DOSSIER N° : 20/19 RC :20/19
NATURE DU JUGEMENT :REPUTE CONTRADICTOIRE
JUGEMENT N° :034-C DU 22/02/2019
PREMIER APPEL DE LA CAUSE : 25/01/2019
DELAI DE TRAITEMENT : __0 Année(s) 1 Mois 7 Jour(s)
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Le Tribunal de Commerce d’Antananarivo, à l’audience publique ordinaire du vendredi vingt-deux février deux mille dix-neuf , salle 7, où siégeaient :
Madame/ Monsieur, ANDRIAMBELOMANANA Vero Bako -PRESIDENT
En présence de : Mme/ Mr RAZAFIARISON Andrianavalomanana – ASSESSEUR
ANDRIANASOLONDRAIBE Ony Lalaina – ASSESSEUR
Assisté(e) de Me RANDRIAMAHERISOA Solomon – GREFFIER
Il a été rendu le Jugement suivant :
ENTRE :
Société HONG KONG SINO AFRICA RESOURCES INVESTMENT LIMITED , ayant son siège à Harbour center n°25 Harbour Road-Wai
Chai ou Lot II B 51 Bis Ambiditsiry ANTANANARIVO , ayant pour Conseil Maître : RAKOTOMALALA Jacques Requérant(e), comparant et concluant.
ET :
Société SHANGAHAI YUN HUI FINANCIAL CO Ltd , ayant son siège à RM-502-46 Building 23, 518 Xinzhuang Road, Singjianj High-Tech Zone Caohejing Development Zone Shanghai Requis(e), non-comparant.
ZHANG Zhi Long , ayant son siège à RM-502-46 Building 23, 518 Xinzhuang Road, singjiang High-Tech Zone, caohejing Development zone shanghai Requis(e), non-comparant.
LIAN Wei Fei , ayant son siège à Chine Requis(e), non-comparant.
LE TRIBUNAL
Vu toutes les pièces du dossier :
Ouï la requérante en ses demandes, ses fins et conclusions ;
Nul pour la requise non-comparante
Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Faits et procédures :
Par exploit introductif d’instance en date du 15 Novembre 2018 ; servi à la requête de la société HONG KONG AFRICAZ RESOURCES INVESTMENT LIMITED , ayant pour conseil Me Jacques Rakotomalala , avocat à la Cour, assignation a été servie à la société SHANGHAI YUN HUI FINANCIAL LTD, au sieur ZHANG ZHI LONG, au sieur LIAN WEI FEI d’avoir à comparaître devant le tribunal de commerce d’Antananarivo pour entendre :
Ordonner l’annulation des procès verbaux du 08 et du 11 Septembre 2015 avec toutes les conséquences de droit, ainsi que de l’acte de cession du 08 septembre 2015 avec toutes les conséquences de droit ;
Laisser les frais et dépens à la charge des requis ;
Aux motifs de son action, la requérante fait exposer :
Que la société HONG KONG AFRICA RESOURCES est l’associée unique de la société MAINLAND MINING SARLU ;
Que cette société a pour activité principale l’exploitation minière nécessitant tant des investissements importants que des permis miniers dont la société MAINLANDE MI NING en détient plusieurs ;
Que l’ancien gérant de la société sus dite se nomme LIAN WEI FEI ;
Que suite à une annonce parue dans l’un des quotidiens de la capitale « l’Express de Madagascar », courant Mai 2017, la requérante a eu par stupeur connaissance que ses parts dans la société MAINALAND MINING SARLU ont été cédées par le gérant LIAN WEI FEI, de disant représentant de la société requérante à la société SHANGHAI HAI YUN HUI FINANCIAL CO LTD par acte sous seing privé du 08 septembre 2015, relaté dans le procès verbal de l’assemblée générale extraordinaire de la même date et dont la convocation aurait été lancée par l’Administrateur de la société MAINLAND
MINING ;
Que suivant procès verbal de l’assemblée générale du 11 Septembre 2015 signé par LIAN WEI FEI et ZHONG ZHI LONG, représentant de la société SHANGHAI YUN HUI FINANCIAL , la requérante aurait ratifié la cession sus dite, que l’assemblée aurait été convoquée par l’associée unique de la société MAINLAND MINING représentée par LIAN WEI FEI et qu’elle aurait eu lieu au siège social de la société requérante à Ivato Antananarivo;
Que devant de telles situations et dans son intérêt, la requérant a démis le gérant LIAN WEI FEI de sa fonction suivant procès verbal de décision en date du 06 Février 2017 à son siège social à HONG KONG au « room 2206
Harbour Road WAI CHAI à la place CHAN GAN outre le fait qu’elle l’a fait publier dans deux quotidiens de la capitale » MIDI MADAGASCAR et l’EXPRESS de MADAGASCAR »et ainsi qu’auprès de l’EDBM et le RCS pour la
formalité de publicité;
Que suivant décision en date du 10 mai 2017, ZHONG ZHI LONG , se disant agir au nom de la société SHANBHAI YUN HUI FIANNACIAL CO, a procédé à la révocation du gérant LI CHANGAN nommé par la requérante suivant décision du 06 février 2017 pour se faire nommer lui-même gérant de la société MAINLAND MININIG.
