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Statut de la Magistrature

ORDONNANCE N° 2005‑005 du 22 mars 2006

portant loi organique relative au statut de la magistrature

(J.O. n° 3 020 du 25/03/06, p. 1847)

modifiée par Loi organique n° 2007-039 du 14 janvier 2008 (J.O. n° 3173 du 19/03/2008 p. 1201)

EXPOSE DES MOTIFS

 

La mission que s’est assigné le ministère de la Justice est d’assurer une justice saine, équitable, impartiale, respectueuse des droits de l’Homme et sécurisante pour les investissements.

Nul n’ignore que la Justice joue un rôle primordial dans la restauration de l’Etat de droit et de la bonne gouvernance.

A cet effet, la Justice doit être dotée d’une magistrature forte, compétente et indépendante qui a l’autorité pour faire appliquer les lois.

Ainsi, conformément aux dispositions de la Constitution du 18 septembre 1992, modifiée par la Loi Constitutionnelle du 13 octobre 1995 et par la Loi Constitutionnelle n° 98‑001 du 8 avril 1998, le statut des Magistrats ainsi que le texte relatif au Conseil Supérieur de la Magistrature relèvent d’une loi organique.

Compte tenu des innovations et de leurs implications dans l’organisation judiciaire, des modifications doivent être intégrées dans le statut des Magistrats dont les dispositions sont modifiées en conséquence.

Le projet de loi organique comporte 92 articles.

Les règles régissant le Conseil Supérieur de la Magistrature sont désormais supprimés du statut de la Magistrature et fixées par une autre loi organique.

Par ailleurs, après plusieurs lectures de chacune des deux Chambres un texte unique n’a pu être adopté à la clôture de la deuxième session 2005.

Le statut des Magistrats demeure régi par l’ordonnance modifiée n° 79‑025 du 15 octobre 1979 ne répond plus aux réalités.

Les conditions juridiques sont, dès lors, réunies pour mettre en œuvre les dispositions constitutionnelles prévues par l’article 82.2 de la loi fondamentale.

C’est la raison pour laquelle la prise d’une ordonnance en vue de mettre en vigueur les dispositions du projet de loi organique portant statut de la Magistrature est décidée.

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