DOSSIER N° : 202/17 RC :619/17
NATURE DU JUGEMENT :CONTRADICTOIRE
JUGEMENT N° :009C DU 01/02/2018
PREMIER APPEL DE LA CAUSE : 14/09/2017
DELAI DE TRAITEMENT : __0 Année(s) 5 Mois 6 Jour(s)
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Le Tribunal de Commerce d’Antananarivo, à l’audience
publique ordinaire du jeudi un février deux mille dix-huit , salle 7, où siégeaient :
Madame/ Monsieur, RAKOTOARISON Rindra Nirina – PRESIDENT
En présence de : Mme/ Mr RAKOTOMIAMINA Nauno Philippe – ASSESSEUR
ANDRIANASOLONDRAIBE Ony Lalaina – ASSESSEUR
Assisté(e) de Me RANDRIAMAHERISOA Solomon – GREFFIER
Il a été rendu le Jugement suivant :
ENTRE :
Société DHL INTERNATIONAL MADAGACAR Sarl , ayant son siège à Immeuble DHL Akorondrano , ayant pour Conseil Maître :
HAVOSON Hugues Raymond
Requérant(e), non-comparant.
ET :
Société ESHOP , ayant son siège à Lot VB 33 Ampaisokely Miarinarivo
Requis(e), non-comparant.
LE TRIBUNAL
Vu toutes les pièces du dossier :
Nul pour la requérante non-comparante
Nul pour la requise non-comparante
Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
202/17
Par exploit introductif d’instance en date du 29 août 2017, servi à la requête de la société DHL INTERNATIONAL MADAGASCAR SARL (Sté DHL IMS) ayant pour conseil Me Havoson Hugues Raymond , Avocat, assignation a été
donnée à la société ESHOP sise au lot VB 33 Ampaisokely Miarinarivo d’avoir à comparaître devant le tribunal de commerce de céans pour entendre :
Dire et juger que la société ESHOP représentée par son gérant Rakotoarison Andy est débitrice de la somme de 993.619ariary en principal envers la sté DHL I M S et la condamner par conséquent à lui payer la dite somme outre les intérêts de droits à compter de la lettre de mise en demeure en date dun 16/12/2016 ;
– Condamner la société ESHOP à payer à la requérante la somme de 500.000ariary à titre de dommages intérêts en réparation des préjudices subis ;
– Déclarer régulière et valable la saisie conservatoire pratiquée en date du 12/07/2017 et la convertir en saisie exécution ;
– Autoriser en conséquence la vente aux enchères publique des biens saisis pour que le produit de la vente soit remis entre les mains de la société requérante en déduction ou jusqu’à concurrence de la condamnation
prononcée,
– Condamner la société ESHOP aux frais et dépens de l’instance dont distraction au profit de Me Havoson Hugues, Avocat aux offres de droit ;
– Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir ; nonobstant toutes voies de recours.
Au soutien de son action par le biais de son conseil la requérante fait valoir:
Qu’elle est créancière de la requise d’une somme totale de 993.619ariary ; toutes ses démarches entreprises pour avoir paiement sont demeurées vaines et infructueuses.
Que cette situation lui a causé un préjudice commercial certain donc elle estime être en droit de réclamer à la requise la somme de 500.000ariary à titre de dommages intérêts en réparation des préjudices subis ;
Que pour avoir sureté et garantie pour le recouvrement de sa créance elle s’est adressée à Justice pour effectuer une saisie arrêt des comptes bancaires de la requise et saisir à titre conservatoire ses biens meubles ; effets mobiliers et véhicules ;
Qu’ainsi par ordonnance n°150 du 31/05/2017 elle a obtenu une autorisation de pratiquer la saisie conservatoire laquelle exécutée le 12/07/2017.
DISCUSSION
En la forme :
L’assignation a été servie conformément aux dispositions du CPCM donc elle est recevable.
La société ESHOP a été assignée régulièrement en la personne de son gérant propriétaire Rakotoarison Andy qui n’a pas comparu ni conclu ; en application de l’article 184 du CPCM, il y a lieu de réputer le présent jugement contradictoire à l’égard de la requise.
Au fond :
– Sur le fondement de la créance de 993619ariary :
Aux termes de l’article 51 de la loi n°66 003 du 2 juillet 1966 sur la théorie générale des obligations, « le débiteur est tenu d’exécuter son obligation dès lors que le créancier le prouve, à moins qu’il ne se prétende libéré et justifie le fait ou le paiement ayant produit l’extinction de son obligation » ;
Dans le présent cas, il ressort des éléments du dossier à savoir la lettre d’engagement en date du 22/05/2015 , les factures datées du 26/074/2016 et la reconnaissance par la société ESHOP de l’existence de la créance d’après ses réponses consignées lors de la signification avec commandement suivi d’un procès-verbal de saisie conservatoire en date du 12/07/2017 selon lesquelles elle a demandé de payer sa dette par deux paiements échelonnés pour le mois de juillet 2017 la somme de 700.000ariary et la somme restante pour le fin d’aout 2017.
Par conséquent, la réclamation de la créance est fondée qu’il y a lieu d’y faire droit et de condamner la requise à payer la somme de 993619ariary en principal outre les intérêts de droit.
– Sur la demande de dommages intérêts :
L’article 193 de la loi n°66 003 du 2 juillet 1966 sur la théorie générale des obligations dispose « qu’en cas de retard dans l’exécution d’une obligation de payer une somme d’argent, le créancier a le droit d’exiger du débiteur, outre les intérêts moratoires, des dommages-intérêts compensatoires pour tout préjudice supplémentaire, même s’il résulte du seul retard, à moins que dans ce dernier cas, le débiteur ne prouve sa bonne foi » ;
En l’espèce, le non-paiement de la créance à l’échéance cause un préjudice à la requérante. Donc la demande de demande de dommages-intérêts est fondée mais elle parait exagérée quant à son quantum. Qu’il convient de la
ramener à sa juste proportion et de le fixer à 100.000ariary.
– Sur la saisie conservatoire :
La saisie conservatoire pratiquée le 12/07/2017 à la suite de l’ordonnance n°150 en date du 31/05/2017 est régulière en la forme et juste au fond et que l’action en validation a été introduite le 29/08/2017en respectant les formes prescrites par les articles 721 et suivants du CPCM .Donc il y a lieu de la déclarer bonne et valable, la valider et la convertir en saisie exécution.
En conséquence il y a lieu d’autoriser la vente aux enchères publique des biens saisis.
– Sur l’exécution provisoire :
Les conditions exigées par l’article 190 du CPCM ne sont pas remplies pour justifier l’exécution provisoire donc il n’y a pas lieu de l’ordonner
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de la société DHL INTERNATIONAL MADAGASCAR SARL, réputé contradictoire à l’égard de la société ESHOP, en matière commerciale et en premier ressort ;
Déclare l’assignation recevable en la forme ;
Condamne la société ESHOP à payer à la société DHL INTERNATIONAL MADAGASCAR SARL la somme de 993619ariary en principal outre les intérêts de droit ;
La condamne également à payer à la requérante la somme de 100.000ariary à titre de dommages intérêts,
Déclare bonne et valable la saisie conservatoire autorisée le 31/05/2017, La convertit en saisie exécution, autorise en conséquence la vente aux enchères publique des biens saisis.
Laisse les frais et dépens de l’instance à la charge de la requise dont distraction au profit de Me Havoson Hugues, Avocat aux offres de droit.