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JUGEMENT 146-C

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DOSSIER N° : 128/17 RC :405/17
NATURE DU JUGEMENT :CONTRADICTOIRE
JUGEMENT N° :146-C DU 19/07/2018
PREMIER APPEL DE LA CAUSE : 15/06/2017
DELAI DE TRAITEMENT : __1 Année(s) 2 Mois 3 Jour(s)
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Le Tribunal de Commerce d’Antananarivo, à l’audience publique ordinaire du jeudi dix-neuf juillet deux mille dix-huit, salle 7, où siégeaient :

Madame/ Monsieur, RAKOTOARILALAINA Rosa – PRESIDENT
En présence de : Mme/ Mr HARIJAONA Arija Lalaina – ASSESSEUR
RAMANANA R. Charles – ASSESSEUR Assisté(e) de Me RAMORASATA Hanitramalala – GREFFIER Il a été rendu le Jugement suivant :
ENTRE :

Société BGFJ Bank m/car, ayant son siège à Park Ankorondrano
Requérant(e), non-comparant.

ET :

RASOLOFOMIADANA Andy, ayant son siège à bulding IVC Ambatomitsangana, ayant pour Conseil Maître : RABEONY Manalina Requis(e), non-comparant.

LE TRIBUNAL

Vu toutes les pièces du dossier :
Nul pour la requérante non-comparante
Nul pour la requise non-comparante

Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

D N°128/17

Par assignation en date du 22 mai 2017, la société BGFI MADAGASCAR, poursuites et diligences de son Administrateur Directeur Général, a attrait Dame RASOLOFOMIADANA Andy au tribunal pour s’entendre :

● Déclarer la créance de la BGFI MADAGASCAR fondée ;
● Condamner Dame RASOLOFOMIADANA Andy, commercialement dénommée « WIDE INFORMATIQUE BUREAUTIQUE COMMUNICATION » à payer à la société BGFI BANK la somme de 283 543 614, 19 (deux cent quatre-vingt-trois millions cinq cent quarante-trois mille six cent quatorze ariary dix-neuf) en principal outre les intérêts de droit ;
● Condamner Dame RASOLOFOMIADANA Andy aux entiers frais et dépens de l’instance.

Moyens et prétentions des parties :

Pour faire valoir ses prétentions, la banque BGFI MADAGASCAR fait valoir les moyens suivants :

Elle était en relation d’affaires avec la requise, commercialement dénommée « WIDE INFORMATIQUE BUREAUTIQUE COMMUNICATION » suivant la convention de compte courant en date du 16 septembre 2010 et cette dernière avait bénéficié d’une ligne de découvert d’un montant de 150 000 000 Ariary ayant pour échéance le 30 novembre 2013 garantie par :

● La délégation d’assurance vie temporaire de Madame RASOLOFOMIADANA Andy échue le 29 novembre 2013,

● Le nantissement de matériel pour installation de fibre optique à hauteur de 180 000 000 Ariary inscrit le 06 septembre 2013 ;

A l’arrivée de l’échéance, la ligne de découvert n’a pas été remboursée ;

Ainsi, afin de régulariser cette situation, les parties se sont rapprochées et avaient convenues un protocole d’accord en date du 27 mai 2014 suivant lequel les engagements de la requise qui s’élèvent à cette époque à 286 683 279,16 Ariary en principal, seront remboursés à raison de 12 000 000 Ariary par mois à compter du mois de juin 2014 ;

Cependant, malgré les actions de recouvrement effectuées par la requérante, les échéances allant du mois de novembre 2014 restaient impayées et une lettre de mise en demeure a été alors adressée à la requise le 08 février 2016 ;

Malgré cette lettre, aucun règlement n’a été effectué et à ce jour, la requise reste redevable envers la requérante de la somme de 283 543 614,19 Ariary en principal, outre les intérêts de droit ;

Le fait d’obtenir la communication de cette pièce est un droit absolu de tout titulaire d’un compte bancaire et si la requise avait eu la volonté de se libérer de sa dette, elle aurait pu se rapprocher de la banque et réclamer ledit relevé de compte ;

Cependant, malgré les tentatives de recouvrement à l’amiable initiée par la banque, la requise ne s’est pas manifestée ;

Le fait par la requise de faire valoir son droit d’obtenir ce relevé ne peut avoir pour seul but que celui de vouloir encore gagner du temps pour rembourser la créance de la banque ;

La BGFI MADAGASCAR prend acte des procédures judiciaires en cours opposant la requise à la société QMM SA et à la société TELECOM MALAGASY SA mais eu égard à ses obligations de restitution envers ses clientèles « dépositaires de fonds », elle n’est pas en mesure d’attendre le sort des procédures judiciaires opposant la requise à ses créanciers et dont personne ne présage l’issue, pour avoir remboursement de son dû ;

Par ailleurs, l’ordonnance n°292 du 09 novembre 2016 rendue en faveur de la société WIDE est assortie d’une exécution provisoire pour un montant de 364 404 802,35 Ariary ;

La BGFI MADAGASCAR sollicite humblement à ce que le tribunal de céans l’ordonne subrogataire de ladite créance ainsi que des éventuelles sommes que QMM SA et TELECOM MALAGASY SA pourraient encore devoir à la société WIDE et ce, jusqu’à concurrence de sa créance évaluée ce jour à 283 543 614,19 Ariary.

