ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DOSSIER N° 265/2019 RC 322/2019
ORDONNANCE N° 387
L’an deux mil dix-neuf et le sept juin ;
Nous, Mme RAKOTOARIMANANA Patricia Danielle, Juge du Tribunal de Commerce d’Antananarivo, siégeant au Palais de Justice de ladite ville en son audience publique des référés commerciaux,
Assistée de Me RATSIMBAZAFY Christiane, GREFFIER
Oui le requérant en ses demandes, fins et conclusions,
Oui la requise en ses défenses, fins et moyens,
Tous droits et moyens des parties expressément réservés ;
Par exploit d’huissier en date du 04 et 05 Avril 2019 à la requête de Sieur RANAIVOJAONA Hery Tiana Jimmy demeurant au lot 2 PD 8 Soavinimerina Antananarivo ayant pour conseil Me RAHARIVOLOLONA Noro Helisoa Avocat au Barreau de Madagascar, la Société ABC Construction SARL sise à l’enceinte LA CITY Ivandry Antananarivo est assignée à comparaitre devant le tribunal de référé commercial d’Antananarivo pour s’entendre :
Ordonner la discontinuation de poursuite de la vente aux enchères publique du vendredi 05 Avril 2019 ;
Accorder un délai de grâce de 12 mois au sieur RANAIVOJAONA Hery Tiana Jimmy pour le paiement du reste de la créance ;
Ordonner l’exécution sur minute et avant enregistrement de la décision à intervenir nonobstant toutes voies de recours ;
Condamner la requise aux frais et dépens dont distraction au profit de Me RAHARIVOLOLONA Noro Helisoa Avocat au Barreau de Madagascar ;
Aux motifs le demandeur de faire exposer que :
La Société ABC Construction SARL lui a signifiée une signification commandement suivie de saisie exécution avec fixation de date de vente des objets saisis le 03 Janvier 2019, en exécution de la grosse de l’Ordonnance n°064 du 11 Février 2019 dument revêtu de la formule exécutoire le 14 Février 2019 ;
En exécution de ladite Ordonnance l’huissier instrumentaire a fixé la date de la vente des biens mobiliers saisis pour le vendredi 2019.
Le demandeur a déjà payé la somme de 1000.000 Ar à la Société ABC Construction SARL mais à cause de sa difficulté financière en une seule fois ainsi elle sollicite un délai de grâce de 12 mois conformément aux dispositions de l’article 52 de la LTGO ;
Il y a urgence car la date de la vente est imminente ;
Le demandeur a le plus grand intérêt à s’adresser à la justice pour demander la discontinuation de la poursuite de la vente ainsi qu’un délai de grâce ;
A l’appui il fait produire :
Copies de significations
Copie de reçu de la somme de 1.000.000 Ar
En défense la Société ABC Construction SARL de faire répliquer par son Conseil Me Patrick CHAN :
Concernant la demande de discontinuation de la poursuite de la vente aux enchères, cette vente n’a pas eu lieu suite à la saisine de la présente juridiction ; il echet d’en prendre acte et de dire et juger que la demande est sans raison d’être et est devenue sans objet ;
Pour ce qui est de délai de grâce, cette faveur n’est attribuée qu’au débiteur de bonne foi or la requise rappelle que des délais de paiement a été déjà accordé au demandeur suite à ses achats payés par lettre de change ;
La somme payé de 1.000.000 Ar est dérisoire sur les 24 .000.000 Ar en exécution de la grosse de l’Ordonnance de sommation et de saisie du 11 Février 2019 ;
De ce fait la demande de délai de grâce revendiquée par le demandeur mérite rejet ;
MOTIFS DE LA DECISION :
En la forme :
L’assignation est formulée au respect des dispositions de l’article 135 et suivant du code de procédure civile, elle est donc régulière et recevable ;
Au fond :
Pour accentuer sa demande de discontinuation de vente aux enchères publiques des biens saisis lui appartenant le demandeur invoque tout simplement le paiement de 1.000 .000 Ar ;
Le demandeur se contente de dire sans preuve qu’il rencontre actuellement une difficulté financière ;
Mais seules des affirmations pareilles ne sont pas suffisantes pour le tribunal afin d’ordonner une discontinuation de vente aux enchères publiques en exécution d’une grosse dument revêtue de la formule exécutoire en l’espèce Ordonnance OSPL n°064 du 11 Février 2019 ;
Il fallait au demandeur de procéder au contredit dans le délai prescrit par la loi en matière de petits litiges civils et commerciaux ;
Par manque de motifs sérieux il y a lieu de déclarer la demande de discontinuation de vente aux enchères de biens saisis mal fondée ;
Sur le délai de grâce de 12 Mois :
Le paiement de 1.000.000 Ar fait par le demandeur est effectivement très peu comparant au montant de la créance de 24.000.000 Ar non payée que la bonne foi prétendue pour appuyer la présente demande est mal fondée ;
Il y a lieu dès lors de la rejeter;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, contradictoirement en matière de référé commerciale, en premier ressort ;
Recevons l’assignation en la forme ;
Déboutons Sieur RANAIVOJAONA Hery Tiana Jimmy de sa demande de discontinuation de poursuite de la vente aux enchères publiques du vendredi 05 Avril 2019 ;
Le déboutons également de sa demande de délai de grâce ;
Laissons frais et dépens de l’instance à la charge de Sieur RANAIVOJAONA Hery Tiana Jimmy dont distraction au profit de Me Patrick CHAN ;
Ainsi ordonné et signé après lecture par NOUS et le GREFFIER.-
