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ORDONNANCE N° 134

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DOSSIER N° 92/2018 RC 88/2018
ORDONNANCE N° 134

 

 

 

L’an deux mil dix-huit et le douze février,
Nous, Mme RABARIJOHN Rivonandrianina, Vice-Président du Tribunal de Première Instance d’Antananarivo, siégeant au Palais de Justice de ladite ville en son audience publique des référés commerciaux,
Assistée de Me RATSIMBAZAFY Christiane, GREFFIER
Oui la requérante en ses demandes, fins et conclusions,
Oui la requise en ses moyens, fins et conclusions ;
Tous droits et moyens des parties expressément réservés ;

Par exploit d’huissier en date du 06 février 2018 et en vertu de l’ordonnance N°40 du 06 février 2018, la Société SIGMA SA, siège social à Imerinafovoany Talatamaty lot 16-D Antananarivo 105, a attrait la Société CHIMIDIS, sise au Route des Hydrocarbures Ankorondrano Antananarivo, devant le tribunal de référé à bref délai commercial, pour s’entendre :-ordonner la suspension de la mise en vente aux enchères publiques fixée au 09 février 2018, des biens meubles, effets mobiliers et véhicule de la Société SIGMA SA,
-autoriser à payer à la Société CHIMIDIS au plus tard à fin février 2018, la somme de 41.687.266 Ariary en exécution de la grosse du jugement commercial contradictoire n° 120-C en date du 18 mai 2017 ;
-autoriser la reprise de la vente aux enchères publiques des biens meubles, effets mobiliers et véhicule de la Société SIGMA SA en mars 2018 dans le cas où sa dette envers la Société CHIMIDIS ne serait pas réglées à fin février 2018 ;

Aux motifs de son action, elle a exposé :
Que suivant jugement commercial contradictoire n° 120-C en date du 18 mai 2017 dont Grosse dûment en forme exécutoire a été signifiée à la requérante le 07 décembre 2017 suivant signification commandement servi par Me RABERAHONA Falisoa Herimalala, Huissier, le Tribunal de Commerce d’Antananarivo a :
-condamné la Société SIGMA à payer à la Société CHIMIDIS la somme de 37.529.327,1 Ariary, outre les frais et accessoires à venir à compter de l’assignation ;
-la condamne en outre à payer 3.000.000 Ariary à titre de dommage et intérêts à la Société CHIMIDIS ;
-convertit les saisies arrêts effectuées les 09 et 12 décembre 2016 en saisie exécution ;
Qu’en exécution de la Grosse indiquée ci-dessus, la Société CHIMIDIS, par le truchement de Me RABERAHONA Falisoa Herimalala, Huissier a fait le 24 janvier 2018 itératif Commandement à la requérante, de lui payer immédiatement la somme s’élevant au total de 41.687.266 Ariary et a procédé à la saisie exécution de divers biens meubles, effets mobiliers et véhicule de la requérante dont la mise en vente aux enchères publiques a été fixée pour le 09 février 2018 ;

Que la requérante, se soumettant entièrement à la décision de justice, accepte de payer la totalité de sa dette envers la Société CHIMIDIS, cependant, la mise en vente aux enchères publiques de ses biens saisies, fixée pour le 09 février 2018 est pour elle inopportune ;
Qu’en effet, un important investisseur étranger est en ce moment entré dans le capital de la Société SIGMA SA en tant qu’Actionnaire majoritaire et en accompagnement, il va également injecter des fonds à titre de compte-courant d’actionnaire pour servir de fonds de roulement et apurement des dettes de notre Société. Le conseil d’Administration de SIGMA SA a dans sa réunion du 17 janvier 2018 a donné son agrément à cet investisseur étranger en tant qu’Actionnaire et a arrêté le plan de remboursement des dettes de SIGMA dont celle envers la Société CHIMIDIS ;
Que les formalités afférentes à l’entrée de cet investisseur au capital de la requérante ainsi que les transferts des fonds sont actuellement en cours auprès du Notaire et des banques et elles seront prévues d’être définitivement bouclées au 15 février 2018 ;
Que la requérante s’engage à payer à la Société CHIMIDIS l’intégralité de sa dette de 41.687.266 Ariary au plus tard à fin février 2018, délai ferme ;
La Société CHIMIDIS bien que comparante, n’a pas conclu ;

DISCUSSION
Attendu que la Société SIGMA SA, elle-même a fixé le délai de paiement pour la fin du mois de février 2018 ;
Qu’il convient d’en prendre acte et d’autoriser la reprise de la vente aux enchères publiques des biens meubles, effets mobiliers et véhicule de la Société SIGMA SA, en cas de non-paiement à la fin février 2018 ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé commercial et en premier ressort
• Prenons acte du délai de paiement fixé par la demanderesse, à la fin Février 2018 ;
• Autorisons la reprise de la voie d’exécution et de la vente aux enchères publiques des biens meubles, effets mobiliers et véhicule de la Société SIGMA, en cas de non-paiement fin Février 2018 ;
• Laissons les frais et dépens à la charge de la demanderesse ;
Ainsi ordonnée et signée après lecture par Nous et le GREFFIER.-