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JUGEMENT N°189-C

DOSSIER N° : 547/18 RC :592/18
NATURE DU JUGEMENT :REPUTE CONTRADICTOIRE
JUGEMENT N° :189-c DU 20/09/2018
PREMIER APPEL DE LA CAUSE : 16/08/2018
DELAI DE TRAITEMENT : __0 Année(s) 1 Mois 11 Jour(s)
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Le Tribunal de Commerce d’Antananarivo, à l’audience publique ordinaire du jeudi vingt septembre deux mille dix-huit , salle 7, où siégeaient :
Madame/ Monsieur, RAKOTOARILALAINA Rosa – PRESIDENT
En présence de : Mme/ Mr RAZAFIARISON Andrianavalomanana – ASSESSEUR
RAMANANA R. Charles – ASSESSEUR
Assisté(e) de Me RAMORASATA Hanitramalala – GREFFIER
Il a été rendu le Jugement suivant :
ENTRE :
MCB Madagascar SA , ayant son siège à rue solombavambahoaka frantsay 77 Antsahavola , ayant pour Conseil Maître : RAHARINOSY Holiniaina
Requérant(e), comparant et concluant.
ET :
Société RH Distribution , ayant son siège à Lot IVL 60 A Andohatapenaka
Requis(e), non-comparant.
LE TRIBUNAL
Vu toutes les pièces du dossier :
Ouï la requérante en ses demandes, ses fins et conclusions ;
Nul pour la requise non-comparante
Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
547/18
Par assignation en date du 03 août 2018, la banque MCB MADAGASCAR SA, poursuites et diligences de son Directeur Général et ayant pour Conseil Me Holiniaina RAHARINOSY, Avocat au Barreau de Madagascar, Avocat au Barreau de Madagascar, a attrait la société RH DISTRIBUTION
devenue SHALOM DISTRIBUTION et Dame Ratsimbazafy Haingovola Juliana au Tribunal pour s’entendre :
l Condamner la société RH DISTRIBUTION devenue SHALOM DISTRIBUTION et Dame Ratsimbazafy Haingovola Juliana au paiement de la somme de 14 048 185,08 Ariary (quatorze millions quarante-huit mille sept cent quatre-vingt cinq ariary huit en principal, outre les intérêts conventionnels échus et à échoir ainsi que les frais à venir jusqu’à parfait paiement;
l Condamner la société RH DISTRIBUTION devenue SHALOM DISTRIBUTION et Dame Ratsimbazafy Haingovola Juliana solidairement et indéfiniment au paiement de la somme de 7 000 000 Ariary de dommages-intérêts pour toute cause de préjudice confondue;
l Les condamner solidairement et indéfiniment aux frais et dépens de l’instance dont distraction au profit de Me Holiniaina RAHARINOSY, Avocat aux offres de droit.
Moyens et prétentions des parties :
Aux motifs de ses demandes, la banque MCB MADAGASCAR SA par le truchement de son Conseil Me Holiniaina RAHARINOSY, Avocat à la Cour, fait valoir les moyens suivants :
La société RH DISTRIBUTION, une entreprise individuelle dont la propriétaire gérante est Dame Ratsimbazafy Haingovola Juliana, est titulaire d’un compte courant auprès de la requérante et suivant un extrait de la RCS du 17/01/18, la requise est devenue société SHALOM
DISTRIBUTION ;
Le compte de la société RH DISTRIBUTION devenue SHALOM DISTRIBUTION auprès de la requérante a présenté un solde débiteur d’un montant de 11 902 453, 72 Ariary en principal plus les intérêts de d’un montant de 2 145 731,36 Ariary, intérêts conventionnels arrêtés au 31 décembre 2017 ;
Plusieurs lettres de relance et lettres de mise en demeure sont restées infructueuses ;
Actuellement, la société requise ne se trouve plus à son siège social et Dame Ratsimbazafy Haingovola Juliana, sa propriétaire gérante n’a ni avisé la requérante ni publié la modification de son siège auprès RCS, une attitude qui constitue une mauvaise foi manifeste et un non
respect de la loi en vigueur, ce qui est fortement préjudiciable à la MCB Madagascar ;
Par ailleurs, Dame Ratsimbazafy Haingovola Juliana est indéfiniment responsable des dettes de la société RH DISTRIBUTION devenue SHALOM DISTRIBUTION ;
Dès lors, la requérante n’a d’autres choix que de s’adresser à la justice et solliciter la condamnation la société RH DISTRIBUTION devenue SHALOM DISTRIBUTION et Dame Ratsimbazafy Haingovola Juliana au paiement de la somme de 14 048 185,08 Ariary (quatorze millions quarante-huit mille sept cent quatre-vingt cinq ariary huit) en principal, outre les intérêts conventionnels échus et à échoir ainsi que les frais à venir jusqu’à parfait paiement;
Devant la mauvaise foi manifeste des requises, la requérante est fondée à réclamer sa créance et demander des dommages-intérêts de 7 000 000 Ariary pour toute cause de préjudices confondus
conformément à l’article 193 de la LTGO.
