PENAL

CODE PENAL


CODE DE PROCEDURE MALAGASY


               LOI

 

 

 

 

Loi n° 2016-031 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2014-006 du 17 juillet 2014 sur la lutte contre la cybercriminalité

EXPOSE DES MOTIFS

Après l’adoption de la Loi n°2014-006 du 17 juillet 2014 sur la lutte contre la cybercriminalité, les dispositions de l’article 20 de ladite loi suscitent d’évidentes réflexions voire de difficultés à l’heure où les médias recourent à des canaux de communication audio-visuels ou numériques autrement dit l’internet, lesquels sont étrangers à ceux de la forme traditionnelle de la presse.

Cependant, force est d’affirmer que les formes d’infractions édictées par cet article constituent une expression publique de la liberté d’expression, laquelle est consacrée par plusieurs instruments juridiques qu’ils soient internationaux ou nationaux.

Eu égard au caractère particulier des infractions commises par voie de presse appelées communément « délits de presse », la présente loi n’enlève pas le caractère pénal ou incriminatoire de l’infraction énumérée à l’article 20, mais il tend à supprimer la possibilité de condamnation à la peine privative de liberté c’est-à-dire l’emprisonnement lors d’une condamnation pénale prononcée par le juge. Dans ce sens, le juge peut prononcer la peine d’amende à l’exception de la peine de prison.

La présente loi comporte trois articles :

– l’article premier apporte des modifications aux dispositions de l’article 20 de la Loi n°2014-006 du 17 juillet 2014 sur la lutte contre la cybercriminalité ;
– l’article 2 prévoit les modalités d’application par voie réglementaire ;
– l’article 3 mentionne la publication au Journal Officiel de la présente loi.

Tel est l’objet de la présente loi.


PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

Loi n° 2016-031 modifiant et complétant certaines  dispositions de la loi n°2014-006 du 17 juillet 2014 sur la lutte contre la cybercriminalité

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté en leurs séances plénières respectives en date du 14 et du 15 juillet 2016,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu la décision n°32-HCC/D3 du 12 août 2016 de la Haute Cour Constitutionnelle,

PROMULGUE LA LOI  DONT LA TENEUR SUIT :

Article premier- La présente loi a pour objet de modifier et de compléter les dispositions de l’article 20 de la Loi n°2014-006 du 17 juillet 2014 sur la lutte contre la cybercriminalité ainsi libellés :

« Article 20 (nouveau).- L’injure ou la diffamation commise envers les Corps constitués, les Cours, les Tribunaux, les Forces Armées nationales ou d’un Etat, les Administrations publiques, les membres du Gouvernement ou de l’Assemblée parlementaire, les fonctionnaires publics, les dépositaires ou agents de l’autorité publique, les citoyens chargés d’un service ou d’un mandat public, temporaire ou permanent, les assesseurs ou les témoins en raison de leurs dépositions, par les moyens de discours, cris ou menaces proférés dans les lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l’écrit, de la parole ou de l’image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans les lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des affiches exposés au regard du public, soit par le biais d’un support informatique ou électronique, sera punie d’une peine d’amende de 2.000.000 Ariary à 100.000.000 Ariary.

L’injure commise envers les particuliers, par le biais d’un support informatique ou électronique, lorsqu’elle n’aura pas été précédée de provocation, sera punie d’une peine d’amende de 100 000 Ariary à 10.000.000 Ariary.

L’injure commise dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur handicap, de leur origine, de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, sera punie d’une peine  d’amende de 2.000.000 Ariary à 100.000.000 Ariary.

En cas de condamnation pour l’un des faits prévus par les deux alinéas précédents, le tribunal pourra en outre ordonner l’affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l’article 50 du Code pénal. »

Article 2.- Des textes réglementaires seront pris, en tant que de besoin, pour l’application de la présente loi.

Article 3.- La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République.

            Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.                                 

     Promulguée à Antananarivo, le 23 août 2016

RAJAONARIMAMPIANINA Hery Martial

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Loi n°2016 - 021 sur les Pôles Anti-Corruption

EXPOSE DES MOTIFS

La République de Madagascar a ratifié, en 2003, la Convention des Nations Unies contre la corruption et la convention de l’Union Africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption, et a adhéré au Protocole anti-corruption de la SADC.

Elle s’est dotée à cette époque d’un arsenal juridique important, comportant la Loi n° 2004-030 sur la lutte contre la corruption, la Loi n° 2004-020 sur le blanchiment, le dépistage, la confiscation et la coopération internationale en matière de produits du crime et a créé des entités spécifiques telles que le BIANCO acteur d’investigations dans la lutte contre la corruption, le CSI pour le développement du SNI (Système National d’Intégrité) et le SAMIFIN service de renseignement financier.

La CPAC, chaîne pénale anti-corruption, devenue CPEAC « économique » et anti-corruption, a également été créée dans la même période, par circulaire interministérielle en date du 2 juillet 2004. Initialement basée sur le ressort de la Cour d’appel d’Antananarivo, les CPEAC ont été installées dans les 6 Chefs -lieux de province.

Depuis cette époque, Madagascar a modernisé son arsenal légal en la matière, notamment avec des lois telles que la Loi n°2014-005 contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée.

Les enjeux importants relatifs à la lutte contre la corruption et infractions assimilées, le blanchiment du produit du crime, le financement du terrorisme et les infractions économiques et financières complexes et graves, pouvant impliquer des mécanismes transnationaux, nécessitent désormais la modernisation du dispositif de lutte contre la corruption à Madagascar, conformément à ce qui est développé dans la Stratégie Nationale de lutte contre la Corruption (SNLCC) 2015-2025 adoptée le 21 septembre 2015.

L’élaboration de la Nouvelle Stratégie Nationale de Lutte Contre la Corruption (SNLCC) pour la période de 2015 à 2025 a pour ambition de renforcer le dispositif en vigueur, afin de libérer le développement de Madagascar de l’emprise de la corruption, face à un indice de perception de la corruption qui demeure très préoccupant. Elle encourage tous les acteurs à travailler ensemble au service de la bonne gouvernance et de l’Etat de droit, en vue de l’atteinte effective des objectifs.

Issue d’un processus ouvert de consultations au travers d’ateliers régionaux et nationaux, la SNLCC prévoit un certain nombre de réformes en vue du renforcement du cadre institutionnel et législatif de l’ensemble du système de lutte contre la corruption à Madagascar.

Dans ce but, le Comité de Réformes pour la mise en œuvre de la SNLCC a été instauré par Arrêté n°4618/2016 avec pour objectif l’élaboration de trois textes :

  • la loi portant création des Pôles Anti-Corruption (PAC) ;
  • la loi modifiant la Loi sur la lutte contre la corruption ;
  • la loi sur le recouvrement des avoirs.

Les deux premiers de ces textes ont été finalisés en vue de leur présentation à la première session parlementaire 2016, tandis que le troisième texte est envisagé pour la seconde session.

Ainsi, la présente loi a pour objectif de créer, au sein du système judiciaire pénal, des juridictions spécialisées dénommées « Pôles Anti-Corruption » en abrégé PAC, afin qu’elles se substituent aux Chaines pénales anti-corruption, dont le déficit de cadre juridique, simplement régi par une circulaire interministérielle depuis 2004, posait des difficultés sur le plan juridictionnel et administratif. Au demeurant, l’insuffisante efficacité des actuelles Chaînes pénales anti-corruption nécessite une approche différente de la lutte contre la corruption, permettant une implication coordonnée de l’ensemble des acteurs de lutte contre la corruption, et associant la société civile.

La présente loi est composée de titres, chapitres et articles afin d’en faciliter la lecture et la compréhension par le public. Il mentionne les dispositions générales qui fixent la composition, les compétences, l’organisation ainsi que l’indépendance et la coordination des PAC.

La présente loi a pour objet de créer des juridictions spécialisées dénommées « Pôles Anti-Corruption » en abrégé PAC:

Le Titre I mentionne les dispositions générales : il est à noter particulièrement que six PAC sont envisagées, de manière progressive, à raison d’un PAC par Chef-lieu de Province.

La possibilité pour les organisations de la société civile ouvrant pour la lutte contre la corruption d’être à l’origine d’une plainte ou dénonciation a été consacrée, afin d’associer davantage les citoyens à cette lutte.

Le Titre II spécifie la composition de la juridiction du PAC ; il ne s’agit pas d’une juridiction spéciale, mais d’une juridiction spécialisée afin de renforcer la répression de la corruption, du blanchiment, et des infractions économiques et financières de Madagascar.

Le PAC comporte un premier degré et la juridiction de second degré en son sein, pour garantir la spécialisation jusqu’en appel.

L’innovation de l’instauration de la Chambre de la saisie et confiscation des avoirs a pour objectif d’assurer désormais la traçabilité et la cohérence de la saisie et du recouvrement des avoirs, par l’existence d’une juridiction collégiale ayant compétence exclusive pour tout ce qui concerne la saisie pénale et ses incidents de procédure. Ce dispositif sera encore complété et renforcé avec la future Loi sur le recouvrement des avoirs.

Le Titre III détermine la compétence territoriale et la compétence matérielle du PAC.

Toutes les infractions de corruption et de blanchiment sont de la compétence du PAC, qu’elles soient de « petite » ou de « grande »   envergure. En effet, il a été considéré que la petite corruption, en particulier lorsqu’elle est répétée, engendrait un trouble à l’ordre public aussi grave que la grande corruption.

Le PAC est également compétent pour un large panel d’infractions économiques et financières, listées dans la loi, dès lors qu’elles répondent aux critères de gravité et /ou de complexité de l’affaire, selon des indicateurs précisés dans la loi également.

Il est ainsi notamment tenu compte de l’importance de l’enjeu financier, de la multiplicité des auteurs, ou de leur qualité, du caractère transnational des éléments constitutifs de l’infraction, etc.

Le Titre IV fixe l’organisation et le fonctionnement du PAC. Ce même titre précise le mode de recrutement des magistrats, des greffiers et des assistants spécialisés du Pôle, formés spécialement et recrutés selon des modalités propres intégrant notamment une enquête de moralité spécifique afin de garantir l’intégrité des membres des PAC.

Une innovation majeure de la loi est la participation, pour la sélection des magistrats nommés dans les PAC, des entités de lutte contre la corruption, aux côtés du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Le Titre V garantit l’indépendance du PAC à travers un rattachement fonctionnel mixte : rattachement à l’institution judiciaire s’agissant du volet juridictionnel et auprès d’un Comité de Suivi et d’Évaluation pluri institutionnel, comportant toutes les entités de lutte contre la corruption, pour le suivi et l’évaluation de l’activité des PAC.

Un budget spécifique, autonome, est créé pour assurer le bon fonctionnement des PAC, géré par le Coordonnateur National et la Direction de Coordination Nationale des PAC.

Par ailleurs, la protection renforcée des magistrats des PAC, outre leur protection statutaire, a été instaurée avec un mandat de 4 ans renouvelable, permettant d’asseoir la pérennité des magistrats spécialisés des PAC, en vue d’une stabilité et d’une indépendance renforcées de ces juridictions « sensibles ».

Le Titre VI traite de la coordination des actions des PAC comme l’élaboration et l’exécution du budget du PAC, le soutien, le recrutement et la centralisation des données, sous la supervision du Comité de suivi et d’évaluation des PAC.

L’innovation essentielle est ici de dépasser les difficultés observées au cours de l’expérience des Chaines pénales anti-corruption, dont les taux de condamnation pour corruption ou blanchiment furent faibles.

 En effet, des avantages importants peuvent découler de la multiplicité́ institutionnelle : Madagascar possède une gamme satisfaisante d’outils anticorruption, mais la corruption continue de saper la croissance économique et la confiance du public dans les institutions du pays. Alors que les entités chargées de la surveillance et des enquêtes sur les infractions liées à la corruption ont  joué́ un rôle de plus en plus actif dans la dernière décennie, des carences structurelles et procédurales fondamentales dans le système de répression ont porté atteinte à l’ensemble du système de responsabilisation. La multiplicité́ institutionnelle doit favoriser la concurrence, la compensation, la collaboration et la complémentarité́ dans la surveillance et les enquêtes, améliorant les performances globales du système : c’est l’objectif visé par l’insertion de toutes les structures de lutte contre la corruption Ministère de la Justice, BIANCO, SAMIFIN, CSI, désormais associées avec le Coordonnateur National dans la coordination, le suivi et l’évaluation des PAC.

 L’ajout d’un représentant des organisations de la société civile anti-corruption parachève cet objectif de transparence et de complémentarité, inscrivant le citoyen dans une lutte dont il se sent actuellement très éloigné bien qu’intéressé au premier Chef.

Le Titre VII mentionne  des mesures transitoires entre les PAC et la Chaîne-pénale anti-corruption, en vue d’une reprise intégrale et progressive des procédures de corruption et de blanchiment par les PAC, outre la reprise des dossiers économiques et financiers visés par la loi.

           

 Tel est  l’objet  de la présente  loi.


PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

Loi n°2016  – 021 sur les Pôles Anti-Corruption

 

L’Assemblée  nationale  et le Sénat ont  adopté en leurs séances respectives  en  date  du 1er juillet  2016,

 

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

  • Vu la Constitution ;
  • Vu la décision n°29-HCC/D3 du 05 août  2016  de la Haute Cour  Constitutionnelle,

       PROMULGUE LA LOI  DONT LA TENEUR SUIT :

 

TITRE I

DES DISPOSITIONS GENERALES

 Article Premier.- La présente loi a pour objet de créer, au sein du système judiciaire pénal, des juridictions dénommées« Pôles Anti-Corruption » en abrégé PAC, de fixer leur composition, leur compétence, leur organisation ainsi que d’assurer leur indépendance et leur coordination.

Article 2.- Les PAC comprennent une juridiction de première instance et une juridiction de second degré, spécialisées pour les infractions visées à la présente loi.

Les juridictions au sein des PAC sont autonomes par rapport aux juridictions de droit commun jusqu’au second degré.

Les décisions d’appel des PAC sont susceptibles de recours devant la Cour Suprême et la Cour de cassation, conformément aux dispositions de laLoi n° 2004-036 du 1er octobre 2004 relative à l’organisation, aux attributions, au fonctionnement et à la procédure applicable devant la Cour Suprême et les trois Cours la composant.

Article 3.- Il est institué un PAC dans chaque chef-lieu de Province.

Un décret fixe la liste et le ressort des PAC, qui sont créés progressivement.

Article 4.- Le PAC peut être saisi d’une plainte ou d’une dénonciation d’une association ou d’une organisation dont les statuts définissent dans leur objet la lutte contre la corruption. Le PAC peut être saisi d’une plainte ou d’une dénonciation d’une association ou d’une organisation dont les statuts définissent dans leur objet la lutte contre la corruption.

TITRE II 

DE LA COMPOSITION

 

CHAPITRE I 

De la juridiction de première instance des PAC

 Article 5.-  La juridiction de première instance du PAC comprend :

  • au Parquet : le Procureur de la République près le PAC, le ou les substituts, le secrétariat ;
  • au Siège : le Président du PAC, le doyen et les juges d’instruction, les magistrats composant la Chambre correctionnelle, la Chambre de la détention préventive, la Chambre de la saisie et confiscation des avoirs, le greffe.

 CHAPITRE II :

De la juridiction de second degré des PAC

 Article 6 – La juridiction de second degré des PAC comprend :

  • au Parquet : le Chef du Ministère Public auprès du PAC, le ou les avocats généraux et/ou le ou les substituts généraux, le secrétariat ;
  • au Siège : la Chambre correctionnelle et la Cour criminelle présidées par le Chef du Siège du PAC, la Chambre d’accusation, la Chambre de la saisie et confiscation des avoirs, le greffe.

CHAPITRE III :

De la Chambre de saisie et de confiscation des avoirs

 Article 7.- Afin de garantir la fiabilité et la rapidité des décisions relatives à la saisie, au gel et à la confiscation des avoirs, il est institué auprès du PAC une Chambre spéciale, de composition tournante, chargée de statuer en cette matière, nommée la Chambre de la saisie et confiscation des avoirs.

La Chambre de saisie et de confiscation des avoirs est instituée au niveau des PAC, en première instance et au second degré.

Pour chaque audience, elle est composée de trois membres désignés par le Président du PAC en première instance et par le Chef du siège du PAC en second degré. Le Président de cette Chambre est le plus gradé des trois magistrats qui la composent.

Il est tenu dans les Chambres de saisie et de confiscation, à la première instance et au second degré, un Registre spécial côté et paraphé par lesdites Chambres.

 Article 8.- La Chambre de saisie et de confiscation des avoirs a compétence exclusive pour statuer sur la confirmation du gel, de la saisie et sur la confiscation effectuées par les OPJ et les administrations spécialisées dans le cadre des infractions traitées par les PAC ainsi que sur l’opposition formée en vue de lever les mesures conservatoires.

 Elle a compétence exclusive pour statuer sur toute requête relative à l’exécution de la saisie ou de la confiscation.

Article 9.- En cas de gel ou saisie des avoirs réalisés au cours de l’enquête préliminaire par les OPJ ou administrations spécialisées, le service verbalisateur transmet le procès-verbal de saisie au Procureur du PAC compétent dans un délai de 24 heures pour les districts où siège la juridiction, 48 heures pour les districts limitrophes, et 5 jours maximum pour les districts non limitrophes.

Le Parquet transmet dans un délai de 24 heures le procès-verbal de saisie ainsi réceptionné, à la Chambre de saisie et de confiscation des avoirs.

En cas de saisie effectuée par le Juge d’instruction au cours de l’instruction préparatoire, ce Magistrat transmet immédiatement sa décision provisoire de saisie à la Chambre de saisie et de confiscation des avoirs.

Article 10.- La Chambre de saisie et de confiscation des avoirs rend une décision de confirmation de la saisie ou du gel des avoirs.

La décision de confirmation est notifiée au Procureur de la république près le PAC, au propriétaire du bien saisi, aux tiers connus ayant des droits sur le bien, ainsi qu’au service ou au magistrat instructeur à l’origine du gel ou de la saisie.

Elle est rendue sous 24 heures, sans débats sur le bien-fondé de la saisie, en vue de l’enregistrement formel du gel ou de la saisie dans le Registre spécial de ladite Chambre.

En cas de confiscation des biens avant condamnation, selon la procédure prévue par la Loi n°2004-020 du 19 août 2004 sur le blanchiment, le dépistage, la confiscation et la coopération internationale en matière de produits du crime, la Chambre de la saisie et confiscation est seule compétente pour rendre le jugement de confiscation.

Article 11.- Dans un délai de 10 jours à compter de la notification ou de la prise de connaissance du gel ou de la saisie, la décision de confirmation est susceptible d’opposition.

Sont recevables à effectuer cette opposition : le propriétaire du bien saisi, les tiers connus ayant des droits sur le bien, le Procureur de la République près le PAC.

La Chambre de la saisie et confiscation des avoirs statue après débats avec les parties ou leurs conseils, et réquisitions du Ministère Public, par décision de saisie ou de mainlevée et restitution, rendue sous huitaine.

Article 12.- La décision rendue sur opposition est susceptible d’appel, dans un délai de 10 jours à compter de sa notification au Procureur du PAC, au propriétaire du bien saisi, et aux tiers connus ayant des droits sur le bien.

En cas de mainlevée de la saisie et restitution, l’appel du Ministère Public est suspensif afin de conserver les biens sous-main de justice, jusqu’à décision en appel. La Chambre de la saisie et confiscation des avoirs du second degré statue après débats avec les parties ou leurs conseils, sous huitaine.

Article 13.- À tout moment de la procédure en première instance, par requête, le Procureur de la République près le PAC peut saisir la Chambre de la saisie et confiscation des avoirs en vue de la saisie d’un bien, ou de sa confiscation avant condamnation.

La Chambre de saisie et de confiscation des avoirs statue sous 24 heures.

La décision de saisie est notifiée au Parquet, au propriétaire du bien saisi, aux tiers connus ayant des droits sur le bien. Elle est susceptible d’opposition dans les conditions de l’article 11.

 Article 14.- En matière de blanchiment du produit du crime et de financement du terrorisme, la Chambre de la saisie et confiscation des avoirs est compétente pour statuer sur l’opposition à l’exécution des opérations, formée par le Samapna Malagasy iadiana amin’ny famotsiam-bola sy famatsiam-bolan’ny fampihorohoroana (SAMIFIN) dans les conditions de l’article 20 de la Loi n° 2004-020 du 19 août 2004 sur le blanchiment, le dépistage, la confiscation et la coopération internationale en matière de produits du crime.

Elle est également compétente pour statuer sur la confiscation de biens relatifs à une infraction de blanchiment, dans les conditions prévues par les articles 36 et suivants de ladite loi.

Article 15.- A compter de la date à laquelle elle devient opposable et jusqu’à sa mainlevée ou la confiscation du bien saisi, la saisie pénale suspend ou interdit toute procédure civile d’exécution sur le bien objet de la saisie pénale et ayant pour effet de soustraire les biens saisis de la confiscation pénale.

TITRE III

DE LA COMPÉTENCE

 Article 16.- Sont applicables aux PAC les dispositions relatives au règlement des juges et au dessaisissement, du Code de procédure pénale et de la Loi n° 2004-036 du 1er octobre 2004 relative à l’organisation, aux attributions, au fonctionnement et à la procédure applicable devant la Cour Suprême et les trois Cours la composant.

Le Comité de Suivi et d’Évaluation des PAC est informé préalablement à la mise en œuvre de ces procédures.

CHAPITRE I

De la compétence territoriale

Article 17.- Les règles de compétence territoriale prévues par le Chapitre II du
Code de procédure pénale s’appliquent pour les PAC.

La compétence territoriale d’un PAC s’étend sur le ressort de la Cour d’appel où il est institué. Elle peut être étendue au ressort de plusieurs Cours d’appel en cas d’infractions connexes ou d’éléments constitutifs de l’infraction dans plusieurs ressorts.

CHAPITRE II

De la compétence matérielle

Article 18.- Les PAC sont chargés de la poursuite, de l’instruction, et du jugement des infractions de corruption et assimilées ainsi que de blanchiment de capitaux, telles que prévues par les instruments internationaux ratifiés par Madagascar et la législation nationale en vigueur.

Article 19.-  Les PAC sont chargés de la poursuite, de l’instruction et du jugement des infractions économiques et financières prévues à l’article suivant de la présente loi, qui sont ou apparaissent d’une gravité ou complexité particulières, en raison :

  • de la pluralité des auteurs, complices ou victimes ;
  • ou du ressort géographique sur lequel elles s’étendent ;
  • ou du caractère transnational de certains éléments constitutifs ;
  • ou de l’importance des flux financiers, dont le montant est fixé par décret ;
  • ou de la personnalité des auteurs.

Dès lors que la procédure revêt l’un ou plusieurs de ces critères, les juridictions non spécialisées sont tenues de se dessaisir au profit du PAC territorialement compétent.

Il appartient au Procureur près le PAC ou au Chef du Ministère Public auprès du PAC saisi de vérifier l’existence d’un ou plusieurs de ces critères pour valider sa saisine.

Article 20.- Sous réserve des conditions de gravité et de complexité indiquées à l’article précédent de la présente loi, les PAC sont compétents pour la poursuite, l’instruction et le jugement des infractions suivantes :

  1. les infractions prévues et réprimées par la Loi n° 2014-005 du 17 juillet 2014 contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée ;
  2. les infractions prévues et réprimées par la Loi n ° 2014- 006 du 17 juillet 2014 sur la lutte contre la cybercriminalité ;
  3. les infractions prévues et réprimées par les articles : 95 pour les superficies supérieures à 100 m², 96 à 98, 101 à 108 de la Loi n°97-039 du 4 novembre 1997 sur le contrôle des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs à Madagascar ;
  4. les infractions prévues et réprimées par l’article 7 de la Loi n°2006-008 du 2 août 2006 portant Code des Changes ;
  5. les infractions prévues et réprimées par le Code Général des Impôts relevant de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire ;
  6. les infractions prévues et réprimées par le Code des Douanes ;
  7. les infractions prévues et réprimées par les articles 44 à 50 de la Loi n° 2005-020 du 17 octobre 2005 sur la Concurrence ;
  8. les infractions prévues et réprimées par les articles 927 à 933, 935 à 944 de la Loi n° 2003-036 du 30 janvier 2004 sur les sociétés commerciales ;
  9. les infractions prévues par les articles 258 à 274 de la Loi n° 2003-042 du 3 septembre 2004 modifiée par la Loi n°2007-018 du 27 juillet 2007  sur les procédures collectives d’apurement du passif ;
  10. les infractions prévues par  la Loi n° 2015-053 portant code de la pêche ;
  11. les infractions prévues et réprimées par la loi n° 2015-005 du 26 février 2015 relative au Code de gestion des aires protégées, la loi n° 2005-018 du 17 octobre 2005 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages ;
  12. les infractions prévues et réprimées par le Code minier ;
  13. les infractions prévues et réprimées par l’article 104 de la Loi n° 99-021 du 19 Août 1999 sur la politique de gestion et de contrôle des pollutions industrielles ;
  14. les infractions prévues et réprimées par les articles 90 à 105 de la Loi n°69-011 du 22 juillet 1969 sur le régime de l’armement à l’exception des armes blanches ;
  15. les infractions prévues et réprimées par le Code pétrolier ainsi que celles relatives aux activités du secteur pétrolier aval telles que l’importation, la transformation, le transport, le stockage, et la vente des hydrocarbures ;
  16. les infractions prévues et réprimées par la Loi n° 2006-016 du 31 aout 2006 sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction ;
  17. les infractions de faux prévues et réprimées par les articles 132 à 138 du Code pénal ainsi que celles prévues et réprimées par les art 139 et suivants lorsqu’elles sont connexes à des infractions économiques et financières ;
  18. les infractions de soustractions par des dépositaires publics prévues et réprimées par les articles 169 à 172 du Code pénal
  19. Les infractions d’escroqueries prévues et réprimées par l’article 405 du Code pénal ;
  20. les infractions d’abus de confiance prévues et réprimées par les articles 406 et suivants du Code pénal ;
  21. les infractions de vente d’organe et de trafic d’être humain prévues et réprimées par la Loi n° 2014-040 du 20 janvier 2015 sur la lutte contre la traite des êtres humains.

Article 21.- Pour le jugement des crimes, la procédure criminelle est applicable conformément aux dispositions des articles 404 et suivants du Code de procédure pénale.

Il en est notamment ainsi concernant les règles relatives à la détention préventive : délai, procédure, compétence de la Chambre de la détention préventive et de la Chambre d’accusation.

Le Chef du siège du PAC préside les sessions criminelles du PAC et les magistrats du Ministère Public du second degré du PAC soutiennent l’accusation dans ces affaires criminelles spécialisées.

L’organisation des sessions criminelles des PAC est prévue par décret.

Article 22.- Pour le jugement des délits, la procédure applicable devant les PAC est celle prévue par les dispositions du Code de procédure pénale.

Il en est notamment ainsi concernant les règles relatives à la détention préventive : délai, procédure, compétence de la Chambre de la détention préventive et de la Chambre d’accusation.

TITRE IV

DE L’ORGANISATION

 Article 23.- Le PAC est dirigé par ses chefs de juridiction, le Chef du Siège du PAC et le Chef du Ministère Public auprès du PAC, tous deux placés au second degré du PAC. Ils ont rang protocolaire de Premier Président et de Procureur général près la Cour d’appel.

Les Chefs de PAC élaborent la politique pénale du PAC et gèrent le PAC en collaboration avec le Coordonnateur National des PAC.

Les Magistrats des PAC relèvent de leur seul chef hiérarchique, au sein duquel  où ils sont affectés. Ils sont notés par leur Chef de PAC respectif.

Article 24.- Afin de garantir l’efficacité des PAC :

  • les Magistrats et greffiers sont sélectionnés suivant une procédure spécifique
  • ils sont soumis à des sujétions particulières de confidentialité et de continuité du service public par l’organisation de permanences pénales
  • le traitement des procédures est effectué dans la coordination des acteurs de la lutte contre la corruption et infractions assimilées, le blanchiment, le financement du terrorisme et les infractions économiques et financières, sous la supervision des Chefs des PAC
  • l’application de la méthode dite du « traitement en temps réel » (TTR) est favorisée.

CHAPITRE I

Des magistrats

 Article 25.– Les magistrats des PAC sont nommés par le CSM, sur une liste de trois candidats par poste, proposée par le Comité de Recrutement à la suite d’un appel à candidature ouvert.

Les candidats sont présélectionnés selon des conditions fixées par le Comité de Suivi et d’Évaluation des PAC, puis font l’objet d’une enquête de moralité spécifique effectuée sur les directives dudit Comité.

Une formation spécifique relative à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, les infractions économiques et financières, est dispensée aux magistrats nommés au sein des PAC, dès leur prise de fonction.

Cette nomination est constatée par décret pris en Conseil des Ministres s’agissant des Chefs de PAC et par arrêté du Ministre de la Justice s’agissant des autres magistrats des PAC.

Article 26.– Les magistrats des PAC exercent leurs fonctions sous l’autorité de leur chef hiérarchique, au sein du PAC où ils sont affectés.

Article 27.-  L’obligation de rendre compte des magistrats du Ministère Public, prévue par l’art 151 du Code de procédure pénale, s’exerce au sein des PAC par l’intermédiaire du Chef du Ministère Public auprès du PAC.

Toute instruction ou demande d’information adressée au Chef du Ministère Public auprès du PAC doit être faite par écrit.

Aucune demande d’information ou instruction ne peut être reçue verbalement ou sous toute autre forme.

CHAPITRE II

Des greffiers

Art.28.- Les greffiers au sein des PAC sont nommés après appel à candidature ouvert initié par le Comité de Recrutement issu du Comité de Suivi et d’Évaluation des PAC.

Les candidats sélectionnés font préalablement l’objet d’une enquête de moralité spécifique menée sur les directives du Comité de Suivi et d’Évaluation des PAC.

Ils sont nommés par Arrêté du Ministre de la Justice.

