DOSSIER N° : 273/17 RC :804/17
NATURE DU JUGEMENT :CONTRADICTOIRE
JUGEMENT N° :211-C DU 18/10/2018
PREMIER APPEL DE LA CAUSE : 30/11/2017
DELAI DE TRAITEMENT : __0 Année(s) 11 Mois 5 Jour(s)
Le Tribunal de Commerce d’Antananarivo, à l’audience
publique ordinaire du jeudi dix-huit octobre deux mille dix-huit , salle
7, où siégeaient :
Madame/ Monsieur, RAKOTOARILALAINA Rosa – PRESIDENT
En présence de : Mme/ Mr RASOLOARIMANANA Tsilavina –
ASSESSEUR
RAMANANA R. Charles – ASSESSEUR
RAKOTOMANGA Alisoa – ASSESSEUR
Assisté(e) de Me RAMORASATA Hanitramalala – GREFFIER
Il a été rendu le Jugement suivant :
ENTRE :
Société TRIMETA AGRO FOOD S.A , ayant son siège à Antalaha
route de Vohemar – 206- , ayant pour Conseil Maître : RAKOTO
RALAIMIDONA Lydia Tsiriniaina., RALAIMIDONA Lantoniaina Ruth
Requérant(e), comparant et concluant.
ET :
Société Autorised Service Contractor UPS , ayant son siège à 4 rue
Pasteur Antanimena , ayant pour Conseil Maître : RAZAFINDRAINIBE
Parson Harivel, RAVOAJANAHARY Andrianina
Requis(e), comparant et concluant.
LE TRIBUNAL
Vu toutes les pièces du dossier :
Ouï la requérante en ses demandes, ses fins et conclusions ;
Ouï le(la)(les) requis(e)(es) en ses moyens, fins et conclusions;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
D N°273/17
Par assignation en date du 17 novembre 2017, la société TRIMETA AGRO
FOOD SA, poursuites et diligences de son représentant légal et ayant pour
Conseil Mes Lydia RAKOTO RALAIMIONA et autres, Avocats au Barreau de
Madagascar, a attrait la société AUTORISED SERVICE CONTRACTOR UPS
au Tribunal pour s’entendre :
– Condamner la requise à payer à la requérante la somme de 11 608 933 Ariary
(onze millions six cent huit mille neuf cent trente-trois Ariary) représentant la note
débit du 22 mai 2013;
– La condamner en outre à lui payer la somme de 5 000 000 Ariary à titre de
dommages-intérêts ;
– Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant toutes voies
de recours ;
– Laisser les frais et dépens à la charge de la requise dont distraction au profit de
Mes Lydia RAKOTO RALAIMIONA et autres, Avocats aux offres de droit.
Moyens et prétentions des parties :
Aux motifs de son action, la société TRIMETA AGRO FOOD SA, par le
truchement de ses Conseils Mes Lydia RAKOTO RALAIMIONA et autres,
Avocats à la Cour, expose les moyens suivants:
Elle est créancière de la société AUTORISED SERVICE CONTRACTOR UPS,
de la somme de 11 608 933 Ariary (onze millions six cent huit mille neuf
cent trente-trois Ariary) en principal, représentant la note de débit
n°068/TAF/AD/13 du 22 mai 2013 relative à des pertes de documents
commerciaux, des documents originaux suivant attestation de perte
n°066/DIR/0513 ;
La reconstitution de ces documents lui a causé des préjudices, des frais
ont été engagés ;
L’UPS reconnaît ses torts et offre la somme de 656 313 Ariary à titre de
réparation mais la requérante refuse vu que la somme proposée ne
couvre pas les frais engagés en reconstitution du dossier justifié par sa
note de débit suscitée, la réparation doit couvrir tout le dommage, rien
que le dommage mais qu’il ne s’agit pas de faire un geste commercial ;
La débitrice montre sa mauvaise foi et n’a rien payé malgré les rappels
effectués et la lettre de mises en demeure avec accusé de réception du 04
novembre 2013 reçue par la requise le 06 novembre 2013 alors que la
créance est certaine, liquide et exigible ;
Le recouvrement de la créance se trouve en péril qu’il y a lieu d’ordonner
l’exécution provisoire du jugement à intervenir en principal et de
condamner la requise au paiement de 5 000 000 Ariary de dommagesintérêts
;
La requérante a saisi le tribunal civil sur cette affaire mais ce dernier s’est
déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce par l’Arrêt civil du
13 novembre 2017 rendu par la Cour d’Appel.