Pour appuyer ses prétentions, la banque MCB MADAGASCAR SA verse au dossier :
l La convention d’ouverture compte courant ;
l Extrait du RCS de la société RH DISTRIBUTION du 09/07/15 ;
l Extrait du RCS de la société RH DISTRIBUTION devenue SHALOM DISTRIBUTION du 17/01/18 ;
l Extrait de compte avec solde débiteur de 11 902 453,72 Ariary en principal ;
l Extrait de compte sur intérêts de montant de 2 145 7312,36 Ariary au mois de décembre 2017, outre ceux échus et à échoir ;
l Signification du 06/04/17 et lettre du 30/03/17 ;
l Signification de lettre de mise en demeure du 01/01/18 et lettre de mise en demeure.
La société RH DISTRIBUTION devenue SHALOM DISTRIBUTION et Dame Ratsimbazafy Haingovola Juliana, bien que régulièrement assignées à Parquet, n’ont comparu ni conclu, qu’il convient de déclarer le présent jugement réputé contradictoire à leur encontre.
DISCUSSION:
En la forme:
L’assignation a été servie en respect des articles 135 et suivants du code de procédure civile, qu’il convient de la déclarer recevable.
Au fond :
Sur la créance :
La banque MCB Madagascar réclame sa créance d’une valeur de 14 048 185,08 Ariary en principal, outre les intérêts de droit pour des factures impayées.
L’article 51 de la LTGO prévoit que le débiteur est tenu d’exécuter son obligation dès lors que le créancier le prouve, à moins qu’il ne se prétende libéré et justifie le fait ou le paiement ayant produit l’extinction de l’obligation, ou qu’il soit dispensé de l’exécuter par suite
de la force majeure, sauf disposition contraire de la loi ou de l’acte générateur de l’obligation.
En l’espèce, les factures et le relevé de compte versés au dossier, attestent que les requises sont redevables de la créance d’une somme de 14 048 185,08 Ariary. Qu’il y a lieu de condamner la société RH DISTRIBUTION devenue SHALOM DISTRIBUTION et Dame Ratsimbazafy Haingovola Juliana à payer conjointement et solidairement cette créance, en principal, outre les frais et intérêts à venir.
Sur les dommages-intérêts :
En application de l’article 193 de la LTGO, la requérante a droit à des dommages-intérêts en réparation des préjudices qu’elle a subi du fait du retard de paiement de la créance. Cependant, le montant demandé est trop excessif qu’il convient de le ramener à sa juste proportion et de le fixer à 1 400 000 Ariary.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort,
En la forme :
Reçoit les demandes ;
Au fond :
l Condamne la société RH DISTRIBUTION devenue SHALOM DISTRIBUTION et Dame Ratsimbazafy Haingovola Juliana à payer conjointement et solidairement à la banque MCB Madagascar la somme de 14 048 185,08 Ariary Ariary outre les frais et accessoires à venir ;
l Condamne les requises à payer conjointement et solidairement à la requérante la somme de 1 400 000Ariary à titre de dommages et intérêts ;
l Laisse les frais et dépens à la charge des requises dont distraction au profit de Me Holiniaina RAHARINOSY, Avocat aux offres de droit.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique les jour, mois et an que dessus et la minute du présent jugement a été signée après lecture par le PRESIDENT et le GREFFIER.