JUGEMENT N° 188-C

DOSSIER N° : 258/17 RC :166/17
NATURE DU JUGEMENT :CONTRADICTOIRE
JUGEMENT N° :188-c DU 20/09/2018
PREMIER APPEL DE LA CAUSE : 09/11/2017
DELAI DE TRAITEMENT : __0 Année(s) 10 Mois 25 Jour(s)
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Le Tribunal de Commerce d’Antananarivo, à l’audience publique ordinaire du jeudi vingt septembre deux mille dix-huit , salle 7, où siégeaient :
Madame/ Monsieur, RAKOTOARILALAINA Rosa – PRESIDENT
En présence de : Mme/ Mr RAMANANA R. Charles –
ASSESSEUR
RAZAFIARISON Andrianavalomanana – ASSESSEUR
Assisté(e) de Me RAMORASATA Hanitramalala – GREFFIER
Il a été rendu le Jugement suivant :
ENTRE :
YUNG YALU , ayant son siège à Lot IVA 11 Antaninandro , ayant pour Conseil Maître : RAMAROJAONA Andon ny Aina
Requérant(e), comparant et concluant.
ET :
CHEN GUO QING , ayant son siège à à la société MINISO SARL, rez de chaussée de l’immeuble ex-SICAM Analakely , ayant pour Conseil Maître : ANDRIANAMBININA Lino Réa
Requis(e), comparant et concluant.
Société MINISO SARL , ayant son siège à rez de chaussée de l’immeuble ex-SICAM Analakely
Requis(e), comparant et concluant.
LE TRIBUNAL
Vu toutes les pièces du dossier :
Ouï la requérante en ses demandes, ses fins et conclusions ;
Ouï le(la)(les) requis(e)(es) en ses moyens, fins et conclusions;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Par assignation en date du 30 octobre 2017, Sieur YANG YALU ayant pour Conseil Me Aina RAMAROJAONA, Avocat au Barreau de Madagascar, a attrait Sieur CHEN GUO QING et la société MINISO SARL au Tribunal pour s’entendre :
l Constater que le procès verbal de réunion d’Assemblée Générale datée du 10 août 2017 est entachée d’irrégularité et est un faux ;
l Constater que le statut a été modifié alors qu’il n’y a jamais eu de décision dans ce sens ;
l Annuler de plein droit le procès-verbal d’AGO du 10 août 2017 ;
l Annuler toutes les modifications dans le statut notamment l’article 15 alinéa 2 du statut : « Toutefois, monsieur YANG YALU est nommé gérant statutaire de la société…. » au lieu de « Toutefois, monsieur CHEN GUO QING est nommé gérant statutaire de la société…. »
l Ordonner la rectification des mentions de la RCS sur le nom du gérant en tant que YANG YALU au lieu de CHEN GUO QING ;
l Ordonner l’exécution sur minute et avant enregistrement nonobstant toutes voies de recours ;
l Condamner CHEN GUO QING au paiement de la somme de 15 000 000 Ariary à titre de dommages-intérêts ;
l Le condamner également aux frais et dépens de l’instance dont distraction au profit de Me Aina RAMAROJAONA, Avocat aux offres de droit.
Par sa conclusion en date du 07/12/17, Sieur CHEN GUO QING a soulevé in limine litis l’exception de sursoit à statuer au motif qu’une procédure pénale est pendante sous le numéro 2600/RP/17 mais l’Ordonnance de mise en état n°150 du 22 mars 2018 a rejeté l’exception.
