DOSSIER N° : 375/19+777/19 RC :366/19
ORDONNANCE N° :651DU : 04/10/2019
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L’an deux mil dix-neuf et le quatre octobre ;
Nous, Mme RAKOTOARIMANANA Patricia Danielle, Juge au Tribunal de Commerce d’Antananarivo, siégeant au Palais de Justice de ladite ville en son audience publique des référés commerciaux,
Assistée de Me RATSIMBAZAFY Christiane, GREFFIER
Oui la requérante en ses demandes, fins et conclusions,
Oui la requise en ses défenses, fins et moyens,
Tous droits et moyens des parties expressément réservés ;
Suivant exploit d’huissier en date du 17 Septembre 2019, à la requête de la Société Industrielle et Commerciale Automobile Malagasy « SICAM » ayant son siège à Social Alarobia Amboniloha Immeuble TRADE TOWER 2ème étage Antananarivo ayant pour Conseil Me Mamihasina Razakatiana et Mihaliarilanto Ramanitra Avocats associés au Barreau de Madagascar, assignation à bref délai a été servie à la Société MATERELEC sise au lot 271 imerinafovoany Talatamaty Antananarivo et Sieur Ramilison Bien Aimé Victorien demeurant à Ambohibao Talatamaty Antananarivo d’avoir à comparaitre devant le tribunal de référé commercial d’Antananarivo pour s’entendre :
Ordonner la restitution du véhicule de marque MITSUBISHI PAJERO SPORT GLX sous numéro immatriculation 4941 TBG dans tout endroit où il peut se trouver avec le double de la clé ;
En cas de fermeture des lieux où se trouve le véhicule en cause, ordonner son ouverture en présence d’un huissier chargé d’inventorier les objets s’y trouvant ;
Ordonner également le tiers détenteur éventuel dudit véhicule à le remettre à la Société SICAM ;
Vu l’extrême urgence ordonner l’exécution sur minute et avant enregistrement de la décision à intervenir nonobstant l’exercice de toutes voies de recours ;
Condamner au paiement des frais et dépens dont distraction au profit de Me Mamihasina Razakatiana et Mihaliarilanto Ramanitra Avocats associés au Barreau de Madagascar,
Au soutien de sa demande la SICAM argue qu’un contrat crédit-bail type lease back adossé régi par la loi N° 2004 -052 du 28 Janvier 2005 sur le crédit-bail a été conclu entre la banque BNI MADAGASCAR crédit bailleur d’une part et la Société SICAM crédit preneur d’autre part ;
Ce type de crédit-bail a été prévu par l’article 05 de la loi N° 2004 -052 du 28 Janvier 2005 sur le crédit-bail qui dispose que le contrat par lequel le fournisseur propriétaire d’un bien le vend au crédit preneur qui le lui reloue immédiatement dans le cadre d’un contrat de crédit-bail au terme duquel le fournisseur en sa qualité de crédit preneur peut en levant l’option d’achat stipulée à son profit redevenir propriétaire d’un bien ;
La SICAM a droit de sous louer le bien en question en contractant avec la Société MATERELC gérée par Sieur Ramilison Bien Aimé Victorien ;
C’est ainsi qu’un contrat de sous location n° CSL 195/04/16 (SOC) adossé au contrat de crédit-bail n° 0209/04/16 (SIC) /04/2016 a été établi entre la Société SICAM et la Société MATERELEC ;
Le véhicule MITSUBISHI PAJERO numéro d’immatriculation 4941 TBG objet dudit contrat a été mis à la disposition de la Société MATERELEC sous forme de location avec option d’achat ;
L’article 1-1 al 1 du contrat de sous location susvisé stipule que le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le prestataire SICAM met à la disposition du client sous forme de location avec option d’achat le véhicule désigné choisi librement par le client averti ;
Dans ces conditions, la Société MATERELEC représentant par son gérant n’est pas propriétaire du bien ;
En dépit des démarches à l’amiable restées vaines en vue de restitution du véhicule l’exposante a procédé à la récupération du véhicule par voie d’huissier mais la Société MATERELEC ne veut pas le restituer ;
Pour contrecarrer à cette démarche de restitution la Société MATERELEC en date 20 Mars 2019 par voie d’huissier a saisi suivant assignation en date du 18 Avril 2019 le tribunal bref délai civil aux fins de demander la discontinuation de poursuite de la procédure de restitution du véhicule en cause ;
La Société requise ne peut annihiler le droit de SICAM récupère le véhicule en cause prévu par l’art 50 al .d de la loi sur le crédit-bail « s’il y a plus de trois mois de loyers impayés » ;
La SICAM a subi d’accumulation d’impayés de traites en dehors du délai imparti à la Société MATERELEC ;
A la suite des impayés da la requise, SICAM a usé son droit pour résilier le contrat de sous location liant les parties pour ménager sa trésorerie qui a souffert de la défaillance de requise en payant la Banque BNI alors que la Société requise continue à détenir le véhicule suscité ;
La Société SICAM a été contrainte de payer la BNI et verser les sommes impayées au jour de la résiliation, une indemnité de réparation du préjudice subi égale au montant de loyers HT restant à échoir à la date de résiliation majoré d’un montant égal à l’option d’achat ;
