DOSSIER N° : 168/16+516/18 RC :572/16
NATURE DU JUGEMENT :CONTRADICTOIRE
JUGEMENT N° :11-c DU 21/02/2019
PREMIER APPEL DE LA CAUSE : 22/07/2016
DELAI DE TRAITEMENT : __2 Année(s) 7 Mois 23 Jour(s)
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Le Tribunal de Commerce d’Antananarivo, à l’audience publique ordinaire du jeudi vingt et un février deux mille dix-neuf , salle 7, où siégeaient :
Madame/ Monsieur, RAKOTOARILALAINA Rosa – PRESIDENT
En présence de : Mme/ Mr RAZAFIARISON Andrianavalomanana – ASSESSEUR
RAKOTOMANGA Alisoa – ASSESSEUR
Assisté(e) de Me RAMORASATA Hanitramalala – GREFFIER
Il a été rendu le Jugement suivant :
ENTRE :
SOREDIM-SA , ayant son siège à Rue Ravoninahitriniarivo, Zone ZITAL Ankorondrano , ayant pour Conseil Maître :
RAZAFINDRAKOTO Haingo Requérant(e), comparant et concluant.
ET :
RASANDRATANA Rivo Arivelo , ayant son siège à lot XP 40 Anjozorokely Ambohimalaza , ayant pour Conseil Maître :
RANAIVOSON Tahina Requis(e), comparant et concluant.
LE TRIBUNAL
Vu toutes les pièces du dossier :
Ouï la requérante en ses demandes, ses fins et conclusions ;
Ouï le(la)(les) requis(e)(es) en ses moyens, fins et conclusions;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; D N°168/16-516/18 Par assignation en date du 29 juin 2016, la société SOREDIM SA, représentée par Sieur Dera ZAFINDRAVAKA et ayant pour Conseil Me Haingo R. RAZAFINDRAKOTO, Avocat au Barreau de Madagascar, a attrait Sieur RASANDRATANA Rivo Arivelo (Etablissement OMENTSOA RASANDRATANA) au Tribunal pour s’entendre :
– Condamner Sieur RASANDRATANA Rivo Arivelo au paiement de la somme de 10 181 152, 32 Ariary (dix millions cent quatre-vingt-un mille cent cinquante-deux Ariary trente deux) en principal, outre les intérêts de droit et les frais jusqu’à parfait paiement ;
– Le condamner également au paiement de 3 000 000 Ariary (trois millions Ariary) à titre de dommages-intérêts ;
– Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant toutes voies de recours ;
– Condamner le requis au frais et dépens de l’instance.
Moyens et prétentions des parties :
Aux motifs de son action, la société SOREDIM SA, par le truchement de son Conseil Me Haingo R. RAZAFINDRAKOTO, Avocat, expose les moyens suivants:
Dans le cadre de ses activités commerciales, elle a vendu et livré au Sieur RASANDRATANA Rivo Arivelo (Etablissement OMENTSOA RASANDRATANA) des marchandises d’un montant total de 10 181 152, 32 Ariary (dix millions cent quatre-vingt-un mille cent cinquante-deux Ariary trente deux) mais ce dernier n’a pas reglé ses dettes aux échéances prévues dont factures ci-jointes ;
Interpellé, le requis a demandé un délai d’une semaine à l’issue duquel un calendrier de paiement sera établi, mais il n’a pas respecté ses engagements et il n’a rien payé jusqu’à ce jour malgré les relances et les mises en demeure effectuées en son encontre ;
Sur la demande de communication des pièces, c’est Dame RASANDRATANA Rivo Arivelo elle-même qui a produit et versé au dossier le bordereau de communication des pièces, elle est invitée à donner l’indication des autres pièces qu’elle prétend non communiquées ;
Sur la demande de sursoit à statuer, la requérante soutient que Dame RASANDRATANA Rivo Arivelo s’est fait représentée et son représentant a déjà déposé des conclusions au fond SOREDIM ;
La requise ne saurait contester qu’une relation d’affaire a eu cours entre les parties comme l’attestent les factures et les bons de livraisons excipés par elle, qu’ainsi, dans ce cadre, des factures restent impayées ;
Ainsi, les problèmes internes de son établissement ne sauraient aucunement impacter la SOREDIM et considérant d’ailleurs que la requérante n’a contracté qu’avec elle, elle ne lui a informé les fraudes dont elle prétend avoir été victime ;
Ceci étant, ni la poursuite pénale, ni la procédure n°516/18 dans laquelle la SOREDIM n’est même pas partie ne sauraient lui être opposables, qu’il n’y a lieu ni sursis à statuer ni jonction de procédure ;
Les factures dûment émargées et les bons de commande produits lors de l’enquête attestent bien l’effectivité des impayés et le mode de paiement par chèque ou en espèce ne sauraient valoir le contraire.