Ils sont tenus à une obligation particulière de réserve et de confidentialité.

CHAPITRE III

Des assistants spécialisés

Article 29.- Devant la juridiction de jugement du PAC, le magistrat du Ministère Public du PAC peut être assisté d’un agent de toute administration spécialisée concernée par la procédure pour soutenir l’accusation dans l’établissement de la preuve. En ce cas, l’agent de l’administration est présent à l’audience et prend la parole à la demande du Ministère Public pour préciser certains  points techniques.

Article 30.- En cas d’avis technique plus important que celui pouvant être sollicité auprès d’une administration spécialisée, tout magistrat du Ministère Public ou de l’instruction au sein du PAC peut faire appel à des assistants spécialisés capables de l’éclairer sur des questions d’ordre technique.

Les assistants spécialisés peuvent être issus des administrations publiques ou du secteur privé. Leur rémunération est effectuée sur la base d’une convention de gré à gré selon le volume horaire et la nature de la prestation. La Direction de la Coordination Nationale des PAC établit annuellement un barème de tarif journalier des assistants spécialisés, selon leur niveau de spécialisation.

Le magistrat désigne par ordonnance ou réquisition un ou plusieurs assistants spécialisés. L’ordonnance fixe la durée, prorogeable le cas échéant, et le contenu de la mission qui leur est confiée, laquelle ne peut avoir pour objet que l’examen de questions d’ordre technique.

Les assistants spécialisés désignés prêtent serment devant les chefs du PAC de faire leur rapport et de donner leur avis en leur honneur et conscience. Ils peuvent prêter ce serment par écrit. Le procès-verbal de prestation de serment ou la lettre portant serment par écrit, est annexé au dossier de la procédure.

« Mianiana aho fa hanatanteraka an-tsakany sy an-davany araka ny lalànany andraikitro. Hitandro lalandava ny fahamarinana, tsy hijery tavan’olona, hitana sy tsy hamboraka na ovianana oviana ny tsiambaratelon’ny asa, sy handala mandrakariva ny fahamendrehana takiana amiko. »

Les assistants spécialisés participent aux procédures sous la responsabilité des magistrats du PAC. Ils ont le cas échéant accès au dossier, selon la mission donnée et formulée par le magistrat mandant, pour l’exécution des tâches qui leur sont confiées et sont soumis au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues par la loi sur la lutte contre la corruption relative à la rupture de bris de confidentialité.

Les assistants spécialisés ne sont pas des experts inscrits sur la liste. Leur appui n’exclut cependant pas la possibilité pour le magistrat de recourir à une expertise.

TITRE V

DE L’INDÉPENDANCE

Article 31.- L’indépendance des PAC est renforcée par leur organisation spécifique :

  • sur le plan juridictionnel : les PAC s’insèrent dans le dispositif judiciaire
  • sur le plan administratif : l’autonomie financière et la coordination des PAC sont assurées par la Direction de Coordination Nationale, sous la supervision d’une entité mixte spécialisée dans la lutte contre la corruption : le Comité de Suivi et d’Évaluation des PAC.

Article 32.- Les magistrats et les greffiers des PAC sont nommés pour une durée de quatre ans, renouvelable après avis du Comité de Suivi et d’Évaluation des PAC.

Sauf démission volontaire, durant la durée de leur mandat, il ne peut être mis fin aux fonctions d’un magistrat ou greffier de PAC qu’en cas de fait grave avéré le concernant, ayant fait l’objet d’une poursuite disciplinaire sanctionnée conformément respectivement :

  • au Statut des magistrats
  • au Statut général des fonctionnaires.

En cas de faute grave et d’urgence, la suspension immédiate des fonctions du membre du PAC peut être décidée, pour une durée maximale de six mois, conformément à son Statut. L’avis préalable du Comité de Suivi et d’Évaluation des PAC est sollicité.

L’enquête disciplinaire menée à l’encontre de membres du PAC est soumise à des exigences particulières de célérité. Elle est effectuée dans un délai maximum de six mois.

Le Comité de Suivi et d’Évaluation des PAC est informé, dès l’origine, de toute doléance relative à un membre d’un PAC.

Article 33.- Les membres des PAC bénéficient d’une indemnité de sujétion spécifique, liée à leur spécialisation anti-corruption et aux astreintes de permanence auxquelles ils sont tenus.

Cette indemnité est fixée dans ses modalités d’attribution et son montant par  voie en Conseil des Ministres.

TITRE VI

DE LA COORDINATION ET DE L’ÉVALUATION

CHAPITRE I

De la Direction de Coordination Nationale des PAC

Article 34.- La coordination des six PAC établis sur le territoire national est assurée par la Direction de Coordination Nationale des PAC.

La Direction de Coordination Nationale est chargée :

  • d’élaborer et d’exécuter le budget des PAC
  • d’assurer le soutien logistique pour le bon fonctionnement des PAC, du Comité de Recrutement et du Comité de Suivi et d’Évaluation des PAC
  • de centraliser les résultats quantitatifs et qualitatifs des PAC

Elle assure le suivi statistique périodique de l’activité des PAC et procède à leur évaluation, incluant leur performance, sur la base des rapports d’activité et de politique pénale produits par les PAC.

Article 35.- La Direction de Coordination Nationale des PAC est composée du Coordonnateur National, assisté dans sa mission par un Secrétariat permanent dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret.

Elle est dotée d’une indépendance et d’une autonomie opérationnelle et de gestion.

Elle est rattachée administrativement au Ministère de la Justice.

La Direction de Coordination Nationale dispose d’une inscription précise au budget général de l’État, suivant les règles de la Loi de finances et la gestion de la comptabilité publique.

Les crédits alloués couvrent les dépenses de fonctionnement et d’équipement de la Direction et des PAC et ne peuvent être inférieurs à un montant fixé par décret.

Article 36.- Le Coordonnateur National des PAC a le rang de Directeur Général et bénéficie d’une indemnité liée à sa fonction spécifique dont les modalités d’attribution et le montant sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres.

Il est nommé par décret pris en Conseil des Ministres, choisi sur une liste de trois candidats proposée par le Comité de Suivi et d’Évaluation.

Le recrutement se fait sur la base d’un appel à candidature ouvert dans un délai de trois mois avant l’expiration du mandat du Coordonnateur National en exercice.

Les candidats présélectionnés font l’objet d’une enquête de moralité spécifique menée sur les directives du Comité de Suivi et d’Évaluation.

La durée du mandat du Coordonnateur National est de 4 ans, renouvelable une fois sur avis préalable du Comité de Suivi et d’Évaluation des PAC. En cas de renouvellement, l’avis du Comité lie l’autorité de nomination.

Article 37.-  Le Coordonnateur National des PAC bénéficie d’une autonomie fonctionnelle pour l’exécution de sa mission de collaboration auprès des Chefs de PAC.

Il rend compte au Comité de Suivi et d’Évaluation des PAC et agit sous la supervision de celui-ci, dans sa fonction de suivi et d’évaluation des PAC.

Article 38.-  Les fonctions du Coordonnateur National des PAC sont incompatibles avec toute fonction publique, tout mandat public électif, toute activité au sein d’un parti ou organisation politique ou toute autre activité rémunérée, à l’exception des activités d’enseignement, de recherches, littéraires, artistiques et culturelles à condition que l’exercice de ces activités n’entrave en rien le bon fonctionnement du PAC.

CHAPITRE II

Du Comité de Suivi et d’Évaluation des PAC

Article 39.- Le Comité de Suivi et d’Évaluation des PAC est un comité mixte, composé du Ministre de la Justice, du Président du Comité pour la Sauvegarde de l’Intégrité (CSI), du Directeur général du BIANCO, du Directeur général du SAMIFIN, et d’un représentant d’une organisation de la société civile en charge de la lutte contre la corruption.

Le représentant de la société civile est élu par les organisations de la société civile œuvrant dans la lutte contre la corruption, dont la liste est fixée par décision du Président du Comité pour la Sauvegarde de l’Intégrité (CSI).

Le Comité de Suivi et d’Évaluation est le garant du bon fonctionnement des PAC, par sa composition mixte incluant toutes les entités de lutte contre la corruption et la société civile. A ce titre, ses membres n’agissent pas individuellement et ne peuvent donner aucune instruction ou directive au Coordonnateur National hors dudit Comité réuni collégialement.

Il supervise les activités du Coordonnateur National dans son rôle de suivi et d’évaluation des PAC et dans sa collaboration, avec les Chefs de PAC et le Ministère de la Justice, à l’élaboration de la politique pénale de lutte contre la corruption.

Il est saisi par le Coordonnateur National de toute difficulté signalée par un PAC qui l’empêcherait de mener sa mission. Il doit à cet égard signaler aux autorités compétentes toute difficulté relative :

  • à un manque de moyens matériels ou humains
  • à des contraintes de contexte local ou national, afin que soient immédiatement prises toutes mesures nécessaires pour garantir le bon fonctionnement des PAC.

Préalablement à leur prise de fonction, les membres non assermentés du Comité de Suivi et d’Évaluation prêtent devant la Cour Suprême le serment dont la teneur suit :

« Mianiana aho fa hanatanteraka an-tsakany sy an-davany araka ny lalàna ny andraikitro. Hitandro lalandava ny fahamarinana, tsy hijery tavan’olona, hitana sy tsy amboraka na oviana na oviana ny tsiambaratelon’ny asa, sy handala mandrakariva ny fahamendrehana takiana amiko. »

Article 40.-  Le Comité de Suivi et d’Évaluation désigne dans ses entités un Comité de Recrutement, chargé de la pré-sélection des magistrats et greffiers des PAC, conformément aux dispositions des articles 25 et 28 de la présente loi.

Le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) désigne deux de ses membres au sein  du Comité de Recrutement lorsqu’il est question de la pré-sélection des magistrats pouvant être nommés au PAC.

Le fonctionnement, les attributions et l’organisation du Comité de Suivi et d’Évaluation et du Comité de Recrutement sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres.

 

TITRE VII

DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 41.-  A la date de la mise en place des PAC, les Chaînes pénales économiques et anti-corruption, les magistrats des Tribunaux de première instance et des Cours d’appel ayant à instruire, poursuivre ou à juger des infractions entrant dans la compétence des PAC sont tenus de se dessaisir, en l’état, au profit du PAC territorialement compétent.

Les mandats délivrés continuent à avoir effet et n’ont pas besoin d’être validés sauf si leur délai de validité est sur le point de venir à expiration en vertu des dispositions du droit commun. La prolongation se fera dans les conditions prévues par l’article 334 bis du Code de procédure pénale.

Les Chaînes pénales économiques et anti-corruption continueront à connaître des affaires dont elles ont été saisies jusqu’à la mise en place effective des PAC.

Article 42.- Les dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale qui ne sont pas contraires aux dispositions de la présente loi sont applicables.

Article 43.- Des textes réglementaires seront pris en tant que de besoin pour l’application de la présente loi.

Article 44.- Sont et demeurent abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi, notamment la Circulaire interministérielle n°001 relative à la mise en place de la Chaîne pénale anti-corruption en date du 2 juillet 2004.

Article 45.- La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République.

Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.

Promulguée à Antananarivo, le 22 août 2016

RAJAONARIMAMPIANINA Hery Martial

 

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Loi n° 2016 - 018 relative aux mesures et a la procédure applicables aux enfants en conflit avec la loi

EXPOSE DES MOTIFS

 Madagascar s’est engagé dans le respect de droit et la protection de l’enfance en ratifiant l’instrument juridique international relative aux droits de l’enfant.

Afin de mettre sa législation en conformité avec les instruments internationaux ratifiés par Madagascar et de s’assurer que les modifications introduites à la législation relative à la protection des enfants soient conformes aux droits qui leur sont reconnus, de veiller à ce que les engagements internationaux soient respectés, le présent Projet de loi a été élaboré pour protéger les enfants  et  plus particulièrement  les enfants  ayant commis des infractions et traduits en justice, appelés enfants en conflit avec la loi.

C’est ainsi que la Loi n°2007-023 du 20 août 2007 sur le droit et la protection des enfants promulgué en 2007 a prévu la protection des enfants victimes de toute forme de violence et de maltraitance, ainsi que la procédure utilisée devant les juridictions compétentes.

Toutefois, l’Ordonnance n°62-038 du 19 septembre 1962 relative à la protection de l’enfance a été le principal texte de référence du Juge des enfants dans le traitement des cas des enfants en conflit avec la loi ; ainsi, il s’avère nécessaire de l’actualiser et de la réformer en mettant les dispositions traitant les cas des enfants en conflit avec la loi tout en préservant leur protection.

L’enfant étant une personne vulnérable, sa responsabilité pénale évolue selon son âge. Il est dépendant des adultes dans de nombreux domaines et ne peut être ainsi traité comme un adulte ; aussi, des normes et règles  de procédure spécifiques sont prévus pour un procès juste .Tous les droits inhérents à sa personne doivent être respectés à tous les stades de la procédure, donc un choix de réponses particulières et des instances judiciaires spécialisées sont donc essentiels.

Par ailleurs, cette  loi vise en général la protection des enfants en conflit avec la loi, il prévoit de favoriser les réformes législatives pour que les législations nationales soient conformes aux recommandations internationales et aux principes directeurs concernant la protection des enfants en conflit avec la loi , de promouvoir des alternatives pour empêcher les enfants d’entrer dans le système pénal et chercher à résoudre les délits, avec l’aide de la communauté et de garantir, aux enfants en contact avec le système de la justice pénale, un traitement équitable et humain, la protection et la réinsertion, la réintégration dans la vie sociale.

Ainsi donc, toute infraction à la loi pénale ne sera déférée qu’aux juridictions pour enfants. Ils ne pourront faire l’objet que de mesures de protection, d’éducation ou de réforme, en vertu d’un régime d’irresponsabilité pénale qui n’est susceptible de dérogation qu’à titre exceptionnel et par décision motivée.

     Le présent Projet de loi comporte 5 titres incluant 125 articles.

Le TITRE PREMIER intitulé «  Des dispositions générales » est composé de onze articles.

Ce titre présente les objectifs de la loi sur l’enfant en conflit avec la loi et les principes fondamentaux basés sur l’intérêt supérieur de l’enfant, les droits fondamentaux à respecter ainsi que la fixation de l’âge de sa responsabilité pénale d’un enfant.

Le TITRE II intitulé « De la procédure extra judiciaire » est composé de 17 articles.

Ladite procédure extra judiciaire concerne spécifiquement les enfants ayant commis des infractions considérées comme minimes outre les infractions sur les mœurs Ce titre détermine les conditions d’ouverture et d’application de la procédure de conciliation ainsi que les conditions pour pouvoir être nommés conciliateurs.

Le TITRE III intitulé « De la procédure judiciaire  » est divisé en 5 chapitres :

  • Le Chapitre premier composé de 15 articles et intitulé « De l’enquête préliminaire » traite du droit de l’enfant à être informé de tous ses droits, notamment du droit de bénéficier d’une assistance juridique et des conditions de la garde à vue.
  • Le Chapitre II intitulé « De la procédure devant le Juge des enfants » est divisé en trois sections :

> La Section I intitulée « Du Juge des enfants » est composée de deux articles qui détermine la compétence du Juge des enfants pour l’instruction des crimes et délits commis par l’enfant;

> La Section II intitulée « De l’information » est composée de 12 articles qui prévoient la saisine du Juge des enfants par réquisitoire introductif du Procureur de la République ou directement par la personne lésée conformément à la procédure de constitution de partie civile. Par ailleurs, il y est précisé que la procédure de l’information sommaire ne peut être appliquée contre un enfant.

> La Section III intitulée « Des mesures alternatives » comporte 26 articles et est composée de quatre sous sections :

+ Sous-section I : « Du contrôle judiciaire » composée de 8 articles  traite des mesures pouvant être prononcées à l’encontre d’un enfant inculpé d’avoir commis une infraction passible d’une peine privative de liberté lorsque  le Juge des enfants saisi du dossier décide de laisser l’enfant en liberté ;

+ Sous-section II : «  De la prestation de service à la communauté » composée de 2 articles, consiste en la réalisation, par un enfant ayant commis une petite infraction, de travaux gratuits et intéressant la communauté, pour une période qui ne peut pas dépasser six (6) mois, auprès d’entités d’assistance, d’hôpitaux, d’école ou d’autre établissements similaires, ainsi que dans des programmes communautaires ou gouvernementaux ;

+ Sous-section III : « De la liberté surveillée » est composée de 12 articles qui prévoit  une mesure alternative à la détention ou à titre de peine alternative à l’emprisonnement. La liberté surveillée peut être prononcée par le Juge des enfants ou par la chambre de détention en cas de décision de mise en liberté provisoire. La durée de la mesure est fixée par le jugement et ne peut excéder l’âge de la majorité .Par ailleurs, les obligations liées à la mesure et les incidents à la liberté surveillée sont aussi prévu dans cette sous-section ;

+ Sous-section IV : « Du placement » composée de 4 articles qui prévoit le pouvoir du juge de confier l’enfant en conflit avec la loi à ses parents ou à son tuteur ou de décider le cas échéant par ordonnance de placer l’enfant auprès d’une personne digne de confiance, qui ne peut être ordonnée que pour une durée de six mois prorogeable une seule fois pour la même période. Cette décision doit être motivée de manière à justifier la nécessité de la mesure prise.

> La Section IV intitulée « De la détention préventive » est composée de 9 articles, qui prévoient que la détention préventive est une mesure exceptionnelle qui ne doit être prononcée qu’en dernier recours. Ainsi, les critères objectifs justifiant la décision d’ordonner la détention préventive contre un enfant en conflit avec la loi y sont précisés. En outre une telle décision doit être  motivée. Il est à signaler que la durée de la détention préventive des enfants en conflit avec la loi diffère de celle des adultes.

  • Le Chapitre III, intitulé « De la procédure devant le Tribunal pour enfants » est divisé en quatre sections :

> La Section I intitulée « Composition » est composée de trois articles énonçant la création au siège des tribunaux de première instance, une chambre spéciale dite « Tribunal pour enfants » ainsi que sa composition.

> La Section II intitulée « Compétence » comportant un article prévoit la connaissance du Tribunal pour enfant de tous les délits commis par un enfant ;

> La Section III intitulée « Procédure » et composée de trois articles prévoit le déroulement de la procédure devant le Tribunal pour enfant, notamment la séparation du jugement des affaires concernant les enfants , les débats à huit clos et la durée du renvoi de l’affaire qui ne peut dépasser deux semaines sauf cas exceptionnel.

> La Section IV intitulée « Jugement » et composée de 7 articles prévoit l’établissement de la prévention par le Tribunal selon l’âge de l’enfant.  Si la prévention est établie, le Tribunal peut prononcer des peines alternatives à l’emprisonnement pour une période déterminée, qui ne peut dépasser deux (2) ans.

  • Le Chapitre IV « De la procédure devant la cour criminelle » est composé de 8 articles  qui prévoient la procédure applicable devant la cour criminelle, sa compétence et sa composition.
  • Le Chapitre V intitulé « Des intérêts civils » est composé de trois articles qui prévoit que l’action civile est exercée conformément au droit commun soit devant le Tribunal de simple police, soit devant le Juge des enfants statuant en chambre de conseil ou devant le Tribunal pour enfant et la cour criminelle des mineurs.

            Le Titre IV intitulé « Des Magistrats et des services spécialisés  » est composé de trois articles qui prévoit  la désignation du conseiller délégué à la protection de l’enfance qui siège  en qualité de président ou de conseiller rapporteur, à la chambre correctionnelle de la cour d’appel, lorsque celle-ci connaît d’une affaire dans laquelle un enfant est impliqué.

            Et  au Parquet général, un magistrat est désigné spécialement  chargé de suivre les affaires des mineurs et de suggérer toutes mesures susceptibles d’améliorer et de rendre plus efficace la protection de l’enfance.

Le Titre V intitulé «Dispositions diverses » est composé de quatre articles qui prévoit que dans toutes les matières qui ne sont pas régies par la présente loi, il sera procédé conformément au Code de procédure pénale et que les dispositions antérieures contraires à celles de la présente loi notamment  l’Ordonnance n°62 -038 du 19 septembre 1962 relative à la protection de l’enfance sont  abrogées.

            Tel est  l’objet  de la présente  loi.


Loi  n° 2016 – 018

relative aux mesures et a la procédure

applicables aux enfants en conflit avec la loi

L’Assemblée  nationale  et le Sénat ont adopté en leurs  séances respectives  en date du  17 juin 2016 et du 30 juin 2016,

 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

  • Vu la Constitution ;
  •  Vu la décision n°27-HCC/D3 du 05 août 2016  de la Haute Cour  Constitutionnelle,

       PROMULGUE LA LOI  DONT LA TENEUR SUIT :

 TITRE PREMIER

DES DISPOSITIONS GENERALES 

 Article premier. – La présente loi a pour objet :

  • de garantir à tout enfant en conflit avec la loi la jouissance de tous les droits fondamentaux inhérents à sa personne ;
  • de déterminer la procédure utilisée devant les juridictions compétentes à l’égard de ces enfants ;
  • de promouvoir la réinsertion sociale et la réadaptation de l’enfant et lui faire assumer un rôle constructif dans la société.
  • d’établir les alternatives à la détention en tant que mesures à privilégier, ceci afin d’optimiser le processus éducatif et d’éviter une séparation entre l’enfant et sa famille. 

Article 2.- Les principes fondamentaux, notamment l’intérêt supérieur de l’enfant, la non-discrimination, le droit à la vie, à la survie et au développement, le droit à l’expression ainsi que le caractère exceptionnel de la détention, doivent être respectés à toutes les étapes de la procédure.

Les mesures prises à l’égard d’un enfant en conflit avec la loi doivent être proportionnelles aux circonstances, à la gravité de l’infraction et aux besoins de l’enfant, notamment éducatifs et sociaux.

En cas de condamnation, le principe de la personnalisation de la peine est respecté.

Article 3. Un enfant s’entend de tout être humain âgé de moins de  18 ans.

Article 4.- La majorité pénale, consistant à l’âge à partir du quel un enfant relève du droit pénal commun, est fixée à dix-huit ans.

L’âge de l’enfant s’apprécie au moment de la commission de l’infraction.

La preuve de la minorité résulte, soit  d’un acte de naissance, soit d’un jugement supplétif de naissance, soit d’un examen somatique délivré par un médecin agréé qui tient lieu d’acte de naissance.

Dans l’attente du résultat de l’examen somatique ou du jugement supplétif de naissance, l’enfant bénéficie de son statut d’enfant.

Toutefois, l’évaluation de l’âge de l’enfant peut être fondée sur toutes les informations disponibles, tenant dûment compte de tout document officiel disponible.

Article 5.- Un enfant est en conflit avec la loi lorsqu’il est passible de poursuites pour toute infraction à la loi pénale.

Article 6.- Un enfant en conflit avec la loi bénéficie d’un traitement équitable et humain et d’un procès juste.

Tous les droits inhérents à sa personne doivent être respectés à tous les stades de la procédure notamment :

  • la considération de son intérêt supérieur dans toutes les décisions qui le concernent ;
  • le droit d’être protégé contre toutes formes de discrimination ou de sanction fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l’opinion politique ou autres de l’enfant ou de ses parents ou représentants légaux, l’origine nationale, ethnique ou sociale, l’incapacité, la situation de fortune, la situation médicale, la naissance ou toute autre situation;
  • le droit de tout enfant de participer aux décisions l’intéressant et en particulier le droit d’être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative ;
  • le droit d’un enfant capable de discernement d’être entendu directement ou par un représentant juridique et d’exprimer librement ses opinions sur toute question l’intéressant, opinion dûment prise en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité ;
  • le droit à la vie, à la survie et au développement harmonieux de sa personnalité ;
  • le droit à la protection contre la torture et les traitements cruels, inhumains ou dégradants conformément aux dispositions de la Loi n° 2008-008 du 25 juin 2008 relative à la lutte contre la torture et les traitements cruels, inhumains ou dégradants ;
  • le droit d’être auditionné avec toutes les mesures utiles non coercitives pour faciliter et abréger sa déposition ;
  • le droit de ne pas être privé de liberté de façon illégale ou arbitraire.

Article 7.- Tout enfant en conflit avec la loi, privé de liberté, bénéficie du droit, notamment :

  • d’être traité avec humanité et avec le respect dû à la dignité de la personne humaine, et en tenant compte des besoins spécifiques des personnes de son âge ;
  • d’être séparé des adultes;
  • d’avoir le droit de rester en contact avec sa famille par la correspondance et par des visites, sauf circonstances exceptionnelles ;
  • d’avoir rapidement accès à l’assistance judiciaire ou à toute autre assistance appropriée ;
  • de contester la légalité de la privation de liberté devant un Tribunal ou une autre autorité compétente, indépendante et impartiale, et à ce qu’une décision rapide soit prise en la matière.

Article 8.- L’âge de la responsabilité pénale est fixé à 13 ans.

En dessous de cet âge, un enfant ne peut faire l’objet de poursuite ni être tenu pénalement responsable dans le cadre d’une procédure pénale.

            Toutefois, la victime, son représentant légal ou toute personne ayant autorité sur elle peut saisir la juridiction civile en réparation des préjudices subis.

Article 9.- Un enfant en conflit avec la loi a le droit à la présomption d’innocence, jusqu’à ce que sa culpabilité soit établie par une juridiction compétente conformément à la loi.

Si un enfant de plus de 13 ans a commis une infraction et si la prévention est établie à son égard, il bénéficie de plein droit des excuses atténuantes de minorité.

Si la prévention est établie à son égard, il ne peut être pris à son encontre qu’une simple mesure éducative notamment l’admonestation, la remise à la famille, ou le placement à toute personne digne de confiance ou dans un centre de rééducation agréé par l’Etat.

La privation de liberté n’est imposée à un enfant en conflit avec la loi que comme mesure de dernier recours, elle est d’une durée aussi brève que possible et fait l’objet d’un examen régulier.

Article 10.-  Les infractions commises par un enfant de moins de dix-huit ans sont poursuivies et sanctionnées conformément à la procédure de droit commun, sous réserve des dispositions spéciales de la présente loi.

Article 11.-  Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le recours à la procédure extrajudiciaire est autorisé, tel que stipulé dans les dispositions du Titre II de la présente loi.

 TITRE II 

DE LA PROCEDURE EXTRA JUDICIAIRE

Article 12.- Lorsqu’il est jugé opportun, la procédure extrajudiciaire, notamment la conciliation est proposée pour traiter les enfants en conflit avec la loi. Toute mesure extrajudiciaire assure que les droits des enfants et les garanties juridiques sont respectés.

Article 13.- La conciliation est un mécanisme qui vise à conclure un accord entre l’enfant en conflit avec la loi, et son représentant légal ou une personne de son choix, avec la victime, et/ou son représentant légal ou ses ayants droit ou une personne de son choix.

 Article 14.- La conciliation a pour objectifs :

  • de suspendre les effets des poursuites pénales ;
  • d’assurer la réparation du dommage causé à la victime ;
  • de mettre fin au trouble résultant de l’infraction ;
  • de contribuer à la réinsertion sociale de l’enfant, auteur de l’infraction en mettant l’accent sur une justice réparatrice et non punitive.

 Article 15.- La conciliation est interdite si l’enfant est poursuivi pour crime, ou pour des infractions aux mœurs telles que l’outrage public à la pudeur, l’attentat à la pudeur, le viol, l’exploitation sexuelle, le tourisme sexuel, l’inceste ou pour atteinte à l’ordre public telles que définies par la législation en vigueur.

Article 16.- La procédure ne peut être mise en œuvre que :

  • si l’enfant, après avoir été personnellement informé dans le plus bref délai des faits qui lui sont reprochés, reconnaît librement et volontairement sa responsabilité ;
  • s’il a avoué les faits sans avoir fait l’objet d’aucun acte d’intimidation ou de pression ;
  • si l’enfant et/ou ses parents ou toute personne ayant autorité sur lui ait consenti librement, volontairement à l’application de cette procédure après avoir été suffisamment informés de sa teneur et de ses conséquences.

Article 17.- L’aveu donné par l’enfant en vue de la procédure de conciliation ne peut être exploité à son détriment dans une éventuelle poursuite judiciaire.

 

Article 18.-  A la suite d’une dénonciation, la décision de recourir à la conciliation appartient au Chef de Fokontany, ou à toute autre personne morale, agréée par l’Etat, œuvrant pour la protection des droits de l’enfant.

A cet effet et afin de pouvoir examiner si les conditions d’ouverture de la procédure de conciliation susmentionnées sont remplies et en vue de recueillir, le cas échéant, l’éventuel consentement de l’enfant et /ou de ses parents ou de la personne qui a autorité sur lui, le Chef Fokontany ou la personne morale, agréée par l’Etat, œuvrant pour la protection des droits de l’enfant convoque et entend ces derniers et les dénonciateurs en vue de leur conciliation. Il dresse procès-verbal de l’accord passé entre les parties.

Toutefois ces dernières peuvent opter pour un conciliateur de leur choix.

Article 19.- La personne choisie par les parties doit avoir rempli les conditions suivantes :

  • ne pas avoir été condamné ;
  • avoir des connaissances en matière de droits de l’enfant ;
  • ne pas avoir de conflit d’intérêt avec l’enfant auteur ou avec la victime ;
  • avoir la capacité notamment de communiquer, d’écouter et de créer un environnement ou les parties puissent interagir librement.

Article 20.- Dès qu’il est informé de la dénonciation, le conciliateur saisi doit aviser les parties de la tenue de la conciliation qui doit intervenir dans les 8 jours de sa saisine.

Article 21.- La conciliation a lieu chez le conciliateur ou tout autre lieu déterminé par les parties, en présence de l’enfant en conflit avec la loi assisté de ses parents ou de toute personne ayant autorité sur lui ou à défaut, de toute personne de son choix et de la victime et/ou de son représentant légal.

