâce prévu par l’article 52 de la théorie Générale des obligations dont la durée est laissée à l’appréciation souveraine de la justice.
La banque BOA Madagascar via son conseil réplique en faisant valoir les moyens suivants :
In limine litis :
Depuis mars 2017 la banque BOA n’avait plus aucune nouvelle de sieur Sylvain, le représentant de la société MAHATRANS. En outre malgré le mandat décerné par le juge d’instruction à son encontre à la suite d’une plainte déposée par la requise il est introuvable jusqu’à ce jour.
Par conséquent, la requête formulée par ce dernier est irrecevable car il est présumé absent d’après l’article 15 de l’ordonnance 62003 du 24/07/62 sur le nom, domicile, absence.
Subsidiairement au fond :
Les véhicules mentionnés dans l’ordonnance n°576 du 28/09/2018 sont gagés au profit de la BOA en garantie de sa créance d’un montant de 7.986.545.94, 92ariary,
Toutes démarches amiables en recouvrement de ladite créance sont demeurées vaines et infructueuses ;
Etant créancière gagiste, elle a un droit de préférence car elle prime les créanciers chirographaires,
Effectivement, il est normal que par mesure conservatoire l’ordonnance 576 du 28/09/2018 a été rendue,
Par ailleurs l’article 88 de la loi 2003-041 sur les sûretés dispose qu’ « à défaut de paiement à l’échéance, le créancier même non muni d’un titre exécutoire, peut, huit jours une simple signification faite au débiteur, faire procéder à la vente publique des objets donnés en gage… »
Cependant l’ordonnance précitée n’a pas été exécutée car les véhicules gagés ne se trouvent pas dans le parking de la société MAHATRANS et le responsable n’a pas donné d’information précise du lieu où se trouvent ces engins ;
En effet l’opposition est devenue sans objet, et que la BOA a déposé une plainte pour détournement de biens gagés ;
Les agissements de la société MAHATRANS traduisent sa mauvaise foi qu’ainsi elle ne peut bénéficier d’un délai de grâce,
En outre la lettre intitulée DISPOSITIF DE FINANCEMENT n’est qu’une simple lettre d’information faite par la banque à ses clients et n’est jamais constitutive de convention de crédit.
Par conséquent toutes les demandes de la société MAHATRANS sont mal fondées, donc la banque demande la confirmation de l’ordonnance et de laisser les frais à la charge de la société opposante.
Pièces déposées par les parties :
– Société MAHATRANS : photocopie de l’ordonnance n°771/18 du 11/12/2018, certificat d’opposition n°104-C du 28/09/2018, photocopie de l’ordonnance n°576 du 27/09/2018, signification avec commandement du 28/09/2018, photocopie du dispositif de financement en date du 26/03/2018.
– La banque BOA : signification avec commandement datée du 28/09/2018, procès-verbal de non-exécution du 28/09/2018, lettre de mise en demeure et signification avec remise de lettre, attestation de dépôt de plainte du 31/10/2018, plainte pour détournement de biens gagés, plainte pour escroquerie en date du 08/07/2018.
MOTIFS :
Sur l’exception :
La présence du représentant de la société MAHATRANS est matérialisée par la présente action, le fait qu’il est introuvable dans une procédure pénale n’établit pas son absence tel que prévue par l’ordonnance 62003 du 24/07/1962 sur le nom, domicile absence.
Par conséquent l’exception soulevée n’est pas fondée.
L’opposition a été formulée conformément aux dispositions de l’article 235 du code de procédure civile, qu’il y a lieu de la déclarer recevable.
Sur la demande de rétractation :
Il n’est pas contesté par la société MAHATRANS qu’elle est redevable envers la banque BOA de la somme de 7.986.545.94, 92ariary.Et qu’en garantie de cette créance, les véhicules énumérés dans l’ordonnance n°576 du 27/09/2018 sont gagés au profit de la BOA.
L’article 88 de la loi sur les sûretés prévoit : « à défaut de paiement à l’échéance, le créancier même non muni d’un titre exécutoire, peut, huit jours après une simple signification faite au débiteur et au tiers bailleur de gage, s’il y en a un, faire procéder à la vente publique des objets donnés en gage. »
Tel est le cas en l’espèce d’après la lettre de mise en demeure en date du10/07/2018 signifiée le 16/07/2018 à la société MAHATRANS.
En conséquence la demande de rétractation de l’ordonnance ayant autorisé l’enlèvement des biens gagés n’est pas fondée qu’il y a lieu de débouter la société MAHATRANS et de confirmer les dispositions de ladite ordonnance.
Sur la demande de délai de grâce :
La société MAHATRANS n’a rapporté aucune preuve pour permettre à la présente instance d’apprécier sa demande de délai de grâce qu’il convient de la débouter en l’état.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement contradictoirement en matière de référé à bref délai sur opposition commerciale, en premier ressort,
Vu l’ordonnance d’autorisation d’assigner à bref délai n°771 du 11 décembre 2018,
Déclarons l’opposition recevable,
La déclarons non fondée,
Confirmons les dispositions de l’ordonnance n°576 du 27 décembre 2018,
Déboutons en l’état la société MAHATRANS SARLU de sa demande de délai de grâce,
Laissons les frais et dépens de l’instance à sa charge.
Et la minute de la présente décision a été signée par le PRESIDENT et le GREFFIER.- r