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JUGEMENT 069-C

DOSSIER N° : 148/17+186/17+187/17 RC :489/17+575
NATURE DU JUGEMENT :CONTRADICTOIRE
JUGEMENT N° :69C DU 20/04/2018
PREMIER APPEL DE LA CAUSE : 28/07/2017
DELAI DE TRAITEMENT : __0 Année(s) 9 Mois 13 Jour(s)