Article 22.- Le conciliateur a pour mission d’aider les parties en litige à trouver une ou un ensemble de solutions acceptées par elles et qui ne doivent être contraires ni à l’ordre public, ni aux bonnes mœurs consistant notamment en :

  • l’indemnisation de la victime ;
  • la restitution des biens volés ;
  • la réparation matérielle des dommages causés ;
  • la présentation d’excuses expresses, verbales ou écrites ;
  • l’admonestation.

Les modalités d’exécution sont déterminées par décret.

L’accord passé entre les parties doit être librement consenti et ne doit imposer que des obligations raisonnables et proportionnelles à l’infraction commise et à l’intérêt supérieur de l’enfant.

Article 23.- Le procès-verbal constatant l’accord sur la ou les solutions retenues, ainsi que le rapport du conciliateur dressé à cet effet est établi en autant d’exemplaires que de parties et signé par toute personne présente à la conciliation.

         Le conciliateur délivre un exemplaire du procès-verbal à chaque partie concernée, ainsi qu’au procureur de la République du Tribunal du lieu de la résidence de l’enfant dans les trois jours de la conclusion de l’accord.

Article 24.- Le procureur de la République doit veiller à ce que les dispositions issues de la conciliation soient conformes aux droits de l’enfant et ne puissent pas mettre en danger la dignité de l’enfant.

S’il estime que les solutions retenues par les parties en conciliation ne sont pas conformes à la Loi, le procureur de la République pourra annuler les dispositions prises, et enclencher par la suite la procédure judiciaire. 

           Les mécanismes de contrôle et de critères de suivi sont fixés par décret.

Article 25.- L’enfant, qui a respecté la mesure extrajudiciaire en toutes ses dispositions, ne doit pas être considéré comme un délinquant condamné et n’aura pas de casier judiciaire.

Article 26.- L’inexécution d’une des solutions retenues lors de la conciliation ouvre droit à la poursuite de l’infraction devant l’autorité judiciaire compétente.

Article 27.- En l’absence d’accord, et sur présentation du procès-verbal délivré par le conciliateur, l’affaire est portée devant l’autorité judiciaire compétente.

Article 28.- L’action en nullité d’une procédure de conciliation  peut être introduite par toute personne qui y a intérêt ainsi que par le Ministère Public devant le Tribunal du lieu de la résidence de l’enfant.

A cet effet, le Juge des enfants entend en chambre du conseil et en présence du Ministère Public, le mineur, ses parents ou la personne qui a autorité sur lui et toute personne dont la présence lui paraît utile.

Le Ministère Public prend ses réquisitions et le conseil du mineur, si ce dernier se trouve assisté, a la parole.

Le Juge des enfants statue ensuite par jugement en chambre du conseil.

 

TITRE III

DE LA PROCEDURE JUDICIAIRE

 

CHAPITRE PREMIER

DE L’ENQUETE PRELIMINAIRE

Article 29.- Les Officiers de Police Judiciaire ne peuvent procéder à l’audition de l’enfant suspecté, ni entreprendre aucune procédure à son encontre qu’après avoir avisé dans les meilleurs délais  le procureur de la République compétent ou le Juge des enfants par tout moyen laissant trace écrite.

Article 30.- Avant de recueillir sa déposition, l’officier ou l’agent de police judiciaire doit informer l’enfant qu’il a le droit de ne faire aucune déposition et que s’il choisit d’en faire une, la déposition pourra lui être opposée devant la juridiction de jugement.

Article 31.- Sous peine de nullité, l’enfant a le droit de connaître l’identité des responsables de son arrestation et d’être informé de ses droits tels que :

  • la présomption d’innocence ;
  • le droit d’être informé des charges pesant sur lui ;
  • le droit de s’exprimer librement ;
  • le droit à l’assistance d’un conseil ou d’une personne de son choix ;
  • le droit à une assistance juridique ;
  • le droit à la présence des parents ou du tuteur;
  • le droit à un interprète ou à une assistance consulaire en cas de besoin.

Article 32.- A défaut d’un conseil choisi par l’enfant ou par son représentant légal :

  • au niveau de l’enquête préliminaire, il appartiendra à l’OPJ chargé de l’enquête de procéder à la désignation d’un conseil ;
  • au niveau du Parquet, le substitut du procureur en charge des affaires des mineurs en charge du dossier qui procède à ladite désignation ;
  • au niveau de l’instruction, il appartient au Juge des enfants chargé de l’instruction de procéder à ladite désignation.

Article 33.- Dès l’enquête préliminaire,  l’enfant doit bénéficier d’une assistance juridique.

Sous peine de nullité, il doit être entendu en présence de son défenseur et de ses parents, ou d’un membre de sa famille, ou d’une personne ayant autorité sur lui ou, à défaut, d’une personne de son choix ou d’une personne morale, agréée par l’Etat, œuvrant pour la protection des droits de l’enfant.

Article  34.-  L’enfant de moins de treize ans ne peut être gardé à vue.

Dans les autres cas, la mesure de garde à vue est possible si l’infraction commise est grave ou nécessite le maintien en surveillance de l’enfant pour sa sécurité ou pour le maintien de l’ordre public, dans le respect des dispositions des articles 6 et 7 de la présente loi relatifs aux droits inhérents à la personne d’un enfant.

Article 35.- Un enfant ne peut faire l’objet d’une garde à vue que si cette mesure constitue l’unique moyen de parvenir à l’un au moins des objectifs suivants :

  1. permettre l’exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ;
  2. garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l’enquête ;
  3. empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels;
  4. empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches ;
  5. empêcher que la personne ne se concerte avec d’autres personnes susceptibles d’être ses coauteurs ou complices ;
  6. garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit.

Article 36.- Si la garde à vue est nécessaire, elle ne peut dépasser vingt-quatre heures.

Passé ces délais, l’enfant retenu doit obligatoirement être relâché ou conduit devant le magistrat du Ministère Public.

Si ce délai expire les samedi, et jours fériés, le magistrat de permanence doit être avisé de l’heure à laquelle l’enfant sera déféré.

Article 37.- Passé ces délais, l’enfant retenu en garde à vue doit obligatoirement être relâché ou conduit devant le magistrat du Ministère Public.

Si ce délai expire un jour chômé, l’enfant doit être présenté au magistrat dès le premier jour ouvrable suivant

Article 38.- Dans le cas où l’arrestation a été opérée hors de la résidence habituelle de l’Officier de Police Judiciaire qui procède à l’enquête, ce délai est prolongé d’un jour par 25 kilomètres sans pouvoir dépasser un délai de douze jours entre le moment où l’enfant est appréhendé et celui où il est présenté devant le magistrat compétent.

Passé ces délais  l’enfant retenu doit obligatoirement être relâché ou conduit devant le magistrat du Ministère Public compétent.

Article  39.- Les informations concernant l’appréhension, l’arrestation et l’endroit où l’enfant est gardé doivent être immédiatement communiquées au magistrat du Ministère Public, à la famille ou à toute personne ayant autorité sur lui, par la voie la plus rapide

Article 40.- Lorsque la mesure de garde à vue n’est pas nécessaire, l’enfant est immédiatement libéré après son audition.  

Toutefois, le défenseur et/ou la personne ayant assisté l’enfant lors de l’enquête préliminaire doit s’engager à le présenter devant l’autorité judiciaire compétente à chaque fois qu’il en est requis.

Article 41.-  Si l’infraction commise est qualifiée de contravention par l’autorité judiciaire compétente, l’enfant est traduit devant le Tribunal de simple police.

Article  42.- Si la prévention est établie à l’égard de l’enfant dont la responsabilité pénale est retenue, le Tribunal de simple police a la faculté de prononcer la peine d’amende ou une des peines alternatives prévues par la présente loi.

Même en cas de récidive, un enfant ne peut être puni d’emprisonnement pour contravention.

Article 43.- Les jugements rendus par le Tribunal de simple police peuvent être attaqués par la voie de l’appel qui est exercée dans les formes et délais prévus par le Code de procédure pénale.

CHAPITRE II

DE LA PROCEDURE DEVANT LE JUGE DES ENFANTS

 

Section I

Du Juge des enfants

Article  44.- Dans toutes les juridictions, un magistrat délégué dans les fonctions de Juge des enfants est spécialement chargé de la protection judiciaire des enfants en danger, victimes ou en conflit avec la loi.

Le Juge des enfants est compétent pour l’instruction des crimes et des délits commis par un enfant.

Article  45.- Le Juge des enfants compétent est celui :

  • du domicile ou de la résidence de l’enfant ;
  • du lieu où il aura été trouvé ou appréhendé ;
  • du lieu de l’infraction.

Section II

De l’information

Article 46.- En cas de délit ou de crime, le Juge des enfants est saisi par réquisitoire introductif du Procureur de la République ou directement par la personne lésée conformément à la procédure de constitution de partie civile

En aucun cas, il ne peut être suivi contre un enfant par la procédure de l’information sommaire.

Article 47.- Un ou plusieurs magistrats du Ministère Public sont désignés spécialement par le procureur de la République pour traiter les dossiers des enfants en conflit avec la loi, qu’ils fassent l’objet de déferrement ou sur simple procès-verbal remis au parquet.

Article 48.- A défaut de choix d’un défenseur par l’enfant ou la personne qui le représente, le Juge des enfants lui en fait commettre un d’office.

Article 49.- L’information est secrète.

Toutefois, la défense de l’enfant doit toujours être assurée durant la procédure. Il doit toujours être assisté soit par son conseil, soit par ses parents, soit par son tuteur ou toute personne ayant autorité sur lui ou par une personne de son choix durant toute la procédure.

Article 50.- Le Juge des enfants entend l’enfant, ses parents, les personnes ayant autorité sur lui, ainsi que toutes celles dont il estime utile la déposition.

Il fait tout acte d’instruction qu’il estime utile à  l’information et à la manifestation de la vérité en se conformant aux dispositions du Code de Procédure Pénale

Article 51.- Dans tous les cas, le Juge des enfants ordonne une enquête sociale ayant pour objet de parvenir à la connaissance de la personnalité de l’enfant à la diligence d’un travailleur social délégué à cet effet.

Cette enquête porte sur ses antécédents, sa fréquentation scolaire, les conditions matérielles et morales dans lesquelles il vit, les moyens appropriés à sa rééducation.

Article 52.- L’information terminée, le dossier est communiqué au magistrat du Ministère Public, qui est tenu de prendre des réquisitions écrites et motivées dans les trois jours au plus tard.

Article 53.- Le Juge des enfants rend, sur les réquisitions du Ministère Public, selon les circonstances :

  • soit une ordonnance de non-lieu ;
  • soit une ordonnance de renvoi devant le Tribunal de simple police, si le fait constitue une contravention ;
  • soit une ordonnance de renvoi devant le Tribunal pour enfants, si le fait constitue un délit. Si l’enfant a des coauteurs ou des complices majeurs, ces derniers sont renvoyés devant le Tribunal correctionnel ; les poursuites contre l’enfant sont disjointes par le Juge des enfants, qui le renvoie par la même ordonnance de règlement devant le Tribunal pour enfants ;
  • soit une ordonnance de renvoi devant la cour criminelle des mineurs, si le fait constitue un crime puni d’une peine inférieure à celles des travaux forcés à perpétuité.

Si l’enfant a des coauteurs ou des complices majeurs, ces derniers sont renvoyés devant la cour criminelle de droit commun et l’enfant est renvoyé devant la cour criminelle des mineurs ;

  • soit une ordonnance de transmission des pièces à la Chambre d’accusation si le fait constitue un crime puni par la loi de la peine des travaux forcés à perpétuité ou de la déportation.

Si l’enfant a des coauteurs ou des complices majeurs, cette ordonnance est rendue à l’encontre de tous les inculpés. Prononçant la disjonction, la Chambre d’accusation renvoie l’enfant devant la cour criminelle des mineurs, et les majeurs devant la cour criminelle de droit commun.

Le Juge des enfants qui a instruit l’affaire peut siéger dans les juridictions de jugement.

Article 54.- L’ordonnance de renvoi devant le Tribunal pour enfant n’est susceptible d’aucun recours.

Article 55.- Toutes les autres ordonnances du Juge des enfants peuvent être attaquées par la voie de l’appel et de l’opposition devant la Chambre d’accusation, dans les mêmes conditions de forme et de délai que les ordonnances du Juge d’instruction.

            La Chambre d’accusation qui va statuer sur ce recours est présidée par le conseiller à la cour d’appel délégué à la protection de l’enfance.

Article 56.- Dans les cas où l’intérêt social et celui de l’enfant n’exigent pas une mesure de placement à titre de mesure éducative ou une détention préventive, le Juge des enfants entend en chambre de conseil et en présence du Ministère Public, l’enfant, ses parents, la personne qui en a la garde, le conseil, et toute personne dont la présence lui paraît utile. Le Ministère Public prend ses réquisitions.

Article 57.- La décision de placement d’un enfant à titre de mesure éducative doit être motivée.

Le Juge des enfants statue ensuite par jugement en chambre du conseil.

S’il estime que la prévention n’est pas fondée, il prononce la relaxe de l’enfant.

S’il décide que la prévention est fondée, il prononce une des mesures éducatives ou une des peines alternatives prévues par l’article 58 de la présente loi.

Section III

Des mesures alternatives

Article 58.- Lorsqu’il est jugé opportun, des mesures alternatives aux procédures judiciaires sont proposées pour traiter les enfants en conflit avec la loi.

Toute mesure ou action utilisée comme mesure alternative à la procédure judiciaire, notamment le contrôle judiciaire, la prestation de service à la communauté, la liberté surveillée ou le placement assure que les droits des enfants et les garanties juridiques sont entièrement respectés.

 Sous-section I

Du contrôle judiciaire

Article 59.- Dans le cas où le Juge des enfants saisi du dossier décide de laisser l’enfant en liberté, il peut le soumettre à des mesures de contrôle judiciaire.

Article 60.- Le contrôle judiciaire est une mesure prononcée à l’encontre d’un enfant inculpé d’avoir commis une infraction passible d’une peine privative de liberté.

Article 61.- Le contrôle judiciaire astreint l’enfant concerné à se soumettre, selon la décision du Juge des enfants, à une ou plusieurs des obligations non exhaustives, dont principalement :

  • répondre aux convocations de l’autorité judiciaire concernant le dossier;
  • ne pas sortir des limites territoriales déterminées ;
  • ne pas se rendre en certains lieux déterminés ou ne s’y rendre qu’aux conditions et pour les motifs déterminés par le Juge des enfants;
  • informer le Juge des enfants saisi du dossier de tout déplacement au-delà des limites déterminées ;
  • se présenter périodiquement au commissariat de police, à la brigade de la gendarmerie, au bureau de la commune ou aux associations, désignés par le Juge des enfants, qui sont tenus d’observer la plus stricte discrétion sur les faits reprochés à l’enfant;
  • répondre aux convocations de toute association ou de toute personne qualifiée, désignée par le juge saisi du dossier pour se soumettre aux mesures de contrôle portant sur son assiduité à un enseignement ainsi qu’aux mesures socio-éducatives destinées à favoriser son insertion sociale et à prévenir le renouvellement de l’infraction ;
  • s’abstenir de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées par le Juge des enfants, ainsi que d’entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit ;
  • se soumettre à des mesures d’examen, de traitement ou de soins, même sous le régime de l’hospitalisation, notamment aux fins de désintoxication. Une copie de la décision de placement sous contrôle judiciaire est adressée par le Juge des enfants saisi du dossier au médecin qui doit suivre l’enfant.

Article 62.- La durée du contrôle judiciaire est laissée à l’appréciation du Juge des enfants. Toutefois, elle ne peut excéder six (6) mois.

Article  63.- Le Juge des enfants peut, à tout moment :

  • imposer à l’enfant placé sous contrôle judiciaire une ou plusieurs obligations nouvelles ;
  • supprimer tout ou partie des obligations comprises dans le contrôle ;
  • modifier une ou plusieurs de ces obligations ;
  • accorder une dispense occasionnelle ou temporaire d’observer certaines d’entre elles.

Article 64.- L’enfant, laissé en liberté ou qui a bénéficié d’une mise en liberté provisoire, peut, à tout moment, être placé sous contrôle judiciaire par une décision motivée du Juge des enfants.

Article 65.-  La mainlevée du contrôle judiciaire peut être ordonnée à tout moment par le Juge des enfants, soit d’office, soit sur les réquisitions du Procureur de la République, soit sur la demande de l’enfant ou de la personne civilement responsable, après avis du Procureur de la République.

Dans les deux derniers cas, le juge  des enfants doit statuer dans un délai de 5 jours par décision motivée. La décision de refus de mainlevée  n’est susceptible d’aucun recours.

Article 66.- Si l’enfant se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire, le Juge des enfants peut décider soit la mesure de liberté surveillée, soit son placement dans un centre de rééducation, soit décerner à son encontre mandat d’arrêt ou mandat de dépôt, selon le cas.

Dans tous les cas, la durée du contrôle judiciaire ne s’impute pas sur celle de la détention préventive.

Sous- section II

De la prestation de service à la communauté

Article 67.- La prestation de service à la communauté consiste en la réalisation de travaux gratuits et intéressant la communauté, pour une période qui ne peut pas dépasser six (6) mois, auprès d’entités d’assistance, d’hôpitaux, d’écoles et d’autres établissements similaires, ainsi que dans des programmes communautaires ou gouvernementaux.

Article 68.- Les tâches sont attribuées conformément aux aptitudes de l’enfant et doivent être accomplies moyennant huit heures de travail hebdomadaire pendant les jours ouvrables à condition que cela n’affecte pas l’assiduité scolaire pas plus que la journée normale de travail.

Sous-section III

De la liberté surveillée

Article 69.- La liberté surveillée peut être décidée à titre de mesure alternative à la détention ou à titre de peine alternative à l’emprisonnement.

 A titre de mesure éducative alternative à la détention, la liberté surveillée est ordonnée soit :

  • par le Juge des enfants lors de la première comparution ;
  • par la Chambre de détention en cas de décision de mise en liberté provisoire.

La liberté surveillée peut être seule prononcée par le Tribunal pour enfant à titre de condamnation.

Toutefois, une condamnation pénale prise à l’encontre d’un enfant en conflit avec la loi par la Cour d’appel ou par la Cour criminelle des mineurs peut être assortie de mesure de liberté surveillée.

Article 70.- Une décision de mise en liberté surveillée est prononcée pour une durée qui ne peut aller au-delà de l’âge de dix-huit ans de l’enfant.

Article 71.- La rééducation des mineurs en liberté surveillée est assurée par des travailleurs sociaux, sous l’autorité du Juge des enfants.

 Article 72.- Un coordonnateur a pour mission de coordonner et de diriger l’action des travailleurs sociaux pour la rééducation des mineurs que le juge leur a confiés personnellement. Il est désigné auprès du Juge des enfants.

 Article 73.- Dans chaque affaire, le travailleur social est désigné soit par ordonnance du Juge des enfants, soit par la décision de condamnation prononcée par le Tribunal pour enfant.

Article 74.- Dans tous les cas où le régime de la liberté surveillée est prescrit, le mineur, ses parents ou son représentant légal, la personne qui en a la garde, sont avertis du caractère et de l’objet de cette mesure et des obligations qu’elle comporte.

 Article 75.- Le travailleur social à la liberté surveillée fait un  rapport au Juge des enfants en cas de mauvaise conduite, de péril moral du mineur, d’entraves systématiques à l’exercice de la surveillance, ainsi que dans le cas où une modification de placement ou de garde lui paraît utile.

En cas de décès, de maladies graves, de changement de résidence ou d’absence non autorisée du mineur, les père et mère ou les personnes qui ont la charge de l’enfant doivent sans retard en informer le travailleur social.

 Article 76.- Le Juge des enfants peut, soit d’office, soit à la requête du Ministère Public, du mineur, de ses parents, de son représentant légal, ou de la personne qui en a la charge, soit sur le rapport du travailleur social à la liberté surveillée, statuer sur tous les incidents, instances en modification de placement ou de garde, demandes de remise de garde. Il peut ordonner toutes mesures de protection ou de surveillance utiles, rapporter ou modifier les mesures prises.

Le Tribunal pour enfants est, le cas échéant, investi du même droit.

 Article 77.- S’il est établi qu’un mineur de 13 à 18 ans, par sa mauvaise conduite opiniâtre, son indiscipline constante ou son comportement dangereux, rend inopérantes les mesures de protection ou de surveillance déjà prises en son égard, la juridiction qui a statué peut, par décision motivée, le placer jusqu’à un âge qui ne saurait excéder vingt et un ans dans un centre de rééducation.

 Article 78.– Sont compétents pour statuer sur tous incidents, instances modificatives de placement ou de garde, demande de remise de garde:

  1. le Juge des enfants ou le Tribunal pour enfants ayant primitivement statué ou, sur délégation de compétence, le Juge des enfants ou le Tribunal pour enfants du domicile des parents ou du lieu où le mineur se trouvera, en fait, placé;
  2. si la décision initiale émane de la cour d’appel ou de la cour criminelle des mineurs, le Juge des enfants ou le Tribunal pour enfants du domicile des parents ou de la résidence actuelle du mineur.

 Article 79.- Si l’affaire requiert célérité, toute mesure provisoire peut être ordonnée par le Juge des enfants du lieu où le mineur se trouve, en fait, placé ou arrêté.

 Article 80.- Toute personne, à laquelle est remis un mineur par application des dispositions de l’article 81, a droit à une indemnité journalière dont les modalités sont fixées par décret.

Sous-section IV

Du placement

 Article 81.- Pendant l’enquête, le Juge des enfants peut confier l’enfant en conflit avec la loi à ses parents ou à son tuteur.

Le cas échéant, il peut décider par ordonnance de placer l’enfant auprès d’une personne digne de confiance, d’une famille d’accueil ou dans une institution agréée par l’Etat, ou les faire retenir dans un hôpital ou dans un établissement susceptible de lui donner les soins que réclame sa santé.

Article 82.- Le Juge des enfants édicte toutes mesures de contrôle ou de surveillance nécessaires à l’égard de la personne ou du centre de rééducation à qui l’enfant a été confié.

Au vu de l’évolution de la situation de l’enfant, le Juge des enfants peut révoquer à tout moment la décision de placement.

Article 83.-  La mesure de placement avant jugement dans un centre de rééducation agréé par l’Etat, dans une famille d’accueil  ou chez une personne digne de confiance ne peut être ordonnée que pour une durée de six mois prorogeable une seule fois pour la même période.

La mesure peut, à tout moment, être modifiée ou rapportée par le Juge des enfants qui l’a ordonnée, soit d’office, soit à la requête de l’enfant, de ses père et mère, du représentant légal, de la personne qui a autorité sur lui ou du procureur de la République.

Les frais de garde en cas de placement d’enfant dans un centre agréé par l’Etat, dans une famille d’accueil ou chez  une personne digne de confiance sont supportés par les Frais de Justice Pénale et Assimilée.

Article 84.- Toute décision doit être motivée de manière à justifier la nécessité de la mesure prise.

Section V

De la détention préventive

 Article 85.- La détention préventive d’un enfant est une mesure exceptionnelle.

Elle ne peut être ordonnée que lorsqu’il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des critères objectifs suivants et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire :

  • empêcher la subornation de témoins ou l’exercice de pressions ou de représailles sur les victimes ainsi que sur leurs familles ;
  • protéger la personne de l’enfant ;
  • tenir compte des charges tangibles imputables à l’enfant et de la gravité de l’infraction;
  • empêcher une concertation frauduleuse entre l’enfant et ses coauteurs ou complices ;
  • mettre fin au trouble exceptionnel à l’ordre public provoqué par la gravité de l’infraction, les circonstances de sa commission ou l’importance du préjudice qu’elle a causé ;
  • réprimer la violation du contrôle judiciaire.

Article 86.- La détention préventive ne peut être ordonnée pour se substituer aux mesures de protection de l’enfant ou comme traitement de maladie mentale ou parce que l’enfant est sans abri.

La détention préventive n’est pas applicable à l’égard des enfants poursuivis pour des faits punis par la loi de peines de simple police ou de peines correctionnelles autres que l’emprisonnement.

Article 87.- La décision ordonnant la détention préventive doit  comporter l’énoncé d’un ou de plusieurs des critères cités ci-dessus et motivés.

Article 88.- En aucun cas, le Juge des enfants ne peut placer sous mandat de dépôt un enfant de moins  de 13 ans.

Article 89.- La détention préventive ne peut être qu’une mesure de dernier recours, limitée à des circonstances exceptionnelles à l’égard des enfants de 13 à 18 ans.

Pour accélérer le jugement et pour que la détention préventive soit aussi brève que possible, l’instruction du dossier doit être faite avec la plus grande diligence possible et ne peut ainsi excéder la durée de la détention préventive prévue par l’article 92 de la présente loi.

Article 90.-  En cas de détention préventive, l’enfant est placé dans le quartier réservé aux mineurs et séparé des enfants condamnés.

Les garçons doivent être séparés des filles.

Article 91.- Un enfant en détention doit recevoir une éducation ou une formation professionnelle adaptée à ses besoins et aptitudes, propres à préparer sa réinsertion sociale.

Il doit être traité avec humanité et avec le respect dû à la dignité de la personne humaine, et d’une manière tenant compte des besoins des personnes de son âge. Il doit recevoir des soins de santé et toute forme d’assistance appropriée, notamment psychologique, physiologique, juridique  dont il a besoin.

Un enfant en détention a le droit de rester en contact avec sa famille par la correspondance et par les visites, sauf circonstances exceptionnelles.

Une autorité compétente et indépendante visite régulièrement les lieux de détention pour vérifier les conditions de vie des enfants.

 Article 92.- La durée de validité du mandat de dépôt décerné par le Juge des enfants ainsi que celle du mandat d’arrêt, lorsque l’enfant recherché aura pu être appréhendé, est de trois (3) mois en matière correctionnelle et de six (6) mois en matière criminelle.

Dans l’hypothèse où le maintien en détention s’avère indispensable à la poursuite de l’information ou à la bonne administration de la justice, la prolongation de sa durée ne peut résulter que d’une décision spécialement motivée rendue par la Chambre chargée de statuer sur la détention préventive après avis du Juge des enfants et réquisitions du Ministère Public et ne saurait excéder une nouvelle période de trois (3) mois tant en matière correctionnelle qu’en matière criminelle.

Le Juge des enfants est membre de la chambre chargée de statuer sur la détention préventive d’un enfant.

Article 93.- Dans les cas prévus aux articles 290, 291 et 309 du Code de procédure pénale relatifs aux ordonnances de transmission, ordonnances de renvoi devant la cour criminelle, l’enfant peut faire l’objet d’une ordonnance de prise de corps à exécution immédiate qui se substitue au mandat de dépôt, si le Juge des enfants estime que le maintien en détention s’avère nécessaire à la bonne administration de la justice et au maintien de l’ordre public.

La durée de l’ordonnance de prise de corps à exécution immédiate est limitée à douze (12) mois.

Tout dossier impliquant un enfant doit être ainsi jugé par la Cour criminelle dans les 12 mois à compter de la date de clôture du dossier.

CHAPITRE III

DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL POUR ENFANTS

Section I

Composition 

Article 94.- Il est créé au siège des Tribunaux de première instance une Chambre spéciale dite « Tribunal pour enfants ».

Article  95.- Le Tribunal pour enfants est présidé par le Juge des enfants.

Article 96.- Le Procureur de la République désigne les mêmes magistrats du Ministère Public en charge du traitement des affaires des mineurs lors du déferrement, pour siéger aux audiences du Tribunal correctionnel et pour suggérer toutes mesures susceptibles d’améliorer et de rendre plus efficace la protection de l’enfance.

Section II

Compétence

 Article 97.- Le Tribunal pour enfants connaît de tous les délits commis par un enfant.

Il est saisi, soit par ordonnance de renvoi du Juge des enfants, soit par voie de citation directe. Dans ce dernier cas, dans l’intérêt de l’enfant, le Tribunal pour enfants peut ordonner une enquête sociale ou un examen médical, et confier pour la durée de ces diligences l’enfant à l’une des personnes visées à l’article 81 de la présente loi.

Il peut décerner tous mandats utiles en observant les règles de droit commun prévues par le Code de procédure pénale.

Section III

Procédure

 Article 98.- Chaque affaire est jugée séparément. Les enfants impliqués dans les autres affaires inscrites au rôle de l’audience n’assistent pas aux débats et au jugement des autres dossiers qui ne les concernent pas.

Les débats ont lieu à huis clos. Sont seuls admis à y assister l’enfant et son conseil, les père et mère ou à défaut le représentant légal, la personne qui en a la garde, les membres du barreau, les représentants des institutions ou services se consacrant aux enfants, les témoins. Les coauteurs ou complices majeurs peuvent être entendus à titre de simples renseignements.

Le président a le droit, à tout moment, d’ordonner que l’enfant se retire pendant tout ou partie de la suite des débats pour son intérêt supérieur. Si cet intérêt de l’enfant l’exige, il peut même dispenser ce dernier de comparaître à l’audience, auquel cas l’enfant est représenté par son conseil, et la décision à intervenir est réputée contradictoire. Il en est de même si la victime est un enfant.

Article 99.- Toutefois, dans la mesure du possible, tout enfant inculpé ne peut être jugé en son absence et a le droit d’entendre tous les témoignages dans l’affaire.

Si le dossier n’est pas en état d’être juge, la durée du renvoi de l’affaire ne peut dépasser deux semaines sauf cas exceptionnel.

La publication du compte-rendu des débats du Tribunal pour enfants, de quelque manière que ce soit, est interdite.

Art.100.- Le jugement est rendu en audience publique en la présence de l’enfant et peut être publié, mais sans que le nom de l’enfant puisse être indiqué, même par une initiale, sous peine d’une amende de 40 000 à 600 000 Ariary.

Section IV

Jugement

Art.101.- Si la prévention est établie à l’égard d’un enfant de moins de treize ans, le Tribunal pour enfant doit expressément le déclarer pénalement irresponsable et ne peut prendre à son encontre qu’une simple mesure éducative telle que :

  • admonestation ;
  • avertissement avant la remise aux parents, au tuteur, à la famille d’accueil ou à toute personne qui en a la garde.

