DOSSIER N° : 204/18 RC :219/18
NATURE DU JUGEMENT :REPUTE CONTRADICTOIRE
JUGEMENT N° :201C DU 12/10/2018
PREMIER APPEL DE LA CAUSE : 06/04/2018
DELAI DE TRAITEMENT : __0 Année(s) 6 Mois 12 Jour(s)
Le Tribunal de Commerce d’Antananarivo, à l’audience publique ordinaire du vendredi douze octobre deux mille dix-huit , salle 7, où siégeaient :
Madame/ Monsieur, RAFALIMANANA Mahamanina – PRESIDENT
En présence de : Mme/ Mr RAMANANA R. Charles – ASSESSEUR
RAKOTOMANGA Alisoa – ASSESSEUR Assisté(e) de Me RAHARISON Rova – GREFFIER Il a été rendu le Jugement suivant :
ENTRE :
LA BNI MADAGASCAR , ayant son siège à 74, Rue du 26 Juin 1960 Analakely
Requérant(e), comparant et concluant.
ET :
La Société SCREEN , ayant son siège à LOT IVG 204 Immeuble SANTA Antanimena, Lot II 1er étage gauche
Requis(e), non-comparant.
LE TRIBUNAL
Vu toutes les pièces du dossier :
Ouï la requérante en ses demandes, ses fins et conclusions ; Nul pour la requise non-comparante
Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Par exploit d’huissier en date du 19 Mars 2018, la BNI Madagascar, représentée par son directeur de recouvrement, Mr Andriamasinony Clément, a assigné devant le Tribunal de commerce de céans la société « SCREEN », ayant son siège social au lot IVG, Immeuble SANTA Antanimena, lot II Ier étage Gauche, Antananarivo 101, pour s’entendre :
- Ordonner la vente aux enchères publiques du fonds de commerce exploité par la société SCREEN ;
- Condamner la société SCREEN aux frais d’instance ;
Aux motifs de son action, la BNI Madagascar expose ce qui suit :
Attendu qu’elle est en relation d’affaires avec la société SCREEN ;
Attendu qu’à la date du 23 Avril 2015, le solde débiteur des comptes de cette dernière auprès de la requérante s’élevait à MGA 70 447 768,13, outre les intérêts à venir ;
Attendu par ailleurs qu’en garantie du remboursement de ses engagements sur le compte 01 137327 1 010 000, la société SCREEN avait, par convention d’ouverture de crédit du 02 Juillet 2014, affecté à titre de nantissement le fonds de commerce qu’elle exploite à Antananarivo à savoir :
- Les matériels et équipements listés en annexe de la convention ;
- Le véhicule immatriculé 3621 WWT dont les caractéristiques sont les suivants : véhicule camionnette, marque « DFM », type LGKZ 32G7-N°de série de type 189152270-PUISSANCE 06 CV-N°d’immatriculation 1129 TBD;
Attendu que la lettre de mise en demeure en date du 23 Avril 2015 avait été adressée au débiteur ;
Attendu que le 22 Avril 2016, la vente aux enchères publiques du véhicule camionnette 1129 TBD, gagé au profit de la requérante, a eu lieu ; que le bien a été adjugé au prix de MGA 15.000.000 ;
Attendu que les sommes recueillies ne suffisaient pas à couvrir la créance de la requérante ;
Attendu qu’une lettre de mise en demeure en date du 11 Décembre 2017 a été signifiée à la requise pour réclamer MGA 57.940.968,13 représentant les sommes restant dues par elle ;
Attendu que la signification avec sommation de payer en date du 20 décembre 2017 est restée sans réponse jusqu’à ce jour ; qu’aucun paiement n’a été effectué ;
Attendu que la requérante souhaite procéder à la réalisation du nantissement du fonds de commerce de la société SCREEN ;
Que conformément à l’article 56 et suivants de la loi 2003-038 du 03 Septembre 2004, la requérante sollicite que les parties soient convoquées à leurs adresses respectives et à l’audience commerciale la plus proche ;
Statuant sur la demande de comparution personnelle du représentant de la BNI en date du 13 Juin 2018 pour répondre à la question sur les éléments incorporels composant le fonds de commerce exploité par SCREEN afin de désigner un expert et déterminer la mise à prix dudit fonds ;
Attendu que la société SCREEN ne se trouve plus à l’adresse lot IVG 204, Immeuble SANTA Antanimena ;