Moyens et prétentions des parties :
Aux motifs de ses demandes, Sieur YANG YALU, par le truchement de son Conseil Me Aina RAMAROJAONA, Avocat, fait valoir les moyens suivants :
Il est associé gérant statutaire de la société MINISO SARL mais grande fut sa surprise ayant vu un « avis de changement de gérant » paru dans le journal Midi Madagasikara en remplaçant Monsieur YANG YALU gérant statutaire à Monsieur CHEN GUO QING comme nouveau gérant et ainsi après avoir vérifié le RCS, le gérant de la société MINISO a été modifié au nom de CHEN GUO QING ;
Le statut de la société a ainsi été modifié alors que le requérant n’a pas été mis au courant de l’Assemblée Générale qui a décidé ce changement ;
Cependant, le statut est clair dans son article 21 alinéa 11 : « l’Assemblée Générale est convoqué par le gérant », or, il n’y a jamais eu de convocation qui devrait mentionner l’ordre du jour et l’intitulé de l’Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire ;
Dans les documents de modification, il y a un soi-disant procès-verbal de réunion d’Assemblée Générale du 10 août 2017 dont l’objet est la révocation de Sieur YANG YALU de son poste de gérant et que les associés ont été convoqués par lettre en date du 09 août 2017, que le Sieur YANG YALU est convoqué par une lettre signifiée par voie d’Huissier le 09 août 2017 ;
Par contre, ces associés se trouvent en Chine et la date de l’Assemblée Générale mentionnée est le 10 août, c’est-à-dire le lendemain,
Assemblée convoquée par une simple lettre et non par une lettre recommandée avec accusé de réception alors que la loi et le statut stipulent clairement que la convocation doit être faite 15 jours à l’avance et l’ordre du jour doit être mentionné ;
En conséquence, le procès-verbal de l’Assemblée Générale est irrégulier étant donné que le délai légale et la forme de la convocation prévus ne sont pas respectés ;
Par ailleurs, il y a une usurpation de titre vu que le procès-verbal de l’Assemblée Générale mentionne : « A la requête de la société MINISO, représentée par Sieur CHEN GUO QING … », pourtant, le seul représentant légal d’une SARL est le gérant, en l’occurrence Sieur YANG YALU, cette signification n’est pas une convocation pour un AG et n’a donc pas de valeur juridique ;
En outre, il y a un statut modifié déposé en même temps que le PV susmentionné, dans ce PV, il n’y a jamais eu chapitre ou mention d’une quelconque ratification ou modification de statut alors que l’article 7 alinéa 2 de l’ancien statut prévoit que les AG sont qualifiées d’extraordinaires lorsqu’elles ont pour objet la modification des statuts;
Le tribunal remarquera que le PV a clairement défini cette Assemblée Générale comme une Assemblée Générale Ordinaire et non une Assemblée Générale Extraordinaire alors que l’article 15 alinéa 2 du statut a changé le gérant de la société, la modification opérée sur le statut est illégale ;
Dès lors, Sieur CHEN GUO QING, Sieur CHEN XIAOKAI et tous les autres associés de la société MINISO Sarl ont détourné et volé l’argent de la société et les ont envoyé en Chine dans leurs comptes personnels ou par l’intermédiaire de leur connaissance sans passer par la voie bancaire de la société ;
Depuis longtemps, il n’y a plus de versement de recettes à la banque alors que la société encaisse une recette journalière dans l’ordre de 25 251 700 Ariary et de 2 503 700 Ariary si on ne prend que la recette du 04 juillet 2017 et celle du 12 juin 2017 ;
Les requis demandent le sursoit à statuer jusqu’à l’issu de l’affaire pénale alors que dans la présente procédure, Sieur YANG YALU a soulevé l’existence de faux documents, notamment le procès-verbal de l’Assemblée Générale de la société MINISO ayant permis ses associés de modifier les documents d’existence de cette société, notamment le statut, le registre de commerce, …
La constatation de toutes ces irrégularités relève de la compétence de la juridiction de céans et permet à cette dernière de statuer selon la loi de toutes les demandes subséquentes ;
Le juge du fond est compétent pour procéder à une enquête sur le faux et de juger au fond sans attendre l’issu du pénal et ainsi le principe général du droit selon lequel le pénal tient le civil en l’état n’est pas applicable dans le cas d’espèce ;
La procédure de révocation entamée en son encontre n’a pas observé toutes les formalités exigées par les dispositions statutaires en ses articles 17 alinéa 2, 19 et 21 alinéa 11 ainsi que la loi n°2003-036 du 03 janvier 2004 sur les sociétés commerciales en ses articles 346, 357
et suivants et 379 ;
Par ailleurs, le changement irrégulier et inopiné a causé tant de griefs au requérant, qu’il sollicite la somme de 15 000 000 Ariary à titre de dommages-intérêts pour tous causes et préjudices confondus.
Pour appuyer ses prétentions, Sieur YANG YALU verse au dossier :
l Les anciens statuts de la société MINISO SARL ;
l Les nouveaux statuts de la société MINISO SARL ;
l Publication de l’avis de changement de gérant au journal ;
l Publication de l’avis de modification sur la révocation du gérant et nomination du
nouveau gérant au journal ;
l Extrait du RCS en date du 11/08/17 ;
l Extrait du RCS en date du 03/10/17 ;
l Procès verbal de réunion du 10/08/17 ;
l Signification de convocation du 09/08/17 ;
l Procès verbal de transcription du 18/09/17 par Me ANDRIAMIFIDY Jean Christophe, Huissier de Justice ;
l Sommation aux fins de restitution des documents de la société MINISO ;
l Copie de l’extrait de plumitif du 24/04/18 ;
l Copie de la déclaration d’appel n°1430 du 27/04/18.