Art.102.- Si la prévention est établie à l’égard d’un enfant de 13 à 18 ans, le Tribunal pour enfants délibère sur la question de sa responsabilité pénale :

  • si celle-ci est retenue, l’excuse atténuante de minorité joue de plein droit. La peine prononcée contre l’enfant ne peut s’élever au-dessus de la moitié de celle à laquelle il aurait été condamné s’il avait été majeur au moment de l’infraction ;
  • si au contraire, l’irresponsabilité pénale est admise, le Tribunal pour enfants ordonne, soit l’une des mesures éducatives visées à l’article précédent, soit le placement de l’enfant dans un centre de rééducation pour une période déterminée, qui ne peut excéder deux ans.

Article 103.- Si la prévention est établie, le Tribunal peut prononcer des peines alternatives à l’emprisonnement pour une période déterminée, qui ne peut dépasser deux (2) ans, telles que :

  • la liberté surveillée ;
  • le placement dans un établissement médical ou psycho-éducatif,
  • la prestation de service à la communauté,
  • la restitution,
  • la réparation matérielle des dommages causés.

Article 104.-  La durée du placement ordonnée par le Juge des enfants lors de l’instruction préparatoire doit être prise en compte dans le quantum de la peine prononcée.

Article 105.- Les jugements rendus par le Juge des enfants conformément aux dispositions de l’article 57 et par le Tribunal pour enfants peuvent être attaqués par la voie de l’appel exercée dans les formes et délai de droit commun, par l’enfant, par son représentant légal, par le procureur de la République ou par le procureur général.

Article 106.- L’appel est suspensif sauf si le Juge des enfants ou le Tribunal pour enfants ordonne l’exécution provisoire de ses décisions.

Article 107.- L’appel est porté devant la chambre correctionnelle de la cour d’appel compétente, qui doit comprendre parmi ses membres le conseiller délégué à la protection de l’enfance.

            La cour siège en chambre de conseil. Elle peut statuer sur pièces, si la comparution personnelle de l’enfant n’est pas estimée nécessaire; dans ce cas, l’arrêt est réputé contradictoire.

CHAPITRE IV

DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR CRIMINELLE

Article 108.- La cour criminelle des mineurs connaît de tous les crimes commis par des enfants.

Article 109.- Au siège des Cours criminelles, la Cour criminelle des mineurs est composée :

  • du président de la Cour criminelle, président ;
  • du Juge des enfants, membre ;
  • de trois assesseurs tirés au sort sur la liste annuelle d’assesseurs à la cour criminelle de chaque cour d’appel.

            Les fonctions du Ministère Public auprès de la Cour criminelle des mineurs sont remplies par un magistrat du Parquet général.

Article 110.- Les dispositions des articles 98, 99 et 100 de la présente loi, relatives à la procédure suivie devant le Tribunal pour enfants, sont applicables devant la Cour criminelle des mineurs.

Article 111.- Si l’accusé est un enfant de moins de 13 ans, les mesures éducatives prévues par l’article 101 peuvent seules être prescrites.

            Il en est de même si l’irresponsabilité pénale de l’enfant de plus de 13 ans est admise.   

Article 112.- Si la Cour criminelle retient la responsabilité pénale d’un enfant de 13 à 18 ans, l’excuse atténuante de minorité joue de plein droit, et la peine est appliquée conformément aux dispositions suivantes :

  1. S’il encourt la peine des travaux forcés à perpétuité ou de la déportation, il est condamné à une peine de 10 à 20 ans d’emprisonnement ;
  2. S’il encourt la peine des travaux forcés à temps ou de la réclusion, il est condamné à un emprisonnement pour un temps égal à la moitié au plus de celui pour lequel il aurait pu être condamné s’il avait été majeur au moment de l’infraction ou à l’une de ces deux peines seulement ;
  3. S’il encourt la peine de la dégradation civique, il est condamné à un emprisonnement pour deux ans au plus.

Article 113.- En aucun cas, la déportation ne peut être prononcée contre un enfant.

Article 114.- Les arrêts des Cours criminelles de mineurs sont susceptibles des mêmes voies de recours que ceux des Cours criminelles de droit commun.

Article 115.- La durée du placement ordonné par le Juge des enfants lors de l’instruction préparatoire doit être prise en compte dans le quantum de la peine prononcée par la Cour criminelle.

 CHAPITRE V

DES INTERETS CIVILS

Article 116.- L’action civile est exercée conformément au droit commun devant :

  • le Tribunal de simple police,
  • le Juge des enfants statuant en Chambre de conseil,
  • le Tribunal pour enfants et
  • la Cour criminelle des mineurs.

Article 117.- Toute personne qui s’estime lésée par un crime ou un délit commis par un enfant a la faculté, avant toute poursuite du parquet, de porter plainte en se constituant partie civile et de mettre ainsi en mouvement l’action publique devant le Juge des enfants.

Article 118.- Si la personne lésée est mineure, elle est représentée par l’un de ses parents ou par son représentant légal;  le dommage subi par le mineur doit être réparé.

TITRE IV

DES MAGISTRATS ET DES SERVICES SPECIALISES

Article 119.-  Au sein de la Cour d‘appel, un conseiller désigné par le premier président est chargé de suivre plus spécialement les affaires des mineurs. Il prend le titre de conseiller délégué à la protection de l’enfance.

            Il siège, en qualité de président ou de conseiller rapporteur, à la Chambre correctionnelle de la cour d’appel, lorsque celle-ci connaît d’une affaire dans laquelle un enfant est impliqué.

Article 120.- Au Parquet général, un magistrat désigné par le Procureur général est spécialement  chargé de suivre les affaires des mineurs et de suggérer toutes mesures susceptibles d’améliorer et de rendre plus efficace la protection de l’enfance.

Article 121.- Il est institué auprès des tribunaux de première instance un service social chargé, sous le contrôle conjoint du Juge des enfants et du Procureur de la République, de seconder le Juge des enfants dans les enquêtes sociales.

            A défaut, lesdites enquêtes sont confiées à des assistantes sociales agréées par le Ministère de la Justice ou à des personnes majeures jouissant de leurs droits civiques et politiques et possédant les connaissances psychologiques, juridiques et administratives nécessaires.

 TITRE V

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 122.- Dans toutes les matières qui ne sont pas régies par la présente loi, il sera procédé conformément au Code de procédure pénale.

Article 123- Des textes réglementaires seront pris en tant que de besoin pour l’application de la présente loi.

Article 124.-  Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles de la présente loi, notamment l’Ordonnance n°62 -038 du 19 septembre 1962 relative à la protection de l’enfance.

Article 125.- La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Madagascar.

            Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.

Promulguée à Antananarivo, le 22 août 2016

 

RAJAONARIMAMPIANINA Hery Martial

 

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Loi n° 2016 - 017 modifiant et complétant certaines dispositions du code de procédure pénale malagasy

EXPOSE DES MOTIFS

Ces dernières années, le Ministère de la Justice a procédé aux diverses réformes touchant le système pénal, nombreuses ont été les lois qui ont été adoptées notamment la Loi n°2014-006 du 17 juillet 2014 sur la lutte contre la cybercriminalité, la Loi n°2014-005 du 17 juillet 2015 contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée, la Loi n°2015-005 du 03 février 2016 sur la création de la Chaine pénale de lutte contre le trafic de bois de rose et de bois d’ébène, et la répression des infractions relatives aux bois de rose et bois d’ébène,…

Face à cette avancée législative, la loi organisant le processus de répression des infractions : de la constatation des infractions, au rassemblement des preuves, des phases de la poursuite et de l’instruction jusqu’au jugement par la juridiction compétente, apparaît dépassée.

Pour répondre à un souci de mise en cohérence des textes nouvellement adoptés, il apparaît inéluctable de procéder à une réforme du Code de procédure pénale malagasy. Le présent Projet de loi répond à cette attente. Les grands principes de la réforme, qui tendent à améliorer le fonctionnement de la chaîne de la Justice en général sont en effet de plusieurs ordres :

  • en raison de la particularité des infractions prévues par la Loi n°2014-006 du 17 juillet 2014 sur la lutte contre la cybercriminalité, il y a lieu d’introduire de nouvelles règles procédurales ajustées à certains types d’infractions liées aux nouvelles technologies d’information et de communication en matière de visites, perquisitions et saisies lorsqu’il s’agit d’atteintes aux systèmes d’information ;
  • le recours à de nouvelles techniques d’enquête telles que l’infiltration, la surveillance, la mise au clair des données chiffrées nécessaires à la manifestation de la vérité, la captation des données informatiques, les interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications, l’enquête sous pseudonyme en vue de combattre efficacement la délinquance ou même la criminalité sous toutes ses formes ;
  • la mise en place des mesures de protection : aides aux témoignages, témoignages sous anonymat,…
  • l’exigence des critères objectifs bien précis en ce qui concerne la mise sous détention préventive des inculpés ;
  • l’introduction de la mesure de contrôle judiciaire : une mesure intermédiaire entre le placement en détention préventive et la liberté provisoire qui a pour objet de soumettre une personne à une ou plusieurs obligations jusqu’à sa comparution devant un Tribunal ;
  • l’instauration de la convocation par Officier de Police Judiciaire  qui est une procédure rapide réservée aux affaires ne nécessitant pas d’investigations supplémentaires  autres que celles faites par les OPJ dans le cadre de l’enquête préliminaire. Elle ne peut être entreprise que sur ordre du Procureur de la République.

La présente loi contient vingt (20) articles :

L’article 1er fait un exposé de l’objet de la présente loi lequel consiste à apporter des modifications ou compléter les dispositions du Code de procédure pénale Malagasy.

L’article 2 rajoute une nouvelle Section III intitulée « De la convocation par Officier de Police Judiciaire » laquelle renferme plusieurs dispositions nouvelles notamment les articles 87.1, 87.2, 87.3. Ils instituent une nouvelle procédure dénommée « convocation par Officier de Police Judiciaire » qui est une procédure rapide réservée aux affaires ne nécessitant pas d’investigations  supplémentaires  autres que celles faites par les OPJ dans le cadre de l’enquête préliminaire. Elle ne peut être entreprise que sur ordre du Procureur de la République. Ils ne sont applicables que pour les infractions qualifiées minimes.

L’article 3 de  la présent loi crée un nouveau Chapitre IV intitulé « des nouvelles techniques d’enquête ». Ce Chapitre vise à étendre la faculté pour les Officiers de Police Judiciaire de procéder à d’autres méthodes d’enquête utiles à la recherche des infractions, au rassemblement des preuves voire à l’arrestation des personnes suspectées d’avoir commis certains types d’infraction.

Ce Chapitre contient 2 Sections respectives dont la première intitulée « De l’infiltration » qui renferme 2 articles (art.146.1 et art.146.2) : c’est une opération qui consiste pour un Officier ou Agent de Police Judiciaire spécialement habilité à surveiller des personnes suspectées de commettre une infraction en se faisant passer, auprès de ces personnes, comme un de leurs coauteurs, complices ou receleurs. L’Agent habilité peut faire usage d’une identité d’emprunt et à commettre les infractions mentionnées à l’article 146.2, ayant une relation avec l’infiltration, par conséquent, il ne peut être retenu pénalement responsable. L’article 146.3 fixe les conditions requises avant de procéder à une opération d’infiltration.

La Section II « de la surveillance » (art.146.4 et 146.5) permet aux Officiers de Police Judiciaire de procéder à une surveillance des personnes soupçonnées d’avoir commis une infraction, à la surveillance de l’acheminement ou du transport des objets, biens ou produits tirés de la commission d’une infraction ou servant à la commettre.

Les articles 4 et 5 de la présente loi rajoutent aux dispositions textuelles en vigueur notamment les articles 210, 210.1, 201.2, 211.1, 214, 215.1 la mise en cohérence avec les lois nouvellement adoptées notamment la Loi n°2014-006 du 17 juillet 2014 sur la lutte contre la cybercriminalité en insérant la possibilité de saisir ou de procéder à une perquisition ou à toute autre forme d’acte d’instruction utile des données informatiques.

L’alinéa  in fine de l’article 214 nouveau permet aux Officiers de Police Judiciaire de faire appel aux personnes susceptibles de fournir des renseignements sur les documents, données informatiques, papiers, lettres ou autres objets saisis, les personnes présentes lors de la perquisition et de les retenir sur place par l’Officier de Police Judiciaire le temps strictement nécessaire à l’accomplissement de ces opérations. Ce recours a été étendu même aux personnes morales publiques ou privées et le refus sans motif légitime constitue une infraction punie d’une amende de 20 millions à 50 millions d’Ariary.

Les articles 6, 7, 8, 11,12, 14, 15 et 16 de la présente loi introduit la mesure de contrôle judiciaire : une mesure intermédiaire entre le placement en détention préventive et la liberté provisoire qui a pour objet de soumettre une personne à une ou plusieurs obligations jusqu’à sa comparution devant un tribunal. Cette réforme touche les articles 223 alinéa 2, 223 Bis alinéa 1 et 2, 232 alinéa 2 et 3, 273 alinéa 4 et 5, 309 alinéa 3, 334 Bis alinéa 3, 4 et 5, 335.1 et 341.1 nouveaux du Code de procédure pénale. Le nouvel article 309 alinéa 3 prévoit que lorsque l’accusé est laissé en liberté sous contrôle judiciaire, l’exécution de cette ordonnance de prise de corps est différée.  La durée du contrôle judiciaire est laissée à l’appréciation du magistrat (art.334 alinéa 3), en cas de violation des obligations édictées (article 335.1) auxquelles est assujetti l’inculpé bénéficiant de la mesure de contrôle judiciaire, il lui est décerné un mandat de dépôt ou mandat d’arrêt (art.334 Bis alinéa 4). L’article 341.1 prévoit la possibilité d’une mainlevée de la mesure de contrôle judiciaire.

L’article 9 de la présente loi concerne des rajouts notamment les articles 260.1, 260.2, 260, 260.3, 260 .4 et 260.5 nouveaux du Code de procédure pénale. Pour permettre la lutte contre le blanchiment de capitaux et d’autres infractions financières, l’article 260.1 nouveau tend à étendre la compétence et le pouvoir du juge d’instruction à ordonner le placement sous surveillance des comptes bancaires, l’accès à ces systèmes, l’écoute téléphonique pendant la durée de l’instruction.

Les articles 260.2 à 260.5 accordent la possibilité de saisir les données informatiques, la mise sous scellés sur support physique avec copie des données informatiques recueillies. La communication des documents ou données informatiques sans autorisation de l’inculpé ou toute autre personne non qualifiée par la loi pour en prendre connaissance constitue une infraction prévue par l’article 260.5 ainsi rajouté.

L’article 13 de la présente loi fixe des critères objectifs devant guider les magistrats avant la prise de décision de placer en détention préventive un inculpé. Ces critères sont en effet, des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure tels que la mise en détention constitue une  garantie du maintien de l’inculpé à la disposition de la justice, ou un moyen d’empêcher une concertation frauduleuse entre l’inculpé et ses coauteurs ou complices, ou encore, pour mettre fin au trouble exceptionnel à l’ordre public provoqué par la gravité de l’infraction, les circonstances de sa commission ou l’importance du préjudice qu’elle a causé,…ces critères sont au nombre de neuf.

L’article 17 insère un nouveau Titre IX  intitulé « Des nouvelles techniques spécifiques pour certaines infractions » comprenant 14 articles (art.3551 à 355.14) et divisé en 4 Chapitres.

Le premier Chapitre concerne « De la mise au clair des données chiffrées nécessaires à la manifestation de la vérité » (art.355.1 à 355.5). Il s’agit pour le magistrat de désigner toute personne physique ou morale qualifiée, en vue d’effectuer les opérations techniques permettant d’obtenir la version en clair de ces informations ainsi que, dans le cas où un moyen de cryptologie a été utilisé, la convention secrète de déchiffrement, si cela apparaît nécessaire.

Le second Chapitre intitulé « de la captation des données informatiques » contient 6 articles (art.355.6 à 355.11). il s’agit pour le juge d’instruction d’autoriser les officiers de police judicaire habilités à cet effet, de mettre en place un dispositif technique ayant pour objet, avec le consentement des intéressés pendant une durée limitée, d’accéder, en tous lieux, à des données informatiques, de les enregistrer, les conserver et les transmettre, telles qu’elles s’affichent sur un écran pour l’utilisateur d’un système de traitement automatisé de données, telles qu’il les y introduit par saisie de caractères ou telles qu’elles sont reçues et émises par des périphériques audiovisuels. L’ordonnance relative à la captation des données informatiques est valable pendant l’instruction (art.355.8). Toutefois,  une exception a été établie car aucune séquence relative à la vie privée étrangère aux infractions visées dans les décisions autorisant la mesure ne peut être conservée dans le dossier de la procédure (art.355.10).

Le troisième Chapitre sur les « interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications » contient 2 articles et permet le juge d’instruction lorsque les nécessités de l’information l’exigent, de prescrire l’interception, l’enregistrement et la transcription de correspondances émises par la voie des télécommunications, nonobstant les dispositions de l’article 13 de la loi 2014-006 du 17 juillet 2014 sur  la lutte contre la cybercriminalité, en matière criminelle et en matière correctionnelle. La durée de cette interception ne peut dépasser la durée de l’instruction et peut être renouvelée une fois dans les mêmes conditions de forme et de durée (art.355.12 alinéa in fine). Une certaine obligation doit être apportée pour l’interception de la ligne de certaines personnalités (art.355.13).

Le quatrième Chapitre prévoit des dispositions afférentes aux « enquêtes sous pseudonyme » : dans le but de constater certains types d’infractions et lorsque celles-ci sont commises par un moyen de communication électronique, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs, les officiers ou agents de police judiciaire agissant au cours de l’enquête ou sur délégation judiciaire peuvent procéder aux actes d’enquête sous pseudonyme sans en être pénalement responsables.

L’article 18 de la présente loi prévoit l’insertion de nouvelles dispositions (art.385.1 à 385.8) fixant les mesures de protection telles que les aides aux témoignages et le témoignage sous anonymat. L’article 10 de  la présente  loi prévoit un rajout par rapport à l’article 272.1 du Code de procédure pénale : les dispositions relatives aux mesures de protection des témoins sont applicables devant la procédure d’information devant le Magistrat du Ministère Public ou devant le juge d’instruction.

En outre, l’article 19 prévoit la possibilité de prendre des actes réglementaires en application des dispositions de cette  loi.

Pour finir, l’article 20 prévoit les dispositions relatives à la publication du présent texte de loi.

Tel est  l’objet de la  présente  loi.


LOI  n° 2016 – 017

modifiant et completant certaines

dispositions du code de procedure penale malagasy

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté en leurs séances respectives  en date du 17 juin 2016 et du 30 juin 2016,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu la décision n°26-HCC/D3 du 05 août 2016  de la Haute Cour  Constitutionnelle,

       PROMULGUE LA LOI  DONT LA TENEUR SUIT :

Article premier- La présente loi a pour objet de modifier et de compléter les dispositions du Code de procédure pénale Malagasy.

 Article 2.– Il est inséré une nouvelle Section III intitulée « De la convocation par Officier de Police Judiciaire » après la Section II du Chapitre II du Titre V du Livre I rédigée comme suit :

« Section III De la convocation par Officier de Police Judiciaire »

Article 87.1- En matière correctionnelle ou de simple police, le Procureur de la République peut donner instruction à un Officier de Police Judiciaire de convoquer une personne bien identifiée en justice.

La convocation vaut citation à personne. Elle est notifiée sur instruction du Procureur de la République dans les formes et délais prévus par l’article 77.

Article 87.2- La convocation énonce le fait poursuivi et vise le ou les textes qui le répriment.

Elle indique le tribunal saisi, le lieu, la date et l’heure de l’audience et précise s’il s’agit d’une audience ordinaire ou d’une audience foraine.

Elle précise en outre que le prévenu peut se faire assister d’un défenseur dans les conditions prévues aux articles 65 à 71.

La convocation est constatée par un procès-verbal signé par le prévenu qui en reçoit copie.

Article 87.3- Sur instructions du Procureur de la République, l’Officier de Police Judiciaire adresse un avis à victime et une convocation à témoins, s’il y a lieu.

L’avis ou la convocation énonce le fait poursuivi, vise le ou les textes de loi qui le répriment, et indiquent le tribunal compétent, le lieu, la date et l’heure de l’audience. L’avis ou la convocation est constaté par un procès-verbal signé par la personne concernée, qui en reçoit copie.

La convocation à témoins comporte les mentions prévues à l’article 76, dernier alinéa.

En cas d’impossibilité pour l’Officier de Police Judiciaire, de notifier l’avis à victime ou la convocation à témoin aux personnes concernées, il est procédé conformément aux articles 85.1 et 76. »

Article 3.- Il est inséré un nouveau Chapitre IV intitulé « Des nouvelles techniques d’enquête » après le Chapitre III du Titre Premier « De la police judiciaire et des enquêtes » du Livre II « De la poursuite et de l’instruction »

« CHAPITRE IV : DES NOUVELLES TECHNIQUES D’ENQUETE »

 Section I : De l’infiltration

Article 146.1- Lorsque les nécessités de l’enquête ou de l’instruction le justifient, le Parquet de la juridiction territorialement compétent  ou le juge d’instruction saisi peuvent autoriser qu’il soit procédé, sous leur contrôle respectif, à une opération d’infiltration dans les conditions prévues aux alinéas suivants.

L’infiltration consiste, pour un Officier ou Agent de Police Judiciaire spécialement habilité conformément aux dispositions de l’article 146.3 du présent Code et, agissant sous la responsabilité d’un Officier de Police Judiciaire chargé de coordonner l’opération, à surveiller des personnes suspectées de commettre une infraction en se faisant passer, auprès de ces personnes, comme un de leurs coauteurs, complices ou receleurs. L’officier ou l’agent de police judiciaire est à cette fin autorisé à faire usage d’une identité d’emprunt et à commettre si nécessaire des infractions ayant une relation avec l’infiltration.

Article 146.2.- Les Officiers ou Agents de Police Judiciaire autorisés à procéder à une opération d’infiltration peuvent, sur l’ensemble du territoire national, sans être pénalement responsables de ces actes, pour les infractions suivantes :

  • crimes et délits relatifs aux infractions contre les mœurs,
  • crimes et délits relatifs au trafic des substances psychotropes,
  • crimes et délits relatifs au système d’information et aux atteintes aux personnes physiques par le biais du système d’information,
  • crimes et délits relatifs au terrorisme et à la criminalité transnationale organisée,
  • crimes et délits relatifs aux trafics des ressources naturelles,
  • crimes relatifs à la répression des vols de bœufs,
  • crimes et délits relatifs à la corruption et les infractions assimilées,
  • crimes et délits relatifs au blanchiment d’argent,
  • crimes et délits relatifs aux infractions économiques.

            A cet effet, ils sont autorisés à :

  • Faire usage d’une identité d’emprunt et à commettre si nécessaire les actes ;
  • Acquérir, détenir, transporter, livrer ou délivrer des substances, biens, produits, documents ou informations tirés de la commission des infractions ou servant à la commission de ces infractions ;
  • Utiliser ou mettre à disposition des personnes se livrant à ces infractions des moyens de caractère juridique ou financier ainsi que des moyens de transport, de dépôt, d’hébergement, de conservation et de télécommunication.

L’exonération de responsabilité prévue au premier alinéa est également applicable, pour les actes commis à seule fin de procéder à l’opération d’infiltration, aux personnes requises par les officiers ou agents de police judiciaire pour permettre la réalisation de cette opération.

 A peine de nullité, ces actes ne peuvent constituer une incitation à commettre des infractions.

S’il résulte que suites aux actes sus-énoncés, l’agent infiltré emploie des ressources illicites ou détient des biens provenant ou résultant de la commission de l’infraction à laquelle il a été habilité à procéder à l’infiltration, il est poursuivi pénalement pour enrichissement illicite prévu et puni par le Code pénal Malagasy,  sans préjudice des sanctions disciplinaires. »

Article 146.3- Peuvent être habilités à participer aux opérations d’infiltration, les officiers ou agents de police judiciaire des services de la police nationale, des unités de la gendarmerie nationale et les agents de l’administration, auxquels la loi a investi de pouvoir judiciaire, qui  spécialement habilités à effectuer des enquêtes et ayant rempli les conditions ci-après :

  • faire preuve de bonne moralité ;
  • intègre, n’ayant jamais été condamné par la justice ni par une instance disciplinaire;
  • avoir le sens de la coopération ;
  • n’avoir aucun lien direct ou indirect avec les personnes objet d’une mission d’infiltration.

Ils sont jugés aptes à remplir les missions d’agents infiltrés à l’issue d’un stage de formation y afférent.

L’habilitation visée à l’alinéa 1er du présent article est délivrée par le Procureur Général près la Cour d’Appel, Procureur de la République ou le substitut délégué par lui, territorialement compétent après agrément des autorités hiérarchiques.

Cet agrément ne peut être accordé que sur proposition des supérieurs hiérarchiques dont dépend l’agent.

Cette habilitation ainsi que l’agrément peuvent être retirés à tout moment par les autorités les ayant délivrés ou accordés.

Le retrait de l’agrément rend caduque l’habilitation.

Section II : De la surveillance

Article 146.4.- Les Officiers de Police Judiciaire et, sous leur autorité, les agents de police judiciaire, peuvent procéder à une surveillance de personnes soupçonnées d’avoir commis une infraction, à la surveillance de l’acheminement ou du transport des objets, biens ou produits tirés de la commission d’une infraction ou servant à la commettre.

Avant de procéder à la surveillance, les officiers de police judiciaire ou les agents de police judiciaire sous leur autorité, doivent être habilités selon les dispositions de l’article 146.3 du présent Code.

Toutefois, la compétence des officiers de police judiciaire peut être étendue sur tout le territoire national.

Article 146.5.- L’information préalable à l’extension de compétence prévue par l’alinéa in fine de l’article précédent doit être donnée, par tout moyen, au Procureur de la République près le Tribunal territorialement compétent duquel les opérations de surveillance sont susceptibles de débuter.

Article 4.- Les dispositions des articles 210, 214 dû au Livre II « De la poursuite et de l’instruction», Titre V «De l’Information sommaire», Chapitre I «Des premières constatations en cas de crime ou délit flagrant » sont modifiées ainsi qu’il suit :

«Article 210 (nouveau)- Si la nature du crime ou du délit est telle que la preuve en puisse être acquise par la saisie des papiers, documents, substances, données informatiques ou autres objets en la possession des personnes soupçonnées d’avoir participé à l’infraction ou détenir des pièces d’information ou objets relatifs aux faits incriminés, l’Officier de Police Judiciaire se transporte immédiatement au domicile de ces dernières pour y procéder à une perquisition dont il dresse procès-verbal.

L’Officier de Police Judiciaire procède à la saisie de tous papiers, documents, objets, substances ou données informatiques pouvant servir de pièces à conviction tant à charge qu’à décharge.

Ces pièces sont immédiatement inventoriées et placées sous scellés, ouverts dans la mesure du possible ou, à défaut, fermés. Les scellés sont numérotés, inventoriés et énumérés dans le procès-verbal.

L’Officier de Police Judiciaire peut rechercher et saisir à la Poste les lettres et lui interdire de délivrer au destinataire des télégrammes émanant de l’inculpé ou à lui adressés.

Article 214 (nouveau)- L’Officier de Police Judiciaire peut appeler et entendre en témoignage toutes personnes susceptibles de fournir des renseignements utiles sur les documents, données informatiques, papiers, lettres ou autres objets saisis.

Leur témoignage est reçu dans les formes prévues par les articles 265 à 270 du présent Code.

A cet effet, l’Officier de Police Judiciaire se fait assister d’un greffier choisi parmi les officiers ou agents de police judiciaire ; à défaut, il fait appel à un citoyen âgé de 21 ans au moins, sachant lire et écrire.

Si le greffier n’est pas déjà assermenté en raison de ses fonctions, il prête serment de bien et fidèlement remplir les fonctions de greffier.

L’Officier de Police Judiciaire peut faire appel à un interprète âgé de 21 ans au moins, à l’exclusion des témoins. Cet interprète, s’il n’est pas déjà assermenté, prête serment de traduire fidèlement les dépositions. 

Si toutes les personnes visées à l’alinéa 1er du présent article  sont susceptibles de fournir des renseignements sur les documents, données informatiques, papiers, lettres ou autres objets saisis, les personnes présentes lors de la perquisition peuvent être retenues sur place par l’Officier de Police Judiciaire le temps strictement nécessaire à l’accomplissement de ces opérations.

Article 5.- Il est inséré au Livre II « De la poursuite et de l’instruction », Titre V« De l’Information sommaire », Chapitre I « Des premières constatations en cas de crime ou délit flagrant » quatre articles 210.1, 210.2, 211.1, 215.1 ainsi rédigés :

Article 210.1- Les officiers de police judiciaire ou, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire peuvent, au cours d’une perquisition effectuée dans les conditions prévues par le présent Code, accéder par un système d’information implanté sur les lieux où se déroule la perquisition à des données intéressant l’enquête en cours et stockées dans ledit système ou dans un autre système d’information dès lors que ces données sont accessibles à partir du système initial ou disponibles pour le système initial.

S’il est préalablement avéré que ces données, accessibles à partir du système initial ou disponibles pour le système initial, sont stockées dans un autre système d’information situé en dehors du territoire national, elles sont recueillies par l’Officier de Police Judiciaire, sous réserve des conditions d’accès prévues par les engagements internationaux en vigueur.

Ainsi, il est procédé à la saisie des données informatiques nécessaires à la manifestation de la vérité en plaçant sous scellés soit le support physique de ces données, soit une copie réalisée en présence des personnes qui assistent à la perquisition.

Si une copie est réalisée, il peut être procédé, sur instruction de l’Officier de Police Judiciaire, à l’effacement définitif, sur le support physique qui n’a pas été placé sous scellés, des données informatiques dont la détention ou l’usage est illégal ou dangereux pour la sécurité des personnes ou des biens.

L’Officier de Police Judiciaire ne maintient que la saisie des documents, données informatiques, papiers, lettres ou autres objets utiles à la manifestation de la vérité.