Que devant de tels agissements de LIAN WEI FEI, ZHANG ZHI LONG ainsi que la société SHANGHAI YUN HUI FINANCIAL, qui ont tout fait pour nuire à la requérante, alors qu’elle a beaucoup investi dans la société MAINLAND MINING sans parler des biens matériels investis dans la société sus dite et cédés à d’autres sociétés concurrentes mais surtout, des dizaines de permis miniers au nom de la société susdite, elle s’adresse à justice
Bien que régulièrement assignés à parquet, les requis n’ont ni comparu ni conclu, il ya lieu de déclarer le présent jugement réputé contradictoire à leur égard, conformément à l’article184 alinéa 3 du code de procédure civile
DISCUSSION :
En la forme :
L’assignation , respectant les dispositions des articles 136 et suivants du code de procédure civile est régulière et recevable ;
Au fond :
Certes, il ressort des pièces du dossier notamment du jugement commercial N°267-C du 24 Novembre 2017 que l’affaire a déjà été jugée mais l’arrêt N°106 du 11 octobre 2018 a déclaré l’assignation du 05 juillet 2017irrecevable et renvoyé les parties à se conformer aux dispositions de l’article 129 nouveau du code de procédure civile pour se faire ;
L’affaire est de nouveau renvoyée devant la même juridiction pour être statuée de nouveau ;
Sur l’acte de cession de parts sociales du 08 septembre 2015 :
Il ressort du statut de la société d’origine et reproduit dans les autres qui l’ont amendé , en son article 15 que la fonction du gérant se rapportent aux actes relatifs à l’objet de la société et définis par l’article sus énoncé ainsi
qua par l’article 348 de la loi N° 2003-036 sur les sociétés commerciales qui stipule que « Dans les rapports entre associés et en l’absence de la détermination de la fonction du gérant, celui-ci peut faire tous les actes de
gestion dans l’intérêt de la société », et l’article 349 de la même loi d’ajouter »dans les rapports entre les tiers , le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société sous réserve des pouvoirs que la présente loi attribue expressément aux associés ;
Qu’en l’espèce, le gérant statutaire LIAN WEI FEI n’est pas investi d’un mandat spécial pour agir eu nom et pour le compte de l’associé unique, la société HONG KONG SINO AFRICA RESOURCES INVESTMENT dans la cession des parts sociales de cette dernière, d’autant plus que ce dernier n’est pas associé de la société MAINLAND MINING Ltd :
Qu’ayant été opérée par une personne non investie de pouvoir pour le faire, la cession des parts sociales de la société requérante du 08 septembre 2015 faite à son insu est nulle et de nul effet, il convient d’en ordonner
l’annulation ;
Sur l’annulation du procès verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 08 Septembre 2015 :
A lecture du contenu du procès verbal sus dit ,la société HO NG KONG SINO AFRICA RESOURCES représentée par LIAN WEI FEI, cède la totalité de ses parts dans la société MAINLAND MINING SARLU à la société SHANGHAI YUN HUI FIANNACIAL Ltd;
Qu’en ayant disposé des droits dont il ne dispose pas et pour lesquels, il n’est pas investi, LIAN WEI FEI, gérant de la société MAINLAND MINING, n’a ni le pouvoir ni le droit de céder les parts sociales de la société HONG KONG
SINO AFRICA RESOPURCES sans son aval et son mandat, il ya lieu de faire droit à la demande et d’ordonner l’annulation du procès verbal en question ;
Sur l’annulation du procès verbal d’assemblée générale extraordinaire du 11 septembre 2015 :
Parmi les ordres du jour relatés dans le procès verbal sus dit, il a été décidé la ratification de la cession des parts sociales appartenant à la requérante dans la société MAINLAND MINING à la société SHANGHAI YUN HUI
FIANANCIAL Ltd par le gérant LIAN WEI FEI à l’insu de la société propriétaire des parts sus dites ;
Qu’au vu de ce qui a été précédemment décidé, il s’ensuit que le procès verbal sus dit mérite également annulation, il convient de faire droit à la demande ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de la requérante en matière commerciale et en premier ressort,
En la forme :
Déclare le présent jugement réputé contradictoire à l’égard des défendeurs ;
Déclare l’assignation régulière et recevable ;
Au fond :
Déclare la demande de la requérante fondée ;
Ordonne l’annulation de la cession des parts sociales de la société HONG KONG SINO AFRICA RESOURCES FINANCIAL CO Ltd par LIAN WEI FEI à la société SHANGHAI YN HUI FINANCIAL CO Ltd en date du 08 septembre 2015 ;
Ordonne également l’annulation des procès verbaux d’assemblée générale extraordinaire datés respectivement du08 et du 11 septembre 2015 ;
Laisse les frais et dépens à la charge des requis ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique les jour, mois et an que dessus, et la minute du présent jugement a été signée, après lecture, par le Président et le greffier./.