DOSSIER N° : 802/18 RC :885/18
NATURE DU JUGEMENT :CONTRADICTOIRE
JUGEMENT N° :066-19-C DU 22/03/2019
PREMIER APPEL DE LA CAUSE : 08/11/2018
DELAI DE TRAITEMENT : __0 Année(s) 4 Mois 17 Jour(s)
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Le Tribunal de Commerce d’Antananarivo, à l’audience publique ordinaire du vendredi vingt-deux mars deux mille dix-neuf , salle 7, où siégeaient :
Madame/ Monsieur, ANDRIAMBELOMANANA Vero Bako – PRESIDENT
En présence de : Mme/ Mr RAKOTOARISOA Albertio – ASSESSEUR
RAMANANA R. Charles – ASSESSEUR
Assisté(e) de Me RANDRIAMAHERISOA Solomon – GREFFIER
Il a été rendu le Jugement suivant :
ENTRE :
RANDRETSANILO Herijao , ayant son siège à Lot Vk 67 Ter Fenomanana Mahazoarivo , ayant pour Conseil Maître :
RAMANANDRAIBE Ihariravaka Requérant(e), comparant et concluant.
ET :
Entreprise IRINTSOAN ENGINEERING , ayant son siège à Ampasampito Lot II 26 FJ Requis(e), comparant et concluant.
LE TRIBUNAL
Vu toutes les pièces du dossier :
Ouï la requérante en ses demandes, ses fins et conclusions ;
Ouï le(la)(les) requis(e)(es) en ses moyens, fins et conclusions;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Faits et procédures :
Par exploit introductif d’instance en date du 26 octobre 2018, à la requête de RANDRETRANILO Herijao, ayant pour conseil Me IHARIRAVAKA RAMANDRAIBE, Avocat au barreau de Madagascar, assignation a été servie à l’Entreprise IRINANTSOA ENGINEERIG d’ avoir à comparaître devant le tribunal de commerce d’ Antananarivo pour entendre :
-Condamner l’Entreprise IRINANTSOA ENGENEERING au paiement de la somme de trois cent millions d’Ariary pour la réparation des malfaçons et remise en état en tenant compte de l’inflation depuis l’expertise,
-Quatre cent millions d’Ariary à titre de manque à gagner,
-Ordonner l’exécution provisoire nonobstant toutes voies de recours,
-Laisser les frais et dépens à la charge de la requise dont distraction au profit de Me IHARIRAVAKA RAMANANDRAIMBE, Avocat aux offres de droit,
-Prétentions des parties :
Pour soutenir son action, le requérant fait exposer
Que par contrat en date du 19 Avril 2012, suivi d’un avenant du 10 Août 2013, l’Entreprise IRIANTSOA ENGENEERING accepte de construire un bâtiment R+1 et R+2 pour espace sur la propriété dite « JOYAU DE LEMAN » au prise global et forfaitaire de 228.740.850 Ariary pour une durée de 8 mois allant du 19 Avril au 19 Décembre 2012.
Que les travaux n’ont pas été réceptionnés suivant un second contrat signé par les parties le 05 Juillet 2013, la même Entreprise accepte d’exécuter laconstruction d’un bâtiment RDC/ R+1 et R+2 sur la propriété sis à Ilaivola
Ivato Firaisana ;
Que les coûts prévus étaient 62.054.660 Ariary d’une part et 15.914.000 Ariary d’autre part (hors package),
Que le démarrage a été fixé le 10 Avril 2013 pour une durée de 6 mois soit jusqu‘à la fin du mois d’Octobre 2013,
Que la requise a été déjà payée sur la totalité des 2 contrats,
Cependant, l’exécution des travaux accuse des retards, le concluant a pris l’initiative de recourir aux services d’un expert.
