ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DOSSIER N° 451/2018 RC 489/2018
ORDONNANCE N° 453
L’an deux mil dix-huit et le huit août ;
Nous, Mme RAMANANDRAITSIORY Miharimlala, Vice-Président du Tribunal de Commerce d’Antananarivo, siégeant au Palais de Justice de ladite ville en son audience publique des référés commerciaux,
Assistée de Me RATSIMBAZAFY Christiane, GREFFIER
Oui le requérant en ses demandes, fins et conclusions,
Oui le requis en ses défenses, fins et moyens,
Tous droits et moyens des parties expressément réservés ;
FAITS ET PROCEDURES
Par exploit d’huissier en date du 10 juillet 2018, à la requête du groupe QTE INSTALL, poursuites et diligences de son Chief Executive Officer Monsieur Andrew EDMONDSON, ayant son siège social au 3rd floor, Ebene City House, ayant pour conseil Me Manamihaja Solo RATRIMOARIVONY, assignation à bref délai a été servie au Cabinet CAR TOBIAS WILHORN Tax and Audit, sis au 3ème Etage de l’Immeuble IVANDRY BUSINESS TOWER Ivandry Antananarivo, d’avoir à comparaitre devant le tribunal de référé commercial de céans pour s’entendre :
• Ordonner un audit financier sur les trois derniers exercices comptables de la Société QUALITY TRANSMISSION EQUIPMENT Madagascar SA ;
• Désigner Monsieur Aro RAJAOFERA expert-comptable et financier, exerçant au Cabinet CAR TOBIAS WILHORN Tax and Audit pour effectuer l’audit financier pour la période s’étalant sur les trois dernières années d’exercice comptable du 01 janvier 2015 au 30 juin 2018 ;
Aux motifs de sa requête, par le biais de son conseil Me Manamihaja Solo RATRIMOARIVONY, le requérant expose ce qui suit :
La Société QUALITY TRANSMISSION EQUIPMENT Madagascar SA, filiale du Groupe QTE et inscrite sous le numéro RCS 2011 B 00337, est représentée par Monsieur Chris VAN JAARSVELD en sa qualité de General Manager ;
Or, courant le mois de mai 2018, Monsieur Chris VAN JAARSVELD a découvert, via ses échanges de mails avec l’auditeur interne du groupe, des opérations suspectes et des incohérences dans les mouvements de fonds et qui ne correspondent pas avec les relevés bancaires remis par son Financial manager ;
Une plainte a même été introduite au pénal pour falsifications de signatures sur des chèques émis par la Société et c’est pourquoi, Monsieur Chris VAN JAARSVELD sollicite la mesure d’expertise de gestion sur une période déterminée, ce, en vertu de l’article 178 de la loi 2003.036 du 30 janvier 2004 sur les sociétés commerciales ;
Le Cabinet a comparu à la barre par le biais de son représentant ;
Le tribunal a, par note en date du 18 juillet 2018, ordonné la production de toute pièce justifiant la qualité d’Administrateur Général de Monsieur JAARSVELD ainsi que la preuve que ce dernier est détenteur d’au moins un cinquième du capital social de la Société QTE Madagascar ;
Vu toutes les pièces du dossier ;
DISCUSSION
L’article 178 de la loi 2003.036 du 30 janvier 2004 sur les sociétés commerciales édicte que « un ou plusieurs associés représentant au moins le cinquième du capital social peuvent, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, demander au président du tribunal de commerce statuant en référé́, la désignation d’un ou de plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion»;
En l’espèce, certes, il ressort du contrat conclu entre l’Administrateur Général inscrit au RCS, Monsieur Andrew EDMONDSON du groupe QTE et Monsieur VAN JAARSVELD, que ce dernier fut désigné Managing Director ou Directeur Général mais cette qualité ne lui confère pas la qualité d’actionnaire, requise par la loi pour solliciter une mesure d’expertise de gestion ;
Il n’a pas non plus un mandat émanant d’un ou de plusieurs des actionnaires de la Société représentant au moins le cinquième du capital social pour les représenter à cette fin et n’a produit aucune preuve ;
Enfin, le contrat produit au dossier ne confère aucun transfert de propriété d’actions ou n’édicte pas qu’il devient actionnaire en sa qualité de Directeur Général nommé, outre que la demande ne peut être formulée non plus par le Groupe QTE Install, la personne morale concernée ;
Monsieur VAN JAARSVELD n’a donc pas qualité pour agir, il y a lieu de déclarer la demande irrecevable ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé à bref délai commercial et en premier ressort ;
Vu l’Ordonnance d’autorisation d’assigner à bref délai n° 383 du 09 juillet 2018 ;
Déclarons la demande irrecevable ;
Laissons les frais et dépens de l’instance à la charge du Groupe QTE INSTALL ;
Ainsi ordonné et signé après lecture par NOUS et le GREFFIER.-