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JUGEMENT N° 012-C

DOSSIER N° : 216/17 RC :660/17
NATURE DU JUGEMENT :CONTRADICTOIRE
JUGEMENT N° :012-C DU 02/02/2018
PREMIER APPEL DE LA CAUSE : 06/10/2017
DELAI DE TRAITEMENT : __0 Année(s) 5 Mois 3 Jour(s)
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Le Tribunal de Commerce d’Antananarivo, à l’audience publique ordinaire du vendredi deux février deux mille dix-huit , salle 7, où siégeaient :
Madame/ Monsieur, RAKOTONDRAJERY Salohy Norotiana – PRESIDENT
En présence de : Mme/ Mr SOANANDRASANA Thérésia – ASSESSEUR
RAKOTOMIAMINA Nauno Philippe – ASSESSEUR
Assisté(e) de Me RANDRIAMAHERISOA Solomon – GREFFIER
Il a été rendu le Jugement suivant :
ENTRE :
Société MAD’STEEL sarl , ayant son siège à Tsarasaotra , ayant pour Conseil Maître : RAKOTOSON
Requérant(e), non-comparant.
ET :
VOLOLONIRINA LO CHINE , ayant son siège à Tranombarotra Vaovao Ambanja
Requis(e), non-comparant.
LE TRIBUNAL
Vu toutes les pièces du dossier :
Nul pour la requérante non-comparante
Nul pour la requise non-comparante
Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
ENTRE :
La société MAD’STEEL Sarl, ayant son siège social à Tsarasaotra, ayant pour Gérant sieur Goulam Lakoubay, ayant pour Conseils Maîtres RAKOTOSON, Avocats au Barreau de Madagascar, et exerçant au lot VC 34 G Faliarivo Ambanidia,
Antananarivo;
Requérant(e) comparant(e) et concluant (e); par l’organe de son conseil;
Et
Dame VOLOLONIRINA LO CHINE, commerçante exerçant à TRANOMBAROTRA VAOVAO Ambanja Centre Ambanja;
Requis(e) non comparant(e) et non concluant (e);
FAITS ET PROCEDURE :
Suivant exploit d’Huissier en date du 02 Septembre 2017 servi à la requête de la Société MAD’STEEL SARL, assignation a été servie à dame VOLOLONIRINA LO CHINE/TRANOMBAROTRA VAOVAO d’avoir à comparaître devant le Tribunal de commerce de céans aux fins d’entendre :
– Condamner la requise au paiement de la somme de QUATRE VINGT DOUZE MILLIONS HUIT CENT SOIXANTE DIX NEUF MILLE SEPT CENT CINQUANTE QUATRE ARIARY (92.879.754,00Ariary) en principal, outre les intérêts de droit avec toutes les conséquences de droit ;
– Condamner la requise aux frais et dépens de l’instance dont distraction au profit de Mes RAKOTOSON, Avocat aux offres de droit ;
Aux motifs de son action, la requérante, par le truchement de ses conseils, fait exposer ce qui suit:
Le 25/09/2013, la requise a passé commande de diverses marchandises d’une valeur de 92.879.754,00Ariary auprès de la requérante ;
En guise de paiement, dame VOLOLONIRINA LO CHINE lui a remis un chèque barré BOA mais présenté au paiement, celui-ci a été retourné par la banque au motif que la requise est frappée d’une interdiction bancaire;
Une injonction lui a été déjà adressée par la banque conformément à la loi relative à la prévention et la répression des infractions en matière de chèque mais elle n’y a pas répondu tel qu’il résulte du certificat de non paiement joint au dossier ;
Par ailleurs, la mise en demeure en date du 05 Avril 2017 n’a donné aucun résultat ;
Elle est en droit de demander en justice la condamnation de la requise au
paiement de sa créance ;
A l’appui de ses prétentions, elle verse au dossier les pièces ci-après :
– Chèque BOA du 25/09/13
– Certificat de non paiement de chèque
– Copie de la lettre de mise en demeure du 04/07/17 avec accusé de réception
DISCUSSION
En la forme :
La requise, bien que régulièrement assignée à son siège par la personne de son fils, sieur MAMODALY Firose, n’a ni comparu ni conclu ;
Par conséquent, en application de l’art 184 du Code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoire à son égard ;
L’assignation a été servie dans les formes voulues par les articles 135 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Par conséquent, il convient de la déclarer régulière et recevable,
Au fond :
– Sur la créance principale :
La requérante demande la condamnation de dame VOLOLONIRINA LO CHINE à lui payer la somme de 92.879.754,00Ariary ;
Aux termes de l’art 51 de la LTGO « Le débiteur est tenu d’exécuter son obligation dès lors que le créancier le prouve, à moins qu’il ne se prétende libéré et justifie le fait ou le paiement ayant produit l’extinction de l’obligation, ou qu’il soit dispensé de l’exécuter par suite de la force majeure, sauf disposition contraire de la loi ou de l’acte générateur de l’obligation… »
En l’espèce, il résulte du certificat de non paiement versé au dossier que le chèque BOA n°07814811 d’un montant de 92.879.754,00Ariary remis en guise de paiement du prix des marchandises est resté impayé ;
De ce qui précède, il convient de condamner la requise au paiement de cette somme ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de la société MAD’STEEL SARL, en matière commerciale, et en premier ressort ;
Répute contradictoire à l’encontre de dame VOLOLONIRINA LO CHINE ;
Vu l’ordonnance de clôture en date du 1er Décembre 2017.
Reçoit l’assignation en la forme.
Au fond :
Condamne dame VOLOLONIRINA LO CHINE à payer à la Société MAD’STEEL SARL la somme de QUATRE VINGT DOUZE MILLIONS HUIT CENT SOIXANTE DIX NEUF MILLE SEPT CENT CINQUANTE QUATRE ARIARY (92.879.754,00Ariary) à titre de créance principale outre les intérêts de droit.
Laisse les frais de l’instance à la charge de la requise dont distraction au profit de Mes RAKOTOSON, Avocats aux offres de droit.