Sieur CHEN GUO QING et la société MINISO SARL, par le truchement de leur Conseil Me ANDRIANAMBININA Lino Réa, Avocat à la Cour, rétorque que :
Des procédures pénales concernant cette affaire avec les mêmes parties sont en cours dont l’une d’elle est enregistrée sous le numéro 2600/RP/17, qu’il échet de surseoir à statuer jusqu’à l’issue de ces procédures ;
Si le requérant estime que le principe du sursoit à statuer n’est pas applicable dans le cas d’espèce, il n’aurait pas porté plainte devant le tribunal correctionnel dont l’issu pourrait apporter des éclaircissements dans la présente procédure ;
Le requérant demande au tribunal de constater l’irrégularité du procès-verbal de l’Assemblée Générale de la société MINISO en date du 10/08/17, son annulation, l’annulation de toutes les modifications faites dans ce statut ainsi que la rectification des mentions faites dans le Registre de commerce et des sociétés alors que c’est lui qui a enfreint la loi depuis le début, c’est la raison pour laquelle le tribunal correctionnel l’a condamné à 12 mois d’emprisonnement avec sursis pour faux et usage de faux lors de la constitution du statut originel de la société ;
Sur ce statut, non seulement il n’y avait aucune signature des autres actionnaires mais il ne possédait aucune procuration de leur part ;
Ainsi, pour sa défense il a avancé qu’il n’imitait pas les signatures des actionnaires mais il écrivait tout simplement leurs noms sur le statut d’autant plus que sa désignation à la place du gérant n’était pas convenue, s’il y a un statut qui mérite d’être considéré comme nul, c’est celui fait par Sieur YANG YALU ;
De surcroît, le requérant s’est nommé gérant sans avoir exécuté ses fonctions, il a tout fait pour détruire la société, allant jusqu’à demander sa clôture devant le tribunal mais en vain ;
Le requis tient à confirmer qu’ils ont fait tout le nécessaire pour régulariser les documents de la société avec l’appui des actionnaires majoritaires ;
Ceci étant, le nouveau statut ainsi que son amendement sont déjà légalisés et enregistrés par le centre fiscal et pour les versements des recettes à la banque, la société doit se méfier de Sieur YANG YALU du fait que même s’il n’est plus gérant, il est capable de faire des retraits en son nom.
D e t o u t c e q u i p r é c è d e , S i e u r C H E N G U O Q I N G d e m a n d e reconventionnellement au tribunal de :
l Débouter Sieur YANG YALU de toutes ses demandes ;
l Le condamner à payer à la société MINISO SARL la somme de 20 000 000 Ariary à titre de dommages-intérêts ;
l Le condamner aux frais et dépens de l’instance dont distraction au profit de Me ANDRIANAMBININA Lino Réa, Avocat aux offres de droit.
Pour justifier ses dires, Sieur CHEN GUO QING verse au dossier :
l La copie du jugement correctionnel n°106/MaS2 en date du 24 avril 2018.
DISCUSSION:
En la forme:
L’assignation a été introduite en observation des articles 135 et suivants du code de procédure civile, qu’il convient de la déclarer recevable.
L’Ordonnance de mise en état n°150 du 22 mars 2018 a rejeté l’exception de sursoit à statuer.
Les demandes reconventionnelles ont également été formulées en respect de l’article 355 du code de procédure civile, qu’il y a lieu de les déclarer recevables.
Au fond :
Sieur YANG YALU sollicite au tribunal de constater que le procès verbal de réunion d’Assemblée Générale du 10 août 2017 est un faux et irrégulière et ainsi de l’annuler de plein droit ainsi que toutes les modifications dans le statut notamment l’article 15 alinéa 2 qui prévoit le changement du gérant en la personne de Sieur CHEN GUO QING, d’ordonner la rectification des mentions de la RCS aux motifs que la convocation et la tenue de l’Assemblée Générale ayant
entraîné ces décisions sont irrégulières.
Dès la constitution de la société, l’immatriculation de la société MINISO SARL au Registre des Commerces et des Sociétés en date du 15 mai 2017 mentionne comme gérant Sieur YANG YALU, ce qui coïncide avec la mention du statut datant du 08 mai 2017 de ladite société en son article 15 alinéa 2 qui nomme Sieur YANG YALU comme gérant de la société.
