DOSSIER N° : 815/18+817/18 RC :909/18+910
NATURE DU JUGEMENT :CONTRADICTOIRE
JUGEMENT N° :482 DU 25/07/2019
PREMIER APPEL DE LA CAUSE : 15/11/2018
DELAI DE TRAITEMENT : __0 Année(s) 8 Mois 15 Jour(s)
————————————-
Le Tribunal de Commerce d’Antananarivo, à l’audience publique ordinaire du jeudi vingt-cinq juillet deux mille dix-neuf , salle 7, où siégeaient :
Madame/ Monsieur, RABIALAHY Vololoniaina Sabine Odette -PRESIDENT
En présence de : Mme/ Mr ANDRIAMANOHISOA Damase -ASSESSEUR
RAKOTOMAVO Freddie – ASSESSEUR
Assisté(e) de Me RAHARISON Rova – GREFFIER
Il a été rendu le Jugement suivant :
ENTRE :
NUNCKOMAR Ashok Manoranjan , ayant son siège à Lot II D 5 E Manjakaray Antananarivo , ayant pour Conseil Maître :
RANDRIAMAMPIANINA Anja, RAHARINARIVONIRINA AIisaona
Requérant(e), comparant et concluant.
ET :
BOA Madagascar , ayant son siège à Antaninarenina Antaninarenina ,
ayant pour Conseil Maître : RAKOTONATOANDRO Eleonore
Requis(e), comparant et concluant.
LE TRIBUNAL
Vu toutes les pièces du dossier :
Ouï la requérante en ses demandes, ses fins et conclusions ;
Ouï le(la)(les) requis(e)(es) en ses moyens, fins et conclusions;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu les dispositions des articles 165 et 169.3 du Code de Procédure Civile ;
Vu les pièces du dossier ;
Attendu que sieur NUNCKOMAR Ashok Manoranjan, gérant propriétaire de l’Entreprise Individuelle « JAPAN ACTUEL’S », demeurant au lot II D 5 E Manjakaray, ayant pour conseil Maitres RAHARINARIVONIRINA et RANDRIAMAMPIANINA Anja, Avocats à la Cour, exerçant au lot VF 3 Amparibe Mahamasina a assigné par devant le Tribunal de céans le 02.11.2018 la Banque BOA Madagascar, siégeant à Antaninarenina pour s’entendre :
l Dire et juger qu’il n’est plus débiteur de la somme de 160.533.183,43Ariary, mais de 25.000.000Ariary envers la BOA
Madagascar ;
l Annuler la vente aux enchères publiques de la propriété « AVISH » Titre Foncier n° 7085-BAV sise à Malaza, commune rurale d’Ambohimanga Rova, District Avaradrano ;
l Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant toutes voies de recours et sans caution ;
l Condamner la BOA Madagascar au frais et dépens de l’instance dont distraction au profit de Maitres RAHARINARIVONIRINA et RANDRIAMAMPIANINA Anja, Avocats aux offres de droit.
Attendu que par exploit d’huissier en date du 02.11.2018, sieur NUNCKOMAR Ashok Manoranjan, suscité a assigné la BOA Madagascar devant le Tribunal de céans pour s’entendre :
l Dire et juger que la somme de 158.052.397,48Ariary demandée par la BOA Madagascar n’est pas fondée et qu’elle est sérieusement contestable ;
l Annuler la vente du véhicule portant le numéro d’immatriculation 1441TAU, marque BMW fixé le jeudi 15.11.2018 ;
l Condamner la BOA Madagascar au frais et dépens d’instance dont distraction au profit de Maitres RAHARINARIVONIRINA et RANDRIAMAMPIANINA Anja, Avocats aux offres de droit.
DISCUSSION :
Attendu qu’il y a un lien de connexité entre les deux procédures 815/18 et 817/18 alors pour une bonne administration de justice, il convient de les joindre.
Attendu que les deux procédures malgré la différence entre les montants de la dette concernent le même compte bancaire sous numéro 18843210337 appartenant au requérant et domicilié à la banque BOA Madagascar.
Attendu que par note du 23/05/2019, le Tribunal de céans a ordonné la production du procès-verbal de constatation de la vente aux enchères de la propriété « AVISH » alléguée par la BOA dans ses conclusions du 07.03.2019.
Attendu que l’extrait des minutes de Maitre RAKOTOMAMONJY Tojo, notaire à Antananarivo portant procès-verbal d’adjudication n° 1588 du 20.12.2018 est produit par la BOA Madagascar et a proclamé la BOA Madagascar adjudicataire de la propriété « AVISH » titre foncier n° 7085-BAV, sise à Malaza Ambohimanga Rova et ce pour le montant de sa créance vis-à-vis de sieur NUNCKOMAR Ashok Manoranjan.
Que de tout ce qui précède, la demande de sieur NUNCKOMAR Ashok Manoranjan est devenue sans objet.
P A R C E S M O T I F S
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de mise en état, en matière commerciale ;
Ordonnons la jonction des deux procédures 815/18 et 817/18 ;
Disons que la demande de sieur NUNCKOMAR Ashok Manoranjan est devenue sans objet.
Laissons les frais à la charge du requérant.
Fait à Antananarivo, le 25 juillet 2019