Pour appuyer ses demandes, la société SOREDIM SA verse au dossier :
– Les sept factures impayées ;
– La relance sur factures impayées ;
– La lettre de mise en demeure en date du 10 mars 2015 ;
– La fiche client, la copie de l’ancienne carte statistique et carte d’immatriculation fiscale et la copie de l’attestation d’immatriculation ;
– La situation du débiteur sur NIFONLINE ;
– La requête et l’assignation du 19 juin 2016 ;
– La demande de délai de paiement formulée par l’Etablissement OMENTSOA RASANDRATANA.
Dame RASANDRATANA Rivo Arivelo, par l’organe de son Conseil Me RANAIVOSON, rétorque par sa conclusion du 12 août 2016 que :
Elle a cessé toute collaboration avec ses collaborateurs depuis l’année 2011 et elle n’est au courant d’un quelconque calendrier de paiement établi à propos de ces factures, elle n’a donc jamais effectué de commande ni d’achat depuis cette date;
Elle n’est au courant d’un quelconque calendrier établi à propos de ces factures impayées.
Dame RASANDRATANA Rivo Arivelo, par l’organe de son Conseil Me RANAIVOSON, rétorque par sa conclusion du 12 août 2016 que :
Elle n’est au courant d’un quelconque calendrier établi à propos de ces factures impayées.
Premièrement, Dame RASANDRATANA Rivo Arivelo est une femme et non un homme ;
En second lieu, après consultation des pièces communiquées par la requérante, la requise a été surprise et s’est rendue compte que c’est le dénommé RATOVONJANAHARY Ony Arisetra, qui a travaillé dans son établissement en tant que responsable financier et à qui elle a confié la régularisation de la cessation d’activité de cet établissement, qui a
utilisé les papiers pour passer des commandes de marchandises au nom de l’établissement OMENTSOA ;
Courant l’année 2011-2012, elle a déjà déposé une plainte de réserve contre cet homme qui était parti avec les chéquiers et les papiers de l’établissement sans laisser d’adresse et sans retourner lesdits papiers jusqu’à ce jour;
La requise a ainsi formulé une plainte contre lui et ses éventuels complices pour abus de confiance, faux et usage de faux, que la requise demande au tribunal de sursoir à statuer jusqu’à l’issu définitive de cette procédure pénale pour une bonne administration de la justice et vu que le pénal tient le civil en l’état. La procédure pénale établira qui a confectionné les cachets et donné l’identité de l’établissement apposé sur les factures présentées à la SOREDIM;
A aucun moment, elle ne s’est présentée à la SOREDIM pour passer des commandes de marchandises, objet de ces factures, ni donner l’ordre à qui que ce soit de les passer alors qu’elle seule avait le pouvoir de passer ces commandes et surtout recevoir des marchandises pour son compte, ces marchandises n’ont jamais transité entre ses mains ;
Elle réitère qu’elle n’est ni responsable ni redevable envers la SOREDIM de ces marchandises, le tribunal relèvera que les signatures du client sur ces factures ne lui appartiennent pas comme l’atteste sa carte d’identité versée au dossier, que la SOREDIM produise les bons de commande des marchandises qui comporteraient sa signature ainsi que le calendrier de paiement soulevé par la SOREDIM. La condamner à payer ce en quoi elle n’est pas responsable découle d’une pure injustice ;
En plus, les factures de la SOREDIM mentionnent comme mode de paiement les mots « FRA CHEQUES 30 jours », ce chèque a donc été déposé par celui qui a passé ces commandes pour obtenir livraison, elle demande à la SOREDIM de produire des chèques comportant sa signature ;
