DOSSIER N° : 503/19 RC :549/19
NATURE DU JUGEMENT :SUR REQUÊTE
JUGEMENT N° :205C-19 DU 16/08/2019
PREMIER APPEL DE LA CAUSE : 21/06/2019
DELAI DE TRAITEMENT : __0 Année(s) 2 Mois 11 Jour(s)
Le Tribunal de Commerce d’Antananarivo, à l’audience publique
ordinaire du vendredi seize août deux mille dix-neuf , salle 7, où
siégeaient :Madame/ Monsieur, RAKOTOARIMANANA Patricia Danielle –
PRESIDENT
En présence de : Mme/ Mr ANDRIAMIALISON Simon -ASSESSEUR
ANDRIANASOLONDRAIBE Ony Lalaina -ASSESSEUR
Assisté(e) de Me RAHARISON Rova – GREFFIER
Il a été rendu le Jugement suivant :ENTRE :RAKOTOMANANA Anjarasoa Mikajy , ayant son siège à Lot IVC189 A Ambodivoanjo Antananarivo
Requérant(e), comparant et concluant.
LE TRIBUNAL
Vu toutes les pièces du dossier :Ouï la requérante en ses demandes, ses fins et conclusions ;Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Par requête introductive d’instance en date du 6 juin 2019, Sieur Rakotomanana Anjarasoa Mikajy demeurant au lot IVC 189 A Ambodivoanjo tana 102 a formulé devant le tribunal commercial de céans une demande de publication de jugement réputé contradictoire ;
Aux motifs de sa requête le demandeur d’exposer que :
- Le jugement commercial n° 102-C-19 réputé contradictoire l’opposant à la Société QTE Madagascar à Andraharo a été rendu en date du 26 avril 2019 par le Tribunal Commercial d’Antananarivo;
- Il souhaite la publication dudit jugement ;
A l’appui, elle verse l’expédition du jugement et le certificat de notification dressé par le greffier en chef du tribunal de première Instance d’Antananarivo ;
DISCUSSION :
En la forme :
La requête étant formulée a répondu aux conditions voulues par les dispositions de l’article 116 et 117 du code de procédure civile, il convient de la déclarer régulière et recevable ;
Au fond :
Les dispositions de l’article 479 du code de procédure civile de stipuler que si le jugement n’est pas susceptible d’exécution ou si l’étant celle-ci est impossible le jugement sera publié par extrait dans un journal du dernier domicile connu du défaillant ;
En l’espèce, le certificat de notification délivré en date du 06 Juin 2019 par le greffier en chef du tribunal d’Antananarivo qui a rendu le jugement objet de la présente demande de mentionner que notification de Société QTE Madagascar à Andraharo est faite mais ni pli ni le récépissé ne sont pas retournés ;
Il y a en effet impossibilité dans l’exécution du jugement réputé contradictoire n° 102 – C -9 réputé contradictoire rendu en date du 15 Novembre2017 par le Tribunal Commercial d’Antananarivo;
Dès lors il convient d’appliquer les dispositions de loi sus énumérées, et d’accéder ainsi à la demande de publication de jugement formulée par Rakotomanana Anjarasoa Mikajy;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement sur requête, en matière commerciale et en premier ressort ;
Déclare la requête recevable en la forme ;
Autorise Rakotomanana Anjarasoa Mikajy à faire la publication dans un journal paru quotidiennement à Antananarivo dernier domicile connu de Société QTE Madagascar, défaillante, du jugement réputé contradictoire n° 102C-19 rendu par le tribunal commercial d’Antananarivo en date du 26 avril 2019 ;
Dit et juge que l’extrait sommaire contiendra exclusivement la date du jugement avec indication du tribunal qui l’a rendu, les noms, prénoms, profession et domiciles des parties indiquées dans le jugement .Il précisera qu’aucune opposition ne sera recevable passé le délai d’un mois majoré en tant que de besoin, des délais de distance ;
Laisse les frais et dépens de la présente instance à la charge du demandeur ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jours, mois et an que dessus.
Et la minute du présent jugement a été signée par le PRESIDENT et le GREFFIER, après lecture.