DOSSIER N° : 931/18 RC :1028/18
NATURE DU JUGEMENT :CONTRADICTOIRE
JUGEMENT N° :206-19 DU 28/03/2019
PREMIER APPEL DE LA CAUSE : 08/02/2019
DELAI DE TRAITEMENT : __0 Année(s) 3 Mois 14 Jour(s)
————————————-
Le Tribunal de Commerce d’Antananarivo, à l’audience
publique ordinaire du jeudi vingt-huit mars deux mille dix-neuf , salle
7, où siégeaient :
Madame/ Monsieur, RABIALAHY Vololoniaina Sabine Odette – PRESIDENT
En présence de : Mme/ Mr RAVELOSON Landy – ASSESSEUR
RAJAONARIVELO Heritiana – ASSESSEUR
Assisté(e) de Me RAHARISON Rova – GREFFIER
Il a été rendu le Jugement suivant :
ENTRE :
Soiété EUROPACK SARL , ayant son siège à Lot K3 110 Bis Ivato Ambohidratrimo , ayant pour Conseil Maître : RAMANANTSALAMA Herisoa Requérant(e), non-comparant.
ET :
La BOA-Bank Of Africa , ayant son siège à Antaninarenina Requis(e), non-comparant.
LE TRIBUNAL
Vu toutes les pièces du dossier :
Nul pour la requérante non-comparante
Nul pour la requise non-comparante
Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu les dispositions de l’article 168 du Code de Procédure Civile ;
Vu les pièces du dossier ;
a. que l’action introduite par la société EUROPACK SARL sans date a été introduite par une simple requête alors qu’elle sollicite outre la déclaration de la prescription de la créance de la BOA, la condamnation en paiement de dommages-intérêts de 40.000.000 Ariary.
Il résulte de l’art.2 de l’arrêté n°4345/2004 que conformément aux dispositions de l’article 236.1 de la loi n°2001-022 du 09 avril 2003 modifiant et complétant le Code de procédure civile, l’instance est introduite par voie d’assignation devant le tribunal de commerce lorsque la demande dépasse en principal la somme de 2 millions de francs (2 000 000 fmg).
De tout ce qui précède, il convient de déclarer la présente requête irrecevable.
P A R C E S M O T I F S
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de mise en état et en premier ressort ;
Déclarons la requête irrecevable ;
Laisse les frais à la requérante.
Fait à Antananarivo, le 28 mars 2019
