JUGEMENT 210-C

DOSSIER N° : 556/18 RC :605/18
NATURE DU JUGEMENT :REPUTE CONTRADICTOIRE
JUGEMENT N° :210-C DU 18/10/2018
PREMIER APPEL DE LA CAUSE : 23/08/2018
DELAI DE TRAITEMENT : __0 Année(s) 2 Mois 5 Jour(s)

Le Tribunal de Commerce d’Antananarivo, à l’audience

publique ordinaire du jeudi dix-huit octobre deux mille dix-huit , salle 7, où siégeaient :

Madame/ Monsieur, RAKOTOARILALAINA Rosa – PRESIDENT

En présence de : Mme/ Mr RASOLOARIMANANA Tsilavina –

ASSESSEUR

RAMANANA R. Charles – ASSESSEUR

RAKOTOMANGA Alisoa – ASSESSEUR Assisté(e) de Me RAMORASATA Hanitramalala – GREFFIER Il a été rendu le Jugement suivant :

ENTRE :

TOTAL MADAGASIKARA , ayant son siège à Immeuble FITARATRA Ankorondrano , ayant pour Conseil Maître : RALAMBOMANANA ANDRIAMAHEFA Faratiana. Requérant(e), comparant et concluant.

ET :

ENTREPRISE IAROKA TRANSPORT , ayant son siège à Androranga lot 56 Bis plle 22/12

Requis(e), non-comparant.

FANDROANA Dani Franco , ayant son siège à Androranga Lot 56 Bis plle 22/12

Requis(e), non-comparant.

LE TRIBUNAL

Vu toutes les pièces du dossier :

Ouï la requérante en ses demandes, ses fins et conclusions ; Nul pour la requise non-comparante

Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Par assignation en date du 01er août 2018, la société TOTAL MADAGASIKARA, poursuites et diligences de sa Directrice Général et ayant pour Conseil Me Faratiana RALAMBOMANANA, Avocat au Barreau de Madagascar, a attrait la société IAROKA TRANSPORT et Sieur Dani Franco au Tribunal pour s’entendre :

• Condamner les requis à payer à la requérante la somme de 57 091 696 Ariary ( cinquante-sept millions quatre-vingt onze mille six cent quatre-vingt seize Ariary) en principal, outre les frais et accessoires à venir;
• Les condamner en outre à lui payer la somme de 20 000 000 Ariary à titre de dommages-intérêts ;
• Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant toutes voies de recours ;
• Laisser les frais et dépens à la charge des requis dont distraction au profit de Me Faratiana RALAMBOMANANA, Avocat aux offres de droit.

Moyens et prétentions des parties :

Au soutien de ses demandes, par le truchement de son Conseil Me Faratiana RALAMBOMANANA, Avocat à la Cour, expose les moyens suivants:

Les requis sont redevables envers la société TOTAL MADAGASIKARA SA de la somme de 57 091 696 Ariary (cinquante-sept millions quatre-vingt onze mille six cent quatre-vingt seize Ariary) en principal, outre les frais et accessoires à venir et toutes les démarches entreprises pour le paiement de la créance sont restées vaines ;

La requérante est donc fondée à s’adresser à la justice pour obtenir la sanction de ses droits ;

Ainsi, pour sûreté et garantie de sa créance, la requérante, dûment autorisée par l’ordonnance n°67 du 13 février 2018 rendue par le Président du Tribunal de Commerce d’Antananarivo, a fait procéder à la saisie-conservatoire des biens meubles, effets mobiliers ainsi que les véhicules et matériels appartenant à l’Entreprise IAROKA TRANSPORT et de son gérant, Sieur FANDROANA Dani Franco ;

La saisie -conservatoire susdite a été pratiquée le 20 juin 2018, qu’il échet de la valider ;

De plus, l’attitude des débiteurs dénote une mauvaise foi certaine et leur récalcitrance a engendré un manque à gagner certain qui se fait ressentir sur la trésorerie de la requérante, qu’elle demande la somme de 20 000 000 Ariary à titre de dommages-intérêts ;

Enfin, il y a urgence et péril en la demeure, qu’il échet d’ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Pour justifier ses prétentions, la société TOTAL MADAGASIKARA SA verse au dossier :