Ces sommes sont majorées des frais et honoraires éventuels rendus nécessaires pour obtenir la restitution du bien et ou assurer le recouvrement des sommes dues au crédit bailleur ;
Il y a un préjudice irréparable dans un bref délai si la Société MATERELEC ou son représentant continue à détenir le véhicule ;
Il y a une extrême urgence sur l’exécution de la décision à intervenir par l’existence d’un péril en la demeure sur le véhicule en cause ;
L’assignation est enrôlée sous procédure n°777/19 ;
Par exploit d’huissier en date du 18 Avril 2019 servi à la requête de la Société MATERELEC représenté par son gérant Sieur Ramilison Bien Aimé Victorien demeurant lot 271 Imerinafovoany Talatamaty Antananarivo ayant pour Conseil Me Rakotoarisoa Ravololonoro Josée Avocat au barreau de Madagascar , assignation d’avoir à comparaitre devant le tribunal des référés commercial est donnée à la Société SICAM ayant son siège à Social Alarobia Amboniloha Immeuble TRADE TOWER 2ème étage Antananarivo pour s’entendre :
Ordonner la discontinuation de la poursuite d’exécution de la procédure de restitution du véhicule de marque MUTSIBISHI PAJERO immatriculé 4941 TBG faite par la SICAM ;
Aux motifs la Société MATERELEC allègue qu’elle a acquis par vente location dite contrat de sous location N°209/04.16 en date du 29 Avril 2016 le véhicule de marque MITSUBISHI PAJERO SPORT GLX sous numéro immatriculation 4941 TBG pour le prix de 240.894.258,10 Ar auprès de la Société SICAM ;
Lors de la conclusion de contrat il a été convenu entre les parties que le paiement de cette somme s’effectuera pendant 48 mois par la Société MATERELC à raison de 4.863.928 Ar mensuellement et s’achèvera le 05 Avril 2020 suite au calendrier de paiement dressé d’accord partie et suivi d’un premier versement de 10.300.000 Ar ;
La Société MATERELEC a toujours d honoré ses obligations au paiement de la somme convenu et a effectué le paiement de 141.326.073,55 Ar correspondant à 27 mois ;
Malheureusement elle a des difficultés financières et sa situation ne lui permet pas de respecter les échéances mensuelles convenu et cette situation a entrainé quelques retard pour le paiement ;
La SICAM a envoyé une lettre dite signification avec sommation de restitution de véhicule en location à défaut de paiement en date du 20 Mars 2019 sommant la Société MATERELEC de payer la somme de 225.713.683 Ar ou à défaut de lui restituer immédiatement le véhicule ;
La Société MATERELEC reconnait encore devoir à la Société SICAM le reliquat du prix convenu mais vu que le contrat n’arrive pas à son terme qui n’expirera qu’en avril 2020 suivant le calendrier établi , convenu et accepté par les deux parties elle n’a d’autre choix que de demander au tribunal la discontinuation de la poursuite d’exécution de la procédure de restitution du véhicule marque MITSUBISHI PAJERO SPORT GLX sous numéro immatriculation 4941 TBG ;
Durant sa plaidoirie en date du 27 Septembre 2019 la Société MATERELEC martèle que seulement quatre échéances n’ont pas été honorés pour des raisons de difficultés économiques et des tentatives de transactions ont été entamées mais en vain ;
En défense la SICAM invoque l’incompétence du référé aux motifs qu’il y a contestation sérieuses en soulignant que la Société reconnait le non-paiement à l’échéance mais la SICAM conteste sérieusement la demande de discontinuation de poursuite d’exécution de la procédure de restitution du véhicule ;
Elle invoque les termes de l’article 50 de la loi n° 2004 -052 du 28 Janvier 2005 sur le crédit-bail et estime qu’elle est en droit de demander la restitution si plus de trois mois de loyers ne sont payés ;
Il échappe à la compétence du tribunal des référés d’arrêter la procédure de restitution du véhicule si la demande de la Société MATERELEC s’apparente à un délai de grâce ;
La résiliation du contrat en cause par la SICAM a un effet immédiat prévu par l’article 45 de la même loi ;
Il y a une contestation sérieuse à la demande formulée par la Société MATERELEC ;
Cette action est enregistrée sous procédure n°375 / 19 ;
DISCUSSION :
Sur la jonction de procédure :
Les deux dossiers de procédures n° 777 /19, n° 375 /19 comportent le même objet s’agissant du contrat de sous location adossé au contrat de crédit-bail entre SICAM ET BNI avec MATERELEC en tant qu’utilisateur d’un véhicule MITSUBISHI PAJERO SPORT GLX sous numéro immatriculation 4941 TBG ;
Suivant N°777 /19 Société SICAM demande restitution dudit véhicule pour non-paiement de crédit tandis que dans celle N°375 /19 MATERELEC assigne cette dernière aux fins de demande de discontinuation de la vente de véhicule du même véhicule ;
Les deux dossiers sus cités sont dès lors connexes que pour une bonne administration de la justice il vaut mieux ordonner leur jonction pour être statuer par un seul et même jugement ;