Le fait par la SOREDIM de penser que RASANDRATANA Rivo Arivelo était un homme confirme que la requise et son entreprise étaient victime des agissements malveillants des personnes qui ont passé ces commandes ;
Par ailleurs, l’établissement OMENTSOA est une personne morale distinctes de la personne physique de la requise ;
De plus, l’action de la SOREDIM se rapporte à la réclamation d’une prétendue créance commerciale, les factures présentées au dossier sont prescrites, datant de plus de cinq ans, en 2011 ;
En outre, la requise n’a jamais reçu la lettre de relance du 10 mars 2015 envoyée par la SOREDIM et ne connaît pas la personne qui l’a reçue ;
Le dossier des pièces du 20 juillet 2017 a été produit par la SOREDIM suite à la note du 04 août 2017 à la demande du tribunal mais elle n’a produit aucun bon de commande ;
Il est à rappeler que les deux procédures ont le même objet, les factures litigieuses, elles sont connexes, qu’il y a lieu de maintenir leur jonction ;
La requise n’accepte pas que la SOREDIM se sert de leur relation commerciale pour tenter de lui soutenir de l’argent de la sorte à chaque commande, un chèque à titre de garantie a toujours été remis à cette société pour garantir le
paiement des marchandises qui ont été payées en espèce ou par chèque par la suite mais aucun bon de commande ni chèque de garantie n’ont pu être présentés par la SOREDIM.
Or, eu égard à ce chèque faramineux, il est surprenant que la SOREDIM n’ait pas pris la peine de demander une garantie, son opposition contre la mise en cause du nommé RATOVONJANAHARY Oniarisetra est d’autant plus
incompréhensible alors que la requise ne fait que rapporter la preuve de ses dires, de plus, aucun des chauffeurs livreurs convoqués par le tribunal n’était présent à l’enquête ;
Les actes de Sieur RATOVONJANAHARY Oniarisetra lui portent gravement préjudice vu qu’elle se voit trainer en justice et elle est ainsi en droit de réclamer réparation.
Ceci étant, elle demande au tribunal de :
– Annuler la requête aux fins de condamnation en paiement ;
– Ne pas donner suite à la condamnation au paiement des dommages-intérêts ;
– Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant toutes voies de recours ;
– Condamner à qui de droit au paiement des entiers frais et dépens.
De tout ce qui précède, Dame RASANDRATANA Rivo Arivelo demande au tribunal :
Par avant-dire-droit de :
En la forme :
– Sursoir à statuer jusqu’à l’issu de la procédure pénale ;
O r d o n n e r l a m i s e e n c a u s e d u d é n o m m é RATOVONJANAHARY Ony Arisetra dans la présente procédure;
– Réserver le fond et les dépens ;
Subsidiarement au fond :
– Dire et juger que Sieur RATOVONJANAHARY Oniarisetra est redevable de la somme de 11 000 000 Ariary à la SOREDIM ;
– Mettre la requise hors de cause dans la présente procédure ;
A défaut :
– Constater que la créance n’est pas fondée et débouter la SOREDIM de toutes ses demandes ;
– Constater que l’action de la SOREDIM est atteinte de la prescription quinquennale;
– Condamner Sieur RATOVONJANAHARY Oniarisetra à payer à Dame RASANDRATANA Rivo Arivelo la somme de 14 000 000 Ariary de dommages intérêts pour toutes causes de préjudices confondus ;
– Laisser les frais et dépens de l’instance à qui de droit dont distraction à la charge des Avocats de la défenderesse pour leur affirmation de droit.
