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Code de Déontologie des Magistrats

DÉCRET  N° 2005-710 du 25 octobre 2005 

portant Code de déontologie des magistrats

(J.O. n° 3 016 du 27/02/06, p. 1625)

 

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement

Vu la Constitution ;

Vu l’Ordonnance n° 79-025 du 25 octobre 1979 portant statut de la Magistrature et  les textes modificatifs,

Vu le décret n° 2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Vu le décret n° 2003-008 du 16 janvier 2003, modifié par les décrets n° 2004-001 du 05 janvier 2004, n° 2004-680 du 05 juillet 2004, n° 2004-1076 du 07 décembre 2004, n° 2005-144 du 17 mars 2005 et le décret n° 2005-700 du 19 octobre 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2005-335 du 31 mai 2005 fixant les attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ainsi que l’organisation de son ministère,

Sur proposition du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,

En Conseil du Gouvernement ;

Décrète:

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

SECTION UNIQUE

Champ d’application

Article premier. – Conformément aux dispositions de l’article 14 du Pacte International relatif aux Droits civils et politiques, ratifié par Madagascar le 21 juin 1971, entré en vigueur le 23 mars 1976, et en application de la Constitution et du Statut de la Magistrature, le présent Code fixe les normes déontologiques que les magistrats doivent respecter dans l’accomplissement de la fonction juridictionnelle et détermine les moyens nécessaires pour la mise en œuvre des principes d’indépendance, d’impartialité, de convenances, d’égalité, de transparence, de compétence et diligence régissant ladite fonction.

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