Que les actes extra judiciaires dans la procédure de réalisation du fonds de commerce ont été signifiés au domicile de dame Ranaivoarisoa Norotiana Nina Aina, gérante de la société SCREEN demeurant au lot 216 Ambohijanahary Antehiroka ;
Que suivant convention d’ouverture de crédit en date du 02 Juillet 2014 et l’avenant n°01 du 09 Septembre 2014 à ladite convention, la garantie du remboursement du prêt octroyé à la société SCREEN sur le fonds de commerce est étendu aux matériels énumérés à l’annexe de la convention et non aux éléments incorporels du fonds ;
A l’appui de ses demandes, la requérante verse au dossier :
- Le procès verbal de vente du 29 Avril 2016 ;
- La lettre de mise en demeure en date du 11 Décembre 2017 ;
- La lettre de mise en demeure en date du 23 Avril 2015 ;
- La signification avec sommation de payer du 20 Décembre 2017 ;
- La sommation de payer avec procès verbal d’inventaire et vérification du fonds de commerce du 06 Avril 2016 ;
- La convention d’ouverture de crédit ;
- Le certificat d’inscription de privilèges du 07 Août 2014 ;
- La procuration du 06 Avril 2018 ;
DISCUSSION :
En la forme :
L’assignation a été faite dans les conditions de forme et de délai voulues par les articles 135 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Qu’il y a lieu de la déclarer régulière et recevable ;
Bien que régulièrement assignée, la Societe SCREEN n’a conclu ni comparu aux audiences ;
Partant, il convient de réputer le présent jugement contradictoire à son endroit.
Au fond :
- Sur la vente aux enchères :
Il résulte de la convention d’ouverture de crédit conclue le 02 Juillet 2014 que le fond de commerce exploite par la société SCREEN a été nanti en garantie du remboursement du prêt à elle consenti par la Banque BNI Madagascar ;
Nantissement inscrit au RCS le 07/08/2014 suivant certificat d’inscription de privilèges produit ;
Au regard des dispositions de la loi 2003-038 du 03 Septembre 2003 sur le fonds de commerce et notamment au chapitre VI Section I, le créancier a le droit de réaliser son nantissement, lequel se traduit par la vente aux enchères publiques des biens du débiteur ;
En l’espèce, a l’analyse du dossier, la défaillance de la Société SCREEN à honorer ses obligations est constante;
Aussi, il y a lieu d’ordonner la vente aux enchères publiques des biens nantissement après satisfaction des prescriptions légales, à concurrence de la somme de la créance principale déduite de la somme de 15 000 000 Ariary, prix d’adjudication de la camionnette marque « DFM », type LGKZ 32G7 -N°de série de type 189152270-PUISSANCE 06 CV -N°d’immatriculation 1129 TBD , soit 55.447.768,13 Ariary ajoutes aux frais de recouvrement de 2.493.200 ariary ;
- Sur les frais et dépens :
L’article 197 du Code de Procédure Civile stipule : « toute partie qui succombe est condamnée aux dépens » ;
En la cause, il a été fait droit à la demande de la requérante ; dès lors, il y a lieu de condamner la requise aux frais et dépens ;
P A R C E S M O T I F S ,
Statuant publiquement, contradictoirement a l’égard de la Banque BNI Madagascar, en matière commerciale et en premier ressort ;
Répute le présent jugement contradictoire à l’endroit de la Société SCREEN ;
- Déclare l’assignation régulière et recevable ;
- Ordonne la vente aux enchères publiques du fonds de commerce exploité par la société SCREEN après accomplissement des prescriptions légales, à concurrence de la somme de 57.940.968,13 Ariary ;
- Laisse les frais et dépens de l’instance à la charge de dame Ranaivoarisoa Norotiana Nina Aina, gérante de la société SCREEN.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jours, mois et an que dessus.
Et la minute du présent jugement a été signée par le PRESIDENT et le GREFFIER, après lecture