En outre, il pourra ordonner à toute personne connaissant le fonctionnement du système d’information ou les mesures appliquées pour protéger les données informatiques qu’il contient, de fournir toutes les informations raisonnablement nécessaires pour l’application du présent article. 

Article 210.2- L’Officier de Police Judiciaire a l’obligation de provoquer préalablement toutes mesures utiles pour assurer le respect du secret professionnel et des droits de la défense.

Il a seul, avec les personnes désignées à l’article 211 du présent Code, le droit de prendre connaissance des documents, données informatiques, papiers, lettres ou autres objets avant de procéder à leur saisie.

Article 211.1- Sur demande de l’Officier de Police Judiciaire, qui peut intervenir par voie télématique ou informatique, les organismes publics ou les personnes morales de droit privé mettent à sa disposition les informations utiles à la manifestation de la vérité, à l’exception de celles protégées par un secret prévu par la loi, contenues dans le ou les systèmes d’information ou traitements d’informations nominatives qu’ils administrent.

L’Officier de Police Judiciaire, intervenant sur réquisition du Procureur de la République ou sur autorisation expresse du juge d’instruction, peut requérir des opérateurs et des prestataires de services chargés de l’exploitation des réseaux et des services de télécommunications et de communications électroniques de prendre, sans délai, toutes les mesures propres à assurer la préservation, pour une durée ne pouvant excéder un an, du contenu des informations consultées par les personnes utilisatrices des services fournis par les opérateurs et prestataires.

Les organismes ou personnes visés au présent article mettent à disposition les informations requises par voie télématique ou informatique dans les meilleurs délais.

Le fait de refuser de répondre sans motif légitime à ces réquisitions est puni d’une amende de  20 millions d’Ariary à 50 millions d’Ariary.

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 211.1 de l’infraction prévue à l’alinéa précédent. La peine encourue par les personnes morales est l’amende.

Un décret détermine les catégories d’organismes visés au premier alinéa ainsi que les modalités d’interrogation, de transmission et de traitement des informations requises.

Article 215.1- Le Procureur  de la République transmet, sans délai, au juge d’instruction les procès-verbaux et autres actes dressés conformément aux prescriptions des articles précédents, ainsi que les documents, données informatiques, papiers, lettres ou autres objets saisis.

Article 6.- Les dispositions de l’article 223 alinéa 2 du Code de procédure pénale sont modifiées et complétées comme suit:

« Article 223 alinéa 2.( nouveau)- L’inculpé laissé en liberté ou en liberté sous contrôle judiciaire doit déclarer au Magistrat chargé de l’affaire son adresse personnelle ou celle à laquelle seront envoyés les actes qui lui sont destinés.

Article 7. – Les dispositions de l’article 223 bis alinéa 1er et alinéa 2 du Code de procédure pénale sont modifiées et complétées comme suit :

«Article 223 bis alinéa 1er. (nouveau)- Si l’inculpé est laissé en liberté ou en liberté sous contrôle judiciaire, le ministère public ou la partie civile peut faire opposition à la décision au plus tard dans les 24 heures qui suivent.

Article 223 Bis alinéa 2.(nouveau)- L’inculpé peut faire recours contre la décision de mise en détention préventive lorsque les critères objectifs n’ont pas été respectés. Cette compétence relève de celle de Chambre de détention préventive ».

Article 8.- Les dispositions de l’article 232 alinéa 2 et alinéa 3 du CPP sont modifiées et complétées comme suit:

“Article 232 alinéa 2. (nouveau)- Si l’inculpé est laissé en liberté ou en liberté sous contrôle judiciaire, la partie civile peut faire opposition à la décision et il est fait application des dispositions de l’article 223 bis du présent Code.

Article 232 alinéa 3. (nouveau)- Les dispositions de l’article 223 alinéa 2 sont applicables à l’inculpé laissé en liberté ou en liberté sous contrôle judiciaire.

Article 9.- Il est inséré au Livre II « De la poursuite et de l’instruction », Titre VI « De l’instruction préparatoire », Chapitre I « Du juge d’instruction » quatre articles 260.1, 260.2, 260.3, 260.4, 260.5 ainsi rédigés :

Article 260.1.- Afin d’obtenir la preuve des infractions, les autorités judiciaires, les Magistrats du Ministère public ou le juge d’instruction peuvent ordonner, en cas d’indices sérieux et pour une durée déterminée : le placement sous surveillance des comptes bancaires et des comptes assimilés, l’accès à des systèmes, réseaux et serveurs informatiques, le placement sous surveillance ou sur écoute de lignes téléphoniques, de télécopieurs ou de moyens électroniques de transmission ou de communication pendant la durée de l’instruction, l’enregistrement audio et vidéo des faits et gestes et des conversations, la communication d’actes authentiques et sous seing privé, de documents bancaires, financiers et commerciaux.

Elles peuvent également ordonner la saisie des documents susmentionnés.

Article 260.2– Lorsqu’il y a lieu, en cours d’information, de rechercher des documents ou des données informatiques et sous réserve des nécessités d’information et du respect, le cas échéant, du secret professionnel et des droits de la défense, le juge d’instruction ou l’Officier de Police Judiciaire ont seuls le droit d’en prendre connaissance avant de procéder à la saisie.

Le juge d’instruction peut saisir ou faire saisir tous les documents, données informatiques, papiers ou autres objets utiles à la manifestation de la vérité, lesquels sont immédiatement placés sous scellés, après inventaire.

Cependant, si leur inventaire sur place présente des difficultés, ils font l’objet de scellés fermés provisoires jusqu’au moment de leur inventaire et de leur mise sous scellés définitifs et ce, en présence des personnes qui ont assisté à la perquisition suivant les modalités prévues aux articles 258 et 259.

Il est procédé à la saisie des données informatiques nécessaires à la manifestation de la vérité en plaçant sous scellés soit le support physique de ces données, soit une copie réalisée en présence des personnes qui assistent à la perquisition.

Si une copie est réalisée, il peut être procédé, sur ordre du juge d’instruction, à l’effacement définitif, sur le support physique qui n’a pas été placé sous scellés, des données informatiques dont la détention ou l’usage est illégal ou dangereux pour la sécurité des personnes ou des biens.

Il ne peut procéder à l’ouverture des scellés et au dépouillement des documents qu’en présence de l’inculpé ou de son défenseur, ceux-ci dûment convoqués par lettre  recommandée avec demande d’avis de réception.

Il en dresse inventaire dans un rapport qui doit mentionner toute ouverture ou réouverture des scellés. Lorsque les opérations sont terminées, le rapport et les scellés sont déposés au greffe général. Ce dépôt est constaté par procès-verbal ».

Article 260.3.- Le Juge d’instruction prend seul connaissance des documents, données informatiques, papiers, lettres, télégrammes ou autres objets saisis, dès que le scellé lui est remis.

Article 260.4.- Si les nécessités de l’instruction ne s’y opposent pas, l’inculpé, la partie civile ou toute autre personne peuvent demander à leur frais et dans le plus bref délai copies ou photocopies des données informatiques, papiers, lettres, télégrammes ou autres objets placés sous scellés, jusqu’à la clôture de l’information.

Article 260.5.- Toute communication de documents, données informatiques, papiers, lettres, télégrammes ou autres objets saisis, sans l’autorisation de l’inculpé ou des personnes ayant des droits sur ces documents, données informatiques, papiers, lettres, télégrammes ou autres objets, à une personne non qualifiée par la loi pour en prendre connaissance, ainsi que tout usage de cette communication sera puni de l’amende de 200 000 à 1 000 000 Ariary et/ou d’un emprisonnement de 6 mois à deux ans. »

Article 10.- Il est inséré après l’article 272 du Code de procédure pénale un article numéroté 272.1 rédigé comme suit :

« Art.272.1.- Les dispositions des articles 385.1 à 385.5 du présent Code sont applicables devant la procédure d’information devant le Magistrat du Ministère Public ou devant le juge d’instruction. »

Article 11.- Les dispositions de l’article 273 alinéa 4 et 5 sont modifiées et complétées comme suit:

« Article 273 alinéa 4.(nouveau)- Si le juge d’instruction estime que l’inculpé doit être placé en détention préventive, il délivre un mandat de dépôt. Dans le cas où l’inculpé est laissé en liberté ou en liberté sous contrôle judiciaire, le ministère public et la partie civile peuvent faire opposition et le dossier est transmis à la chambre chargée de statuer sur la détention préventive par application des dispositions de l’article 223 bis du présent Code.

Article 273 alinéa 5. (nouveau)- Les dispositions de l’article 223 nouveau alinéa 2 du présent Code sont applicables à l’inculpé laissé en liberté ou en liberté sous contrôle judiciaire ».

Article 12.- Les dispositions de l’article 309 alinéa 3 sont  modifiées et complétées comme suit:

«Article 309 alinéa 3. (nouveau)- Elle décerne, en même temps, une ordonnance de prise de corps contre l’inculpé. Cette ordonnance précise l’identité de l’accusé, sa profession, son domicile et la qualification légale des faits dont il est accusé. Si l’accusé est laissé en liberté provisoire ou en liberté sous contrôle judiciaire, l’exécution de cette ordonnance de prise de corps est différée.

Article 13.- Les dispositions de l’article 333 du Code de procédure pénale sont modifiées et complétées comme suit: 

«Article 333.- La détention préventive est une mesure exceptionnelle. Elle ne peut être ordonnée que lorsqu’il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des critères objectifs suivants et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire :

  • Garantir le maintien de l’inculpé à la disposition de la justice ;
  • Empêcher la subornation de témoins ou l’exercice de pressions ou de représailles sur les victimes ainsi que sur leurs familles ;
  • Protéger la personne de l’inculpé ;
  • Tenir compte des charges tangibles imputables à la personne de l’inculpé et de la gravité de l’infraction;
  • Empêcher une concertation frauduleuse entre l’inculpé et ses coauteurs ou complices ;
  • Conserver les preuves ou les indices matériels qui sont nécessaires à la manifestation de la vérité ;
  • Mettre fin au trouble exceptionnel à l’ordre public provoqué par la gravité de l’infraction, les circonstances de sa commission ou l’importance du préjudice qu’elle a causé ;
  • Mettre fin à l’infraction ou prévenir son renouvellement ;
  • Réprimer la violation du contrôle judiciaire.

La détention préventive n’est pas applicable à l’égard des individus poursuivis pour des faits punis par la loi de peines de simple police ou de peines correctionnelles autres que l’emprisonnement.

La décision ordonnant la détention préventive doit comporter l’énoncé d’un ou de plusieurs des critères cités ci-dessus et motivés. »

Article 14.- Il est inséré trois alinéas à l’article 334 Bis, numérotés 334 Bis alinéa 3, 334 Bis alinéa 4, 334 Bis alinéa 5 libellés comme suit:

«Article 334 Bis alinéa 3 – La durée du contrôle judiciaire est laissée à l’appréciation du Magistrat saisi du dossier.

Article 334 Bis alinéa 4  – Si l’inculpé se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire, le Magistrat saisi du dossier peut décerner à son encontre mandat d’arrêt ou mandat de dépôt, selon le cas.

Dans tous les cas, la durée du contrôle judiciaire ne s’impute pas sur celle de la détention préventive.

Article 334 Bis alinéa 5 – L’inculpé, laissé en liberté ou qui a bénéficié d’une mise en liberté provisoire, peut, à tout moment, être placé sous contrôle judiciaire par une décision motivée du Magistrat saisi du dossier.

Le Magistrat saisi du dossier peut, à tout moment :

  • imposer à la personne placée sous contrôle judiciaire une ou plusieurs obligations nouvelles ;
  • supprimer tout ou partie des obligations comprises dans le contrôle ;
  • modifier une ou plusieurs de ces obligations ;
  • accorder une dispense occasionnelle ou temporaire d’observer certaines d’entre elles. »

Article 15. – Il est inséré après l’article 335 un article numéroté article 335.1 libellé comme suit:

«Article 335.1 – Dans le cas où le Magistrat saisi du dossier décide de laisser l’inculpé en liberté, il peut le soumettre à des mesures de contrôle judiciaire.

Le contrôle judiciaire est une mesure prononcée à l’encontre d’une personne inculpée ayant commis une infraction passible d’une peine privative de liberté, dans le cadre de l’information sommaire ou de l’instruction préparatoire.

Le contrôle judiciaire astreint la personne concernée à se soumettre, selon la décision du Magistrat du Ministère Public dans le cadre de l’information sommaire ou du Juge d’Instruction dans le cadre de l’instruction préparatoire, à une ou plusieurs des obligations non exhaustives mais dont principalement :

  • Répondre aux convocations de l’autorité judiciaire concernant le dossier;
  • Ne pas sortir des limites territoriales déterminées;
  • Ne pas se rendre en certains lieux déterminés ou ne s’y rendre qu’aux conditions et pour les motifs déterminés par le Magistrat saisi du dossier ;
  • Informer le Magistrat saisi du dossier de tout déplacement au-delà des limites déterminées;
  • Se présenter périodiquement au commissariat de police, à la brigade de la gendarmerie, au bureau de la commune ou aux associations, désignés par le Magistrat saisi du dossier qui sont tenus d’observer dans la plus stricte discrétion sur les faits reprochés à l’inculpé ;
  • Répondre aux convocations de toute association ou de toute personne qualifiée, désignée par le Magistrat saisi du dossier pour se soumettre aux mesures de contrôle portant sur ses activités professionnelles ou sur son assiduité à un enseignement ainsi qu’aux mesures socio-éducatives destinées à favoriser son insertion sociale et à prévenir le renouvellement de l’infraction ;
  • Remettre soit au greffe du Tribunal, soit à un service de police ou à une brigade de gendarmerie le passeport, en échange d’un récépissé;
  • S’abstenir de conduire tous les véhicules ou certains véhicules et, le cas échéant, remettre au greffe du Tribunal son permis de conduire contre récépissé ; toutefois, le Magistrat saisi du dossier peut décider que l’inculpé pourra faire usage de son permis de conduire pour l’exercice de son activité professionnelle ;
  • S’abstenir de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées par le Magistrat saisi du dossier, ainsi que d’entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit ;
  • Se soumettre à des mesures d’examen, de traitement ou de soins, même sous le régime de l’hospitalisation, notamment aux fins de désintoxication à la charge de l’inculpé.
  • Ne pas se livrer à certaines activités de nature professionnelle ou sociale, à l’exclusion de l’exercice des mandats électifs et des responsabilités syndicales, lorsque l’infraction a été commise dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ces activités et lorsqu’il est à redouter qu’une nouvelle infraction soit commise.
  • Ne pas détenir ou porter une arme et, le cas échéant, remettre au greffe du Tribunal ou toute autre autorité désignée par le Magistrat saisi du dossier, contre récépissé, les armes dont elle est détentrice ;
  • Justifier qu’elle contribue aux charges familiales ou acquitte régulièrement les aliments auxquels elle a été condamnée à payer conformément aux décisions judiciaires portant obligation de verser des pensions alimentaires ou contributions aux charges du ménage »

Article 16.- Il est inséré après l’article 341 un article numéroté art 341.1 libellé comme suit :

«Article 341.1 – La mainlevée du contrôle judiciaire peut être ordonnée à tout moment par le Magistrat saisi du dossier, soit d’office, soit sur les réquisitions du Procureur de la République, soit sur la demande de la personne après avis du Procureur de la République

Dans les deux derniers cas, le Magistrat saisi du dossier doit statuer dans un délai de 5 jours par décision motivée conformément aux dispositions de la loi sur les critères objectifs motivant la détention préventive. La décision de refus de mainlevée n’est susceptible d’aucun recours. »

Article 17.- Il est inséré au  Livre II « De la poursuite et de l’instruction », après le titre VIII « Du secret de l’information » du Code de procédure pénale malagasy un nouveau Titre IX  intitulé « Des nouvelles techniques spécifiques pour certaines infractions », ainsi rédigé : 

« TITRE IX

DES NOUVELLES TECHNIQUES SPECIFIQUES POUR CERTAINES INFRACTIONS »

Chapitre I : De la mise au clair des données chiffrées nécessaires à la manifestation de la vérité

Article 355.1- Sans préjudice des dispositions des articles 209, 276 à 284 lorsqu’il apparaît que des données saisies ou obtenues au cours de l’enquête ou de l’instruction ont fait l’objet d’opérations de transformation empêchant d’accéder aux informations en clair qu’elles contiennent, ou de les comprendre, le procureur de la République, le juge d’instruction ou la juridiction de jugement saisie de l’affaire peut désigner toute personne physique ou morale qualifiée, en vue d’effectuer les opérations techniques permettant d’obtenir la version en clair de ces informations ainsi que, dans le cas où un moyen de cryptologie a été utilisé, la convention secrète de déchiffrement, si cela apparaît nécessaire.

Si la personne ainsi désignée est une personne morale, son représentant légal soumet après autorisation du Procureur de la République, du juge d’instruction ou de la juridiction de jugement saisie de l’affaire le nom de la ou les personnes physiques qui, au sein de celle-ci et en son nom, effectueront les opérations techniques mentionnées au premier alinéa.

Les personnes ainsi  désignées prêtent serment dans les conditions prévues à l’article 209.

Article 355.2-  Le Procureur de la République, le juge d’instruction ou la juridiction de jugement saisie de l’affaire adresse une réquisition écrite à la personne désignée dans les conditions prévues à l’article 355.1  qui fixe le délai dans lequel les opérations de mise au clair doivent être réalisées. Le délai peut être prorogé dans les mêmes conditions de forme.

A tout moment, l’autorité judiciaire requérante peut ordonner l’interruption des opérations prescrites.

Article 355.3- Dès l’achèvement des opérations ou dès qu’il apparaît que ces opérations sont techniquement impossibles ou à l’expiration du délit délai prescrit ou à la réception de l’ordre d’interruption émanant de l’autorité judiciaire requérante, les résultats obtenus et les pièces reçues sont retournés par la personne désignée pour procéder à la mise au clair des données chiffrées à l’autorité judiciaire requérante. Les résultats sont accompagnés des indications techniques utiles à la compréhension et à leur exploitation ainsi que d’une attestation visée par la personne désignée certifiant la sincérité des résultats transmis.

Ces pièces sont immédiatement remises à l’autorité judiciaire requérante.

Les éléments ainsi obtenus font l’objet d’un procès-verbal de réception et sont versés au dossier de la procédure.

Article 355.4- Les décisions judiciaires prises en application  du présent Chapitre n’ont pas de caractère juridictionnel et ne sont susceptibles d’aucun recours. 

Article 355.5- Les personnes requises en application des dispositions du  présent  Titre sont tenues d’apporter leur concours à la justice.

 Chapitre II : De la captation des données informatiques

Article 355.6- Lorsque les nécessités de l’information ou de l’instruction l’exigent, le juge d’instruction peut, après réquisition du Procureur de la République, autoriser par ordonnance motivée les officiers et agents de police judiciaire par la procédure de délégation judiciaire, conformément aux dispositions de l’article 251 de présent Code, à mettre en place un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés pendant une durée limitée, d’accéder, en tous lieux, à des données informatiques, de les enregistrer, les conserver et les transmettre, telles qu’elles s’affichent sur un écran pour l’utilisateur d’un système de traitement automatisé de données, telles qu’il les y introduit par saisie de caractères ou telles qu’elles sont reçues et émises par des périphériques audiovisuels.

Ces opérations sont effectuées sous l’autorité et le contrôle du juge d’instruction.

A cet effet, le juge d’instruction peut autoriser l’introduction dans un véhicule ou dans un lieu privé, dans le respect des dispositions de l’article 212 du présent Code, avec le consentement du propriétaire ou du possesseur du véhicule ou de l’occupant des lieux ou de toute personne titulaire d’un droit sur celui-ci.

Les opérations doivent respecter les dispositions de l’article 211 du présent Code.

Lorsque les opérations ayant pour objet de la mise en place de dispositif ou sa désinstallation ont commencée avant 19 heures, elles peuvent être poursuivies jusqu’à clôture des opérations.

La transmission par un réseau de communications électroniques de ce dispositif de captation de données peut être autorisée par le juge d’instruction.

Article 355.7.- A peine de nullité, l’ordonnance du juge doit préciser l’infraction qui motive le recours à ces opérations, la localisation exacte ou la description détaillée des systèmes de traitement automatisé de données ainsi que la durée des opérations.

Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans ces décisions ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

Article 355.8.- L’ordonnance relative à la captation des données informatiques est valable pendant l’instruction. Toutefois, le juge d’instruction peut, à tout moment de la procédure, ordonner l’interruption de l’opération.

Article 355.9- Le juge d’instruction ou l’Officier de Police Judiciaire commis par lui dresse procès-verbal de chacune des opérations de mise en place du dispositif technique et des opérations de captation des données informatiques.

Ce procès-verbal mentionne la date et l’heure auxquelles l’opération a commencé et celles auxquelles elle s’est terminée.

Les enregistrements des données informatiques sont placés sous scellés fermés.

Article 355.10.- Aucune séquence relative à la vie privée étrangère aux infractions visées dans les décisions autorisant la mesure ne peut être conservée dans le dossier de la procédure.

Les données en langue étrangère sont transcrites et traduites en langue malagasy avec l’assistance d’un interprète sous réserve des dispositions de l’article 214 du présent Code.

Article 355.11.- Les enregistrements des données informatiques sont détruits, à la diligence du procureur de la République ou du procureur général, à l’expiration du délai de prescription de l’action publique.

Il est dressé procès-verbal de l’opération de destruction.

Chapitre III : Des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications

Article 355.12.- Nonobstant les dispositions de l’article 13 de la Loi n° 2014-006 du 17 juillet 2014 sur  la lutte contre la cybercriminalité, en matière criminelle et en matière correctionnelle, le juge d’instruction peut, lorsque les nécessités de l’information l’exigent, prescrire l’interception, l’enregistrement et la transcription de correspondances émises par la voie des télécommunications.

Ces opérations sont effectuées sous son autorité et son contrôle.

L’ordonnance d’interception n’est susceptible d’aucun recours.

La durée de cette interception ne peut dépasser la durée de l’instruction.

Article 355.13.- Aucune interception ne peut avoir lieu sur la ligne téléphonique d’un parlementaire sans l’autorisation écrite du Bureau permanent de l’Assemblée nationale ou du Sénat à laquelle il appartient.

Aucune interception ne peut avoir lieu sur une ligne téléphonique d’un avocat ou de son domicile  sans l’autorisation écrite du Conseil de l’Ordre.

Aucune interception ne peut avoir lieu sur une ligne téléphonique d’un Magistrat ou de son domicile sans l’autorisation écrite relevant d’une décision conjointe du Premier Président de la Cour Suprême et du Procureur général près la Cour Suprême.

Les formalités prévues par le présent article sont prescrites à peine de nullité.

Chapitre IV : De l’enquête sous pseudonyme

Article 355.14.-  Dans le but de constater certains types d’infractions et lorsque celles-ci sont commises par un moyen de communication électronique, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs, les officiers ou agents de police judiciaire agissant au cours de l’enquête ou sur délégation judiciaire peuvent procéder aux actes suivants dans les conditions prévues par l’article 146.3 du présent Code :

1° Participer sous un pseudonyme aux échanges électroniques ;

2° Etre en contact par le moyen mentionné au 1° avec les personnes susceptibles d’être les auteurs de ces infractions ;

3° Extraire, acquérir ou conserver par ce moyen les éléments de preuve et les données sur les personnes susceptibles d’être les auteurs de ces infractions ;

4° Extraire, transmettre en réponse à une demande expresse, acquérir ou conserver des contenus illicites, dans des conditions fixées par décret.

A peine de nullité, ces actes ne peuvent constituer une incitation à commettre ces infractions.

Article 18.- Il est inséré après l’article 385 des articles numérotés 385.1, 385.2, 385.3, 385.4, 385.5, 385.6, 385.7, 385.8 et libellés comme suit :

«Article 385.1- Sur les aides aux témoignages

L’Etat prend des mesures adéquates pour assurer la protection des témoins ou des personnes chargées de l’enquête ainsi que de leurs  familles contre la violence, les menaces de violence ou toute autre forme d’intimidation ou de représailles en raison de plaintes déposées, d’auditions ou de déclarations faites, de rapports effectués ou de l’enquête.

Article 385.2- Avant l’audience, le Président qu’elle soit en matière criminelle ou correctionnelle peut ordonner l’application d’aides au témoignage pour les victimes et les témoins vulnérables afin de faciliter leur témoignage devant la juridiction.

Ces aides au témoignage peuvent comprendre :

– le fait de permettre à un témoin de témoigner à l’extérieur de la salle d’audience au moyen d’un dispositif de télévision en circuit fermé, de témoigner derrière un écran ou un autre dispositif lui permettant de ne pas voir le prévenu ou, 

– d’autoriser la présence d’une personne de confiance pendant qu’il témoigne.

Article 385.3- Tout témoin de moins de 18 ans ou atteint d’une déficience qui rend difficile pour lui de communiquer pourra avoir recours à des aides au témoignage ou à d’autres mesures s’il en fait la demande.

Article 385.4.- Le Président d’audience qu’elle soit en matière criminelle ou correctionnelle, doit accorder la mesure de protection, sauf s’il est d’avis que cela nuirait à la bonne administration de la justice, et pour ne pas compromettre le droit de l’inculpé ou du prévenu à un procès juste et équitable.

Le Président d’audience qu’elle soit en matière criminelle ou correctionnelle, peut interdire toute communication entre la personne de confiance et le témoin pendant que celui-ci fait sa déposition.

Pour obtenir du témoin ou de la victime un récit complet et franc, le Président d’audience qu’elle soit en matière criminelle ou correctionnelle peut ordonner des mesures de protection en tenant compte l’âge du témoin, les déficiences physiques ou mentales de celui-ci, la nature de l’infraction et la nature de toute relation entre le témoin et le prévenu.

Article 385.5.- Toutefois, il a le pouvoir d’exclure le public ou certaines personnes de la salle d’audience, pour la totalité ou une partie des débats, lorsqu’une telle mesure est dans l’intérêt de la moralité publique, du maintien de l’ordre ou de la bonne administration de la justice.

Il peut prononcer une interdiction aux médias de diffuser l’identité des victimes et des témoins dans toutes les instances judiciaires, y compris les enquêtes préliminaires. Les interdictions de publication visent à protéger la vie privée des victimes et des témoins, et à leur permettre de participer davantage au système de justice pénale.

Article 385.6- Sur le témoignage sous anonymat

Lorsque l’audition d’une personne témoin est susceptible de mettre gravement en danger sa vie ou son intégrité physique ou celle des membres de sa famille ou ses proches, le Parquet ou le juge d’instruction peut, par décision motivée, autoriser que les déclarations de cette personne soient recueillies sans que son identité apparaisse dans le dossier de la procédure.

La décision de l’autorité judiciaire, qui ne fait pas apparaître l’identité de la personne, est jointe au procès-verbal d’audition du témoin, sur lequel ne figure pas la signature de l’intéressé. L’identité et l’adresse de la personne sont inscrites dans un autre procès-verbal signé par l’intéressé, qui est versé dans un dossier distinct du dossier de la procédure. L’identité et l’adresse de la personne sont inscrites sur un registre côté et paraphé qui est ouvert à cet effet à la juridiction correctionnelle.

Article 385.7.- En aucune circonstance, l’identité ou l’adresse d’un témoin ayant bénéficié du statut anonymat ne peut être révélée.

La révélation de l’identité ou de l’adresse d’un témoin ayant bénéficié des dispositions de l’article 385.6 est punie d’un emprisonnement de six mois à deux ans d’emprisonnement et/ou d’une amende de 3 millions d’Ariary à 10 millions d’Ariary

Article 385.8.- La personne inculpée peut, dans les 10 jours à compter de la date à laquelle il lui a été donné connaissance du contenu d’une audition réalisée dans les conditions de l’article, contester devant le Président de la Juridiction de jugement le recours à cette procédure. Le Président de la Juridiction de jugement statue par décision motivée non susceptible de recours au vu des pièces de la procédure et de celles figurant dans le dossier d’identification du témoin. 

S’il estime la contestation justifiée, il ordonne l’annulation de l’audition. Il peut également ordonner que soit révélée l’identité du témoin à la condition que ce dernier l’ait accepté expressément.

La personne inculpée ou renvoyée devant la Juridiction de jugement peut demander à être confrontée avec un témoin entendu en application des dispositions de l’article 385.6 par l’intermédiaire d’un dispositif technique permettant l’audition du témoin à distance. La voix du témoin est alors rendue non identifiable par des procédés techniques appropriés.

Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement de déclarations recueillies dans les conditions prévues à l’article 385.6 et à l’alinéa précédent du présent article.

Article 19.- Des textes réglementaires seront pris, en tant que de besoin, pour l’application de la présente loi.

Article 20.- La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République.

            Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.                                 

 Promulguée à Antananarivo, le 22 août 2016

RAJAONARIMAMPIANINA Hery Martial

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Loi organique n° 2015-056 portant création de la « chaine spéciale de lutte contre le trafic de bois de rose et/ou de bois d’ébène »et répression des infractions relatives aux bois de rose et/ou bois d’ébène

Loi organique n° 2015-056

portant création de la « chaine spéciale de lutte contre le trafic de bois de rose et/ou de bois d’ébène »

et répression des infractions relatives aux bois de rose

et/ou bois d’ébène

                                                                                                                

L’Assemblée Nationale a adopté en sa séance en date du 17 décembre 2015

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

 Vu la Constitution ;

Vu la Décision n° 05-HCC/D3 du 27 janvier 2016 de la Haute Cour Constitutionnelle ;

 PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

TITRE PREMIER

DES DISPOSITIONS GENERALES

 Article premier- La présente loi a pour objet de :

  • créer une Unité spéciale dénommée « Chaîne Spéciale de Lutte contre le trafic de bois de rose et/ou de bois d’ébène » ;
  • fixer la composition, les attributions et la procédure applicable devant ladite chaîne ;
  • prévoir la répression des infractions relatives aux bois de rose et/ou aux bois d’ébène ;
  • garantir la gestion de stocks de bois de rose et/ou de bois d’ébène saisis ou confisqués.