Par ordonnance N°4763 du 18/ Mai 2015, Evelyne RATSIMBAZAFY, expert en bâtiments et biens immobiliers a été requise pour évaluer les dégâts, les travaux de remise en état aux normes, ainsi que les manques à gagner pour non exploitation de la maison due au retard dans la finition des travaux,
Que du rapport d’expertise N°43-44/2015, il ressort que des travaux de finition n’ont pas été achevés et que des pathologies sont constatées sur ceux déjà terminés notamment des problèmes au niveau de la structure et
du non respect des normes présentant des risques d’accident pour les occupants, sans parler des problèmes esthétiques,
Que le non respect des contrats engage entièrement la responsabilité de la requise,
Dans sa conclusion responsive en date du 17 Janvier 2015, l’Entreprise IRANATSOA ENGENEERING fait répliquer par le canal de son conseil Me Ihantasoa RAOMBANA, Avocat au Barreau de Madagascar,
Que le requérant reconnait que le 19 Juillet 2014, malgré la non réception des travaux, il a organisé une fois dans le bâtiment construit ;
Qu’il y a donc réception de fait et qu’il a implicitement accepté les travaux effectués et il a émis aucune réserve dans le cahier de chantier ;
Que c’est seulement au mois de mai 2015 que la concluante a eu connaissance du recours à l’expertise diligenté par le requérant :
Suite à cela , la concluante l’assigné à l’audience du référé à bref délai, d’où l’ordonnance N°8034 du 19 juillet 2015, devenue définitive, faute de recours et désignant un expert aux fins de constater et évaluer les travaux effectués par rapport aux 2 contrats en tenant compte d’une fête organisée le 19 Avril 2014 par RANDRETANILO Herijao avant la réception provisoire des travaux,
Que RANDRIANARISOA Célestin, expert en bâtiment a été désigné suivant ordonnance sus évoquée ;
Que dès lors, la première visite des lieux a été effectuée le 21 Juillet 2016, suite à la lettre de l’expert en date du 13 Juillet 2016, signifiée aux parties le 14 Juillet 2016 ;
Toutes les parties ont été présentées ;
Lors de la seconde visite, fixée par l’expert le 10 Août 2016, et malgré le commandement d’assister à l’expertise, le requérant n’a pas assisté ;
Que l’expert a conclu au vu du constat des lieux que l’arrêt des travaux n’est pas le fait de la concluante, aucun document ne prouve le contraire d’autant plus que RANDRETANILO Herijao occupe les lieux malgré que les travaux de
finition n’ont pas été terminés ;
Que l’obstacle à l’exploitation résulte du seul fait des réceptionnaires ;
Que l’expert a déclaré que les montants s’estiment à 306.709.510 Ariary et que les travaux de construction du bâtiment R+1 et R+2 sont terminés à 96% ;
La concluante accepte de terminer les travaux restants dans un délai d’une année et de débouter le requérant de ses demandes fins et conclusions, et qu’il supporte les farsi et dépens dont distraction au profit de Me Ihantasoa
RAOMBANA, Avocat aux offres de droit,
Pour étayer ses dires, le requérant verse au dossier le rapport d’expertise 43-44/2015, le constat des travaux PACKADGE pour la construction d’un bâtiment RDC/R+1 et R+2 sis à Ilaivola Ivato Firaisana, le contrat des
travaux pour la construction d’un bâtiment R+1 et R+2 pour espace et maison d’hôte sis à Ilaivola Ivato Firaisana ;
La défenderesse , quant à elle verse au dossier l’ordonnance de référé N°8034 du 29 Juillet 2015, le certificat de non recours, l’ordonnance N°5537 du 30 Juillet 2016, la lettre de l’expert Célestin RANDRIANARISOA en date du
13 Juillet 2016, les significations en date du 14 Juillet 2015 faites aux parties, le commandement d ‘assister aux travaux d’expertise du 09 Août 2016 à RANDRETSANILO, le procès-verbal des dires du 22 Août 2016 et la lettre de
l’expert du 09 Août 2016, la déclaration de l’expert Célestin RANDRIANARISOA, le rapport d’expertise de Célestin RANDRIANARISOA,
DISCUSSION
En la forme :
L’assignation respectant les dispositions des articles 116 et suivants est régulier et recevable ;
Au fond :
Il est constant et non contesté que les parties sont liées par 2 contrats, celui portant sur la construction d’un bâtiment R+1 et R+2 pour espace et maison d’hôte à Ilaivola Ivato Firaisana en date du 19 Avril 2012 et celui portant sur la construction d’un bâtiment RDC/R+1 et R+2 sis à Ilaivola Ivato Firaisana ;
Qu’il ressort des pièces du dossier que deux rapports d’expertise contradictoire ont été versés, l’ un portant N°43-44/2015 diligenté par RANDRATSANILA Herijao et effectué par l’expert RANTSIMBAZAFY Ihanta Evelyne, en vertu des ordonnances N°3574 du 17 Avril 2015 et N°4763 du 28 Mai 2015 :
L’autre, à la requête de l’entreprise IRNANTSOA ENGENEERING en vertu de l’ordonnance des référés définitive portant N°8034 du 29 Juillet 2015 et rendue contradictoire à l’égard des parties, ayant désigné Célestin RANDRIANARISOA en tant qu’expert chargé d’évaluer les travaux entrepris et non terminés
Qu’en conclusion, l’expert RATSIMBAZAFYIhanta Evelynea a relaté dans son rapport que les travaux de construction du bâtiment R+ ne sont pas terminés, surtout ceux de la finition, et sur ceux réalisés, des pathologies et malfaçons ont été constatées relatives à la structure de la maison, au non respect des normes de sécurité et à l’esthétique ;
Elle a aussi précisé que la défenderesse a été payé en totalité pour les 2 contrats s’élevant à 306.709.510 Ariary, constituant le montant des travaux réalisés sans tenir compte de ceux qui restent encore à faire et à refaire et
dont le coût total s’éleve à 302.220.280 Ariary, tandis que celui de la malfaçon étant estimé à 212.082.016 Ariary.