Pour justifier ses moyens, la banque BGFI MADAGASCAR verse au dossier :

● Jugement commercial n°103-C du 25 mars 2016 ;
● Ordonnance n°292 du 09 novembre 2016 ;
● Jugement commercial n°148-C du 09 juin 2016 ;
● Extrait de compte au nom de la société WIDE ;
● Ordonnance n°212 du 24 août 2016 ;
● Convention de compte entre les deux parties ;
● Certificat d’inscription de privilèges au profit de la BGFI MADAGASCAR ;
● Protocole d’accord entre les parties en date du 27 mai 2014 ;
● Lettre de mise en demeure en date du 08 février 2016.

Dame RASOLOFOMIADANA Andy, commercialement dénommée « WIDE INFORMATIQUE BUREAUTIQUE COMMUNICATION », par le truchement de son Conseil Me RABEONY Manalina, Avocat à la Cour, rétorque que :

Elle se trouve dans une situation où « A l’impossible, nul n’est tenu » vu qu’elle est en litige avec la société QMM et la société TELECOM MALAGASY SA, à cause des agissements de ces deux sociétés, la société WIDE se trouve dans une impasse pour régler les créances réclamées par la BGFI BANK ;

Ainsi, son Conseil s’est déjà déplacé auprès de la banque dès la sortie des jugements sur les litiges susénoncés;

Elle a attrait la société QMM SA au tribunal pour le règlement de ses factures afin de pouvoir rembourser la BGFI Bank mais entre temps, la société TELECOM MALAGASY SA a fait assigner la société WIDE devant le Tribunal de Commerce le à03 décembre 2014 afin de valider les saisies-arrêts et saisie -conservatoire pour des infractions qu’elle n’a même pas commises mais le Tribunal a débouté la société TELECOM MALAGASY SA et a ordonné la main levée des saisies suivant le jugement n°148-C du 09 juin 2016 ;

Par le jugement n°103- C du 25 mars 2016, dans le litige qui l’oppose à la QMM SA, le tribunal a donné gain de cause à la société WIDE mais les deux parties ont interjeté appel contre la décision en ce que la société WIDE n’était pas satisfaite du montant des dommages -intérêts à lui alloués et la QMM SA demande la suspension de l’exécution provisoire du jugement entrepris et le Premier President de la Cour d’Appel a confirmé l’exécution provisoire mais l’exécution de l’ordonnance n°292 du 09 novembre 2016 est encore en instance ;

Quant aux appels au fond, ils sont encore en instance devant la Cour d’Appel d’Antananarivo sous la procédure n°92/16 ;

Concernant le litige qui l’oppose à société TELECOM MALAGASY SA, suite à l’appel avec défense à exécution provisoire interjeté par cette dernière, l’exécution provisoire du jugement entrepris a été suspendue par l’ordonnance n°212 du 24 août 2016 mais l’appel au fond est encore en cours ;
Il en résulte que la société WIDE rencontre des graves difficultés financières pour régler les créances réclamées par la BGFI BANK mais elle est en train de faire le nécessaire pour accélérer les procédures sus-énoncées afin de s’acquitter de sa dette ;

A juste titre, au nom de l’équité et en application de l’article 230 de la

LTGO, elle demande au Tribunal :

● A titre subsidiaire, d’ordonner le cantonnement le cas échéant de la somme devant être due à la société BGFI MADAGASCAR au moment où la société WIDE a été empêchée malgré elle de procéder au remboursement des prêts à cause du défaut de paiement par la société QMM SA ;
● A titre principal, de surseoir à statuer jusqu’à l’issue des procédures opposant la société WIDE aux sociétés QMM SA et TELECOM MALAGASY SA afin de lui permettre de procéder au règlement à l’amiable de ses dettes à la requérante ;
● Réserver le fond.

