«

»

JUGEMENT 219-C


————————————-
DOSSIER N° : 270/18 RC :288/18
NATURE DU JUGEMENT :CONTRADICTOIRE
JUGEMENT N° :219-C DU 26/10/2018
PREMIER APPEL DE LA CAUSE : 03/05/2018
DELAI DE TRAITEMENT : __0 Année(s) 5 Mois 27 Jour(s)
————————————-

Le Tribunal de Commerce d’Antananarivo, à l’audience publique ordinaire du vendredi vingt-six octobre deux mille dix-huit , salle 7, où siégeaient :

Madame/ Monsieur, RAMANANDRAITSIORY Miharimalala – PRESIDENT
En présence de : Mme/ Mr ANDRIANASOLONDRAIBE Ony Lalaina – ASSESSEUR
RAZAFIARISON Andrianavalomanana – ASSESSEUR
Assisté(e) de Me RANDRIAMAHERISOA Solomon – GREFFIER Il a été rendu le Jugement suivant :
ENTRE :

SOAMANANDRAY Rafierenana Nathalie , ayant son siège à Lot VC 67 Bis Ambatonakanga , ayant pour Conseil Maître : RASOARIZAO Nicole
Requérant(e), comparant et concluant.

ET :

RANDRIAMAHAZAKA Rija Avotriniaina , ayant son siège à Lot III G 32 Soamanandrariny
Requis(e), comparant et concluant.

LE TRIBUNAL

Vu toutes les pièces du dossier :
Ouï la requérante en ses demandes, ses fins et conclusions ;
Ouï le(la)(les) requis(e)(es) en ses moyens, fins et conclusions;

Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Faits et procédure :

La société BHEL ART BTP, ayant son siège social au lot II E 69 H Tsarahonenana Antananarivo a été constituée le 30 août 2011 ; RANDRIAMAHAZAKA Rija Avotriniaina et SOAMANANDRAY Rafierenana Nathalie y sont associés et détiennent chacun 50% des parts sociales ;

Par exploit d’huissier en date du 20 avril 2018, à la requête de Madame SOAMANANDRAY Rafierenana Nathalie ayant pour Conseil Maître RASOARIZAO Nicole, assignation a été servie à Monsieur RANDRIAMAHAZAKA Rija Avotriniaina ayant pour Conseil Maître RAMANGALAHY RANAIVOMANANA Hantamalala Mirette Annick d’avoir à comparaître devant le Tribunal de Commerce de céans pour s’entendre condamner le requis au paiement de la somme de soixante dix mille ariary (70.000.000 ariary) à titre de dommages-intérêts pour confiscation de la société et non-paiement de dividendes depuis l’année 2013 ;

Moyens et prétentions des parties :

Aux motifs de sa demande, la requérante fait valoir, par le truchement de son Conseil Maître RASOARIZAO Nicole, qu’en 2012, lorsque la société a commencé les prospections pour obtenir les marchés, l’état de santé de son mari s’est dégradé ;

Qu’avec l’accord de RANDRIAMAHAZAKA Rija, elle s’est absentée du siège social pour s’occuper de son mari souffrant et qu’avant de partir, ils ont convenu de se rappeler au moment utile;

Que pourtant plus tard, n’ayant plus reçu de nouvelles ni d’appels de ce dernier, elle s’est rendue au siège social et au domicile de RANDRIAMAHAZAKA Rija mais les lieux étaient vides ;

Qu’elle s’est rendue compte que la société dispose d’un nouveau siège social et que son associé a inséré une fausse adresse dans les statuts ;

Elle fait soutenir ensuite qu’en octobre 2016, l’agent de la banque de la société l’a contactée pour demander des détails sur un retrait par chèque ;

Qu’elle s’est ensuite rendue compte que la société n’a pas été dissoute mais fut confisquée par RANDRIAMAHAZAKA Rija ;

Que par ailleurs, la société a vraisemblablement acquis des matériels et des bénéfices alors qu’aucun partage de ces bénéfices n’est effectué depuis 2013, prévu annuellement et qu’il s’agit d’une violation flagrante des articles 13 et 26 des statuts ;

