ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DOSSIER N° 338/2018 RC 368/2018
ORDONNANCE PAR AVANT DIRE DROIT N° 691
L’an deux mil dix-huit et le quatorze novembre;
Nous, Mme ANDRIAZANAMASY Zo, Juge du Tribunal de Commerce d’Antananarivo, siégeant au Palais de Justice de ladite ville en son audience publique des référés commerciaux,
Assistée de Me RATSIMBAZAFY Christiane, GREFFIER
Oui le requérant en ses demandes, fins et conclusions,
Nul pour la requise,
Tous droits et moyens des parties expressément réservés ;
Par exploit d’huissier en date du 25/05/18 à la requête de Monsieur RAKOTOMENJANAHARY Jean Ernest demeurant au lot 114 SoaviniarivoAmbatolampy Antananarivo 105, assignation a été servie à la Société Civile Immobilière ROVA Sarl, sise au près lot IVE 88 Ter Behoririka Antananarivo, d’Avoir à comparaitre devant le tribunal de référé commercial de céans pour s’entendre fixer le montant du nouveau Bail conclu entre la requise et la requérante concernant les stands sis à l’avance center loues par la requérante.
Attendu que par Ordonnance avant dire droit N° 338 du 15/06/18 aux motifs de laquelle il convient de se référer, pour une bonne compréhension des faits de la cause, la juridiction de céans a ;
• Ordonné l’expertise des lieux dits « Stand 138 » sis à l’Avance Center Tsiazotafo, bâtis sur la propriété dite « RABIA » Titre foncier N° 9217-A aux fins de fixer le montant du nouveau Bail et définir ainsi les nouvelles conditions en terme de loyer à payer après le renouvellement du bail N° 138/AC/10 conclu entre la Société Civile Immobilière ROVA Sarl et la Société Commerciale NOMENJANAHARY représentée par Monsieur RAKOTONOMENJANAHARY Jean Ernest ;
• Dit que l’expert prendra en compte tant les termes de la convention des parties sur la révision du loyer que les éléments suivants :
o Situation des locaux
o Leur superficie
o L’état de vétusté
o Le prix des loyers commerciaux couramment pratiqué dans le voisinage pour des locaux similaires
o Commis pour y procéder Monsieur RANDRIAMBOLOLONA Henri Augustin, Expert en bâtiments et Biens Immobiliers, sis au lot S I A H 35 Bis Analakely
o Dit que le rapport de l’expert sera déposé au plus tard (02) deux mois à compter de sa notification
o Dit que les frais seront avancés par moitié par les parties ou par la partie la plus diligente
o Réservé le fond et les dépens ;
Attendu pourtant qu’il appert de l’attestation en date du 18/10/18 délivrée par le FKT AmbondronaAmbodifilao que Monsieur RANDRIAMBOLOLONA Henri Augustin serait décédé en 2016 ;
Attendu ainsi que pour assurer l’exécution de l’ordonnance avant dire droit sus cité, il s’avère nécessaire de commettre un nouveau expert ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé commercial ;
PAR UN SECOND AVANT DIRE DROIT
Commettons Monsieur RANDRIANARISOA Célestin, Expert en Bâtiments et Biens Immobilières sis au logement 723, Cité Ampefiloha IV 101 Antananarivo pour procéder à l’exécution de l’ordonnance avant dire droit n° 338 du 15 juin 2018, ce en remplacement de Monsieur RANDRIAMBOLOLONA Henri Augustin ;
Réservons le fond et les dépens ;
Ainsi ordonné et signé après lecture par Nous et le GREFFIER.-