Art.2.- Sont interdits la coupe, l’abattage, la possession, le stockage de bois de rose et/ou bois d’ébène coupés, l’exploitation, le transport, la commercialisation et l’exportation des bois de rose et/ou des bois d’ébène.

 TITRE II

 DE LA COMPOSITION, DES ATTRIBUTIONS ET DES PROCEDURES

APPLICABLES DEVANT LA CHAINE SPECIALE

 Art. 3.- La Chaîne Spéciale de Lutte contre le trafic de bois de rose et de bois d’ébène est  composée :

  1. des Brigades Mixtes d’Enquête implantées au niveau des localités à forte sensibilité en matière de trafic de bois de rose,
  2. de la Cour Spéciale mise en place à Antananarivo et,
  1. de la Commission de gestion des stocks.

Art.4.- Les conditions et modalités d’attribution des indemnités allouées aux membres de la Chaîne Spéciale de Lutte contre le trafic de bois de rose et de bois d’ébène  sont déterminées par décret.

CHAPITRE PREMIER

DES BRIGADES MIXTES D’ENQUETE

 Section I

De la composition

Art.5.- Au niveau de chaque localité à forte sensibilité en matière de trafic de bois de rose, il est créé une Brigade Mixte d’Enquête (BME).

Les localités à forte sensibilité en matière de trafic de bois de rose sont déterminées par voie de décret.

 Art.6- La Brigade Mixte d’Enquête est composée d’éléments Officiers de Police Judiciaire et Agents de Police Judiciaire de la police nationale, de la gendarmerie ainsi que d’agents forestiers.

Elle est présidée par un agent forestier  investi de la qualité d’Officier de Police Judiciaire.

Art.7.- Elle est placée sous l’autorité directe du Parquet de la Cour spéciale.

Dans le cadre de ses activités, ladite Brigade exécute les instructions ordonnées par ce Parquet et ne rend compte qu’à celui-ci.

Art.8.- Dans les cas où il existe un lien de connexité et/ou d’indivisibilité entre les infractions relatives aux bois de rose et aux bois d’ébène et les infractions entrant dans la compétence d’autre administration, un agent de ladite administration fait partie d’office des membres des agents verbalisateurs

Section II

Des attributions

Art.9.- La Brigade Mixte d’Enquête est chargée de :

  • Recueillir toutes informations nécessaires relatives à d’éventuel trafic de bois de rose et de bois d’ébène, notamment par l’usage de techniques spéciales d’investigations telles que les livraisons surveillées, les opérations d’infiltration, les écoutes téléphoniques sur ordre écrit du Magistrat du Ministère Public ou d’une ordonnance de la chambre d’instruction de la Cour spéciale;
  • Constater les infractions relatives aux bois de rose et aux bois d’ébène ;
  • Procéder à l’enquête sur lesdites infractions.

 Section III

De la procédure

Art.10- La Brigade Mixte d’Enquête peut être saisie d’une plainte ou d’une dénonciation d’une association ou d’une organisation dont les statuts définissent dans leur objet la défense de l’environnement, la protection des forêts ou d’une tierce personne.

Toute personne ayant connaissance de la commission d’une infraction relative au trafic de bois de rose et de bois d’ébène a également l’obligation de le signaler à la Brigade Mixte d’Enquête sous peine de sanctions pénales prévues par l’article 71, 5° de la présente loi.

La Brigade Mixte d’Enquête peut également  se saisir d’office.

Art.11- Dans l’heure qui suit la constatation de l’infraction, la Brigade Mixte d’Enquête envoie une fiche signalétique correspondant à l’auteur ou aux auteurs appréhendés au Ministère en charge des Forêts, au Parquet de la Cour spéciale et au Ministère de la Justice.

Les agents de la Brigade Mixte d’Enquête qui ont constaté l’infraction, rédigent les procès-verbaux dans un délai de vingt quatre heures après la prise de décision concernant les lieux de dépôt des objets saisis, lieux qui sont fixés par décret.

Art.12.- Les délais de la garde à vue sont conformes aux dispositions des articles 136 et suivants du Code de procédure pénale.

Art.13- La Brigade Mixte d’Enquête a le droit de saisir tous objets passibles de confiscation, de retenir les expéditions et tous autres documents relatifs aux objets saisis qui ont contribué à la réalisation de l’infraction.

Le procès-verbal de constat et de saisie ou de mise sous séquestre peut être rédigé au lieu de dépôt des objets saisis, ou au lieu de la constatation des infractions.

Art.14- Les procès-verbaux de constat et de saisie énoncent :

  • La date et la cause de la saisie ;
  • Les noms, qualités et demeure de la ou des personnes chargées de la poursuite ;
  • La nature des objets saisis et leur quantité ;
  • La présence ou non de l’auteur de l’infraction ou la sommation qui lui a été faite d’y assister ;
  • Le nom et la qualité du gardien ;
  • Le lieu de la rédaction du procès-verbal et l’heure de sa clôture.

Les procès-verbaux sont composés de :

  • Les procès-verbaux de constatation des infractions et leur nature ;
  • Les procès-verbaux de saisie énonçant la nature et la quantité des objets saisis ;
  • Les procès-verbaux de séquestre indiquant le nom et qualité du gardien ;
  • Les procès-verbaux d’enquête et d’investigation.

Art.15- Si l’auteur de l’infraction est présent, les procès-verbaux énoncent qu’il lui en a été donné lecture, qu’il a été interpellé de le signer.

Les procès-verbaux rédigés en l’absence de l’auteur de l’infraction ont les mêmes effets et la même validité que ceux rédigés en sa présence.

Art.16- Une fois dressés et clos, une copie des procès-verbaux est adressée au Ministère en charge des Forêts pour conclusions qui seront annexées au procès-verbal.

L’enquête terminée, la Brigade Mixte d’Enquête est tenue de transmettre le dossier et de déférer la ou les personnes arrêtées au Parquet de la Cour spéciale.

Art.17- Les procès-verbaux rédigés par un seul agent assermenté font foi jusqu’à preuve contraire.

Les procès-verbaux rédigés par deux agents assermentés font foi jusqu’à inscription de faux des constatations matérielles qu’ils relatent.

Ils font foi jusqu’à preuve contraire de l’exactitude et de la sincérité des aveux et déclarations qu’ils rapportent.

Les procès-verbaux qui constatent les infractions comportent systématiquement la saisie des produits.

Les modèles des procès-verbaux de constat, de saisie ou de confiscation sont annexés à la présente loi.

Art.18- Les agents de la Brigade Mixte d’Enquête peuvent requérir directement les membres du Fokonolona pour la recherche et la saisie des bois de rose et/ou des bois d’ébène en fraude ou circulant illicitement.

Ils peuvent également rétribuer toute personne étrangère aux administrations publiques qui leur a fourni des renseignements ayant amené directement soit la découverte des infractions visées dans la présente loi, soit l’identification des auteurs de ces infractions. Les modalités de la rétribution de ces personnes sont déterminées par décret.

Art.19- Dans le respect des textes en vigueur, ils peuvent pénétrer dans tous les lieux qu’ils jugent utiles au cours de la recherche des infractions. Ils peuvent effectuer des fouilles sur tout matériel de transport.

Ne sont pas punissables, les fonctionnaires compétents pour constater les infractions de trafic de bois de rose ou d’ébène qui, dans le seul but d’obtenir des éléments de preuve relatifs aux infractions visées par la présente loi et dans les conditions définies à l’alinéa suivant, commettent des faits qui pourraient être interprétés comme les éléments d’une infraction visée aux articles 69, 70 et 71 de la présente loi.

Afin d’obtenir la preuve des infractions prévues à la présente loi, les autorités judiciaires de la Cour spéciale peuvent ordonner, en cas d’indices sérieux et pour une durée déterminée : le placement sous surveillance des comptes bancaires et des comptes assimilés, l’accès à des systèmes, réseaux et serveurs informatiques, le placement sous surveillance ou sur écoute de lignes téléphoniques, de télécopieurs ou de moyens électroniques de transmission ou de communication pour une durée maximale de 4 mois, l’enregistrement audio et vidéo des faits et gestes et des conversations, la communication d’actes authentiques et sous seing privé, de documents bancaires, financiers et commerciaux.

Elles peuvent également ordonner la saisie des documents susmentionnés.

Art. 20– Lorsque les nécessités de l’enquête ou de l’instruction concernant une infraction relative aux bois de rose ou d’ébène le justifient, le Parquet de la Cour spéciale  ou, après avis de ce magistrat, la chambre d’instruction saisie peuvent autoriser qu’il soit procédé, sous leur contrôle respectif, à une opération d’infiltration dans les conditions prévues aux alinéas suivants.

L’infiltration consiste, pour un officier ou agent de police judiciaire spécialement habilité dans des conditions fixées par décret et agissant sous la responsabilité d’un officier de police judiciaire chargé de coordonner l’opération, à surveiller des personnes suspectées de commettre une infraction en se faisant passer, auprès de ces personnes, comme un de leurs coauteurs, complices ou receleurs. L’officier ou l’agent de police judiciaire est à cette fin autorisé à faire usage d’une identité d’emprunt et à commettre si nécessaire les actes mentionnés aux articles 69, 70 et 71 de la présente loi.

 A peine de nullité, ces actes ne peuvent constituer une incitation à commettre des infractions

 CHAPITRE II

DE LA COUR SPECIALE

Art.21- La Cour spéciale, à compétence nationale, est basée  à Antananarivo.

Art.22.- Sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 13 de la loi organique n°2014-043 du 09 Janvier 2015 relative à la Haute Cour de Justice, elle  est seule compétente pour poursuivre et juger les infractions relatives aux bois de rose et aux bois d’ébène, prévues par  les articles 69, 70, 71 et 72 de la présente loi, qu’elles aient été commises dans ou en dehors des aires protégées.

La Cour spéciale dispose de la plénitude de compétence. Elle peut statuer sur la légalité des actes administratifs.

Elle n’est pas tenue de se conformer à tout acte qu’il juge illégal.

En cas d’illégalité, l’acte administratif n’est pas applicable mais n’est pas annulé.

Art.23.- La Cour spéciale est compétente pour connaître des infractions prévues par la présente loi:

  • lorsqu’elles ont été commises  sur le territoire terrestre, maritime et aérien de la République de Madagascar ;
  • lorsqu’elles ont été commises  à bord d’un navire battant son pavillon, d’un aéronef immatriculé conformément à sa législation ou d’une plate-forme fixe se trouvant sur son plateau continental ;
  • lorsqu’elles ont été commises  à bord ou à l’encontre d’un aéronef donné en location sans équipage à une personne qui a le siège principal de son exploitation ou, à défaut, sa résidence permanente en République de Madagascar ;
  • Lorsque les bois de rose ou bois d’ébène provenant de Madagascar sont appréhendés dans un territoire étranger.

Art.24.- La Cour spéciale est compétente pour instruire et juger les affaires concernant les mineurs âgés de moins de dix-huit ans au moment de la commission des faits qui leur sont reprochés.

Art.25- La compétence de la Cour spéciale s’étend aux infractions qui forment avec celle, objet de la poursuite, un ensemble indivisible, ainsi qu’à celles qui sont connexes, pourvu qu’elles aient été poursuivies dans la même procédure.

Art.26.- Tout dossier de procédure doit être instruit et jugé dans un délai ne dépassant pas six mois à compter de la date de déferrement de l’inculpé.

Section I

De la composition

Art.27-  La Cour spéciale comprend :

  • Le Parquet ;
  • La chambre d’instruction ;
  • La juridiction de jugement ;
  • Le greffe.

Art.28.- La juridiction de jugement est composée de :

  • Un magistrat de l’ordre judiciaire, Président ayant effectivement exercé, au moins pendant dix (10) ans, la fonction de magistrat au sein du corps de la magistrature ;
  • Quatre magistrats conseillers de l’ordre judiciaire, ayant effectivement exercé, au moins pendant huit (08) ans, la fonction de magistrat au sein du corps de la magistrature, dont deux titulaires et deux suppléants ;
  • Quatre assesseurs techniciens l’Administration forestière tirés au sort pour chaque affaire et type d’infraction dont deux titulaires et deux suppléants.

Art.29.- La chambre d’instruction est composée de trois magistrats, ayant effectivement exercé, au moins pendant huit (08) ans, la fonction de magistrat au sein du corps de la magistrature  et d’un greffier.

             Le magistrat le plus ancien dans le grade le plus élevé est de droit Président de cette chambre.

Art.30.- Le Parquet est composé de deux magistrats ayant effectivement exercé au moins pendant dix (10) ans la fonction de magistrat au sein du corps de la magistrature et d’un secrétaire.

             Le magistrat le plus ancien dans le grade le plus élevé est de droit le chef du Parquet.

Art.31.- Les magistrats composant la Cour spéciale sont désignés par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice sur proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Art.32.- La Cour Spéciale est assistée par des greffiers qui y sont spécialement affectés.

Section II

Des attributions et de la procédure

 Sous-section I

Du Parquet

             Art.33.- Le Parquet de la Cour spéciale est chargé spécifiquement de la poursuite des infractions relatives aux bois de rose et aux bois d’ébène.

             Il exerce une autorité directe sur les Brigades Mixtes d’Enquête.

Art.34.- La procédure de l’instruction préparatoire est seule applicable au niveau de la Cour spéciale.

Art.35.- Le magistrat du ministère public  de la Cour spéciale saisit la chambre d’instruction par réquisitoire introductif pour procéder à l’instruction préparatoire conformément au Code de procédure pénale.

Art.36.- A tout moment de l’instruction, le magistrat du ministère public, par réquisitoire supplétif, peut requérir la chambre d’instruction de procéder à tous actes qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité.

Art. 37.– Le magistrat du ministère public peut, à tout moment de l’information, requérir la chambre d’instruction de lui communiquer le dossier de la procédure, à charge de le rendre dans les vingt-quatre heures.

Sous section II

De l’instruction

 Art. 38.– La chambre d’instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d’information qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité. Il a le devoir d’instruire tant à charge qu’à décharge de l’inculpé.

Il peut également faire procéder à des actes d’information par voie de commission rogatoire.

Art. 39. – La chambre d’instruction peut décerner les mandats énumérés à l’article 100 du Code de Procédure pénale.

 Il peut, après avis du magistrat du Ministère public, décerner un mandat d’arrêt pouvant être exécuté hors du territoire de la République.  

Art. 40.– Si l’inculpé est laissé en liberté, la chambre d’instruction saisit l’autorité compétente pour la prise de mesure d’interdiction de sortie du territoire à son encontre.

Art.41.- Le Ministère Public et la partie civile ont la faculté de former opposition contre une décision de la chambre d’instruction de laisser l’inculpé en liberté, conformément aux dispositions de l’article 223 bis du Code de procédure pénale.

Art.42- Toute sortie irrégulière d’une personne détenue est considérée comme un acte de complicité de la part de l’agent pénitentiaire ou de toute autre personne ayant participé ou facilité ladite sortie irrégulière, de quelque manière que ce soit et est puni de la même peine que l’auteur de l’infraction prévue par la présente loi.

Art. 43. – Toute personne détenue pour l’une des infractions prévues par la présente loi ne peuvent bénéficier des dispositions des articles 104 et suivants du décret n°2006-015 du 17 janvier 2006 portant organisation générale de l’Administration pénitentiaire relatives au travail des personnes détenues.

Art.44.- La chambre d’instruction peut requérir tout juge des Tribunaux de Première instance, de procéder aux actes d’information qu’il estime nécessaires, en leur adressant une commission rogatoire à cet effet.

Art. 45.– Dans le cadre de l’information, la chambre d’instruction peut adresser des commissions rogatoires internationales aux autorités judiciaires étrangères, en se conformant aux conventions internationales et au Code de procédure pénale. Celles ci seront notamment nécessaires en cas de saisie ou de découverte sur le territoire d’un autre État, de bois de rose ou de bois d’ébène en provenance de Madagascar.

Art.46.- Lorsque le dossier de procédure est en état, la chambre d’instruction le communique au ministère public de la Cour spéciale, qui doit prendre ses réquisitions dans un délai de dix(10) jours.

         Si la chambre estime que le fait ne constitue ni crime ni délit ou qu’il n’existe aucune charge contre l’inculpé, elle rend une ordonnance de non lieu avec toutes les conséquences de droit y afférentes.

           Si le fait constitue un délit ou un crime et s’il y a charges suffisantes contre l’inculpé, la Chambre d’instruction rend une ordonnance de renvoi de l’inculpé devant la juridiction de jugement de la Cour spéciale.

Art.47.- Dans le cas de renvoi, le Ministère Public de la Cour spéciale transmet immédiatement le dossier au Président de la Juridiction de Jugement pour être jugé.

 Sous section III

De la juridiction de jugement

Art.48.- La juridiction de jugement, composée du Président, de deux conseillers et de deux assesseurs, siège en permanence à Antananarivo, si besoin est, dans les régions concernées.

Art.49.- A la requête du Ministère Public de la Cour spéciale, le Président de la juridiction de jugement fixe la date d’audience dans un délai d’un mois à compter de la réception du dossier.

Art.50.- A toutes les audiences de la juridiction de jugement, le Ministère public est représenté par un membre du Parquet de ladite Juridiction.

L’agent verbalisateur ou le cas échéant, un agent de l’Administration forestière est entendu devant la Juridiction de jugement pour soutenir l’accusation et prouve la matérialité des faits. Il assiste et siège à la suite du Magistrat du Ministère Public.

Art.51. – Les assesseurs titulaires et suppléants sont tirés au sort pour chaque affaire sur une liste de vingt (20) noms de techniciens de l’Administration forestière, âgés de 25 ans au moins, jouissant de leurs droits civiques et politiques.

La liste est arrêtée annuellement par Le Ministère en charge des Forêts. Les conditions de son établissement sont précisées par décret.

Art.52.- Nul ne peut être assesseur dans une affaire où il a accompli un acte de police judiciaire ou d’instruction ou dans laquelle il est témoin, dénonciateur, interprète, expert, plaignant ou partie civile. Quiconque se trouve dans un des cas prévus à l’article 41 du Code de procédure pénale peut être écarté de la liste des assesseurs à la demande de l’une des parties.

Si l’un des membres de la formation de jugement se trouve dans l’un des cas énumérés, il doit se déporter.

Art.53.- Il est procédé à autant de tirages au sort qu’il y a d’affaires inscrites au rôle.

Notification est faite aux assesseurs, séance tenante et par écrit, à la diligence du ministère public, des jours et heures auxquels seront appelées les affaires pour lesquelles ils ont été retenus.

Art.54.- Les assesseurs défaillants, soit à l’ouverture de l’audience, soit à l’appel particulier des causes, sans excuse jugée valable, seront condamnés à une amende de 20.000 Ar à 100.000 Ariary prononcée par le Président sans formalité ni délai, soit d’office, soit sur les réquisitions du ministère public. Après la clôture de l’audience, la validité des excuses sera appréciée par le Président de la juridiction de jugement de la Cour spéciale qui déchargera sur réquisitions du ministère public près la Cour spéciale, s’il échet, l’assesseur de l’amende prononcée contre lui.

Art.55.- Le tirage au sort est effectué publiquement, en présence du Ministère Public, des assesseurs, des inculpés et de leurs défenseurs ou ceux-ci dûment convoqués, de la partie civile et de son conseil ou ceux-ci dûment convoqués et d’un interprète s’il y a lieu.

Art.56.- Pour chaque affaire, l’assesseur tiré au sort prête serment devant la Juridiction de jugement, dans les termes suivants :

          « Mianiana aho fa hanatanteraka an-tsakany sy an-davany ny andraikitro ka hitsara araka ny lalàna, ny rariny sy ny hitsiny, tsy hijery tavan’olona, hitana sy tsy hamboraka na oviana na oviana ny tsiambaratelon’ny diniky ny fitsarana, hitandro lalandava ny fahamarinana sy ny fahamendrehana takian’ny maha-Mpitsara mpanampy ahy ato amin’ny fitsarana manokana momba ny ady atao amin’ny fanondranana andramena».

Art.57.- Le Ministère Public, le prévenu ou la partie civile peuvent récuser chacun un assesseur, sans donner les motifs de leur récusation.

Art.58. – Le greffier dresse procès-verbal du tirage au sort. Un exemplaire en est versé au dossier de chaque procédure.

Art.59- La Juridiction de jugement est compétente pour le jugement des mineurs âgés de moins de dix-huit ans au moment de la commission des faits qui leur sont reprochés.

L’excuse de minorité est applicable et les mineurs bénéficieront, en ce qui concerne les peines, des dispositions des articles 35 à 37 et 43 à 46 de l’ordonnance n°62-038 du 19 septembre 1962 sur la protection  de l’enfance.

 Lorsqu’un mineur est impliqué dans une procédure comprenant des majeurs, la Juridiction de jugement statue sur les cas par débats et jugements séparés.

Art.60.- Toute demande de nullité d’un acte de procédure doit être présentée, à peine de forclusion définitive, au plus tard à l’ouverture des débats.

S’il n’y a pas forclusion, la nullité n’est prononcée que s’il est prouvé que l’inobservation sanctionnée porte atteinte aux intérêts de la personne qu’elle concerne.

Art.61.- Dès l’ouverture de l’audience, le Président de la Juridiction de jugement est investi d’un pouvoir en vertu duquel il peut, en son honneur et conscience, prendre toutes mesures utiles pour la manifestation de la vérité. Il peut notamment appeler par mandat d’amener et entendre toutes personnes ou se faire apporter toutes nouvelles pièces qui lui paraissent utiles à la manifestation de la vérité.

Il assure la police de l’audience conformément aux dispositions des articles 356 et suivants du Code de procédure pénale.

Art.62- L’Etat et toute personne lésée, y compris toute association ou organisation prévue dans l’article 10 de la présente loi, peuvent se constituer partie civile devant la Juridiction de jugement qui est compétente pour statuer sur toutes actions en dommages-intérêts découlant des faits objets de la poursuite.

Si la victime n’a pu présenter sa demande devant la Juridiction de jugement et que celle-ci se trouve définitivement dessaisie ou a omis de statuer sur ses prétentions, elle peut de nouveau saisir la Juridiction de jugement par simple requête.

Art.63- Les affaires retenues sont mises en délibéré.

Sous-section IV

Des voies de recours

Art.64- Les décisions rendues par la Juridiction de jugement sont rendues en premier et dernier ressort.

Art.65.- Les décisions contradictoires ou réputés contradictoires rendues par la Juridiction de jugement sont susceptibles de pourvoi en cassation.

Art.66.- Les décisions par défaut rendues par la Juridiction de jugement sont susceptibles d’opposition devant ladite Juridiction conformément aux dispositions du Code de Procédure pénale.

Art.67.- L’opposition et le recours en cassation sont reçus par déclaration faite au Greffe de la Juridiction spéciale qui tient, à cet effet, un registre ad hoc paraphé et côté par le Président de la Juridiction de jugement.

Les délais d’opposition et de pourvoi en cassation sont respectivement ceux prévus par le Code de procédure pénale et la loi n° 2004-036 du 1er octobre 2004 relative à l’organisation, aux attributions, au fonctionnement et à la procédure applicable devant la Cour Suprême et les trois Cours la composant.

Art.68.- En cas de pourvoi, le dossier en état est, dans un délai de vingt jours de la déclaration, transmis par le greffier de la Cour spéciale directement au Procureur Général de la Cour de cassation sous peine d’une amende d’Ar10.000 par dossier transmis avec retard.

Cette amende est prononcée par le Premier Président de la Cour Suprême sur réquisition du Parquet Général.

TITRE III 

DES INFRACTIONS ET DES PEINES

 Art.69.- Quiconque aura procédé ou tenté de procéder à la coupe ou à l’abattage des bois de rose et/ou des bois d’ébène, sera puni d’une peine de travaux forcés de 10 ans et d’une amende de cinquante millions d’ariary (50 000 000 Ar) à cent millions d’ariary (100 000 000 Ar).

Art.70.- Sont punis d’une peine de travaux forcés de 20 ans et d’une amende de cent millions d’ariary (100 000 000 Ar) à cinq cent millions d’ariary (500 000 000 Ar) :

  1. Ceux qui auront exploité ou tenté d’exploiter des bois de rose et/ou des bois d’ébène ;
  2. Ceux qui auront, illicitement, mis en circulation, par voie terrestre, maritime fluviale, ou aérienne, ou transporté ou fait transporter des bois de rose et/ou des bois d’ébène ;
  3. Ceux qui auront stocké et/ou détenu en quelque lieu que ce soit, sans autorisation, des  bois de rose et/ou des bois d’ébène ;
  4. Ceux qui auront procédé à la vente et à l’achat  des bois de rose et/ou des bois d’ébène ;
  5. Ceux qui auront illicitement exporté de quelque manière que ce soit des bois de rose et/ou des bois d’ébène ;
  6. Ceux qui interviennent d’une manière directe ou indirecte dans le circuit de trafic des bois de rose et/ou des bois d’ébène, à quelque titre et niveau de responsabilité que ce soit, notamment les commanditaires et bénéficiaires, outre les cas de complicité prévus par le Code pénal aux articles 60 et suivants ;
  7. Tout capitaine, officier ou homme d’équipage ou toute personne qui transporte ou dissimule des bois de rose et/ou de bois d’ébène à bord d’un moyen de transport maritime de quelque type ou de quelque forme que ce soit ;
  8. Ceux qui participent à l’organisation, à la préparation ou à la perpétration de l’une ou de plusieurs infractions prévues par la présente loi en y apportant quelque forme d’appui ou de service que ce soit et en sachant que cet appui ou service seront utilisés pour la commission de l’une desdites infractions, sont punis de la même peine que celle applicable à l’infraction principale.

Art.71- Sont punis :

  1. D’un emprisonnement de  6 mois à 2 ans et d’une amende d’un million (Ar 1.000.000) à cinq millions (Ar 5.000.000) Ariary ou l’une des ces deux peines seulement quiconque a menacé de violence ou empêché les agents verbalisateurs de remplir leur fonction.
  2. D’un emprisonnement de 2 à 5 ans et d’une amende de dix millions (Ar 10 000 000) à quarante millions (Ar 40 000 000) d’Ariary ou l’une de ces deux peines seulement,  quiconque a détruit les preuves ou dissimulé les preuves d’une infraction à la présente loi.
  3. D’un emprisonnement de 2 à 5 ans et d’une amende dix millions (Ar 10 000 000) à quarante millions (Ar 40 000 000) d’Ariary ou de l’une de ces deux peines seulement, tout détenteur de matériels ayant servi à commettre les infractions à la présente loi. 
  4. D’un emprisonnement de 2 à 5 ans et d’une amende dix millions (Ar 10 000 000) à quarante millions (Ar 40 000 000) d’Ariary ou de l’une de ces deux peines seulement, tout membre de la Brigade Mixte d’Enquête qui, ayant connaissance de la commission  d’une des infractions prévues par la présente loi, ne s’est pas saisi d’office.
  5. D’un emprisonnement de 2 à 5 ans et d’une amende dix millions (Ar 10 000 000) à quarante millions (Ar 40 000 000) d’Ariary ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque, pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour un tiers, la commission d’une des infractions prévues par la présente loi, s’abstient volontairement de le faire.

Art.72.- Lorsqu’une des infractions visées par la présente loi, a été commise pour le compte d’une personne morale par ses organes, dirigeants ou représentants, celle-ci est punie d’une peine d’amende de cent millions (Ar100.000.000) à cinq cent millions (Ar 500.000.000) d’ariary.

Les personnes morales peuvent en outre être condamnées à :

  • l’interdiction à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus d’exercer directement ou indirectement certaines activités professionnelles ;
  • la fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus de leurs établissements ayant servi à commettre l’infraction ;
  • la dissolution lorsqu’elles ont été créées pour commettre les faits incriminés;
  • la diffusion de la décision par la presse écrite ou par tout autre moyen de communication audiovisuelle.

La responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits.

 Art.73.- Les co-auteurs, les complices  et les receleurs sont punis  des mêmes peines que les auteurs principaux et sont condamnés solidairement aux frais et  dommages-intérêts.

La tentative est punie au même titre que l’infraction elle-même.

 Art.74.- Par dérogation aux articles 40 et suivants de l’Ordonnance n°60-128 du 3 octobre 1960 fixant la procédure applicable à la répression des infractions à la législation forestière, en aucun cas, les infractions prévues par la présente loi ne peuvent faire l’objet de transaction.

 Art.75.- Par dérogation aux dispositions des articles 462 et 463 du code pénal, aucune circonstance atténuante ne peut être retenue en faveur des individus reconnus coupables comme auteurs, co-auteurs ou complices des infractions énumérées ci-dessus.

 Art.76.- La faculté accordée aux juges par les articles 569 et suivants du code de procédure pénale d’ordonner qu’il sera sursis à l’exécution des peines d’emprisonnement ou d’amende est supprimée à l’égard des individus reconnus coupables de l’une des infractions énumérées ci-dessus.

Art.77.- Les dispositions des articles 75 et 76 de la présente loi ne s’appliquent pas aux mineurs âgés de moins de 18 ans au moment de la commission des infractions.

Art.78.- Les autorités judiciaires et les fonctionnaires compétents chargés de la détection et de la répression des infractions liées à la coupe, à l’abattage, à l’exploitation, au transport, à la commercialisation et à l’exportation des bois de rose et/ou des bois d’ébène peuvent saisir les biens en relation avec l’infraction objet de l’enquête, ainsi que tous éléments de nature à permettre de les identifier, conformément aux règles de droit commun.

Art. 79. – L’autorité judiciaire compétente peut, d’office ou sur requête du ministère public ou d’une autre administration concernée, ordonner aux frais de l’Etat des mesures conservatoires, y compris le blocage des comptes bancaires, le gel des capitaux et des opérations financières de personnes morales et/ou physiques suspectées de trafic de bois de rose et/ou d’ébène, sur des biens de quelque nature que ce soit, susceptibles d’être saisis ou confisqués.