Sieur RATOVONJANAHARY Oniarisetra, par l’intermédiaire de son Conseil Me Tojo Andriambololona, Avocat à la Cour expose que :
La requérante se réfugie derrière lui pour régler ses dettes et elle a lancé une poursuite pénale contre lui pour faux et usage de faux ;
L’article 313 du code de procédure civile confirme le principe selon lequel le pénal tient le civil en l’état et son article 236 de ce code stipule que les dispositions de ce Code se rapportant à la procédure devant les tribunaux
sont également applicables à la procédure devant les juridictions mixtes de commerce ;
Suite aux nouveaux débats et à l’enquête du 28 juin 2018, un certain Monsieur Alain a été mentionné comme responsable et interface du responsable au niveau de la SOREDIM au moment des faits litigieux ;
La SOREDIM a reçu la commande de la société OMENTSOA, les bons de commandes ont été signés par une personne autre que
RATOVONJANAHARY Oniarisetra, on peut lire « Tel Ravin » dans le bon du 22 juin mais la signature revient dans tous les bons de commande ;
Les factures de la SOREDIM ont été régulièrement reçues au bureau de l’Etablissement OMENTSOA, la signature de la personne réceptionnaire est accompagnée du cachet officiel de cet établissement ;
Le 22 août 2011, en réponse à la lettre de relance de la SOREDIM, l’Etablissement OMENTSOA, par le biais d’un certain Monsieur Alain, demande un délai de grâce d’une semaine pour établir un calendrier de paiement ;
Le 10 mars 2015, la SOREDIM adresse une lettre de mise en demeure à l’Etablissement OMENTSOA qui n’aurait été reçue par son colocataire, Sieur RASOANAIVO Tovohery que le 16 avril 2015 ; Aucun bon de commande n’a été signé par RATOVONJANAHARY Oniarisetra et il refuse de payer pour l’Etablissement OMENTSOA par la simple volonté de ce dernier de s’exonérer de ses dettes ;
Pour engager sa responsabilité, le tribunal doit se baser sur des pièces en appliquant les articles 188 et 189 de la LTGO, mais celles versées au dossier ne lui permettent pas de le condamner au paiement des sommes réclamées, d’autant plus que la société OMENTSOA s’est reconnu débitrice de la société SOREDIM en demandant une semaine pour établir
un calendrier de paiement ;
Les plaintes pour une procédure pénale et l’assignation en intervention forcée à son égard ne sont que pure mauvaise foi, laquelle impacte sur la vie de Sieur RATOVONJANAHARY Oniarisetra qui a dû engager du temps et des ressources, outre le stress qu’il a subi du fait même de la procédure, son honneur est terni par l’appel de son nom publiquement
devant le tribunal, qu’il est en droit de demander 14 000 000 Ariary de dommages-intérêts pour réparation de tous ces préjudices qu’il a subis.
De tout ce qui précède, Sieur RATOVONJANAHARY Oniarisetra demande au tribunal de:
– Constater la signature d’une tierce personne sur les bons de commande produits par la SOREDIM ;
– Constater que la société OMENTSOA s’est reconnue en demeure et ainsi débitrice de la SOREDIM ;
– Statuer ce qui de droit le litige entre SOREDIM et OMENTSOA mais en tous cas :
– Mettre hors de cause RATOVONJANAHARY Oniarisetra ;
– Dire et juger que la procédure en intervention forcée engagée contre lui est abusive ;
– Condamner Dame RASANDRATANA Rivo Arivelo à lui payer 14 000 000 Ariary de dommages-intérêts pour réparation des préjudices qu’il a subis ;
– Laisser les frais et dépens à qui de droit dont distraction au profit de Me Tojomaminiaina ANDRIAMBOLOLONA sur ses offres de droit.
DISCUSSION:
En la forme:
L’assignation a été introduite en respect des articles 135 et suivants du code de procédure civile, qu’il convient de la déclarer recevable.
La demande en intervention, connexe à la demande principale, respecte les dispositions des articles 361 et 362 du code de procédure civile. Qu’il échet de déclarer l’intervention régulière et recevable.
Concernant la demande de sursis à statuer, Dame RASANDRATANA Rivo Arivelo évoque qu’elle a porté plainte cotre Sieur RATOVONJANAHARY Ony Arisetra pour abus de confiance et pour faux, d’avoir passé des commandes de marchandises en son nom. Cependant, aucune signature de ce dernier dans la présente procédure ne prouve les allégations avancées, qu’il convient de rejeter la demande de sursis à statuer.
