DOSSIER N° : 513/18 RC :556/18
NATURE DU JUGEMENT :CONTRADICTOIRE
JUGEMENT N° :116Bis DU 28/02/2019
PREMIER APPEL DE LA CAUSE : 10/08/2018
DELAI DE TRAITEMENT : __0 Année(s) 7 Mois 6 Jour(s)
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Le Tribunal de Commerce d’Antananarivo, à l’audience publique ordinaire du jeudi vingt-huit février deux mille dix-neuf , salle 7, où siégeaient :
Madame/ Monsieur, RABIALAHY Vololoniaina Sabine Odette -PRESIDENT
En présence de : Mme/ Mr RAZAFIARISON Andrianavalomanana – ASSESSEUR
HARIJAONA Arija Lalaina – ASSESSEUR
Assisté(e) de Me RAHARISON Rova – GREFFIER
Il a été rendu le Jugement suivant :
ENTRE :
Société CLINIC INFO , ayant son siège à 64 Cité Tanambao 67 Ha , ayant pour Conseil Maître : RAJERISON Olivia Alberte Requérant(e), comparant et concluant.
ET :
La Commune Urbaine d’Antananarivo-La CUA , ayant son siège à Analakely
Requis(e), comparant et concluant.
LE TRIBUNAL
Vu toutes les pièces du dossier : Ouï la requérante en ses demandes, ses fins et conclusions ; Ouï le(la)(les) requis(e)(es) en ses moyens, fins et conclusions; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que la société CLINIC INFO, représentée par son gérant, siégeant au logt 64 cité Tanambao 67 Ha, ayant pour conseil Maitre Olivia RAJERISON, Avocat au Barreau de Madagascar a assigné la Commune Urbaine d’Antananarivo sise à Analakely devant le Tribunal commercial de céans pour s’entendre :
• Condamner la CUA à payer à la société CLINIC INFO la somme de 91.987.800 Ariary à titre de factures impayées allant de 2006 à 2008 ;
• Condamner la CUA au paiement de la somme de 90.500.000 Ariary à titre de dommages-intérêts ;
• Condamner la CUA aux frais et dépens de l’instance dont distraction au profit de Maitre Olivia RAJERISON.
Attendu que la CUA a soulevé in limine litis l’incompétence du Tribunal de céans en vertu de l’article 89 du code de procédure civile et invoquant que les marchés publics sont des contrats administratifs et régis par la loi 2004009 portant code des marchés publics et que l’article 59 prévoit que tout contentieux lié à l’exécution du contrat de marchés publics sont soumis aux tribunaux administratifs territorialement compétent et elle ajoute que l’article 9 alinéa 2 de la loi 2001-025 édicte que le tribunal administratif est juge de droit commun des actes ou des contrats administratifs conclus par une autorité administrative située dans son ressort territorial..
Attendu que la commune est une collectivité territoriale décentralisée et est dotée d’une personnalité morale dixit l’article 4 de la loi n° 93-005. Que cette personnalité est de droit public et donc la commune urbaine d’Antananarivo est une autorité administrative.
Attendu que le Tribunal de commerce a ses attributions fixées explicitement par l’article 73 du code de procédure civile. Attendu que le différend entre les parties dans le cas d’espèce n’entre pas dans le domaine de compétence du Tribunal de céans mais par contre, la loi relative au tribunal financier et administratif prévoit expressément sa compétence quand il concerne une autorité administrative dont la commune urbaine d’Antananarivo fait partie. Attendu que celle-ci est d’autant plus la défenderesse.
De tout ce qui précède, il est incontestable que le tribunal compétent pour statuer sur le litige opposant la société CLINIC INFO et la CUA est de la compétence du tribunal administratif d’Antananarivo et à cet effet, il convient pour le tribunal de céans de décliner sa compétence.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de mise en état et en premier ressort ;
Disons que l’exception soulevée par la requise est recevable et fondée;
Nous déclarons incompétent au profit du Tribunal administratif d’Antananarivo ;
Disons que les frais seront supportés par la requérante.
Fait à Antananarivo, le 28 février 2019