DOSSIER N° : 175/17 RC :553/17
NATURE DU JUGEMENT :CONTRADICTOIRE
JUGEMENT N° :018C DU 23/02/2018
PREMIER APPEL DE LA CAUSE : 25/08/2017
DELAI DE TRAITEMENT : __0 Année(s) 7 Mois 1 Jour(s)
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Le Tribunal de Commerce d’Antananarivo, à l’audience publique ordinaire du vendredi vingt-trois février deux mille dix-huit , salle 7, où siégeaient :
Madame/ Monsieur, RAMANANDRAITSIORY Miharimalala – PRESIDENT
En présence de : Mme/ Mr RAJAONARIVELO Heritiana – ASSESSEUR
RAZAFIARISON Andrianavalomanana – ASSESSEUR
Assisté(e) de Me RANDRIAMAHERISOA Solomon – GREFFIER
Il a été rendu le Jugement suivant :
ENTRE :
Société GALANA Distrubition Pétroliére S.A , ayant son siège à Immeuble Paradon Trade Center, 8éme étage , Antanimena , ayant pour Conseil Maître : RAHARISON HERIMAMY Lalaina Requérant(e), non-comparant.
ET :
RABEARISOA Mahery , ayant son siège à Lot 32 I Imerinafovoany commune Talatamaty Requis(e), non-comparant.
LE TRIBUNAL
Vu toutes les pièces du dossier :
Nul pour la requérante non-comparante
Nul pour la requise non-comparante
Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
FAITS ET PROCEDURE
La Société GALANA DISTRIBUTION PETROLIERE SA prétend avoir livré des carburants auprès de Madame RABEARISOA Mahery et dont les paiements s’effectuent mensuellement par carte dite « terminal de paiement électronique » mais la Société GALANA DISTRIBUTION PETROLIERE SA invoque l’existence d’impayés de l’ordre de 11.663.400 ariary, ce qui est à
l’origine de la présente procédure ;
Par exploit d’huissier en date du 27 juillet 2017, à la requête de la société GALANA DISTRIBUTION PETROLIERE SA, représentée par son directeur général Philippe NICOLET, ayant pour Conseil Me Herimamy RAHARISON Lalaina, assignation a été servie à Madame RABEARISOA Mahery d’avoir à comparaitre devant le Tribunal de commerce de céans, pour s’entendre :
– Condamner la requise au paiement de la somme de 11.650.000 Ariary à titre principal et 4.000.000 Ariary à titre de dommages-intérêts ;
– Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant toutes voies de recours ;
– Condamner la requise aux frais et dépens de l’instance, dont distraction au profit de Me Herimamy RAHARISON Lalaina, Avocat aux offres de droit ;
Aux motifs de sa demande, la Société GALANA DISTRIBUTION PETROLIERE SA expose, par l’entremise de son Conseil Me Herimamy RAHARISON Lalaina, qu’étant une société de distribution pétrolière, elle approvisionne régulièrement les stations GALANA et Madame RABEARISOA Mahery fait partie de ces clients approvisionnés dont le paiement et par carte dite « Terminal de paiement électronique » ;
Elle avance que Madame RABEARISOA Mahery est encore redevable de la somme de 11.663.400 Ariary suivant factures N°123790/F d’un montant de 3.000.000 Ariary, N°124416/F d’un montant de 3.000.000 Ariary, N°142864/F d’un montant de 3.000.000 Ariary et 143477/F d’un montant de 2.650.000 Ariary ; lesquels montants correspondent aux consommations en
carburant du mois d’octobre 2016 au janvier 2017, la somme de 13.400 Ariary représentant les frais bancaires ;
Des démarches à l’amiable ont déjà été entreprises par la requérante,
notamment la lettre de mise en demeure en date du 02 février 2017, signifiée par exploit d’huissier en date du 13 février 2017 ; ainsi que la sommation de payer en date du 23 février 2017 mais elles sont restées
vaines ;
L’urgence est d’autant plus caractérisée en ce que la créance est ancienne et importante alors que la créance n’est pas sérieusement contestable ;
La requise n’a ni comparu ni conclu ;
Vu toutes les pièces du dossier ;
DISCUSSION
I-En la forme
Sur la nature du jugement :
Bien que régulièrement assignée à mairie, la requise n’a ni comparu ni conclu, il convient de réputer contradictoire à son égard le présent jugement, conformément à l’article 184 in fine du Code de procédure civile ;
II-Au fond
Sur la demande de condamnation de la requise au paiement de la somme de 11.650.000 Ariary à titre principal :
L’article 109 du code de commerce dispose que « les achats et les ventes se constatent par une facture acceptée, par la correspondance (…) » ;
Il ressort des factures émises par la requérante, échues les mois d’octobre 2016 jusqu’en janvier 2017, que la requise est redevable de la somme totale de 11.663.400 ariary et les bons de commande avec bons de livraison versés
au dossier justifient le coût des carburants achetés par la requise auprès de la GALANA ;
La lettre de mise en demeure signifiée à la requise le 13 février 2017 lui réclamant les factures avec les frais bancaires y afférentes est restée vaine également et elle ne conteste pas les factures ;
Il y a donc lieu de constater qu’elle n’a pas honoré son obligation de paiement de ses commandes et la créance est ainsi liquide, fondée et exigible ;
Sur la demande de dommages et intérêts de 4.000.000 ariary :
La requise doit réparer les préjudices subis par la requérante dont le préjudice découle du seul fait du retard dans le payement de sa dette et résultant directement de l’inexécution de son obligation par son cocontractant;
Le tribunal estime toutefois devoir ramener le quantum à la somme de 1.500.000 ariary;
Vu les articles 188 et suivants de la LTGO sur la réparation du préjudice ;
Sur la demande d’exécution provisoire :
La créance n’est pas sérieusement contestable et pourtant son recouvrement est compromis du fait de l’agissement de la requise qui est toujours absente des lieux de son dernier domicile connu et dont le mutisme et l’inertie sont sans équivoque depuis sa mise en demeures et ce, malgré l’ancienneté de la créance ;
En tant que société commerciale pourtant, toujours en perpétuel besoin de liquidités, la trésorerie de la requérante ne peut qu’en être affectée, cela justifie ainsi l’urgence au sens de l’article 190 du code de procédure civile, il
y a lieu de faire droit à la demande jusqu’à hauteur de la somme de 11.663.400 ariary, nonobstant toutes voies de recours;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de la société GALANA DISTRIBUTION PETROLIERE SA, réputé contradictoirement à l’égard de Madame RABEARISOA Mahery, en matière commerciale, en premier ressort;
Vu l’Ordonnance de clôture ;
Condamne Madame RABEARISOA Mahery au paiement des sommes de :
– 11.663.400 ariary en principal;
– 1.500.000 ariary à titre de dommages et intérêts ;
Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision jusqu’à concurrence de la somme de 11.663.400 ariary, nonobstant toutes voies de recours;
Condamne la requise aux entiers frais et dépens, dont distraction au profit
de Me Herimamy RAHARISON Lalaina, Avocat aux offres de droit ;