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JUGEMENT N° 277-19


DOSSIER N° : 697/18 RC :756/18
NATURE DU JUGEMENT :CONTRADICTOIRE
JUGEMENT N° :277-19 DU 25/04/2019
PREMIER APPEL DE LA CAUSE : 04/10/2018
DELAI DE TRAITEMENT : __0 Année(s) 6 Mois 26 Jour(s)
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Le Tribunal de Commerce d’Antananarivo, à l’audience publique ordinaire du jeudi vingt-cinq avril deux mille dix-neuf , salle 7, où siégeaient : Madame/ Monsieur, RABIALAHY Vololoniaina Sabine Odette – PRESIDENT
En présence de : Mme/ Mr RAKOTOMAVO Freddie – ASSESSEUR
ANDRIAMANOHISOA Damase – ASSESSEUR
Assisté(e) de Me RAHARISON Rova – GREFFIER
Il a été rendu le Jugement suivant :
ENTRE :
ALPHONSE , ayant son siège à Lot 19 La Résidence Leclos Ambatobe Antananarivo , ayant pour Conseil Maître :
ANDRIAMAROMANANA Solonialna
Requérant(e), comparant et concluant.
ET :
Société OCEAN TRADE , ayant son siège à Rue Docteur Raseta Andraharo , ayant pour Conseil Maître : RAKOTOARIMANANA
Russel,RAJAONARIVELO Nirina
Requis(e), comparant et concluant.
LE TRIBUNAL
Vu toutes les pièces du dossier :
Ouï la requérante en ses demandes, ses fins et conclusions ;
Ouï le(la)(les) requis(e)(es) en ses moyens, fins et conclusions;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu les dispositions de l’article 169.3 alinéa 3 du Code de Procédure Civile ;
Vu les pièces du dossier ;
Attendu que par accord de transaction en date du 15.02.2019, les parties ont convenu que la société OCEAN TRADE et Cie ré-achète le véhicule dument vendu au sieur ALPHONSE et en contrepartie, sieur ALPHONSE met fin à la présente procédure.
Attendu que la transaction est d’accord partie et il convient d’en donner acte.
P A R C E S M O T I F S
Le juge de la mise en état ;
Statuant publiquement, contradictoirement à l’ égard de tous, en matière de mise en état et en premier ressort ;
Recevons l’assignation et la transaction ;
Donnons acte à la transaction du 15.02.2019 ;
Laisse les frais aux parties.
Fait à Antananarivo, le 25 avril 2019.