Si ce statut du 08 mai 2017 est un faux, les autres associés auraient dû porter plainte dès le début du fonctionnement de la société mais n’attendent pas la plainte du requérant pour déposer une plainte réciproque. Le jugement correctionnel n°106/MaS2 en date du 24 avril 2018 invoqué par le requis n’est pas une décision judiciaire définitive, il est encore frappé d’appel suivant déclaration d’appel n°1430 du 27/04/18.
L’article 357 de la loi n°2003-036 sur les sociétés commerciales dispose que les associés sont convoqués aux assemblées par le gérant ou, à défaut, par le commissaire aux comptes s’il en existe un.
L’article 358 de cette loi stipule que les associés sont convoqués quinze jours au moins avant la réunion de l’assemblée par lettre recommandée ou tout autre moyen laissant trace écrite. A peine de nullité, la convocation indique l’ordre du jour. Dans le cas où la tenue de l’assemblée est demandée par les associés, le gérant la convoque avec l’ordre du jour indiqué par les demandeurs.
Dans le cas d’espèce, la convocation a été diligentée par Sieur CHEN GUO QING et non par le gérant de la société alors que l’Assemblée Générale prévoit un changement de gérant,
voire un changement de statut. Le procès verbal de réunion d’Assemblée Générale versé au dossier mentionne que Sieur YANG YALU a été convoqué le 09 août 2017 alors que l’Assemblée Générale a eu lieu le 10 août 2017, en inobservation du délai de 15 jours prévu par l’article 358 suscité.
Bien que cette Assemblée Générale ait eu lieu et ne constitue pas un acte faux, elle est irrégulière.
Enfin, l’article 359 de cette loi n°2003-036 énonce que toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée.
En conséquence, il convient d’annuler d’Assemblée Générale du 10 août 2017 avec toutes les conséquences de droit.
Par ailleurs, en application de l’article 12.2 des dispositions liminaires du code de procédure civile qui édicte que le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposé.
En l’espèce, le requérant demande au tribunal l’annulation de procès-verbal de l’Assemblée Générale du 10 août 2017 alors qu’en application des articles 358 et 359 de la loi n°2003-036 sur les sociétés commerciales, il y a lieu d’annuler ladite Assemblée Générale ainsi que son procès verbal et d’annuler toutes les modifications dans le statut notamment sur le nom du gérant de la société MINISO en la personne de Sieur CHEN GUO QING au lieu de Sieur YANG YALU. Il convient également d’annuler la modification opérée dans le Registre de Commerce et des
Sociétés, notamment concernant le nom du gérant de la société MINISO qui reste Sieur YANG YALU.
Sur les dommages-intérêts :
En application de l’article 191 de la LTGO, le créancier peut invoquer comme éléments de son préjudice la perte qu’il a subie et le gain dont il a été privé.
Le préjudice peut ainsi être réparé par une allocation de dommages-intérêts. Cependant, le requérant n’apporte pas d’éléments suffisants pouvant justifier les préjudices qu’il aurait subi, qu’il convient de rejeter sa demande en dommages-intérêts.
Sur l’exécution sur minute:
En vertu de l’article 229 du code de procédure civile, le juge peut prescrire une exécution sur minute en cas d’absolue nécessité.
En l’espèce, aucun élément ne permet de déterminer l’abslolue necessité exigé par cet article 229 suscité. Il convient en conséquence de ne pas accéder à la demande d’exécution sur minute.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort,
En la forme :
Reçoit les demandes ;
Au fond :
l Constate que l’Assemblée Générale du 10 août 2017 est irrégulière ;
l Ordonne son annulation ;
l Annule toutes les modifications effectuées dans les statuts du 31 juillet 2017 notamment le changement du gérant en la personne de Sieur CHEN GUO QING ;
l Ordonne la rectification des mentions de la RCS sur le nom du gérant qui est Sieur YANG YALU au lieu de Sieur CHEN GUO QING ;
l Rejette les demandes de dommages-intérêts formulées par les deux parties ;
l Dit n’y avoir lieu à exécution sur minute ;
l Laisse les frais et dépens à la charge des requis dont distraction au profit de Me Aina RAMAROJAONA, Avocat aux offres de droit.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique les jour, mois et an que dessus et la minute du présent jugement a été signée après lecture par
le PRESIDENT et le GREFFIER.