• Le contrat Carte Grande Ile conclu le 01^er février 2012 ;
• Fiches ; extrait RCS, NIF et statistique ;
• Le solde du grand livre de l’Entreprise IAROKA TRANSPORT ;
• Factures au nom de Sieur FANDROANA Dani Franco ;
• Le relevé de comptes avec mention « Accord sur solde » ;
• Lettre de mise en demeure signifiée le 16 octobre 2017 ;
• Lettre du gérant du 19 octobre 2017 (reconnaissance de créance et proposition de calendrier de paiement) ;
• Mise en œuvre de la caution bancaire souscrite au profit de TOTAL MADAGASIKARA SA d’un montant de 15 000 Ariary.

Les requis, bien que régulièrement assignés par le biais du secrétaire de l’Entreprise IAROKA TRANSPORT, Dame Voahirana, n’ont comparu ni conclu, qu’il y a lieu de déclarer le présent jugement réputé contradictoire à leur égard.

DISCUSSION:

En la forme:

L’assignation a été introduite en respect des articles 135 et suivants du code de procédure civile, qu’il convient de la déclarer recevable.

Au fond :

Sur la créance :

La société TOTAL MADAGASIKARA SA réclame sa créance d’une valeur de

• 091 696 Ariary (cinquante-sept millions quatre-vingt onze mille six cent quatre-vingt seize Ariary) en principal, outre les intérêts de droit, une créance représentant les impayés de l’Entreprise IAROKA TRANSPORT pour des produits et services consommés auprès d’elle.

L’article 51 de la LTGO prévoit que le débiteur est tenu d’exécuter son obligation dès lors que le créancier le prouve, à moins qu’il ne se prétende libéré et justifie le fait ou le paiement ayant produit l’extinction de l’obligation, ou qu’il soit dispensé de l’exécuter par suite de la force majeure, sauf disposition contraire de la loi ou de l’acte générateur de l’obligation.

En l’espèce, les pièces versées au dossier, en l’occurrence, les factures au nom de Sieur FANDROANA Dani Franco, le relevé de comptes avec mention « Accord sur solde », la lettre de mise en demeure signifiée le 16 octobre 2017 ainsi que la lettre du gérant du 19 octobre 2017 portant reconnaissance de créance et proposition de calendrier de paiement démontrent que les requis sont redevables de la somme réclamée, qu’il y a lieu de condamner solidairement et conjointement la société IAROKA TRANSPORT et Sieur Dani Franco à payer à la société TOTAL MADAGASIKARA SA la somme de 57 091 696 Ariary (cinquante-sept millions quatre -vingt onze mille six cent quatre-vingt seize Ariary) en principal, outre les frais et accessoires à venir.

Sur les dommages-intérêts :

En application de l’article 193 de la LTGO, la requérante a droit à des dommages-intérêts en réparation des préjudices qu’elle a subi du fait du retard de paiement de la créance. Cependant, le montant demandé est trop excessif qu’il convient de le ramener à sa juste proportion et de le fixer à 5 000 000 Ariary et de déclarer, qu’il y lieu de condamner la société IAROKA TRANSPORT et Sieur Dani Franco à payer solidairement et indivisiblement la somme de 5 000 000 Ariary à la société TOTAL MADAGASIKARA SA à titre de dommages-intérêts.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de la requérante, réputé contradictoire à l’égard des requis, en matière commerciale et en premier ressort :

• En la forme :
• Reçoit les demandes.
• Au fond :
• Condamne la société IAROKA TRANSPORT et Sieur Dani Franco à payer conjointement et indéfiniment la somme de 57 091 696 Ariary (cinquante-sept millions quatre-vingt onze mille six cent quatre-vingt seize Ariary) en principal, outre les frais et accessoires à venir;
• Les condamne également conjointement et indéfiniment à payer à la requérante la somme de 5 000 000 Ariary à titre de dommages-intérêts ;
• Déclare bonne et valable la saisie conservatoire pratiquée le 20 juin 2018 et la convertit en saisie-exécution;
• Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire ;
• Laisse les frais et dépens à la charge des requis dont distraction au profit de Me Faratiana RALAMBOMANANA, Avocat aux offres de droit.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique les jour, mois et an que dessus et la minute du présent jugement a été signée après lecture par le PRESIDENT et le GREFFIER.