Pour justifier ses prétentions, la société TRIMETA AGRO FOOD SA verse au
dossier :
– La note débit n°068/TAF/AD du 22 mai 2013 d’un montant de 11 608 933 Ariary
avec copie du bordereau d’expédition ;
-« Attestation of loss » : attestation de la perte des documents ;
– Vacation en douanes du 21 mars 2013 ;
– Deux factures n°MGDED000158 et n° MGDED000159 du 17 mai 2013 avec
correspondance par e-mail ;
– Copie de la lettre de mise en demeure du 04 novembre 2013.
La société AUTORISED SERVICE CONTRACTOR UPS, par l’organe de son
Conseil Mes Parson Harivel RAZAFINDRAINIBE/Andrianiana
RAVOAJANAHARY rétorque par les moyens suivants :
L’action de la requérante est basée sur la perte des documents confiés à
elle pour être acheminés aux Etats Unis mais comme il s’agit d’un contrat
de transport aérien international, il est soumis à la Convention de Varsovie
et à la Loi sur la Théorie Générale des Obligations ainsi qu’aux clauses du
contrat qui lie les parties ;
Dans la lettre de transport signée par les parties, il est stipulé que
l’expéditeur accepte les conditions générales de l’UPS. A moins qu’une
valeur supérieure pour le transport ne soit déclarée sur le bordereau
d’expédition, les limites de responsabilité spécifiées dans la Convention
de Varsovie, de Montréal ou la Convention CMR ainsi que dans la clause 9
des conditions générales s’appliqueront, les délais fixés pour toute
réclamation sont prévus par l’article 12.
L’article 22 de la Convention de Varsovie limite la responsabilité du
transporteur à 250 francs par kilogramme sauf déclaration spéciale
d’intérêt à la livraison faite par l’expéditeur au moment de la remise du
colis au transporteur, moyennant le paiement d’un taxe supplémentaire ;
L’article 9.2 des conditions générales de transport UPS prévoit
l’application de ces conditions générales lorsque les Conventions et
d’autres Lois ne s’appliquent pas et son article 9.5 décline sa
responsabilité pour des pertes économiques, couts de tous moyens de
transport de substitution, manque à gagner, perte d’opportunités
commerciales ou perte de revenus résultant d’une perte d’usage,
découlant de toutes pertes, tout dommages ou tout retard d’envoi, qu’une
valeur ait été déclarée ou non en rapport avec l’envoi concerné ;
En vertu de l’article 9.4, UPS n’est pas responsable d’un dommage ou de
la perte de l’emballage ou de la palette ;
C’est ainsi que l’UPS propose de dédommager l’expéditeur de la somme
de 655 313 Ariary que celui-ci a refusé alors que ce dernier ne peut avoir
d’autres indemnisations vu qu’il n’a pas fait de déclaration supplémentaire
que moment de la conclusion du contrat, qu’il échet de le débouter de
toutes ses demandes, la présente procédure n’est qu’abusive et vexatoire
;
En offrant cette somme, l’UPS a matérialisé ses gestes à titre de
réparation tel qu’il résulte du contrat de transport signé par la requérante
et plus encore vu qu’il y a ajout d’un geste à titre commercial indiquant sa
bonne foi de bien vouloir exécuter sa part de responsabilité ;
De tout ce qui précède, la société AUTORISED SERVICE CONTRACTOR UPS
demande au tribunal de :
– Débouter la requérante de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
– La condamner à payer la somme de 10 000 000 Ariary de dommages-intérêts
pour action abusive et vexatoire ;
– La condamner en outre aux frais et dépens dont distraction au profit de Mes
Parson Harivel RAZAFINDRAINIBE/Andrianiana RAVOAJANAHARY, Avocats aux
offres de droit
DISCUSSION:
En la forme:
L’assignation a été introduite en respect des articles 135 et suivants du
code de procédure civile, qu’il convient de la déclarer recevable.
