Archive mensuelles: janvier 2019

JUGEMENT N° 1-C

DOSSIER N° : 760/18 RC :849/18 NATURE DU JUGEMENT :SUR REQUÊTE JUGEMENT N° :1-C DU 17/01/2019 PREMIER APPEL DE LA CAUSE : 15/11/2018 DELAI DE TRAITEMENT : __0 Année(s) 3 Mois 1 Jour(s)   Le Tribunal de Commerce d’Antananarivo, à l’audience publique ordinaire du jeudi dix-sept janvier deux mille dix-neuf , salle 7, où siégeaient …

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