DOSSIER N° : 105/18+206/18 RC :112/18
NATURE DU JUGEMENT :CONTRADICTOIRE
JUGEMENT N° :163C-19 DU 21/06/2019
PREMIER APPEL DE LA CAUSE : 23/02/2018
DELAI DE TRAITEMENT : __1 Année(s) 4 Mois 14 Jour(s)
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Le Tribunal de Commerce d’Antananarivo, à l’audience publique ordinaire du vendredi vingt et un juin deux mille dix-neuf ,salle 7, où siégeaient :
Madame/ Monsieur, RAKOTOARIMANANA Patricia Danielle – PRESIDENT
En présence de : Mme/ Mr ANDRIAMIALISON Simon – ASSESSEUR
RAJAONARIVELO Heritiana – ASSESSEUR
Assisté(e) de Me RAHARISON Rova – GREFFIER
Il a été rendu le Jugement suivant :
ENTRE :
SEIMad , ayant son siège à sise à l’ Immeuble GOLDEN’S SEIMad building 67 Ha Nord Boulevard de l’ Europe Antananarivo,
ayant pour Conseil Maître : RATOVONDRAJAO Armand Fredon
Requérant(e), comparant et concluant.
ET :
Cabinet d’ Architectes RAFANO , ayant son siège à Lotissement FORELLO Tanjombato LOT H Antananarivo , ayant pour Conseil Maître : Radson Solo
Requis(e), comparant et concluant.
Me Radson Solo , ayant son siège à Me Radson Solo
Requis(e), non-comparant.
Me Radson Solo , ayant son siège à M
Requis(e), non-comparant.
LE TRIBUNAL
Vu toutes les pièces du dossier :
Ouï la requérante en ses demandes, ses fins et conclusions ;
Nul pour la requise non-comparante
Ouï le(la)(les) requis(e)(es) en ses moyens, fins et conclusions;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Suivant exploit d’huissier en date du 22 Mars 2018 le Cabinet d’Architecte RAFANO ayant son siège Social au lotissement Forello Tanjombato Lot H représenté par son Gérant Rafanoharantsoa Arinesa ayant pour Conseil Me
Radson Solo, Avocat au barreau de Madagascar, a assigné devant le tribunal de commerce d’ Antananarivo la Société SEIMAD, la SBM Madagascar et BNI Madagascar en leur qualité de tiers saisis, pour s’entendre :
l Condamner au paiement à la requérante la somme de 803.785.912 Ar montant de créance en principal;
l Condamner au paiement de la somme de 50.000.000 Ar à titre de dommages et intérêts ;
l Voir déclarer régulière et valable la saisie arrêt pratiquée le 16 Mars 2018 ;
l En conséquence, ordonner à la BNI CL et à la SBM de remettre au Cabinet RAFANO toutes les sommes saisies arrêtées entre leurs mains et ce jusqu’à concurrence de montant de la condamnation au profit de requérante ;
l Condamner la requise aux entiers frais et dépens de la présente instance dont distraction au profit de Me Radson Solo Avocat aux offres de droit ;
L’affaire est enrôlée sous numéro de procédure 206/18 ;
Aussi suivant exploit d’huissier servi en date du 07 Février 2018 à la requête de la SEIMAD sis à l’immeuble Golden’s Seimad Building Boulevard de l’Europe 67 Ha Nord, ayant pour Conseil Me Fredon Armand Ratovondrajao Avocat aux offres de droit, le Cabinet d’ Architectes RAFANO est également assigné devant le même tribunal de commerce d’Antananarivo, pour s’entendre :
l Dire et juger que la créance objet de la sommation de payer en date du 02 Février 2018 servie par l’Architecte RAFANO n’est pas fondée ;
l Débouter le Cabinet l’Architecte RAFANO de toutes ses demandes fins et conclusions ;
l Laisser les frais et dépens à la charge du requis dont distraction au profit de Me Fredon Armand Ratovondrajao Avocat aux offres de droit ;
l Subsidiairement Par avant dire droit ;
– Commettre un expert inscrit au tableau des experts auprès du tribunal de Première Instance d’ Antananarivo aux fins d’ évaluer la valeur réelle des travaux réalisées par le requis sur le chantier du Village Voara sise à Andohatapenaka ;
– Dire que l’opération de l’expertise sera effectuée d’une manière contradictoire en présence des parties ;
– Dire que les frais de l’expertise seront à la charge des parties par moitié;
Cette action est enrôlée sous N° 105/18 devant le tribunal de commerce de céans
Suivant note en date du 17 mai 2018 la jonction des deux procédures n°105/18n° 206/18 est intervenue;
