Textes Fondamentaux

TEXTES FONDAMENTAUX

CSAP

Décret n°2005-058 portant sur la création du Conseil Supérieur de l’Administration Pénitentiaire

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Code de Conduite

Arreté n°10.340 2007 du 21 Juin 2007 relatif au Code de conduite de l’Administration Pénitentiaire

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Statut du Personnel AP

Loi n° 95-010 du 10 Juillet 1995 portant statut du personnel du Corps de l’Administration Pénitentiaire Décret n°2003-711 du 01-07-2003 portant sur l’application de la Loi n°95-010 portant statut personnel Pénitentiaire en ce qui concerne les Controleurs Décret n°2003-713 du 01-07-2003 portant sur l’application de la Loi n°95-010 portant statut personnel Pénitentiaire en ce qui …

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