DOSSIER N° : 822/18 RC :906/18
NATURE DU JUGEMENT :REPUTE CONTRADICTOIRE
JUGEMENT N° :167C-19 DU 21/06/2019
PREMIER APPEL DE LA CAUSE : 15/11/2018
DELAI DE TRAITEMENT : __0 Année(s) 7 Mois 10 Jour(s)
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Le Tribunal de Commerce d’Antananarivo, à l’audience publique ordinaire du vendredi vingt et un juin deux mille dix-neuf , salle 7, où siégeaient :
Madame/ Monsieur, RAKOTOARIMANANA Patricia Danielle -PRESIDENT
En présence de : Mme/ Mr ANDRIAMIALISON Simon -ASSESSEUR
RAJAONARIVELO Heritiana – ASSESSEUR
Assisté(e) de Me RAHARISON Rova – GREFFIER
Il a été rendu le Jugement suivant :
ENTRE :
Société JOVENA MADAGASCAR , ayant son siège à Complexe Cube A Zone Galaxy Andraharo , ayant pour Conseil Maître :
RAZAFIMANDIMBY Alice Marie Noella
Requérant(e), comparant et concluant.
ET :
Société VIP LOGISTICS SCS , ayant son siège à Bâtiment N°2 1ère étage local n°33 sis au CAP 3000 Andraharo Antananarivo
Requis(e), non-comparant.
LE TRIBUNAL
Vu toutes les pièces du dossier :
Ouï la requérante en ses demandes, ses fins et conclusions ;
Nul pour la requise non-comparante
Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Par exploit d’huissier en date du 06 Novembre 2018 la société JOVENNA Madagascar poursuites et diligences de son Directeur Général ayant son siège social au Complexe Kube Zone Galaxy Andraharo Antananarivo ayant pour conseil Me Razafimandimby Alice Marie Noela Avocat au Barreau de Madagascar Lot IC 37 Bis Ankadilalampotsy Antananarivo Atsimondrano fait comparaitre devant le tribunal commercial d’Antananarivo la Société VIP LOGISTICS SCS représentée par sa Gérante Dame Randrianantoandro Mialitiana ayant son siège social au Bâtiment n°2 ,1er étage local n° 33 sis au
CAP 3000 Andraharo Antananarivo pour s’entendre :
l Vu l’extrême urgence et péril en la demeure ;
l Recevoir l’assignation et dire sur sa bien fondé ;
l Condamner la Société VIP LOGISTICS SCS à payer à la requérante la somme de 6.315.803 Ar en principal ;
l Condamner la Société VIP LOGISTICS SCS au paiement de la somme de 3.000.000 Ar à titre de dommages et intérêts ;
l Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant toutes voies de recours et sans caution ;
l Condamner la requise aux frais et dépens dont distraction au profit de Me Razafimandimby Alice Marie Noela Avocat au Barreau de Madagascar ;
Au soutien de sa demande la requérante affirme que :
Elle est créancière de la Société VIP LOGISTICS SCS de la somme de 8.711.851 Ar résultant des factures impayées des carburants que cette dernière a consommé ainsi que des différents frais financiers ;
La société requise est représentée par sa Gérante Dame Randrianantoandro Mialitiana dont pièce versé à l’appui le prouve ;
Malgré les diverses démarches et réclamations faites auprès de la requise notamment la mise en demeure en date du 03 Juillet 2018 pour le recouvrement de la créance la requérante n’en a pas obtenu qu’une infime partie;
La saisie arrêt pratiquée sur le compte de la requise n’a produit aucun effet il en est de même de la saisie conservatoire procédé à ses biens ;
La Société VIP LOGISTICS SCS reste redevable à la société JOVENNA de la somme de 6.315.803 Ar ;
Telle situation porte d’innombrable préjudices à l’encontre de la requérante c’est pourquoi elle demande la somme de 3.000.000 Ar à titre de dommages intérêts ;
Dans sa conclusion responsive se rapportant aux notes du juge de mise en état lesquelles ont ordonné la production de la copie de chèque impayé et copie de facture de 2.766.048 Ar et avis et motif de banque du nonpaiement
, la JOVENA conclue argue que le au montant de 2.766.048 Ar qui a été retourné impayé a déjà été régularisé par celle-ci raison pour laquelle la créance a été déduite donc la JOVENA n’est pas en mesure de produire la
copie du chèque ;
A l’appui la JOVENA dépose :