Art.80.- La demande de mainlevée de ces mesures peut être faite à tout moment devant la Juridiction de jugement par le Ministère Public de la Juridiction spéciale ou, après avis de ce dernier par l’Administration compétente ou par le propriétaire.

La décision rendue par la Juridiction de jugement de la Juridiction spéciale est susceptible de recours.

Art.81.- La décision de condamnation pourra en outre prononcer la confiscation au profit de l’Etat, des collectivités territoriales décentralisées, des organismes publics et parapublics, de tout ou partie des biens du condamné jusqu’à concurrence du préjudice subi.

Art.82.- Sauf le cas de récidive, sera exemptée de peine, toute personne, auteur d’une des infractions prévues par la présente loi, qui, avant toute poursuite, aura révélé l’infraction à l’autorité administrative ou judiciaire et permis d’identifier les autres personnes en cause.

 Hormis le cas prévu à l’alinéa précédent, la peine maximale encourue par toute personne, auteur ou complice de l’une des infractions prévues par la présente loi, qui après l’engagement de poursuites, aura permis ou facilité l’arrestation des autres personnes en cause, sera réduite de moitié.

 En outre, elle sera exemptée des peines complémentaires prévues aux articles 79 et 81 de la présente loi. 

Art.83.-  Les inculpés, prévenus et condamnés des infractions prévues et punies par la présente loi peuvent être incarcérés dans un quartier spécial.

TITRE IV 

DE LA SAISIE, DE LA CONFISCATION, DU TRANSPORT  et  DE LA GESTION DE STOCKS

 Art.84.- Tout bois de rose et/ou bois d’ébène saisis ou confisqués est de la propriété de l’Etat et est vendu à la diligence Commission de gestion des stocks prévue par les dispositions de l’article 88 de la présente loi sur décision rendue par la Juridiction spéciale.

 Art.85.- Les produits de la vente des bois de rose et des bois d’ébène saisis et confisqués sont qualifiés de recettes de l’Etat. A cet effet, ils sont versés à la caisse du Trésor Public.

Les modalités de répartition des produits de la vente des bois de rose et des bois d’ébène saisis ou confisqués sont déterminées par décret.

Art.86.- Aucune décision de justice ou autre décision ne peut ordonner la restitution ou la mainlevée des décisions de saisie de bois de rose et/ou de bois d’ébène saisis ou confisqués sous peine de poursuites pénales prévues à l’article 70, 6° de la présente loi et, éventuellement de sanctions disciplinaires.

 Art.87.- Seules les opérations de transport liées et nécessaires au déplacement des produits saisis et confisqués notamment du lieu de débardage vers les lieux de séquestre ou de stockage, l’évacuation des produits confisqués à l’issue de l’accomplissement des procédures de vente diligentée par l’Administration forestière peuvent faire l’objet d’une autorisation de transport, d’évacuation ou de laissez-passer, dont les modalités sont fixées par décret.

 Art.88- Il est créé une commission chargée de la gestion des  stocks de bois de rose et/ou de bois d’ébène saisis ou confisqués.

La composition, les attributions ainsi que le fonctionnement de ladite commission sont fixés par voie réglementaire.

Art.89.- Tous les agréments d’exportation déjà délivrés par le Ministère en charge de l’Environnement, de l’Ecologie, de la Mer et des Forêts sont abrogés par la présente loi.

 TITRE V 

DES MESURES DE PROTECTION

Art.90.- L’Etat prend des mesures adéquates pour assurer la protection des témoins ou des personnes chargées de l’enquête ainsi que de leurs  familles contre la violence, les menaces de violence ou toute autre forme d’intimidation ou de représailles en raison de plaintes déposées, d’auditions ou de déclarations faites, de rapports effectués ou de l’enquête.

 Art.91.- Le Président de la Juridiction spéciale peut ordonner l’application d’aides au témoignage pour les victimes et les témoins vulnérables afin de faciliter leur témoignage devant la Juridiction spéciale.

Ces aides au témoignage peuvent comprendre :

  • le fait de permettre à un témoin de témoigner à l’extérieur de la salle d’audience au moyen d’un dispositif de télévision en circuit fermé, de témoigner derrière un écran ou un autre dispositif lui permettant de ne pas voir le prévenu ou,  
  • d’autoriser la présence d’une personne de confiance pendant qu’il témoigne.

Art.92- Tout témoin de moins de 18 ans ou atteint d’une déficience qui rend difficile pour lui de communiquer pourra avoir recours à des aides au témoignage ou à d’autres mesures s’il en fait la demande.

Art.93.- Le Président de la Juridiction spéciale doit accorder la mesure de protection, sauf s’il est d’avis que cela nuirait à la bonne administration de la justice, et pour ne pas compromettre le droit du prévenu à un procès juste et équitable.

Le Président de la Juridiction spéciale peut interdire toute communication entre la personne de confiance et le témoin pendant que celui-ci fait sa déposition.

Pour obtenir du témoin ou de la victime un récit complet et franc, le Président de la Juridiction Spéciale peut ordonner des mesures de protection en tenant compte l’âge du témoin, les déficiences physiques ou mentales de celui-ci, la nature de l’infraction et la nature de toute relation entre le témoin et le prévenu.

Art.94.- Toutefois, il a le pouvoir d’exclure le public ou certaines personnes de la salle d’audience, pour la totalité ou une partie des débats, lorsqu’une telle mesure est dans l’intérêt de la moralité publique, du maintien de l’ordre ou de la bonne administration de la justice.

Il peut prononcer une interdiction aux médias de diffuser l’identité des victimes et des témoins dans toutes les instances judiciaires, y compris les enquêtes préliminaires. Les interdictions de publication visent à protéger la vie privée des victimes et des témoins, et à leur permettre de participer davantage au système de justice pénale.

Art.95.- Lorsque l’audition d’une personne témoin est susceptible de mettre gravement en danger sa vie ou son intégrité physique ou celle des membres de sa famille ou ses proches, le Parquet ou la chambre d’instruction de la Cour spéciale peut, par décision motivée, autoriser que les déclarations de cette personne soient recueillies sans que son identité apparaisse dans le dossier de la procédure.

La décision de l’autorité judiciaire, qui ne fait pas apparaître l’identité de la personne, est jointe au procès verbal d’audition du témoin, sur lequel ne figure pas la signature de l’intéressé. L’identité et l’adresse de la personne sont inscrites dans un autre procès verbal signé par l’intéressé, qui est versé dans un dossier distinct du dossier de la procédure. L’identité et l’adresse de la personne sont inscrites sur un registre côté et paraphé qui est ouvert à cet effet à la Cour spéciale.

Art.96.- En aucune circonstance, l’identité ou l’adresse d’un témoin ayant bénéficié des dispositions de l’article 95 ne peut être révélée.

La révélation de l’identité ou de l’adresse d’un témoin ayant bénéficié des dispositions de l’article 95 est punie d’un emprisonnement de six mois à deux ans d’emprisonnement et d’une amende d’un million (Ar 1.000.000) à cinq millions (Ar. 5.000.000) d’Ariary.

Art.97.- La personne inculpée peut, dans les 10 jours à compter de la date à laquelle il lui a été donné connaissance du contenu d’une audition réalisée dans les conditions de l’article 95, contester devant le Président de la Juridiction de jugement le recours à cette procédure. Le Président de la Juridiction de jugement statue par décision motivée non susceptible de recours au vu des pièces de la procédure et de celles figurant dans le dossier d’identification du témoin. 

S’il estime la contestation justifiée, il ordonne l’annulation de l’audition. Il peut également ordonner que soit révélée l’identité du témoin à la condition que ce dernier l’ait accepté expressément.

La personne inculpée ou renvoyée devant la Juridiction de jugement peut demander à être confrontée avec un témoin entendu en application des dispositions de l’article 95 par l’intermédiaire d’un dispositif technique permettant l’audition du témoin à distance. La voix du témoin est alors rendue non identifiable par des procédés techniques appropriés.

Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement de déclarations recueillies dans les conditions prévues à l’article 95 et à l’alinéa précédent du présent article. 

TITRE VI

DE LA COOPERATION INTERNATIONALE

 Art.98.- Les demandes d’extradition des personnes recherchées aux fins de procédure dans un Etat étranger sont exécutées pour les infractions prévues à la présente loi ou aux fins de faire exécuter une peine relative à une telle infraction.

            Les procédures et les principes prévus par le traité d’extradition en vigueur entre l’Etat requérant et Madagascar sont appliqués.

            En l’absence de traité d’extradition ou de dispositions législatives, l’extradition est exécutée selon la procédure et dans le respect des principes définis par le traité type d’extradition adopté par l’Assemblée Générale des Nations Unies dans sa Résolution 45/116.

 TITRE VII

DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

 Art.99.- A la date de la mise en place de la Juridiction spéciale, les chaînes pénales Economiques et Anti-corruption, les Tribunaux de première instance, les Tribunaux pour enfants, les juges d’instruction, les juges des enfants, les Parquets simplement saisis ou agissant en information sommaire ayant à juger ou à instruire des infractions entrant dans la compétence de la Cour spéciale sont tenus de se dessaisir, en l’état, au profit de ladite Juridiction.

Les mandats délivrés continuent à avoir effet et n’ont pas besoin d’être validés sauf si leur délai de validité est sur le point de venir à expiration en vertu des dispositions du droit commun. La prolongation se fera dans les conditions prévues par l’article 334 bis du Code de procédure pénale.

La Cour d’Appel continuera à connaître des affaires jugées en premier ressort ayant fait l’objet d’un recours devant elle avant la date de la mise en place de la Cour spéciale.

Art.100.- Les dispositions du Code pénal et celles du Code de procédure pénale Malagasy qui ne sont pas contraires aux dispositions de la présente loi sont applicables.

Art.101.– Des textes réglementaires seront pris en tant que de besoin pour l’application de la présente loi.

 Art.102.- Sont et demeurent abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi notamment :

  • L’ordonnance n°2011-001 du 08 Août 2011 portant réglementation et répression des infractions relatives aux bois de rose et aux bois d’ébène
  • Décret n°2011- 590 du 20 septembre 2011 fixant les modalités de transport des bois de rose et bois d’ébène saisis et confisqués
  • Décret n°2011-589 du 20 Septembre 2011 fixant les dispositions transitoires pour la compétence de la Juridiction chargée de la poursuite et du jugement des infractions relatives aux bois de rose et aux bois d’ébène
  • Décret n°2010-141 du 14 mars 2010 portant interdiction de coupe, d’exploitation et d’exportation de bois de rose et de bois d’ébène à Madagascar

Art.103.- La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République.

            Elle sera exécutée comme Loi de l’Etat.

Art.104.- En raison de l’urgence et conformément aux dispositions des articles 4 et 6 de l’Ordonnance n°62-041 du 19 Septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, la présente loi entre immédiatement en vigueur dès sa publication par voie radiodiffusée, télévisée ou par affichage, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.

                                                Promulguée à Antananarivo,le 03 février 2016

                                                                 RAJAONARIMAMPIANINA Hery Martial

                                                                                                  

POUR AMPLIATION CONFORME

Antananarivo, le 08 février 2016

 LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT

ZAFINANDRO Armand

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Loi n°2014-005 contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée

EXPOSE DES MOTIFS

 1 / CONTEXTE DE LA LOI

Le terrorisme et la criminalité transnationale organisée  sont des phénomènes en expansion. La liberté de circulation des capitaux, des biens, des personnes et des services, la suppression progressive des barrières douanières, au niveau régional sont autant de facteurs qui pourraient faciliter l’implantation des groupes criminels organisés. Ces derniers ont diversifié leurs activités dans le trafic de drogues, trafic d’êtres humains, commerce illégal d’armes et de munitions, contrefaçon, etc.… et ne cessent d’étendre  leur emprise par la corruption, le blanchiment d’argent, etc.

La présente loi constitue le cadre législatif pour la lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée, elle a été conçue pour mieux prendre en charge l’évolution des activités terroristes et leur nature transnationale et pour répondre aux besoins de la coopération internationale. Cette loi a été élaborée d’une part, pour incorporer dans la législation nationale les instruments universels de lutte contre le terrorisme et ceux contre la criminalité transnationale organisée, et d’autre part, pour s’assurer que le pays dispose des moyens juridiques pour engager des poursuites et appliquer des sanctions pénales aux personnes impliquées dans des actes ou actions terroristes ou des faits à caractère de crime transnational organisé.

Face à ces fléaux, Madagascar a adopté la résolution S/RES/1373 (2001) et les autres résolutions pertinentes des Nations Unies contre le terrorisme, notamment, la résolution S/RES/1267 (1999). Ces résolutions, prises dans le cadre du chapitre VII de la Charte des Nations Unies sont obligatoires et ont ainsi force contraignante envers tous les pays membres de l’ONU. Elles recommandent essentiellement aux Etats membres d’ériger en crime dans leur législation nationale les faits et actes terroristes.

A ce jour, Madagascar a ratifié 13 des instruments universels de lutte contre le terrorisme à savoir :

  1. Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenus à bord des aéronefs (Tokyo, 1963)
  1. Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs (1970),
  1. Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile(1971),
  1. Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d’une protection internationale, y compris les agents diplomatiques (1973),
  1. Convention internationale contre la prise d’otages (1979),
  1. Convention sur la protection physique des matières nucléaires (1979),
  1. Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l’aviation civile internationale, complémentaire à la Convention du 23 septembre 1971 (1988),
  1. Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime (1988),
  1. Protocole à la Convention du 10 mars 1988 pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental (1988),
  1. Convention sur le marquage des explosifs plastics aux fins de détection (Montréal, 1991)
  1. Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l’explosif (1997)
  1. Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme (New York, 1999)
  1. La Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire.

Par ailleurs, Madagascar a ratifié la Convention des Nations Unies du 15 novembre 2000 contre la criminalité transnationale organisée, dite « Convention de Palerme »,  avec ses trois protocoles additionnels :

  • Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants ;
  • Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer ;
  • Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions.

Plusieurs raisons ont motivé ces ratifications notamment pour se protéger contre les pratiques  du terrorisme et de la criminalité transnationale organisée, les réprimer et pour pouvoir bénéficier de la coopération internationale en matière de lutte contre ces phénomènes.

2 / PROCESSUS D’ELABORATION DE LA LOI

Cette loi a connu un très long processus d’élaboration. Initié en 2004 avec l’Office des Nations Unies contre la Drogue et le Crime, il  a fait  l’objet de plusieurs ateliers internationaux avec des experts des Nations Unies, du Fonds Monétaire International, d’Interpol, de la Direction Exécutive Contre le Terrorisme des Nations Unies. Ces ateliers ont   vu la participation d’experts nationaux issus du Ministère de la Justice, du Ministère des Affaires Etrangères, du Ministère de l’Intérieur, du Ministère de la Défense Nationale, du Ministère des Finances et du Budget, ainsi que des experts des structures spécialisées de la Banque Centrale, de la Police Nationale, de la Gendarmerie Nationale, de la Direction Générale des Douanes, du Central Intelligence Service, du Service de Renseignements Financiers (SAMIFIN), du Conseil Supérieur de l’Intégrité, du Comité Interministériel Contre la Drogue et le Crime, de l’Aviation Civile de Madagascar. Outre ces ateliers, des vidéo conférences ont été également organisées avec l’ONUDC de Vienne et sa représentation régionale de Dakar.

En second lieu, un travail de compilation des lois nationales qui peuvent être affectées par cette nouvelle loi a été entrepris. Ont été ainsi particulièrement passés en revue, le Code Pénal, le Code de Procédure Pénale,  le Code de Procédure Civile, la loi sur la corruption, la loi contre le blanchiment, la loi sur l’extradition, le Code de l’Aviation Civile, le Code maritime, la législation sur les armements, la loi sur l’immigration. Il n’est pas superflu d’indiquer ici que certaines de ces lois vont subir des reformes ou modifications qui tiendront compte de la présente loi, il en est ainsi, à titre d’exemple de la loi sur le blanchiment, du Code de l’aviation civile, du Code maritime. Cette compilation du droit national a été suivie d’une étude de droit comparé international sur les sujets concernés par les experts du Ministère de la Justice. Ce vaste et long travail n’a pas omis d’intégrer l’étude de la conformité de la loi avec les autres Conventions Internationales et Régionales auxquelles Madagascar est membre et particulièrement les Conventions sur les Droits Humains.

Enfin cette loi a été validée par la Commission de Réforme du Système Pénal qui comprend en son sein des membres issus de la Magistrature, du Barreau de Madagascar, de la Faculté de Droit, section droit pénal et procédure pénale  et, de la Société civile avant sa finalisation par la cellule technique de ladite commission.

3 / STRUCTURE DE LA LOI

Cette loi comporte quarante quatre (45) articles regroupés en sept titres intitulés respectivement :

  • Titre I : De la lutte contre le terrorisme
  • Titre II : De la lutte contre la Criminalité Transnationale Organisée
  • Titre III : Dispositions communes
  • Titre IV : Du gel des fonds ou autres biens
  • Titre V : Des déclarations d’opérations suspectes ou de soupçons et des mesures conservatoires et coercitives
  • Titre VI : De la Structure  Nationale d’Orientation de la Lutte contre le Terrorisme et la criminalité transnationale organisée (SNOLT)
  • Titre VII : Des dispositions finales

Le titre I traitant de la lutte contre le terrorisme est composé de 21 articles.

L’article premier donne les définitions des termes spécifiques à la lutte contre le terrorisme, lesquelles sont, soit inspirées, soit des simples reprises des définitions fournies par les instruments internationaux de base.

Les articles 2 à 16 incriminent les faits et actes à caractère terroriste.

Les articles 17 à 21 portent sur le mécanisme de gel de fonds spécifique résultant de la résolution 1267 qui  impose le gel des fonds des terroristes répertoriés.

Le titre II consacré à la lutte contre la criminalité transnationale organisée est composé de 9 articles qui incorporent dans la législation nationale les termes de la Convention de Palerme sur la criminalité transnationale organisée et des trois protocoles additionnels.

Le titre III sur les dispositions communes comprend 5 articles sur la tentative, la complicité, l’extension de compétence des Cours et  Tribunaux malagasy.

Le titre IV est relatif au gel des fonds et autres biens.

Le titre V prévoit les déclarations d’opérations suspectes ou de soupçons et les mesures conservatoires et coercitives qui sont des renvois généraux  à  la loi contre le blanchiment.

Le titre VI concerne la mise en place de la Structure  Nationale d’Orientation de la Lutte contre le Terrorisme et la criminalité transnationale organisée (SNOLT) chargée d’élaborer et d’améliorer la politique et la stratégie nationale sur la prévention et la répression du Terrorisme et de la Criminalité Transnationale Organisée et d’identifier les mesures à adopter pour rendre effectives les textes et les recommandations internationales sur ces domaines.

Le titre VII est relatif aux dispositions finales.

4/ LES PRINCIPAUX ELEMENTS NOVATEURS DE LA LOI

Cette loi comporte des innovations importantes qui méritent d’être soulignées

Au niveau de la procédure pénale :

  • En premier lieu, il convient de signaler que toutes les infractions visées par cette loi constituent des crimes ; le quantum de peine minimum étant une réclusion criminelle de 5 ans pour les personnes physiques. Ainsi tous les actes qui sont incriminés doivent être traités par les juridictions selon la procédure criminelle.
  • En second lieu, il faut noter l’extension de la compétence des Cours et Tribunaux par la possibilité de connaître des actes qui n’ont pas été commis à Madagascar mais qui touchent des intérêts malgaches ou qui impliquent des ressortissants malgaches en tant qu’auteurs ou victimes.
  • En troisième lieu, la preuve de l’intention criminelle (mens rea) pour certains crimes n’est plus une condition nécessaire pour l’articulation de la qualification au niveau du ministère public, exemple en matière de financement d’actes terroristes. En effet, il n’est pas nécessaire que l’acte pour lequel le fonds a été réuni, soit accompli.
  • Enfin il y a la clarification de la notion et du mécanisme de gel. Ce mécanisme encadré par le Procureur de la République permet de bloquer les avoirs suspects dans le cadre d’une enquête ou investigation criminelle tout en respectant la procédure civile classique idoine pour ce genre d’acte juridictionnel. Toutefois la main levée ne peut plus se faire à la discrétion du Président du Tribunal. En d’autres termes, ce mécanisme est un rajout aux affaires dites communicables. Il s’agit d’un renforcement des moyens donnés aux Officiers de Police Judiciaire par la possibilité  de procéder à des mesures d’opposition aux opérations suspectes de transfert de fonds.

Sur le fond :

L’article 11 sur le financement du terrorisme et l’article 12 sur le recrutement  de cette loi méritent quelques précisions.

Le paragraphe 1 in fine de l’article 11 dispose que « L’infraction est constituée même si les fonds ainsi réunis n’ont pas été effectivement utilisés pour commettre une des infractions prévue à l’alinéa 1 ». Ainsi il suffit que la collecte de fonds ait été accomplie pour que l’infraction soit constituée.

L’article 12 précise la notion de recrutement. L’acte de recrutement est un crime autonome répréhensible. Il n’est pas nécessaire que la personne qui recrute ait participé ou non à l’acte terroriste.

Par ailleurs, l’article 24 de la loi incrimine et complète les dispositions de la loi N° 2007‑038 du 14 janvier 2008 modifiant et complétant certaines dispositions du Code Pénal sur la lutte contre la traite des personnes et le tourisme sexuel.

Enfin, il est à souligner que les mesures de lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée ont un caractère exceptionnel. Les relations étroites qui existent entre eux constituaient autant de facteurs qui plaidaient en faveur de la conception d’une loi distincte qui leur est spécifique, et qui s’applique mutatis mutandis avec la loi sur le blanchiment d’argent.

Toute confusion est ainsi évitée avec les autres dispositions législatives au Code pénal relatives à la sécurité intérieure ou les autres délits et crimes habituels de droit commun.

Tel est l’objet de la présente loi.


LOI n°2014-005

contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée

L’Assemblée Nationale a adopté en sa séance  en date du 19 juin 2014,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu la Décision n°11- HCC/D3  du 16 juillet 2014 de la Haute Cour Constitutionnelle ;

PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT : 

TITRE PREMIER

DE LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME

Article premier – Terminologie et définitions 

Au sens du présent titre et conformément aux termes des instruments universels contre le terrorisme :

L’expression « acte terroriste »  s’entend de tout acte qui constitue une infraction au regard des conventions et traités universels sur le terrorisme ainsi que tout autre acte destiné à causer la mort ou des dommages corporels graves à un civil ou à toute autre personne qui ne participe pas directement aux hostilités dans une situation de conflit armé, lorsque, par sa nature ou son contexte, cet acte est destiné à intimider la population ou contraindre le  gouvernement ou une organisation internationale  à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque.

L’expression « aéronef en vol » s’entend de l’aéronef dont l’embarquement étant terminé, toutes  les portes extérieures ont été fermées jusqu’au moment où l’une de ces portes est ouverte en vue du débarquement. En cas d’atterrissage forcé, le vol est censé se poursuivre jusqu’à ce que l’autorité compétente prenne en charge l’aéronef ainsi que les personnes et les biens à bord.

L’expression « aéronef en service » s’entend de l’aéronef que le personnel au sol ou l’équipage commence à  préparer en vue d’un vol déterminé jusqu’à l’expiration d’un délai de vingt-quatre heures suivant tout atterrissage ; la période s’étend en tout état de cause à la totalité du temps pendant lequel l’aéronef se trouve en vol.

Le terme « navire » désigne un bâtiment de mer de quelque type que ce soit qui n’est pas attaché en permanence au fond de la mer et englobe les engins à portance dynamique, les engins submersibles et tous les autres engins flottants.

L’expression « plate–forme fixe » désigne une île artificielle, une installation ou un ouvrage attaché en permanence au fond de la mer aux fins de l’exploration ou de l’exploitation de ressources ou à d’autres fins économiques.

Le terme « geler » signifie interdire le transfert, la conversion, la cession ou le déplacement de fonds ou la disposition d’autres biens par suite d’une mesure prise par une autorité ou un tribunal compétent et jusqu’à la main levée de la mesure par le même tribunal.

Les fonds ou autres biens gelés restent la propriété de la (des) personne(s) ou entité(s) détenant des intérêts sur lesdits fonds ou lesdits biens au moment du gel, et ils peuvent continuer d’être administrés par l’institution financière ou par tout autre dispositif désigné à cet effet par lesdites personne(s) ou entité(s) avant le lancement de l’initiative dans le cadre d’un mécanisme de gel.

Le terme « saisir » signifie interdire le transfert, la conversion, la cession ou le déplacement de fonds ou d’autres biens par suite d’une mesure prise par une autorité ou un tribunal compétent dans le cadre d’un mécanisme de gel.

Le terme « confisquer », qui recouvre, le cas échéant, la perte par confiscation, signifie la privation permanente de disposer des fonds ou autres biens sur décision d’une autorité ou d’un tribunal compétent.

L’expression « personne jouissant d’une protection internationale » s’entend de :

  • Tout Chef d’Etat, y compris chaque membre d’un organe collégial remplissant en vertu de la Constitution de l’Etat considéré les fonctions de Chef d’Etat; de tout Chef de gouvernement ou de tout ministre des affaires étrangères, lorsqu’une telle personne se trouve dans un Etat étranger, ainsi que des membres de sa famille qui l’accompagnent ;
  • Tout représentant, fonctionnaire ou personnalité officielle d’un Etat et de tout fonctionnaire, personnalité officielle ou autre agent d’une organisation intergouvernementale, qui, à la date et au lieu où une infraction est commise contre sa personne, ses locaux officiels, son domicile privé ou ses moyens de transport, a droit conformément au droit international à une protection spéciale contre toute atteinte à sa personne, sa liberté ou sa dignité, ainsi que des membres de sa famille qui font partie de son ménage.

 L’expression « installation gouvernementale ou publique » s’entend de tout équipement ou de tout moyen de transport à caractère permanent ou temporaire qui est utilisé  ou occupé par des représentants de l’Etat, des membres du gouvernement, du parlement ou de la magistrature, ou des agents ou personnels  de l’Etat ou de toute autre autorité ou entité publique, ou par des agents ou personnels d’une organisation gouvernementale, dans le cadre de leurs fonctions officielles.

L’expression « infrastructure » s’entend de  tout équipement public ou privé fournissant des services d’utilité publique, telle l’adduction d’eau, l’évacuation des eaux usées, l’énergie, le combustible ou les communications.

L’expression « lieu public » s’entend des parties de tout bâtiment, terrain, voie publique, cours d’eau et autre endroit qui sont accessibles ou ouverts au public de façon continue, périodique ou occasionnelle et comprend tout lieu à usage commercial, officiel, culturel, historique, éducatif, religieux, ludique, récréatif ou autre qui est ainsi accessible ou ouvert au public.

L’expression « système de transport public » s’entend de tous les équipements, véhicules et moyens, publics ou privés, qui sont utilisés dans le cadre de services de transport de personnes ou de marchandises.

L’expression « matières nucléaires » s’entend du plutonium à l’exception du plutonium dont la concentration isotopique en plutonium 238 dépasse 80%, de l’uranium 233, de l’uranium enrichi en uranium 235 ou 233, de l’uranium contenant le mélange d’isotopes qui se trouve dans la nature autrement que sous forme de minerai ou de résidu de minerai, et de toute matière contenant un ou plusieurs éléments ou isotopes ci-dessus.

L’expression « matière radioactive » s’entend de  toute matière nucléaire ou substance radioactive contenant des nucléides qui se désintègrent spontanément et qui pourraient, du fait de leurs propriétés radiologiques, ou fissiles, causer la mort, des dommages corporels graves ou des dommages substantiels aux biens ou à l’environnement.

L’expression « installation nucléaire » :

  • aux termes de la Convention de 1979,  désigne une installation  (y compris les bâtiments et équipements associés) dans laquelle des matières nucléaires sont produites, traitées, utilisées, manipulées, entreposées ou stockées définitivement, si un dommage causé à une telle installation ou un acte qui perturbe son fonctionnement peut entraîner le relâchement de quantités significatives de rayonnements ou de matières radioactives.
  • aux termes de la Convention de 2005, s’entend de «tout réacteur nucléaire, y compris un réacteur embarqué à bord d’un navire, d’un véhicule, d’un aéronef ou d’un engin spatial comme source d’énergie servant à propulser ledit navire, véhicule, aéronef ou engin spatial, ou à toute autre fin, ou tout dispositif ou engin de transport aux fins de produire, stocker, retraiter ou transporter des matières radioactives. 

Le terme « fonds ou autres biens » désigne les actifs financiers, les biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, quel que soit leur mode d’acquisition, ainsi que les documents ou instruments juridiques sous toutes formes, y compris électronique ou numérique, prouvant la propriété des  intérêts sur lesdits fonds ou autres biens, y compris, mais de façon non limitative, les crédits bancaires, les chèques de voyage, les chèques bancaires, les mandats, les actions, les valeurs mobilières, les obligations, les traites ou lettres de crédit, ainsi que les éventuels intérêts, dividendes ou autres revenus ou valeur tirés de ou produits par de tels fonds ou autres biens.

L’expression « ceux qui financent le terrorisme » fait référence à toute personne, groupe, entreprise ou autre entité qui fournit ou réunit, par tous moyens, directement ou indirectement, des fonds ou autres biens susceptibles de servir, pour tout ou partie, à faciliter la commission d’actes terroristes, ou à toute personne ou entité agissant pour le compte ou sur instruction de tels personnes, groupes, entreprises ou autres entités. Sont compris ici ceux qui fournissent ou réunissent des fonds ou autres biens dans l’intention qu’ils servent ou en sachant qu’ils vont servir, pour tout ou partie, à la commission d’actes terroristes.

Art. 2 – Détournement 

Quiconque, par violence, par toute forme de menaces ou d’intimidation s’empare d’un aéronef en vol, d’un navire ou d’une plate-forme fixe, ou en exerce le contrôle, est puni d’une peine de cinq à vingt ans de travaux forcés.