Au motif de son action le Cabinet d’ Architecte RAFANO fait exposer que :
Elle est créancière de la SEIMAD pour une somme de 803.785.912 Ar ;
Pour avoir sureté et garantie de sa créance le requérant a obtenu une ordonnance sur requête n° 2292 en date du 14 Mars 2018 l’autorisant à pratiquer une saisie arrêt sur les comptes ouverts au nom de la SEIMAD dans les Banques BMOI, BNI Madagascar , BFV-SG, BOA , SBM, MCB, ACCES BANQUE et MICROCRED ;
La saisie arrêt pratiquée par exploit en date du 16 Mars 2018 est régulière et valable ;
La présente action en validation de cette saisie arrêt est introduite dans le délai de 15 jours fixé par l’article 665 du Code de procédure civile ;
Le requérant sollicite ainsi sa validation et qu’il soit ordonné aux tiers saisis de lui remettre toutes les sommes saisies arrêtées entre leurs mains jusqu’à concurrence du montant de la condamnation prononcée par le tribunal ;
Quant à la SEIMAD elle affirme dans sa requête que :
Le 02 Février 2018 le Cabinet d’ Architecte RAFANO lui a servi une sommation de payer d’une somme de 803.785.912 Ar outre les frais en accordant un délai 8 jours pour s’exécuter ;
Les travaux réalisés par ledit Cabinet sont largement au-dessous de la somme prétendue par elle suivant les investigations effectuées par la SEIMAD ;
Le rapport des travaux supposés réalisés et dressés unilatéralement par ledit Cabinet ne reflète guère de manière objective la réalité sur le chantier ;
A ce titre la SEIMAD sollicite une expertise réalisée par un homme de l’art afin d’évaluer la valeur réelle des travaux réalisés par ledit cabinet ;
En défense in limine litis le Cabinet requis soulève l’irrégularité de l’assignation aux motifs que :
L’acte introductif d’instance ne fait aucunement mention ni du représentant légal agissant au nom et pour le compte de la personne morale SEIMAD ni sigle SA préconisé par la loi ;
Tout acte pris dans le rapport de personne morale avec les tiers ne peut être valable que si la personne morale est dument représentée en application des articles 132 LTGO et 493 et 514 de la loi 2003 036 sur les Sociétés Commerciales par conséquent l’assignation servie en date du 07 Février 2018 doit être annulée ;
Par Ordonnance N°557 rendue par le juge de mise en état en date du 20 Septembre 2018 une expertise a été ordonné aux fins d’évaluer la valeur réelle des travaux réalisés par le Cabinet d’ Architecte RAFANO et de fixer la créance à allouer par la SEIMAD ;
MOTIFS DE LA DECISION :
En la forme :
Sur l’Ordonnance de mise en état :
L’Ordonnance N°557 rendue par le juge de mise en état en date du 20 Septembre 2018 ayant ordonné une expertise aux fins d’évaluer la valeur réelle des travaux réalisés par le Cabinet d’ Architecte RAFANO et de fixer la créance à allouer par la SEIMAD a reçu bel et bien exécution dont rapport y afférent est déposé au dossier ;
Il y a lieu de le vider ;
Sur la régularité des assignations :
In limine litis le Cabinet d’Architecte Rafano estime que l’assignation servie par la SEIMAD est entachée d’irrégularité car elle a omis de mentionner l’identité exacte du représentant et le mandataire en justice de la personne morale SEIMAD ;
Cependant malgré cet état de chose il n’est pas constaté à travers les éléments du dossier que le Cabinet qui l’invoque a éprouvé des griefs au sens des dispositions de l’article 18 du code de procédure civile ;
Tant le Cabinet assigné a pu se défendre dans cette procédure, il n’y a donc pas lieu de prononcer sur la nullité invoquée en vertu de cette loi ;
Dès lors déclare l’exception de nullité d’acte introductif malfondée et de déclarer régulière et recevable l’assignation servie en date du 07 Février 2018 ;
Aussi l’assignation en date du 22 Mars 2018 faite en répondant aux dispositions de l’article 135 et suivant du code de procédure civile est régulière et recevable ;
Au fond :
Sur le fondement de la créance :