Quant à l’exception de prescription, l’article 381 de la LTGO édicte que :
« L’aveu, même tacite du débiteur, le commandement de payer ou de faire la saisie, la citation en justice interrompent la prescription. »
Les factures datent de juin et de juillet 2011 et la requise a demandé un calendrier de paiement pour payer ses dettes le 02 août 2011. Ce qui exprime son aveu. Qu’il convient de rejeter l’exception.
Au fond :
L’article 51 de la Loi sur les Théories Générales des Obligations Le débiteur est tenu d’exécuter son obligation dès lors que le créancier le prouve, à moins qu’il ne se prétende libéré et justifie le fait ou le paiement ayant produit l’extinction de l’obligation, ou qu’il soit dispensé de l’exécuter par suite de la force majeure, sauf disposition contraire de la loi ou de l’acte générateur de l’obligation.
En l’espèce, les factures versées au dossier sont au nom de l’Etablissement OMENTSOA. Si Dame RASANDRATANA Rivo Arivelo soutient qu’elle a cessé ses activités en 2011, elle ne prouve pas l’existence de cette procédure. En conséquence, l’ l’Etablissement OMENTSOA est encore inscrit en son nom au moment de l’établissement des factures et au moment des livraisons, il y a lieu de condamner l’Etablissement OMENTSOA et Dame RASANDRATANA Rivo Arivelo
conjointement et solidairement redevables de la somme de 10 181 152,32 Ariary (dix millions cent quatre-vingt-un mille cent cinquante-deux Ariary trente deux).
Sur la demande de dommages-intérêts, la SOREDIM a subi des préjudices graves du fait de vu l’ancienneté de la créance, ce qui mérite réparation. Pourtant, le quantum demandé est trop excessif, qu’il y a lieu de le ramener à sa juste valeur et ainsi de condamner l’Etablissement OMENTSOA et Dame RASANDRATANA Rivo Arivelo à condamner solidairement la somme de 1 000 000 Ariary à la SOREDIM à titre de dommages-intérêts.
Dame RASANDRATANA Rivo Arivelo demande également de condamner Sieur RATOVONJANAHARY Ony Arisetra à lui payer la somme de 14 000 000 Ariary de dommages-intérêts pour réparation des agissements.
Réciproquement, ce dernier demande également la condamnation de Dame RASANDRATANA Rivo Arivelo à lui payer la même somme pour procédure abusive et vexatoire. Rien ne prouve la responsabilité civile de Sieur RATOVONJANAHARY Ony Arisetra dans la présente procédure et la procédure engagée par Dame RASANDRATANA Rivo Arivelo est justifiée
par l’éventualité d’une responsabilité de l’intervenant. Qu’il y a lieu de débouter les deux parties de leur demande en dommages-intérêts.
Enfin, sur la demande d’exécution provisoire, ni l’urgence ni le péril en la demeure exigé par l’article 190 du code de procédure civile ne sont justifiés, qu’il y a lieu de rejeter la demande.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort ;
En la forme :
– Rejette la demande de sursis à statuer et de prescription ;
– Reçoit les demandes principales et reconventionnelles ;
– Reçoit l’intervention de Sieur RATOVONJANAHARY Ony Arisetra ;
– Ordonne la joncton des deux procédures n°168/16 et 516/18.
Au fond :
– Met hors de cause Sieur RATOVONJANAHARY Ony Arisetra ;
– Condamne l’Etablissement OMENTSOA et Dame RASANDRATANA Rivo Arivelo conjointement et solidairement à payer à la SOREDIM la somme de 10 181 152, 32 Ariary (dix millions cent quatre-vingt-un mille cent cinquante-deux Ariary
trente deux) en principal, outre les intérêts de droit ;
– Les condamne également à lui payer 1 000 000 Ariary à titre de dommages intérêts;
– Rejette la demande de dommages-intérêts formulée par Dame RASANDRATANA Rivo Arivelo ;
– Rejette la demande de dommages-intérêts formulée par Sieur RATOVONJANAHARY Ony Arisetra ;
– Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire ;
– Condamne l’Etablissement OMENTSOA et Dame RASANDRATANA Rivo Arivelo aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique les jour, mois et an que dessus et la minute du présent jugement a été signée après lecture par le PRESIDENT et le GREFFIER.