En réplique, le requis, par l’organe de son Conseil Maître RAMANGALAHY RANAIVOMANANA Hantamalala Mirette Annick, fait exposer qu’au départ, il était gérant propriétaire de l’entreprise individuelle BHEL ART CONSTRUCTION depuis 2010 et qu’il collaborait étroitement avec RANDRIANASOLO Mamy Felana, gérante propriétaire de l’entreprise MAGIC D PROTECTION ;

Que Madame SOAMANANDRAY Rafierenana Nathalie leur a promis un marché et a proposé de transformer l’entreprise individuelle en société à responsabilité limitée ;

Qu’à l’issue des démarches administratives, BHEL ART CONSTRUCTION est devenue une société à responsabilité limitée BHEL ART BTP ;

Au deuxième mois de transformation de la société, Madame SOAMANANDRAY Rafierenana n’a plus donné de ses nouvelles et ne s’est plus souciée de la société ;

Que par ailleurs, les difficultés rencontrées par la société notamment le non-paiement de loyers ont contraint le requis à déménager le siège social ;

Il ne conteste pas qu’un agent de la banque a contacté la requise le 10 octobre 2016 sur l’existence des crédits dans le compte de la société ainsi que les mouvements de comptes de celle-ci ;

Qu’à l’issue de cet appel, la requérante a formé opposition contre le paiement d’un chèque de fournisseur et a déposé une plainte de réserve pour se dégager de ses responsabilités ;
Que depuis, elle n’a cessé de proférer des menaces et de le harceler alors qu’elle n’a signé aucun document en sa qualité d’associé encore moins apporter ses services ni ses relations ni même un marché ;

Il a ensuite fait confirmer que Madame SOAMANANDRAY Rafierenana est une associée dans la société mais qu’elle n’a aucunement l’intention de s’associer avec le requis ni RANDRIANASOLO Mamy Felana et n’attend que le moment opportun pour réclamer ses bénéfices ;

Concernant les chiffres d’affaires relatés dans les relevés entre 2015 et 2017, il fait avancer que ces chiffres ne suffisent pas à établir qu’il s’agit de bénéfices nets ;

Qu’en réalité, ces fonds constituent ses investissements et ceux de RANDRIANASOLO Mamy Felana et que SOAMANANDRAY Rafierenana Nathalie n’a pas sa part puisqu’elle était absente de la société en cette période ;
Que de plus sa plainte pour se dégager de ses responsabilités en tant qu’associée et celle pour abus sociaux et abus de confiance ainsi que le fait de ne plus retrouver le siège social démontrent que la requérante ne s’est plus souciée de la bonne marche ou non de la société ;
Qu’en l’absence d’affectio societatis et des apports en nature ou en numéraires pour pouvoir solliciter des bénéfices, l’intention de s’associer de SOAMANANDRAY Rafierenana Nathalie n’est plus établie ;

Aussi, à titre reconventionnel, il sollicite du Tribunal de commerce de céans de :
● Prononcer la dissolution judiciaire de la société à responsabilité limitée
BHEK ART BTP ;
● Ordonner le maintien de l’entreprise individuelle BHEL ART CONSTRUCTION dont RANDRIAMAHAZAKA Rija Avotriniaina était le gérant propriétaire avec toutes ses conséquences de droit ;

En réponse aux conclusions du requis, Madame SOAMANANDRAY Rafierenana Nathalie fait rétorquer par le truchement de son Conseil qu’il ressort clairement des statuts que les deux parties sont associés au même titre dans la société BHEL ART BTP ;