Sur le principe la SEIMAD n’a pas contesté le non-paiement de de la créance à lui reproché mais elle émet quand même une discussion quant aux travaux effectivement réalisés par le Cabinet d’architecte RAFANO ;
Une expertise contradictoire à la place de celle faite par le Cabinet d’Architecte Rafano a été édictée à cet effet pour apporter plus de clarté au tribunal ;
A cet égard il a été conclu dans le rapport d’expertise contradictoire fait par un homme de l’art en l’occurrence l’expert en bâtiment et biens immobiliers agrée que, paiement du Cabinet a été effectué le Novembre 2015 jusqu’au
Août 2017,
L’évaluation est basée sur les documents listés sur les livrables dans le contrat et fourni par le Cabinet d’Architecte RAFANO ainsi que sur les réalisations sur terrain ;
La valeur réelle des travaux et services réaliser par le Cabinet d’Architecte s’élève à 824 , 290 ,109 Ar ;
La SEIMAD a déjà payé 275.000.000 Ar ;
La créance à allouer par la SEIMAD sera de 529.290.109 Ar ;
Il y a lieu en conséquence d’entériner ledit rapport et de déclarer ainsi la créance de 803.785.912 Ar réclamée partiellement fondée et d’ordonner la SEIMAD au paiement d’un montant restant dû en la somme de 529.290.109 Ar ;
De ce fait la demande reconventionnelle tendant à la contestation de la créance partiellement accordée est d’elle-même dépourvue de son sens ;
Sur les dommages et intérêts :
Le retard de SEIMAD dans le paiement des travaux réalisés découlant du contrat d’architecte a causé incontestablement des dommages aussi bien moraux que financiers au Cabinet d’Architecte RAFANO ;
En cas d’inexécution partielle ou totale d’une obligation contractuelle ou d’exécution tardive, le débiteur doit réparer le préjudice causé de ce fait au créancier, prévoit les dispositions de l’article 177 de la LTGO ;
La demande de dommages et intérêts ainsi formulée est donc fondée néanmoins le quantum est trop élevé, il y a lieu de le ramener à de juste proportion et de le fixer à 30.000.000 Ar ;
Sur la saisie arrêt :
En la forme :
La saisie arrêt autorisée en vertu de l’Ordonnance sur requête n° 2292 en date du 14 Mars 2018 est pratiquée selon les conditions exigées par l’article 665 du code de procédure civile ;
En effet elle a été pratiquée le 16 mars 2018, et signifiée à la SEIMAD le 26 Mars 2018 et l’assignation en validation étant consignée dans ce même acte du 26 Mars 2018 ;
De ce fait la saisie pratiquée a respecté le délai de quinze jours imparti est donc régulière en la forme il y a lieu de la valider ;
Au fond :
La créance est fondée partiellement que par ailleurs vu la régularité de la saisie, il convient dès lors de la convertir en saisie exécution par application des dispositions de l’article 668 du code de procédure civile ;
P A R C E S M O T I F S
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort ;
Vu l’Ordonnance de clôture en date du 17 Mai 2019 ;
Déclare malfondée l’exception de nullité d’acte introductif d’instance ;
Déclare régulière et recevable les assignations respectivement en date du 07 Février 2018 et 22 mars 2018.
Déclare la créance partiellement fondée ;
Condamne en conséquence la SEIMAD à payer au Cabinet d’Architectes Rafano la somme restante due s’élevant à 529.290.109 Ar,
Condamne la SEIMAD au paiement de 3.000.000Ar à titre de dommages et intérêts ;
Déclare régulière et valable la saisie arrêt pratiquée le 16 Mars 2018 ;
En conséquence ordonne à la BNI CL et à la SBM de remettre au Cabinet RAFANO toutes les sommes saisies arrêtées entre leurs mains et ce jusqu’à concurrence de montant de la condamnation au profit de requérante ;
Déboute la SEIMAD de sa demande reconventionnelle ;
La condamne aux frais et dépens de l’instance dont distraction au profit de Me Radson Solo Avocat aux offres de droit;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jours, mois et an que dessus.
Et la minute du présent jugement a été signée par le PRESIDENT et le GREFFIER, après lecture.