Art. 3 – Infractions contre la sécurité de l’aviation civile 

  • 1 Quiconque :
  • se livre à un acte de violence à l’encontre d’une personne se trouvant à bord d’un aéronef en vol,
  • détruit ou cause de sérieux dommages à un aéronef, que celui-ci soit en service ou non,
  • place ou fait placer sur un aéronef en service, par quelque moyen que ce soit, un dispositif ou des substances propres à détruire ledit aéronef ou à lui causer des dommages qui le rendent inapte au vol,
  • détruit ou endommage des installations ou services de navigation aérienne ou en perturbe le fonctionnement,
  • communique une information qu’elle sait être fausse,

Est puni d’une peine de cinq à dix ans de réclusion si un tel acte compromet ou est de nature à compromettre la sécurité de l’aéronef.

  • 2 Quiconque, en vue de contraindre une personne physique ou morale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque, menace de commettre l’une des infractions prévues aux alinéas premier, 2, 3 et 4 du paragraphe 1 est puni d’une peine de cinq à dix ans de réclusion.

Art. 4 – Infractions contre la sécurité des aéroports

  • 1 – Quiconque, en utilisant un dispositif, une substance ou une arme :
  • se livre à l’encontre d’une personne, dans un aéroport servant à l’aviation civile internationale, à un acte de violence qui cause ou est de nature à causer des blessures graves ou la mort,
  • détruit ou endommage gravement les installations ou interrompt les services d’un aéroport servant à l’aviation civile internationale,

Est puni d’une peine de cinq à dix ans de réclusion si ces actes sont de nature à compromettre la sécurité d’un aéroport servant à l’aviation civile internationale.

  • 2 – Quiconque, en vue de contraindre une personne physique ou morale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque, menace de commettre l’une des infractions prévues au paragraphe 1 est puni d’une peine de cinq à dix ans de réclusion.

Art. 5 – Infractions contre la sécurité d’un navire ou d’une plate-forme fixe 

  • 1. Quiconque :
  • se livre à un acte de violence à l’encontre d’une personne se trouvant à bord d’un navire ou d’une plate-forme fixe,
  • détruit ou cause à un navire, à sa cargaison ou à une plate-forme fixe de graves dommages,
  • place ou fait placer sur un navire ou une plate-forme fixe, par quelque moyen que ce soit, un dispositif ou une substance propre à détruire le navire ou la plate-forme fixe ou à causer au navire, à sa cargaison ou à la plate-forme fixe des dommages,
  • détruit ou endommage gravement des installations ou services de navigation maritime ou en perturbe gravement le fonctionnement,
  • communique une information qu’elle sait être fausse,

Est puni d’une peine de cinq à dix ans  de réclusion si un tel acte compromet ou est de nature à compromettre la sécurité du navire ou de la plate-forme fixe.

  • 2. Quiconque, en vue de contraindre une personne physique ou morale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque, menace de commettre l’une des infractions prévues aux alinéas premier, 2, 3 et 4 du paragraphe 1, est puni d’une peine de cinq à dix ans de réclusion.

Art. 6 – Prise d’otages 

Quiconque s’empare d’une personne ou la détient et menace de la tuer, de la blesser ou de continuer à la détenir afin de contraindre une tierce partie, à savoir un Etat, une organisation internationale intergouvernementale, une personne physique ou morale ou un groupe de personnes, à accomplir un acte quelconque ou à s’en abstenir, en tant que condition explicite ou implicite de la libération de l’otage, est  puni d’une peine de cinq à vingt ans de travaux forcés.

Art. 7 – Infractions contre des personnes jouissant d’une protection internationale 

Quiconque :

  • commet un meurtre avec ou sans préméditation, un enlèvement ou toute autre attaque contre une personne ou à la liberté d’une personne jouissant d’une protection internationale,
  • commet, en recourant à la violence, contre les locaux officiels, le logement privé ou les moyens de transport d’une personne jouissant d’une protection internationale, une attaque de nature à mettre sa personne ou sa liberté en danger, ou menace de commettre une telle attaque,

Est puni :

  • d’une peine de travaux forcés à perpétuité en cas de meurtre avec ou sans préméditation,
  • d’une peine de cinq à vingt ans de travaux forcés en cas d’enlèvement et
  • d’une peine de cinq à dix ans de réclusion dans les autres cas.

Art. 8 – Infractions commises à l’explosif ou par d’autres engins meurtriers 

  • 1 – Quiconque, dans l’intention de provoquer la mort ou des dommages corporels graves ou de causer des destructions massives entraînant ou risquant d’entraîner des pertes économiques considérables, livre, pose, fait exploser ou détonner dans ou contre un lieu public, une installation gouvernementale ou une autre installation publique, un système de transport public ou une infrastructure :
  • une arme ou un engin explosif ou incendiaire conçu pour provoquer la mort, des dommages corporels graves ou d’importants dégâts matériels,
  • une arme ou un engin conçu pour provoquer la mort, des dommages corporels graves ou d’importants dégâts matériels, par l’émission, la dissémination ou l’impact de produits chimiques toxiques, d’agents biologiques, de toxines ou de substances analogues ou de rayonnements ou de matières radioactives,

Est  punie de la peine des travaux forcés à perpétuité.

  • 2. La même peine est applicable à toute personne qui :
  1. donne l’ordre à d’autres personnes de commettre une des infractions prévues au paragraphe 1,
  2. contribue de toute autre manière à la commission de l’une ou plusieurs des infractions visées au paragraphe 1 par un groupe de personnes agissant de concert, si sa contribution est délibérée et faite soit pour faciliter l’activité criminelle générale du groupe ou en servir les buts, soit en pleine connaissance de l’intention du groupe de commettre l’infraction ou les infractions visées.

Art. 9 – Infractions impliquant un navire ou une plate-forme fixe 

  • 1. Quiconque, lorsque cet acte, par sa nature ou son contexte, vise à intimider la population ou le gouvernement ou une organisation internationale établie sur le territoire de la République, à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque :
  • utilise contre ou à bord d’un navire ou d’une plate-forme fixe, ou déverse à partir d’un navire, des explosifs, des matières radioactives ou des armes biologiques, chimique ou nucléaire (BCN), d’une manière qui provoque ou risque de provoquer la mort ou des dommages corporels ou matériels graves,
  • déverse, à partir d’un navire ou d’une plate-forme fixe, des hydrocarbures, du gaz naturel liquéfié, ou d’autres substances nocives ou potentiellement dangereuses, qui ne sont pas visés à l’alinéa précédent, ou qui ne sont pas prévues par la loi par loi N° 2004-019 du 19 août 2004, portant mise en œuvre des Conventions internationales relatives à la protection de l’environnement marin et côtier contre la pollution par les déversements des hydrocarbures, en quantités  ou concentrations qui provoquent ou risquent de provoquer des dommages corporels ou matériels graves,
  • utilise un navire d’une manière qui provoque la mort ou des dommages corporels ou matériels graves,
  • menace de commettre l’une quelconque des infractions visées aux alinéas précédents, que ladite menace soit assortie ou non, en vertu du droit interne, d’une condition,

Est puni de la peine des travaux forcés à perpétuité.

  • 2 Quiconque transporte à bord d’un navire :
  • des explosifs ou des matières radioactives, en sachant que ceux-ci sont destinés à provoquer ou à menacer de provoquer la mort, des dommages corporels ou matériels graves, ladite menace étant assortie ou non d’une condition, afin d’intimider la population ou de contraindre le gouvernement ou une organisation internationale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque,
  • toute arme BCN, en sachant qu’il s’agit d’une arme BCN au sens défini en l’article premier,
  • des matières brutes ou produits fissiles spéciaux, équipements ou matières spécialement conçus ou préparés pour le traitement, l’utilisation ou la production de produits fissiles spéciaux, en sachant que ces matières, produits ou équipements sont destinés à une activité explosive nucléaire ou à toute autre activité nucléaire non soumise à des garanties en vertu d’un accord de garanties généralisées de l’Agence Internationale de l’Energie Atomique (AIEA),
  • des équipements, matières ou logiciels ou des technologies connexes qui contribuent de manière significative à la conception, la fabrication ou au lancement d’une arme BCN, en ayant l’intention de les utiliser à cette fin,

Est  punie de la peine de cinq à vingt ans de travaux forcés.

Art. 10 – Infractions par matière nucléaire et contre installation nucléaire 

Quiconque commet l’un des actes suivants :

  • 1- La détention :
  • de matières nucléaires, sans l’autorisation requise, et entraînant ou pouvant entraîner la mort ou des blessures graves pour autrui ou des dommages substantiels aux biens ou à l’environnement ;
  • de matières radioactives, la fabrication ou la détention d’un engin dans l’intention d’entraîner la mort d’une personne ou de lui causer des dommages corporels graves ou dans l’intention de causer des dégâts substantiels à des biens ou à l’environnement ;
  • 2- L’utilisation :
  • de matières nucléaires, sans l’autorisation requise, et entraînant ou pouvant entraîner la mort ou des blessures graves pour autrui ou des dommages substantiels aux biens ou à l’environnement ;
  • de matières ou engins radioactifs de quelque manière que ce soit, ou l’utilisation ou l’endommagement d’une installation nucléaire de façon à libérer ou risquer de libérer des matières radioactives dans l’intention d’entraîner la mort d’une personne ou de lui causer des dommages corporels graves, ou dans l’intention de causer des dégâts substantiels à des biens ou à l’environnement, ou dans l’intention de contraindre une personne physique ou morale, une organisation internationale ou le Gouvernement à accomplir un acte ou à s’en abstenir ;
  • 3 – Le recel, le transfert, l’altération, la cession ou la dispersionde matières nucléaires, sans l’autorisation requise, et entraînant ou pouvant entraîner la mort ou des blessures graves pour autrui ou des dommages substantiels aux biens ou à l’environnement ;
  • 4 – Le vol simple ou le vol qualifié de matières nucléaires ;
  • 5 – Le détournement ou toute autre appropriation indue de matières nucléaires ;
  • 6 – Le déplacement :

Un acte consistant à transporter, envoyer ou déplacer des matières nucléaires vers ou depuis  Madagascar sans l’autorisation requise ;

  • 7 – L’attaque et perturbation d’une installation nucléaire :

Un acte dirigé contre une installation nucléaire, ou un acte perturbant le fonctionnement d’une installation nucléaire, par lequel l’auteur provoque intentionnellement ou sait qu’il peut provoquer la mort ou des blessures graves pour autrui ou des dommages substantiels aux biens ou à l’environnement par suite de l’exposition à des rayonnements ou du relâchement de substances radioactives, à moins que cet acte ne soit entrepris en conformité avec le droit national ;

  • 8 – Le fait d’exiger :
  1. des matières nucléaires par la menace, le recours à la force ou toute autre forme d’intimidation ;
  1. la remise de matières ou engins radioactifs ou d’installations nucléaires en recourant à la menace, dans des circonstances qui la rendent crédible ou à l’emploi de la force ;
  • 9 – Le transport à bord d’un navire battant pavillon malgache d’une personne en sachant que cette personne a commis un acte qui constitue une infraction visée par le présent article et en ayant l’intention d’aider cette personne à échapper à des poursuites pénales,

Est puni de la peine de cinq à vingt ans de travaux forcés.

Art. 11 – Financement du terrorisme 

  • 1 – Toute personne qui, par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, fournit ou réunit des fonds, quelle qu’en soit l’origine, dans l’intention de les voir utilisés ou en sachant qu’ils seront utilisés, en tout ou partie, en vue de commettre :
  1. un acte constituant une infraction selon les articles 2 à 10 de la présente loi ;
  1. tout autre acte terroriste, destiné à tuer ou à blesser grièvement un civil, ou toute autre personne qui ne participe pas directement aux hostilités dans une situation de conflit armé, lorsque, par sa nature ou son contexte, cet acte vise à intimider une population ou à contraindre un Gouvernement ou une organisation internationale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque,

Est punie de la peine de cinq à vingt ans de travaux forcés.

L’infraction est constituée même si les fonds ainsi réunis n’ont pas été effectivement utilisés pour commettre une des infractions prévues à l’alinéa 1.

  • 2 – La même peine est applicable à toute personne qui :

Donne l’ordre à d’autres personnes de commettre une infraction au sens du paragraphe 1.

Contribue délibérément à la commission de l’une ou plusieurs des infractions visées au paragraphe 1 par un groupe de personnes agissant de concert. Ce concours doit :

  1. viser à faciliter l’activité criminelle du groupe ou en servir le but, lorsque cette activité ou ce but suppose la commission d’une infraction au sens du paragraphe 1 ;
  1. ou être apporté en sachant que le groupe a l’intention de commettre une infraction au sens du paragraphe 1.

Art. 12 – Recrutement 

Quiconque recrute une ou plusieurs personnes, en sachant que le but de ce recrutement est de commettre  ou de participer à la commission de l’une quelconque des infractions prévues aux articles 2 à  11, est puni d’une peine de cinq à vingt ans de travaux forcés.

 Art. 13 – Fourniture d’armes 

Quiconque fournit des armes en sachant que ces armes peuvent être utilisées pour  la commission de l’une quelconque des infractions prévues par les articles 2 à 12 est puni de la même peine que celle applicable à l’infraction principale. 

Art. 14 – Incitation 

Toute personne qui distribue ou met à la disposition du public un message, en sachant que ce message peut inciter directement ou non à la commission de l’une ou de plusieurs infractions prévues par le présent titre et lorsqu’un tel acte crée un risque que l’une ou plusieurs de ces infractions puissent être commises, est punie de cinq à vingt ans de travaux forcés.

Art. 15 – Entente terroriste 

Quiconque s’entend avec une ou plusieurs personnes en vue de commettre une des infractions prévues par les articles 2 à 12 ou qui encourage, fomente, organise ou prépare la commission de l’une quelconque de ces infractions, est puni d’une peine de cinq à vingt ans  de travaux forcés.

Art. 16 – Fourniture d’appui

Quiconque participe à l’organisation, la préparation ou la perpétration de l’une ou de plusieurs infractions prévues par le présent titre en y apportant quelque forme d’appui ou de service que ce soit et en sachant que cet appui ou service seront utilisés pour la commission de l’ une des infractions prévues par les articles 2 à 12, est puni de la même peine que celle applicable à l’infraction principale.

 Art. 17 – Gel des fonds en vertu des résolutions 1267 (1999) et autres résolutions subséquentes du Conseil de Sécurité des Nations-Unies 

Les fonds des personnes, groupes, entreprises ou entités visées dans la liste récapitulative du Comité créé par la Résolution 1267 du Conseil de Sécurité concernant Al-Qaïda, les Taliban et les personnes et entités qui leur sont associées, sont gelés par arrêté interministériel pris par le Ministre des Affaires Etrangères et le Ministre chargé des Finances.

Les institutions financières, les entreprises et professions non financières désignées qui détiennent ces fonds procèdent immédiatement à leur gel dès réception de la notification de l’arrêté et avertissent sans tarder le Service de Renseignements Financiers (SAMIFIN) de l’existence de ces fonds.

 Art. 18 – Du manquement à l’obligation de gel 

Tout manquement à l’obligation édictée à l’article 17 est puni de cinq ans de réclusion.

Art. 19 – Levée du gel par suite d’une erreur d’identité 

Tout individu ou entité revendiquant que les sanctions qui lui ont été imposées en vertu d’une erreur d’identité peuvent formuler au Ministre des Affaires Etrangères et au Ministre chargé des Finances une demande pour la levée du gel.

Art. 20 – Procédure de radiation de la liste 

Tout individu ou entité dont le nom a été inscrit sur la liste peut adresser une requête directement au point focal établi au sein du Secrétariat des Nations-Unies, aux fins de demander la radiation de son nom de ladite liste.

 Art. 21 – Exemption humanitaire 

  • 1 Les individus listés qui sont des nationaux ou résidents de la République de Madagascar peuvent déposer une requête auprès du Ministre des Affaires Etrangères et du Ministre chargé des Finances pour exclure du gel les fonds qui sont :
  1. nécessaires pour les dépenses de base, incluant les paiements des nourritures, des loyers ou crédits immobiliers, des médicaments et frais médicaux, des taxes et assurances,
  2. nécessaires pour le paiement des charges professionnelles raisonnables,
  3. nécessaires pour le paiement des frais engendrés pour la gestion et l’administration des fonds ou autres ressources financières gelés.
  • 2 – A la réception de la requête et des pièces justificatives, les autorités malagasy compétentes en notifient le Comité des sanctions par voie diplomatique.
  • 3 – En l’absence de décision émanant du Comité des sanctions dans les trois jours qui suivent la notification, le Ministre des Affaires Etrangères et le Ministre chargé des Finances ordonnent la distraction des fonds prévus par le paragraphe 1.

TITRE II

 DE LA LUTTE CONTRE LA CRIMINALITE TRANSNATIONALE ORGANISEE

Art. 22 – Terminologie et définitions 

Au sens du présent titre :

  • L’expression “groupe criminel organisé” désigne un groupe structuré de trois personnes ou plus existant depuis un certain temps et agissant de concert dans le but de commettre une ou plusieurs infractions graves ou infractions établies conformément au présent titre, pour en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou un autre avantage matériel.
  • L’expression “groupe structuré” désigne un groupe qui ne s’est pas constitué au hasard pour commettre immédiatement une infraction et qui n’a pas nécessairement de rôles formellement définis pour ses membres, de continuité dans sa composition ou de structure élaborée.
  • L’expression “entrée illégale” désigne le franchissement de frontières alors que les conditions nécessaires à l’entrée légale dans l’État d’accueil ne sont pas satisfaites.
  • L’expression “document de voyage ou d’identité frauduleux” désigne tout document de voyage ou d’identité :
  • qui a été contrefait ou modifié de manière substantielle par quiconque autre qu’une personne ou une autorité légalement habilitée à établir ou à délivrer le document de voyage ou d’identité au nom d’un État ; ou
  • qui a été délivré ou obtenu de manière irrégulière moyennant fausse déclaration, corruption ou contrainte, ou de toute autre manière illégale;
  • qui est utilisé par une personne autre que le titulaire légitime.
  • L’expression “arme à feu” désigne toute arme à canon portative qui propulse des plombs, une balle ou un projectile par l’action d’un explosif, ou qui est conçue pour ce faire ou peut être aisément transformée à cette fin.
  • L’expression “pièces et éléments” désigne tout élément ou élément de remplacement spécifiquement conçu pour une arme à feu et indispensable à son fonctionnement, notamment le canon, la carcasse ou la boîte de culasse, la glissière ou le barillet, la culasse mobile ou le bloc de culasse, ainsi que tout dispositif conçu ou adapté pour atténuer le bruit causé par un tir d’arme à feu.
  • Le terme “munitions” désigne l’ensemble de la cartouche ou ses éléments, y compris les étuis, les amorces, la poudre propulsive, les balles ou les projectiles, utilisés dans une arme à feu.

Art. 23 – Participation à un groupe criminel organisé 

  • 1 – Le fait de s’entendre avec une ou plusieurs personnes en vue de commettre une infraction punissable d’une peine d’au moins cinq ans de réclusion à une fin liée directement ou indirectement à l’obtention d’un avantage financier ou autre avantage matériel, est puni de cinq à vingt ans de travaux forcés ;
  • 2 – Le fait pour une personne, qui a connaissance soit du but et de l’activité criminelle générale d’un groupe criminel organisé, soit de son intention de commettre les infractions en question, de participer activement :
  1. aux activités criminelles du groupe criminel organisé,
  1. à d’autres activités du groupe criminel organisé lorsque cette personne sait que sa participation contribuera à la réalisation du but criminel susmentionné,

Est puni de la même peine que celle applicable à l’infraction principale.

Art. 24 – De la traite des personnes 

  • 1 – Le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil de personnes, par la menace de recours ou le recours à la force ou à d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité, ou par l’offre ou l’acceptation de paiements ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre aux fins d’exploitation, incluant celle de la prostitution d’autrui ou d’autres formes d’exploitation sexuelle , le travail ou les services forcés, l’esclavage ou les pratiques analogues à l’esclavage, la servitude ou le prélèvement d’organes, est punie de cinq à dix ans de réclusion.
  • – 2 Le consentement d’une victime de la traite des personnes à l’exploitation envisagée, telle qu’énoncée ci-dessus est indifférent lorsque l’un quelconque des moyens énoncés au paragraphe 1 du présent article a été utilisé.
  • 3 La traite des personnes, lorsqu’elle a été commise aux fins d’exploitation de mineurs de 18 ans, même s’il n’est pas fait usage des moyens énoncés au paragraphe 1 du présent article, est punie de cinq ans à vingt ans de travaux forcés.

Art. 25 – Du trafic illicite de migrants 

  • – 1 Le fait d’assurer, afin d’en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou un autre avantage matériel, l’entrée illégale dans un État, d’une personne qui n’est ni un ressortissant ni un résident permanent de cet État, est puni de cinq à dix ans de réclusion.
  • – 2 Le trafic illicite de migrants :
  1. lorsqu’il est commis de façon à mettre en danger ou à risquer de mettre en danger la vie ou la sécurité des migrants concernés, ou
  1. lorsque le migrant subit un traitement inhumain ou dégradant, y compris pour son exploitation,

Est puni de cinq ans à  vingt ans de travaux forcés.

Art. 26 –  Faux document de voyage 

Quiconque aura fabriqué un document de voyage ou d’identité frauduleux, procuré, fourni ou possédé un tel document, afin de permettre le trafic illicite de migrants, est puni de cinq  à dix ans de réclusion.

Art. 27 – Complicité de séjour illégal 

Quiconque aura permis à une personne, qui n’est ni un ressortissant ni un résident permanent, de demeurer dans la République de Madagascar, sans satisfaire aux conditions nécessaires au séjour légal, par tous moyens illégaux, afin de permettre le trafic illicite de migrants, est puni de cinq à dix ans de réclusion.

Art. 28 – De la fabrication et du trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions 

Le fait de fabriquer ou d’assembler des armes à feu, leurs pièces, éléments ou munitions :

  1.  sans marquage des armes à feu au moment de leur fabrication,
  2. ou à partir de pièces ou d’éléments ayant fait l’objet d’un trafic illicite,
  1. ou sans licence ou autorisation de l’autorité compétente de la République de Madagascar,

Est puni de cinq à dix ans de réclusion.

Art. 29 – Trafic d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions 

 L’importation, l’acquisition, la vente, la livraison, le transport ou le transfert d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions vers le territoire de la République de Madagascar, ainsi que l’exportation à partir de Madagascar vers un autre Etat qui ne l’autorise pas conformément aux dispositions du Protocole contre le trafic d’armes à feu de leurs pièces, éléments et munitions, ou si les armes à feu ne sont pas marquées conformément à l’article 8 du même Protocole, est puni de cinq à vingt ans de travaux forcés.

 Art. 30 – Falsification des marques sur armes à feu 

Quiconque a intentionnellement falsifié, effacé, enlevé ou altéré les marques que doit porter une arme à feu, est puni de cinq à dix ans de réclusion.

TITRE III

DISPOSITIONS COMMUNES

Art. 31 – Complicité 

  • 1 – Le fait de se rendre complice, d’organiser la commission d’une infraction établie conformément à la présente loi ou de donner des instructions à d’autres personnes pour qu’elles la commettent, est puni de la même peine que celle applicable à l’infraction principale.
  • 2 Le fait d’organiser, de diriger, de faciliter, d’encourager ou de favoriser au moyen d’une aide ou de conseils la commission d’une infraction établie conformément à la présente loi, est puni de la même peine que celle applicable à l’infraction principale.

Art. 32 –Tentative :

Toute personne qui tente de commettre une des infractions prévues par la présente loi  est punie de la même peine que celle applicable à l’infraction principale.

Art. 33 – Compétence des juridictions de Madagascar 

1 – Les juridictions de Madagascar sont compétentes pour connaître des infractions prévues par la présente loi lorsqu’elles ont été commises :

  1. sur le territoire de la République de Madagascar ;
  1. à bord d’un navire battant son pavillon, d’un aéronef immatriculé conformément à sa législation ou d’une plate-forme fixe se trouvant sur son plateau continental ;
  1. à bord ou à l’encontre d’un aéronef donné en location sans équipage à une personne qui a le siège principal de son exploitation ou, à défaut, sa résidence permanente en République de Madagascar.

 2 – Les juridictions de Madagascar sont également compétentes, lorsque l’infraction a été commise :

  1. par un ressortissant malgache, ou une personne morale de droit malgache ;
  2. contre un ressortissant malgache, ou une personne morale de droit malgache ;
  1. dans le cas d’une infraction impliquant des aéronefs visés à l’article 2, à bord de l’aéronef et si ledit aéronef atterrit sur le territoire de la République de Madagascar avec l’auteur présumé de l’infraction se trouvant encore à bord,
  1. dans le cas d’une infraction visée à l’article 6 afin de contraindre la République de Madagascar à accomplir un acte quelconque ou à s’en abstenir,
  1. dans le cas d’une infraction visée à l’article 7, contre une personne jouissant d’une protection internationale en vertu des fonctions qu’elle exerce au nom de la République de Madagascar.

Art. 34 – Entrave au bon fonctionnement de la justice 

Quiconque :

  • – 1 recourt à la force physique, à des menaces ou à l’intimidation ou promet d’offrir ou d’accorder un avantage indu pour obtenir un faux témoignage ou empêcher un témoignage ou la présentation d’éléments de preuves dans une procédure en rapport avec la commission d’une infraction visée par la présente loi,
  • – 2 recourt à la force physique, à des menaces ou à l’intimidation pour empêcher un agent de la justice ou un agent des services de détection et de répression d’exercer les devoirs de leur charge lors de la commission d’une infraction visée par la présente loi,

Est  punie d’une peine de cinq à dix ans de réclusion.

Art. 35 – De la responsabilité pénale des personnes morales 

 Lorsqu’une des infractions visées par la présente loi, notamment le financement du terrorisme, a été commise pour le compte d’une personne morale par ses organes, dirigeants ou représentants, celle-ci est punie d’une peine d’amende de 100.000.000 à 500.000.000 d’ariary.

Les personnes morales peuvent en outre être condamnées à :

  1. l’interdiction à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus d’exercer directement ou indirectement certaines activités professionnelles ;
  1. la fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus de leurs établissements ayant servi à commettre l’infraction ;
  1. la dissolution lorsqu’elles ont été créées pour commettre les faits incriminés ;
  1. la diffusion de la décision par la presse écrite ou par tout autre moyen de communication audiovisuelle.

La responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits.

TITRE IV

DU GEL DES FONDS OU AUTRES BIENS

Art. 36 – Le Président du Tribunal compétent, sur requête du Ministère Public, ordonne sans délai  le gel des fonds ou autres biens des personnes contre lesquelles il existe des motifs raisonnables de penser qu’elles commettent ou tentent de commettre ou participent ou facilitent la commission d’actes terroristes tels que définis aux articles 2 à 16 et des infractions prévues par les articles 23, 24, 25 et 29 de la présente loi.

La décision est exécutoire sans notification préalable des personnes concernées.

Art. 37 – En fonction de la gravité ou de l’urgence de l’affaire, le Service de Renseignements Financiers (SAMIFIN), saisi par une déclaration de soupçon de financement de terrorisme, peut immédiatement faire opposition à l’exécution de toutes opérations portant sur les fonds désignés à l’article 36 de la présente loi conformément à la procédure prévue par la loi n° 2004-020 du 19 août 2004 sur le blanchiment, le dépistage, la confiscation et la coopération internationale en matière de produits du crime. 

Dans pareils cas, les autres administrations en charge de la recherche des infractions peuvent procéder de la même manière en ce qui concerne la procédure d’opposition mais doivent en saisir le Procureur de la République dans un délai de quarante-huit heures.

Art. 38 – La mainlevée de ces mesures peut être ordonnée à tout moment par le Président du Tribunal compétent à la demande du Ministère Public ou, après avis de ce dernier, à la demande du propriétaire.

TITRE V

DE LA DECLARATION D’OPERATIONS SUSPECTES OU DE SOUPCONS ET DES MESURES CONSERVATOIRES ET COERCITIVES

 Art. 39 – Les dispositions du Titre II, du Titre III et du Titre IV de la loi n°2004-020 du 19 août 2004 sur le blanchiment, le dépistage, la confiscation et la coopération internationale en matière de produits du crime sont applicables à l’infraction de financement du terrorisme prévue par l’article 11 ainsi qu’aux infractions prévues par les articles 23, 24, 25 et 29 de la présente loi.

 TITRE VI

DE LA STRUCTURE NATIONALE D’ORIENTATION DE LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LA CRIMINALITE TRANSNATIONALE ORGANISEE

Art. 40 – Il est créé un organe dénommé Structure  Nationale d’Orientation de la Lutte contre le Terrorisme et la criminalité transnationale organisée, ainsi dénommée SNOLT.

La SNOLT a notamment pour attributions d’élaborer et d’améliorer la politique et la stratégie nationale sur la prévention et la répression du Terrorisme et de la Criminalité Transnationale Organisée.

En outre, il identifie et définit les mesures à adopter pour rendre effectives les textes et les recommandations internationales sur ces domaines.

Art. 41 – Cette structure est dotée d’un organe d’orientation et d’un organe exécutif pour la coordination et le suivi  de la mise en œuvre des mesures prises par les autorités compétentes.

Elle veille à la cohérence des actions des autorités compétentes dans le cadre de la lutte, notamment en matière de prévention. Elle a une compétence nationale et constitue un organe de liaison avec les entités internationales œuvrant dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée.

Art. 42 – La SNOLT est dotée d’une autonomie budgétaire et administrative. Elle dispose des ressources financières définies par la Loi des Finances qui sont soumises aux contrôles a priori et a posteriori suivant les procédures en vigueur.

 Art. 43 – La composition, l’organisation et le fonctionnement de la SNOLT sont fixés par décret.

 TITRE VII

DES DISPOSITIONS FINALES

Art. 44 – Des textes réglementaires seront pris pour l’application de la présente loi.

Art. 45 – La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République.

Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.

Promulguée à Antananarivo, le 17 juillet 2014

RAJAONARIMAMPIANINA Hery Martial

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