Que suite aux difficultés personnelles relatives à l’hospitalisation de son mari RAVELOSON Jean Jacques, c’est RANDRIAMAHAZAKA Rija lui-même qui lui a conseillé de ne plus venir au bureau et de se consacrer à la santé du mari souffrant ;
Que faisant valoir l’article 5 des statuts établissant la nécessité d’une décision collective des associés pour transférer le siège social, le requis a profité de l’absence de la requérante pour déménager la société ;
Que lors des difficultés traversées par la société, RANDRIAMAHAZAKA aurait pu la contacter mais il ne l’a pas fait ;
Que par ailleurs, il dispose de plusieurs adresses : lot II C4C Bis Manjakaray, lot II 412 Ter M Ankadindramamy et lot III G 32 Soamanandrariny ;
Que ces multiples adresses sont suspicieuses, mais surtout font en sorte que la requérante ne puisse pas connaître sa vraie adresse et le contacter ;
Que toutes les manœuvres entreprises par RANDRIAMAHAZAKA Rija montrent son intention de nuire et son dessein de confisquer la société ;
Que la faute lui revient si la requérante n’a pu amener son apport ;
Qu’en outre, il a fait usage du nom de la requérante pour contracter avec des clients et conclure des marchés alors qu’il aurait pu dissoudre la société et ne pas utiliser le nom de BHEL ART BTP s’il était réellement de bonne foi ;
Que dans tous les cas, malgré sa qualité d’associé, RANDRIAMAHAZAKA Rija n’a jamais convoqué la requérante à une assemblée générale pour l’approbation des états financiers ni la distribution de dividendes ;
Qu’il y a violation manifeste des articles 5,13, 26 et 27 des statuts de même que l’article 161 de la loi 2003-036 sur les sociétés commerciales ;

Vu toutes les pièces du dossier ;

DISCUSSION :

I-En la forme :

Sur la demande principale de dommages et intérêts pour confiscation de société et non-paiement de dividendes :

Le délai de prescription en matière d’obligations commerciales est fixé par l’article 379 de la Théorie générale des obligations ainsi conçu “les :actions tant personnelles que réelles se prescrivent….. par cinq années en matière commerciale si la loi n’en dispose autrement ”.

En l’espèce, la requérante fait valoir comme actes fautifs du requis, ses manquements aux clauses statutaires, notamment le changement d’adresse social sans passer par une décision collective ou la non distribution de dividendes ou encore l’absence d’assemblée générale pour approuver les états financiers;

Or, le changement d’adresse social s’est produit en 2012 selon les propres dires de la requérante, ce qui implique que l’action fautive du requis en tant que cogérant statutaire de la société avec la requérante elle-même date de plus de cinq ans ;

La requérante estime avoir été lésé par les actes et omissions commis par le requis depuis 2012, son opposition à un acte de gestion concernant un paiement par la banque en 2016 ne peut être le point de départ du délai de prescription puisque le préjudice qu’elle prétend avoir subi tient son origine depuis 2012 ;

Elle prétend que depuis la création de la SARL, il n’y a jamais eu d’assemblée générale, cela ne date pas seulement de 2016 ;

Elle n’a jamais non plus exercé ses droits de communication, ou son droit de procéder à la convocation de telles assemblées en tant que cogérante selon l’article 15 du statut depuis la création de la société, elle est ainsi forclose puisque son action n’est introduite qu’en 2018, soit plus de 6 ans à compter de la constatation des faits dont elle reproche au cogérant ;

En effet, le délai commence à courir à compter du moment où la requérante a pris connaissance des actes ou omissions malveillantes pris par son associé et cogérant, laissant courir cinq en faisant preuve d’inertie et n’agissant en protection de son droit qu’en 2018, ce qui la rend forclose dans son action ;

Par ailleurs, le terme « confiscation » de société n’est pas juridique puisque l’esprit de la demande consiste en l’engagement de la responsabilité d’un gérant, l’action demeure toujours une action commerciale régit par l’article sus cité quant à sa prescription ;

De tout ce qui précède, il y a lieu de déclarer la demande formulée par la requérante irrecevable pour forclusion ;

Sur l’irrecevabilité de la demande reconventionnelle :

La demande de dissolution de la SARL par le défendeur fait élargir l’objet du litige alors qu’il doit ainsi présenter une nouvelle requête et ouvrir une nouvelle instance ;

C’est dire qu’une demande reconventionnelle n’est pas indépendante et qu’elle dépend du sort de l’instance principale sauf si elle tend à réclamer des dommages et intérêts pour abus de procédure, ce qui n’est pas le cas en l’espèce;

Il y a donc lieu de la déclarer également irrecevable ; Vu l’article 356 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort ;

Vu l’Ordonnance de clôture du 28 septembre 2018 ;

Déclare tant la demande principale que reconventionnelle irrecevables ;

Met les frais et dépens de l’instance à la charge de Madame SOAMANANDRAY Rafierenana Nathalie

Ainsi jugé et prononcé en audience publique les jour, mois et an que dessus, et la minute du présent jugement a été signée, après lecture, par le Président et le greffier.