DOSSIER N° : 441/19 RC :478/19
NATURE DU JUGEMENT :REPUTE CONTRADICTOIRE
JUGEMENT N° :230C-19 DU 26/09/2019
PREMIER APPEL DE LA CAUSE : 17/05/2019
DELAI DE TRAITEMENT : __0 Année(s) 4 Mois 15 Jour(s)
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Le Tribunal de Commerce d’Antananarivo, à l’audience publique
ordinaire du jeudi vingt-six septembre deux mille dix-neuf , salle 7, où
siégeaient :
Madame/ Monsieur, RABIALAHY Vololoniaina Sabine Odette -PRESIDENT
En présence de : Mme/ Mr ANDRIAMANOHISOA Damase -ASSESSEU
RRAKOTOMAVO Freddie – ASSESSEUR
Assisté(e) de Me RAHARISON Rova – GREFFIER
Il a été rendu le Jugement suivant :
ENTRE :
Société GALANA DISTRIBUTION PETROLIERE SA , ayant son siège à Antanimena Villa Pradon Trade Center 8 ème étage Antananarivo ,ayant pour Conseil Maître : RAHARISON HERIMAMY Lalaina
Requérant(e), comparant et concluant.ET :Société Quality Transmission Equipment SA-(QTE Madagascar) , ayant son siège à Zone Galaxy Kube B Rez-de-chaussée AndraharoAntananarivo
Requis(e), non-comparant.
LE TRIBUNAL
Vu toutes les pièces du dossier :
Ouï la requérante en ses demandes, ses fins et conclusions ;
Nul pour la requise non-comparante
Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
FAITS ET PROCEDURE :
Par exploit d’huissier en date du 03.05.2019, la société GALANA DISTRIBUTION PETROLIERE SA, sise à Antanimena Villa Pradon Trade Center 8ème étager, représentée par son Directeur Général Monsieur Philippe NICOLET, siégeant à Antanimena Villa Pradon Trade Center, a donné assignation à la société Quality Transmission Equipment SA (QTE Madagascar SA) siégeant à la Zone Galaxy, Kube B au rez-de chaussée Andraharo Antananarivo pour s’entendre :
- Condamner la requise au paiement de la somme de 166.509.482,00 Ariary à titre principal ;
- La condamner également au paiement de 25.000.000 Ariary à titre de dommages-intérêts pour toutes causes de préjudices confondues ;
- Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant toutes voies de recours.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Aux motifs de sa requête, la société GALANA expose que :
En tant que société de distribution pétrolière, la société QTE fait partie de sa clientèle dont la livraison se fait auprès des stations-services GALANA par carte « Terminal de Paiement Electronique » (TPE) ;
Aucun contrat n’a été signé mais une carte TPE a été livrée à la requise suite au bon de commande du 28.05.2016 ;
La requise a manqué de payer plusieurs factures du mois d’avril 2018 au mois de juillet 2018 au nombre total de 26 ;
Une lettre de mise en demeure du 05.09.2018 lui a été servie mais sans suite et une nouvelle sommation de payer a été servie le 20.09.2018 ;
Que la créance est incontestable et ancienne ayant un caractère commercial et l’urgence est caractérisée.
Pour raffermir ses dires, elle produit les photocopies de :
Bon de commande de 2016 ;
Mise en demeure du 05.09.2018 et la sommation de payer du 27.09.2018.
Les factures impayées.
DISCUSSION :
En la forme :
L’assignation est régulière et recevable.
La requise n’a pas comparu ni conclu malgré sa convocation à Mairie et à Parquet et il convient de lui appliquer les dispositions de l’article 184 du code de procédure civile.
Au fond :
Il résulte de la photocopie du bon de commande de 2016 que la société QTE a bel et bien commandé des produits SP95 et GO auprès de la société GALANA. Il résulte des factures produites au dossier que seules les factures n° 164612/F ; 165920/F ; 166573/F et 165261/f qui sont concernées par le bon de commande.
A la lecture des autres factures, on observe qu’un contrat a été signé pour leur condition de paiement et le produit constitue de lubrifiant en fut alors que ledit contrat n’est pas produit.
De tout ce qui précède, seul le paiement des factures avec des bons de commandes qui est fondée et il convient de ramener la créance à 107.829.482,00 Ariary.
Concernant les dommages-intérêts, il est incontestable que les agissements de la société QTE a préjudicié au requérant et sa demande s’avère fondée mais le quantum demandé parait trop excessif et il convient de la ramener à 10.000.000 Ariary.
Attendu que l’exécution provisoire est assujettie à trois conditions cumulatives qui dans le cas d’espèce ne sont pas caractérisées et par conséquent il échet de rejeter la demande.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de la requérante et réputé contradictoire à l’égard de la requise, en matière commerciale et en premier ressort.
Déclare l’assignation recevable ;
Vu l’ordonnance de clôture n° 481 du 25.07.2019 ;
Déclare la créance partiellement fondée et condamne la société QTE à payer à la société GALANA la somme de 107.829.482,00 Ariary.
Déclare fondée la demande de dommages-intérêts et condamne la requise à payer 10.000.000 Ariary à ce titre.
Dit qu’il n’y a pas à exécution provisoire.
Frais à la requise.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jours, mois et an que dessus
Et la minute du présent jugement a été signée par Le Président et Le Greffier. /.