Sur la compétence des référés :
La demande formulée par SICAM consistant en restitution de véhicule MITSUBISHI PAJERO SPORT GLX sous numéro immatriculation 4941 TBG relève de la compétence des référés dans la mesure où le non-paiement de crédit à l’échéance est non contesté par la Société MATERELEC utilisateur, sous crédit preneur , en outre la restitution tendra à la confirmation de droit d’abusus, d’usus et de fructus dont détient SICAM sur le véhicule utilisé par la Société MATERELEC sous loueur , de telle qualité prévue par l’art 44 de la loi sur le crédit-bail à Madagascar ;
Par ailleurs les pièces telles photocopie de l’ordre de virement de la Société SICAM adressée à la BNI, attestation de reconnaissance remise par la BNI pour un montant de 48.733.599 Ar démontrent d’emblée que SICAM est également de son côté tenue envers le crédit bailleur BNI ce en vertu du contrat TYPE LEASE BACK ADOSSE n°264 HL 04/2016 et telle pression qui justifie ainsi l’urgence prévu par l’article 223 du code de procédure civile sur les référés ;
Sur la demande de restitution du véhicule MITSUBISHI PAJERO SPORT GLX sous numéro immatriculation 4941 TBG :
Les dispositions de l’article 46 de la loi n° 2004 -052 du 28 Janvier 2005 sur le crédit-bail le crédit preneur dans les 15 jours sa mise en demeure, n’exécute pas ses obligations contractuelles le contrat peut être résilié de plein droit par la décision unilatérale du crédit bailleur sans préjudice du paiement des arrières de loyers et des dommages et intérêts ;
Si plus de trois mois de loyer ne sont pas payés le crédit bailleur et si le crédit preneur a violé une disposition de contrat pouvant entrainer sa résiliation et n’y a pas remédié dans les quinze jours de sa mise en demeure, le crédit bailleur a le droit de récupérer le bien donné en crédit-bail en quelque endroit qu’il se trouve , prévoit aussi l’article 50 de cette même loi ;
Dans le cas d’espèce il est constant et sans conteste que en vertu d’un contrat sous location adossé au contrat de crédit-bail entre SICAM et BNI, la Société MATERELEC s’engage à payer par mois le loyer de 4.863.928 Ar pour location avec option de rachat du véhicule MITSUBISHI PAJERO SPORT GLX sous numéro immatriculation 4941 TBG ;
Mais des échéances restent impayées jusqu’à l’heure du coté de Société MATERELEC une mise en demeure a été diligentée par SICAM mais cela n’a rien donné et des transactions prévues n’ont rien abouti ;
En qualité de propriétaire de véhicule la Société SICAM est en bonne voie de droit de demander son bien par application des dispositions légales en la matière susvisées ;
La détention précaire du véhicule entre les mains de MATERELEC sous preneur pourra compromettre l’intégrité dudit véhicule de sa valeur, aussi pour éviter tout risque de détérioration matérielle et risque d’endommagement il convient d’ordonner la restitution du véhicule entre les mains de SICAM son véritable propriétaire ;
Mais le cas d’une nécessité absolue prévue par les dispositions de l’article 229 du code de procédure civile n’est pas établi en l’espèce de ce fait la demande d’exécution sur minute et avant enregistrement va être rejetée ;
Sur la discontinuation de procédure de restitution du véhicule MITSUBISHI PAJERO SPORT GLX :
Etant donné que le tribunal de céans par les motifs sus invoqués vient d’ordonner la restitution du véhicule MITSUBISHI PAJERO SPORT GLX sous numéro immatriculation 4941 TBG en faveur de son propriétaire, par conséquent la demande de Société MATERELEC crédit preneur va être systématiquement rejetée;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, Contradictoirement en matière de référé commerciale à bref délai, et en premier ressort ;
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme elles en aviseront mais dès à présent vu l’urgence ;
Ordonnons la jonction des dossiers n°777 /19, 375/19 ;
Nous déclarons compétent ;
Ordonnons la restitution du véhicule de marque MITSUBISHI PAJERO SPORT GLX sous numéro immatriculation 4941 TBG dans tout endroit où il peut se trouver avec le double de la clé ;
En cas de fermeture des lieux où se trouve le véhicule en cause, ordonnons son ouverture en présence d’un huissier chargé d’inventorier les objets s’y trouvant ;
Ordonnons également le tiers détenteur éventuel dudit véhicule à le remettre à la Société SICAM ;
Rejetons la demande d’exécution sur minute et avant enregistrement de la décision à intervenir nonobstant l’exercice de toutes voies de recours ;
Rejetons la demande de Société MATERELEC tendant à la discontinuation de la procédure de restitution du véhicule marque MITSUBISHI PAJERO SPORT GLX sous numéro immatriculation 4941 TBG ;
Condamnons MATERELEC au paiement des frais et dépens dont distraction au profit de Mes Mamihasina Razakatiana et Mihaliarilanto Ramanitra Avocats associés au Barreau de Madagascar,
Ainsi ordonné et signé après lecture par NOUS et le GREFFIER.-