Quant à la demande de subrogation formulée par la requérante, elle est impossible compte tenu de la spécificité et de l’exclusivité des litiges qui l’opposent aux sociétés QMM SA et TELECOM MALAGASY SA mais elle consent à allouer à la requérante les montants des factures impayées par les deux parties sus évoquées dès la confirmation de l’exécution des décisions de justice y afférentes comme convenus dans le protocole d’accord du 27 mai 2014 ;

Le montant assorti d’exécution provisoire est de 164 440 882,35 Ariary que la QMM SA lui doit et les dommages -intérêts alloués par le Tribunal de Commerce sont extra par rapport au contrat liant la requérante à la requise, ces dédommagements lui serviront pour se remettre à flot, notamment, elle doit encore des loyers, des fiscaux et d’autres fournisseurs à payer depuis qu’elle a été paralysée par les litiges sus-énoncés ;

Le fait d’ordonner une subrogation à son égard pour tous les montants alloués par la juridiction commerciale à son profit est injuste, comme si elle a travaillé pour rien sans bénéfice ni profit à cause de la mauvaise foi des deux sociétés sus énoncées ;

Par contre, elle s’engage à honorer ses engagements à travers un nouveau calendrier dont les modalités seront fixées par les deux parties.

DISCUSSION :

En la forme :

L’assignation a été introduite en respect des articles 135 et suivants du code de procédure civile, qu’il convient de la déclarer recevable.

Les demandes additionnelles et reconventionnelles ont été formulées en application des articles 351 et suivants et 355 et suivants du code de procédure civile, qu’il échet également de les déclarer recevables.

Au fond :

Sur la créance :

La banque BGFI MADAGASCAR sollicite au tribunal de condamner Dame RASOLOFOMIADANA Andy, commercialement dénommée « WIDE INFORMATIQUE BUREAUTIQUE COMMUNICATION » à payer.
L’article 51 de la LTGO prévoit que le débiteur est tenu d’exécuter son obligation dès lors que le créancier le prouve, à moins qu’il ne se prétende libéré et justifie le fait ou le paiement ayant produit l’extinction de l’obligation, ou qu’il soit dispensé de l’exécuter par suite de la force majeure, sauf disposition contraire de la loi ou de l’acte générateur de l’obligation.

En l’espèce, les pièces versées au dossier, entre autres les relevés de compte et le protocole d’accord entre les parties attestent que la société WIDE INFORMATIQUE BUREAUTIQUE COMMUNICATION est redevable de cette somme à la banque BGFI MADAGASCAR. Par ailleurs, lors de l’enquête contradictoire du 07 mars 2018, la société requise a reconnu la créance litigieuse. Qu’il convient de la condamner à payer la somme de

283 543 614, 19 Ariary (deux cent quatre-vingt-trois millions cinq cent quarante-trois mille six cent quatorze ariary dix-neuf) en principal outre les intérêts de droit à la banque BGFI MADAGASCAR.

Sur la demande de subrogation :

La société requise déclare qu’elle est encore en difficulté à cause des agissements de la société QMM et TELMA SA, lesquelles sont encore en litige avec elle au tribunal.

Ainsi, la banque BGFI MADAGASCAR demande au tribunal de l’ordonner à être subrogataire de toutes les créances dont la société requise aurait ou pourrait avoir envers la société QMM et la société TELMA SA jusqu’à concurrence du montant de 283 543 614, 19 Ariary.

Sur la subrogation, la LTGO prévoit en son article 343 que le paiement peut être fait par un tiers, à moins que le créancier n’ait intérêt à ce que l’obligation soit exécutée par le débiteur lui-même, ou que ce dernier n’ait un motif valable de s’opposer au dit paiement.

Son article 346 stipule, en outre que la subrogation peut être consentie par le débiteur au bénéfice du tiers qui lui prête une somme à l’effet de payer sa dette.

En l’espèce, la société requise s’oppose à la demande de subrogation au motif que parallèlement à la créance litigieuse, elle doit également faire face à d’autres obligations sur la fiscalité et le paiement de ses loyers. Qu’il y a lieu de rejeter la demande de subrogation et en conséquence celle de cantonnement formulée par la société WIDE.

Sur la demande de sursoit à statuer :

Par le jugement n°103-c DU 25/03/16, le Tribunal de Commerce a déjà accordé gain de cause à la société requise concernant le litige qui l’oppose à la société QMM et la Cour d’Appel d’Antananarivo a confirmé l’exécution provisoire pour le règlement de ses factures. Qu’il convient de rejeter sa demande de sursoit à statuer.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort :

En la forme :

● Reçoit les demandes. Au fond :
● Condamne la société WIDE INFORMATIQUE BUREAUTIQUE COMMUNICATION et Dame RASOLOFOMIADANA Andy à payer à la banque BGFI MADAGASCAR la somme de 283 543 614, 19 Ariary (deux cent quatre-vingt-trois millions cinq cent quarante-trois mille six cent quatorze ariary dix-neuf) en principal outre les intérêts de droit ;
● Rejette la demande de subrogation formulée par la banque BGFI MADAGASCAR ;
● Rejette la demande de cantonnement e de sursoit à statuer formulée par la société requise;
● Condamne la société WIDE INFORMATIQUE BUREAUTIQUE COMMUNICATION et Dame RASOLOFOMIADANA Andy aux les frais et dépens de l’instance.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique les jour, mois et an que dessus et la minute du présent jugement a été signée après lecture par le PRESIDENT et le GREFFIER.