Au fond :
L’article 18.1 de la Convention de Varsovie édicte que Le transporteur est
responsable du dommage survenu en cas de destruction, perte ou avarie de
bagages enregistrés ou de marchandises lorsque l’événement qui a causé le
dommage s’est produit pendant le transport aérien.
Ce même article en son deuxième alinéa prévoit que le transport aérien, au
sens de l’alinéa précédent comprend la période pendant laquelle les bagages
ou marchandises se trouvent sous la garde du transporteur que ce soit dans
un aérodrome ou à bord d’un aéronef, ou dans un lieu quelconque, en cas
d’atterrissage en dehors d’un aérodrome.
En l’espèce, la société AUTORISED SERVICE CONTRACTOR UPS reconnaît
tacitement sa responsabilité dans la perte de ces documents en proposant
de payer la somme de 655 313 Ariary en réparation de la perte des
documents, objet du présent litige.
L’article 23 de cette Convention stipule que toute clause tendant à
exonérer le transporteur de sa responsabilité ou à établir une limite
inférieure à celle qui est fixée dans la présente convention est nulle et de
nul effet, mais la nullité de cette clause n’entraîne pas la nullité du contrat
qui reste soumis aux dispositions de la présente convention.
Il convient en conséquence de déclarer nulle l’article 09.5 des conditions
générales de transport UPS qui prévoit l’exonération de la responsabilité
de l’UPS pour des pertes économiques, couts de tous moyens de transport
de substitution, manque à gagner, perte d’opportunités commerciales ou
perte de revenus résultant d’une perte d’usage, découlant de toutes
pertes, tout dommages ou tout retard d’envoi, qu’une valeur ait été
déclarée ou non en rapport avec l’envoi concerné, lequel article est
contraire à la Convention sus énoncée.
Qu’il convient de condamner la société AUTORISED SERVICE CONTRACTOR
UPS à payer à la société TRIMETA AGRO FOOD SA la somme de 400 000
Ariary à titre de remboursement des couts divers engendrés par la perte
des documents originaux de la requérante, laquelle somme est encore en
respect de l’article 22 de la Convention de Varsovie, étant inférieure à la
valeur des documents d’une valeur de 250 francs malagasy par
kilogramme, exigée par cette Convention.
Par ailleurs, la société TRIMETA AGRO FOOD SA a choisi de souscrire une
plus-value d’assurance le 17 mai 2013, soit ultérieurement à la date
d’envoi des documents litigieux qui est le 10 avril 2013. Ainsi, la
requérante ne prouve pas le lien de causalité existant entre la souscription
de cette plus-value et la perte desdits documents, qu’il y a lieu de rejeter
sa demande de remboursement par la société requise du paiement de
l’extra-value d’assurance payé à DELMAS d’une valeur de 11 208 933
Ariary.
Sur les demandes de dommages-intérêts, la société TRIMETA AGRO FOOD
SA a subi des préjudices considérables suite à la perte de ces documents,
qu’il y a lieu de condamner la société AUTORISED SERVICE CONTRACTOR
UPS à lui payer la somme de 5 000 000 Ariary à titre de dommagesintérêts
en application de l’article 179 de la LTGO qui énonce que le
débiteur d’une obligation de résultat est responsable du préjudice
découlant de l’inexécution de celle-ci par le seul fait que le résultat prévu
au contrat n’a pas été atteint.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et
en premier ressort :
En la forme :
Reçoit les demandes.
Au fond :
– Condamne la société AUTORISED SERVICE CONTRACTOR UPS à payer à la société
TRIMETA AGRO FOOD SA la somme de 400 000 Ariary à titre de remboursement
de vacation en douanes pour reconstitution des pièces jointes aux déclarations
E77et E78 ;
– La condamne, en outre, à lui payer la somme de 5 000 000 Ariary à titre de
dommages-intérêts ;
– Déboute la société TRIMETA AGRO FOOD SA de sa demande de remboursement
de l’extra-value d’assurance ;
-Laisse les frais et dépens à la charge de la requise dont distraction au profit de
Mes Lydia RAKOTO RALAIMIDONA et autres, Avocats aux offres de droit..
Ainsi jugé et prononcé en audience publique les jour, mois et an que
dessus et la minute du présent jugement a été signée après lecture par le
PRESIDENT et le GREFFIER.