l Situation de l’état financier de la Société VIP LOGISTICS SCS vis à vis de JOVENA ;
l Extrait de registre de commerce de la Société VIP LOGISTICS SCS
l Deux lettres de commission de banque
l Mise en demeure en date du 03 Juillet 2018
l Notes de débit
l Copie spécimen de signature des responsables de VIP LOGISTICS
l Seize copies formulaire de carte VIP LOGISTICS
l Copie fiche de revue de contrat VIP LOGISTICS
En défense la Société VIP LOGISTICS SCS n’a ni comparu ni conclu bien qu’elle soit assignée régulièrement, il y a lieu de réputer le jugement contradictoirement à son égard ;
MOTIFS DE LA DECISION :
En la forme :
L’assignation est formulée en répondant aux prévisions de l’article 135 et suivant du code de procédure civile par conséquent elle est régulière et recevable ;
Au fond :
Sur la créance :
Il résulte de l’étude faite des éléments du dossier que la Société VIP LOGISTICS SCS représentée par sa Gérante Dame Randrianantoandro Mialitiana a signé en date du 15 Octobre 2014 un contrat de fourniture de carte de carburant auprès de la JOVENNA Madagascar ;
Les factures de la Société VIP LOGISTICS SCS s’élevant au total 6.315.803 Ar restent toutefois impayées jusqu’à l’heure malgré les multiples réclamations faites en illustration la copie de mise en demeure datant du 03 Juillet 2018 contenant accusée de réception de la requise à l’appui ;
En fait les copies de formulaire de carte de la requise sont des preuves irréfutables des commandes passées par ce dernier en vertu du contrat convenu ;
La copie de l’avis de non-paiement de chèque et d’interdiction bancaire rendu par la Banque BCM auprès de laquelle la requise tient son compte lors de la conclusion du contrat, est versée au dossier par la JOVENNA corrobore les faits et justifient la défaillance de la Société VIP LOGISTICS SCS ;
Par conséquent les sommes de 6.315.803 Ar sont donc exigibles que certaines, ordonne ainsi la requise à son paiement au profit de la JOVENNA ;
Sur la demande de dommages et intérêts en la somme de 3.000.000 Ar :
D’après les prévisions de l’article 188 de la LTGO le créancier ne peut poursuivre la réparation de préjudice qu’après avoir mis le débiteur en demeure son obligation devenue exigible ;
En l’espèce une mise en demeure émanant de la JOVENNA a fait l’objet d’accusé de réception en date du 03 Juillet 2018 par la Société VIP LOGISTICS SCS ;
Certainement le manquement de la requise a certainement engendré des pertes financières à la JOVENNA ;
A cet effet la présente demande est fondée cependant la prétention de 3.000.000 Ar est trop élevée qu’il y a lieu de le ramener et de le fixer à 600.000 Ar ;
Sur l’exécution provisoire :
L’urgence conditionne impérativement l’octroi d’une demande d’exécution provisoire selon les dispositions de l’art 190 du code de procédure civile ;
Or l’urgence alléguée par JOVENNA n’est pas caractérisée ce qui rend sa demande sans fondement ;
Il y a lieu de la débouter de ce chef ;
P A R C E S M O T I F S
Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de la société JOVENNA,en matière commerciale et en premier ressort ;
Répute le présent jugement contradictoirement à l’égard de la société VIP LOGISTICS SCS ;
Déclare l’assignation recevable ;
Condamne la société VIP LOGISTICS SCS à payer à la JOVENNA la somme de 6.315.803 Ar en principal ;
Condamne la société VIP LOGISTICS SCS au paiement de la somme de 3.000.000 Ar à titre de dommages et intérêts à la JOVENNA ;
Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant toutes voies de recours et sans caution;
Condamne la requise aux frais et dépens dont distraction au profit de Me Razafimandimby Alice Marie Noela Avocat au Barreau de Madagascar ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jours, mois et an que dessus.
Et la minute du présent jugement a été signée par le PRESIDENT et le GREFFIER, après lecture.