DOSSIER N° : 757/18 RC :837/18
NATURE DU JUGEMENT :SUR REQUÊTE
JUGEMENT N° :255-C DU 07/12/2018
PREMIER APPEL DE LA CAUSE : 02/11/2018
DELAI DE TRAITEMENT : __0 Année(s) 1 Mois 20 Jour(s)
Le Tribunal de Commerce d’Antananarivo, à l’audience publique ordinaire du vendredi sept décembre deux mille dix-huit , salle 7, où siégeaient :
Madame/ Monsieur, RAMANANDRAITSIORY Miharimalala – PRESIDENT
En présence de : Mme/ Mr RAKOTOMIAMINA Nauno Philippe – ASSESSEUR
RAJAONARIVELO Heritiana – ASSESSEUR
Assisté(e) de Me RANDRIAMAHERISOA Solomon – GREFFIER Il a été rendu le Jugement suivant :
ENTRE :
Société Malgache des Pétroles VIVO ENERGY , ayant son siège à Bâtiment D3 Ankorondrano , ayant pour Conseil Maître : RAZAFINARIVO Chantal, RAZAFINARIVO Andy
Requérant(e), comparant et concluant.
LE TRIBUNAL
Vu toutes les pièces du dossier :
Ouï la requérante en ses demandes, ses fins et conclusions ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
FAITS ET PROCEDURE:
Par jugement commercial n°100-C du 01 juin 2018 ayant dans sa nature déclaré réputé contradictoire à l’égard de Monsieur RATOVOSON Justin Fils ledit jugement et contradictoire à l’égard de la Société MALGACHE DES PETROLES VIVO ENERGY, Monsieur RATOVOSON Justin Fils fut condamné à payer à la Société MALGACHE DES PETROLES VIVO ENERGY la somme de 9.495.519,50 ariary en principal, outre les intérêts de droit à compter du 10 décembre 2015;
Par requête en date du 16 octobre 2018, la Société MALGACHE DES PETROLES VIVO ENERGY ayant pour conseils Mes Chantal ARAZAFINARIVO et Andy RAZAFINARIVO sollicite du Tribunal commercial de céans la publication dans les journaux d’annonces légales du jugement commercial n°103-C du 01 juin 2018 rendu par le Tribunal de commerce d’Antananarivo;
Aux motifs de sa demande, la requérante allègue que la signification du jugement à la requise pour faire courir le délai d’appel a été faite à Parquet car l’intéressé n’habite plus au sein du fokontany, dès lors, il y a impossibilité pour la requérante de procéder à son exécution ;
Ce pourquoi elle sollicite la publication du jugement en vertu de l’article 479 du code de procédure civile;
Pour étayer ses dires, elle verse au dossier l’expédition du jugement et une signification dudit jugement ;
DISCUSSION
Il ressort de la signification de la décision le 28 juin 2018 que le requis n’habite plus à son dernier domicile connu;
Par conséquent, l’exécution du jugement est impossible dans la mesure où la partie défaillante reste introuvable, il y a donc lieu de faire droit à la demande et d’ordonner la publication de l’extrait du jugement dans un journal quotidien d’Antananarivo, en l’occurrence L’EXPRESS DE MADAGASCAR, par application de l’article 479 du code de procédure civile;
Il convient également de préciser que l’extrait sommaire contiendra exclusivement la date du jugement, avec indication du tribunal de Commerce d’Antananarivo, les noms, prénoms, professions et domiciles des parties indiquées dans le jugement. Il précisera en outre qu’aucune opposition ne sera recevable, passé le délai d’un mois, majoré en tant que de besoin, des délais de distance;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, sur requête, en matière commerciale et en premier ressort;
Ordonne la publication de l’extrait du jugement n°100-C du 01 juin 2018 rendu par le Tribunal de commerce d’Antananarivo, en l’occurrence L’EXPRESS DE MADAGASCAR;
Dit que l’extrait sommaire contiendra exclusivement la date du jugement, avec indication du tribunal de Commerce d’Antananarivo, les noms, prénoms, professions et domiciles des parties indiquées dans le jugement;
Dit en outre qu’il précisera qu’aucune opposition ne sera recevable, passé le délai d’un mois, majoré en tant que de besoin, des délais de distance;
Laisse les frais et dépens à la charge de la Société MALGACHE DES PETROLES VIVO ENERGY;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique les jour, mois et an que dessus, et la minute du présent jugement a été signée, après lecture, par le Président et le greffier./.