DOSSIER N° : 133/19 RC :151/19
NATURE DU JUGEMENT :REPUTE CONTRADICTOIRE
JUGEMENT N° :103-C-19 DU 26/04/2019
PREMIER APPEL DE LA CAUSE : 08/03/2019
DELAI DE TRAITEMENT : __0 Année(s) 1 Mois 26 Jour(s)
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Le Tribunal de Commerce d’Antananarivo, à l’audience publique ordinaire du vendredi vingt-six avril deux mille dix-neuf , salle 7, où siégeaient : Madame/ Monsieur, ANDRIAMBELOMANANA Vero Bako PRESIDENT
En présence de : Mme/ Mr RAZAFIARISON Andrianavalomanana – ASSESSEUR RAKOTOARISOA Albertio – ASSESSEUR
Assisté(e) de Me RAHARISON Rova – GREFFIER
Il a été rendu le Jugement suivant :
ENTRE :
Société GALANA DISTRIBUTION PETROLIERE SA , ayant son siège à Villa PRADON Trade Center 8 ème étage Antanimena Requérant(e), comparant et concluant.
ET :
Société Quality Transmission Equipment SA- QTE , ayant son siège à Zone Galaxy kube B au rez-de-chaussée Andraharo Requis(e), non-comparant.
LE TRIBUNAL Vu toutes les pièces du dossier :
Ouï la requérante en ses demandes, ses fins et conclusions ;
Nul pour la requise non-comparante Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
FAITS ET PROCEDURES :
Par exploit introductif d’instance en date du 27 Février 2019, à la requête de la GALANA DISTRIBUTION PETROLIERE, représentée par son Directeur Général, Philippe NICOLET ayant pour conseil Me Herimamy Raharison Lalaina, avocat à la Cour, assignation a été servie à la société QTE ou QUALITY TRANSMISSION EQUIPMENT (QTE M/CAR SA) d’avoir à comparaitre devant le tribunal de commerce pour entendre :
Condamner la requise au paiement de la somme de 166509482,00 ariary à titre de principal ainsi qu’à la somme de 25000000 ariary à titre de dommages intérêts; Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant toutes voies de recours, vu l’urgence, l’importance, le caractère non sérieusement contestable de la créance ;
RETENTIONS DES PARTIES:
Aux motifs de sa demande, la requérante fait exposer:
Qu’en tant que client carte de la requérante, la requise utilise des cartes par TPE auprès du réseau de stations services GALANA et s’approvisionne également en lubrifiants auprès des dépôts « livranciers » de GALANA ;
Que la requise a manqué de payer plusieurs factures du mois d’Avril 2018 au mois de Juillet 2018 se totalisant au nombre de 25 et qui sont : N°164612F su 30 Avril 2018 d’un montant de 21091284 ariary ; N°OP/1556968, N°OP/1569735, N°OP/15570027du 24 Avril 2018, d’un montant respectivement de 1692000 ariary, 1692600 ariary, 6768000ariary ; N°OP/1557183, N°OP/1557219, N°OP/1557241,N°OP/1557182 du 25 Avril 2018, d’un montant respectif de1692000 ariary fois quatre ; N°OP/1557616 de même montant que dessus en date du 26 Avril 2018 ; N°OP/1557460 et N°1557461, de même montant, que dessus, chacun et datant du 27 Avril 2018 ; N°OP/1557776 du 30 Avril 2018 d’un montant de 3384000 ariary ; N°165261/F, N°155920/Fet N°1665573/F en date du 31 Mai 2018, d’un montant respectif de 29961827 ariary , de 29813263 ariary et de 26963108 ariary ; N°OP/1563825 du 21 Juin 2018, d’un montant de2220000 ariary ; N°OP/1563664, N°OP/1564001, N°OP/1515641160 ,N°OP/1564111,N°OP/1564182, N°OP/1563993,N°OP/4564100, N°OP/1564183, N°OP/1564512, d’un montant respectif de 4440000 ariary, 8880000 ariary, 2220000 ariary ,2220000 ariary, 2220000 ariary, 4440000 ariary,2220000 ariary, 2220000 ariary, en date du 22 Juin 2018 ; Que les démarches entreprises notamment la lettre de mise en demeure du 05 Septembre 2018, signifiée le 10 Septembre 2018 ainsi que la sommation de payer en date du20 Septembre 2018 demeurent vaines et infructueuses ;
L’article 168 du code de procédure civile précise que le juge de mise en état peut accorder toute ou partie de la somme à titre provisionnel au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable ;
Qu’à part le fait que la créance commerciale est ancienne et vu son importance, l’urgence est caractérisée, la créance principale doit être accordée à titre provisionnel ;
La requise, régulièrement assignée à Parquet, n’a ni comparu ni conclu, il convient de déclarer la présente décision réputée contradictoire à son égard comme le stipule l’article 184 dernier alinéa du code de procédure civile en
ses termes : « Si au contraire, il n’a pas été touché personnellement par la convocation ou assigné à personne, il est statué à son égard par défaut, à moins que la décision ne soit susceptible d’appel, auquel cas, il est statué à son égard par un jugement réputé contradictoire. »
DISCUSSION :
En la forme :
L’assignation, respectant les dispositions des articles 116 et suivants du code de procédure civile est régulière et recevable ;
Au fond :
L’article 9 du code de procédure civile stipule que « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions. » ;
En l’espèce, la requérante ne verse aucune preuve pour justifier sa demande ; Qu’en l’état actuel du dossier, il convient de la débouter en l’état ; PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de la requérante en matière comerciale et en premier ressort,
Déclare la présente décision réputée contradictoire à l’égard de la requise ; Déclare l’assignation recevable ;
Déboute la requérante en l’état de sa demande ;
Laisse les frais et dépens à sa charge ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique les jour, mois et an que dessus, et la minute du présent jugement a été signée, après lecture, par le Président et le greffier./.
