DOSSIER N° : 25/DEC/17 RC :860/17
NATURE DU JUGEMENT :CONTRADICTOIRE
JUGEMENT N° :004C DU 19/01/2018
PREMIER APPEL DE LA CAUSE : 15/12/2017
DELAI DE TRAITEMENT : __0 Année(s) 1 Mois 14 Jour(s)
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Le Tribunal de Commerce d’Antananarivo, à l’audience publique ordinaire du vendredi dix-neuf janvier deux mille dix-huit , salle 7, où siégeaient :
Madame/ Monsieur, RAKOTOARISOA Andrianaivo Zo -PRESIDENT
En présence de : Mme/ Mr RASOLOARIMANANA Tsilavina -ASSESSEUR
HARIJAONA Arija Lalaina – ASSESSEUR
RAJAONARIVELO Heritiana – ASSESSEUR
Assisté(e) de Me RAHARISON Rova – GREFFIER
Il a été rendu le Jugement suivant :
ENTRE :
Société AMPINGA , ayant son siège à LOT III P 26 BB MAROHOHO
Requérant(e), non-comparant.
LE TRIBUNAL
Vu toutes les pièces du dossier :
Nul pour la requérante non-comparante
Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
I. EXPOSE DU LITIGE
Par requête introductive d’instance en date du 06 décembre 2017, la société Ampinga, ayant son siège social au lot III P 26 BB Marohoho 101 Antananarivo et représentée par son gérant en la personne de Randrianarison Lovaniaina, a intenté une action devant la chambre commerciale du tribunal de céans, en vue d’obtenir une décision l’autorisant
à publier le jugement n°77-C rendu le 13 Avril 2017 par le tribunal de commerce d’Antananarivo;
Au soutien de sa demande, la requérante fait valoir par le truchement de son mandataire que :
Suivant le dit jugement, le tribunal de commerce d’Antananarivo a condamné la société PALLADIO’S CAFE à payer à son profit la somme de 1.000.000 Ariary à titre de dommages intérêts pour rupture abusive de contrat ainsi que de la somme de 8.780.640 Ariary à titre de facture impayée, outre les intérêts de droit majorés des intérêts moratoires de 1% par jour à compter du dit jugement;
Cependant, ladite décision a été rendue réputée contradictoire à l’égard du défendeur ;
Or, signifiée à Ivandry suivant exploit d’huissier en date du 23 Août 2017, cette dernière ne demeure plus à la dite adresse, d’où la signification à parquet du dit jugement ;
Ainsi, pour parvenir à l’exécution du jugement sus référencié, elle n’a plus de solution que de solliciter au tribunal de céans l’autorisation de faire publier le dit jugement, et ce, dans un journal quotidien, et ce,
conformément à l’article 479 du code de procédure civile, d’où la saisine du tribunal de céans.
Pour raffermir ses dires, la requérante verse au dossier :
– Un certificat de notification délivré par le greffier en chef du tribunal de première instance d’Antananarivo le 04 décembre 2017;
– Une expédition du jugement n°77-C du 13 Avril 2017;
– Une signification servie le 23 Août 2017.
II. DISCUSSION :
v. En la forme :
La requête, ayant été introduite selon les dispositions des articles 116 du code de procédure civile, demeure régulière;
De ce fait, il y a lieu de la déclarer recevable en la forme ;
v. Au fond :
Aux termes de l’article 479 alinéa 2 du code de procédure civile, si le jugement n’est pas susceptible d’exécution, ou, si l’étant, celle-ci est impossible, le jugement sera publié par extrait dans un journal du dernier domicile connu du défaillant désigné par le magistrat qui a rendu le jugement.
Dans le cas d’espèce, en dépit des notifications du jugement n°77-C du 13 Avril 2017 faite par voie de greffe respectivement le 06 juillet 2017 et le 17 juillet 2017 suivant procès-verbaux de notification respectifs n°535 et 636 délivrés par le greffier en chef du tribunal de première instance d’Antananarivo le 04 décembre 2017, celles-ci demeuraient vaines et infructueuses en ce sens que les accusés de réception y afférents n’ont pu être retournés;
De même, la signification du même jugement tendant aux mêmes fins en date du 23 Août 2017 n’avait pas eu le résultat escompté en ce sens que ladite société ne se trouve plus à l’adresse indiquée comme siège social ;
Ainsi, une telle situation entache l’exécution dudit jugement et rentre ainsi dans le cadre des dispositions de l’article précité à tel point qu’il convient d’y faire droit.
Par ces motifs
Statuant publiquement, par jugement contradictoire à l’égard de la requérante, en matière civile et sur requête :
Déclare la requête recevable ;
Fait droit à la demande ;
Autorise la publication par extrait du jugement n°77-C du 13 Avril 2017 rendu par le tribunal de commerce d’Antananarivo dans un journal d’annonce légale, et/ou dans un journal paru quotidiennement à Antananarivo, et ce, en respectant les prescriptions de l’article 479 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Laisse les frais de l’instance à la charge de la requérante elle-même.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jours, mois et an que dessus
Et la minute du présent jugement a été signée par Le Président et Le Greffier. /.