Quant au manque à gagner, l’expert l’estime à 33.750.000 Ariary, soit 1.250.000 Ariary par évènement, et tenant compte du retard de 9 mois, correspondant à la la fin du mois d’Octobre 2013, prévue être la fin des travaux et la première utilisation par RANDRETSANILO pour fêter son anniversaire au 1er étage du bâtiment,
Quant à RANDRIANARISOA Célestin, il a conclu qu’aucune réception provisoire des travaux n’a été faite, cependant le 14 Juillet 2014 RANDRETSANILO Herijao a organisé une fête dans le bâtiment litigieux,
Que cette fête équivaut à une réception provisoire, les travaux de construction des bâtiments R+1 et R+2 sont terminés à 96% si on se réfère au rapport 43644/2015.
Enfin, l’arrêt du chantier n’est pas le fait de l’entreprise IRINANTSOA ENGENEERING, aucun document dans le sens contraire ne le prouve ;
Que malgré le fait que les travaux n’ont pas été terminés, RANDRETSANILO a occupé prématurément les lieux et qu’aucune date claire n’est prévue pour la fin des travaux puisque celle de la fin du mois d’Octobre 2013 a été
rectifiée suivant journal de chantier du 23 Août 2012, donc le défaut d’exploitation des lieux résulte du fait du propriétaire ;
Qu’au vu de ce qui précède, le tribunal tient compte du rapport d’expertise effectué par Célestin RANDRIANARISOA en raison du fait que non seulement l’ordonnance des référés N°8034 du 29 Juillet 2015, le désignant a été rendu
contradictoirement à l’égard des parties mais encore que l’expertise a suivi une procédure contradictoire puisque les parties ont été convoquées par lettre en date du 13 Juillet 2016, lettre signifiée aux parties le 14 Juillet 2016,
En suite, RANDRETSANILO Harijao s’est fait représenterr par RANDRETSANILO Daniel lors des 3ème rendez-vous fixé par l’expert et relaté dans le rapport sus dit,
Il est constant et non contesté que RANDRETSANILO Harijao a organisé une fête sur les lieux le 19 Juillet 2014 malgré la non réception provisoire des travaux, d’autant plus que le fait d’occuper les lieux prématurément , tel qu’il ressort du rapport sans réception équivaut réception partielle sans réserve ;
En outre, depuis 2014, jusqu‘ à ce jour, beaucoup de temps ont passé, et les constats sur les lieux, devant être effectués ne correspondront plus à ceux qui ont été relatés dans les rapports successifs des experts puisque normalement le propriétaire devrait être dans la phase de réfection et de réparation et non dans celle de finition ;
Que de tout ce qui précède, la demande du requérant n’est pas fondée, néanmoins, la défenderesse offre de terminer les travaux non faits ainsi qu’il convient d’en donner acte de fixer le délai à 4 mois,
Par ces motifs,
Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en 1er ressort ;
Déclare l’assignation recevable,
La déclare non fondée, rejette la demande du requérant,
Donne acte cependant à ce que l’entreprise IRINANTSOA ENGENEERING, offre de terminer les travaux non faits ;
Lui imparti un délai de quatre mois pour ce faire ;
Laisse les frais et dépens de l’instance à la charge du requérant dont distraction au profit de Me RAOMBANA, Avocat aux offres de droit ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique les jour, mois et an que dessus,
et la minute du présent jugement a été signée, après lecture, par le Président et le greffier./.