JUSTICE

     DECRET

 

 

 

 

Décret n°2016 - 352 modifiant et complétant le Décret n° 2015- 141 du 17 février 2015 fixant les attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, ainsi que l’organisation générale de son Ministère

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu la Constitution,

Vu l’Ordonnance n°93-027  du 13 Mai 1993 relative à la réglementation des Hauts Emplois de l’Etat,

Vu le Décret n°76-132 du 13 Mars 1976 modifié par le Décret n°93-842 du 18 novembre 1993 portant réglementation des Hauts Emplois de l’Etat et les textes subséquents,

Vu le Décret n°91-185 du 20 décembre 1991 fixant les principes généraux d’organisation des départements ministériels et des hauts emplois de l’Etat,

Vu le Décret n° 2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Vu le Décret n°2016-265 du 15 avril 2016 portant nomination des membres du Gouvernement,

Sur proposition du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,

En Conseil du Gouvernement,

D E C R E T E :

Article premier : Le présent  décret  a pour objet de modifier et de compléter le Décret n° 2015-141 du 17 février 2015 fixant les attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, ainsi que l’organisation générale de son Ministère.

Article.2.- L’article 3 en ses points : 1.3.1 ; 1.3.2 ; 2.1 ; 2.2 ; 2.2.2 ; 2.2.5 ; 2.3 ; 2.3.1 ; 2.3.2 ; 2.3.3 ; 2.3.4 est modifié comme suit :

 « 1.3.1 (nouveau) La Direction de la Promotion de l’Intégrité

Sous la supervision du Coordonnateur du contrôle des juridictions et des Établissements Pénitentiaires et en collaboration avec les Chefs de juridictions et les organes disciplinaires  et/ou de régulation, la Direction de la Promotion de l’Intégrité est chargée de :

  • S’assurer de la prise en compte de la valeur intégrité dans tous les aspects de l’administration de la justice ;
  • Promouvoir la perception d’une justice intègre à l’endroit des justiciables et des investisseurs ;
  • Instaurer un leadership d’éthique à tous les niveaux ;
  • S’assurer que les violations du devoir d’intégrité dans le secteur de la justice reçoivent des réponses appropriées ;
  • Recevoir, traiter et donner suite aux doléances parvenues à la chancellerie ;
  • Établir régulièrement des rapports sur les tendances de doléances et formuler des recommandations pour leurs meilleurs traitements.

                            Elle comprend :

  • Un Service de l’Investigation ;
  • Un Service de l’Ethique et de la Prévention. »

« 1.3.2 (nouveau) La Direction de l’Inspection des Juridictions

La Direction de l’Inspection des Juridictions est chargée de :

  • Veiller au fonctionnement régulier des Juridictions ;
  • Contrôler l’application des directives ministérielles ;
  • Exercer une mission d’inspection sur les Juridictions ;
  • Déceler les causes de carence et de défaillance dans l’activité des Juridictions et trouver les solutions pour y pallier ;
  • Procéder à une évaluation globale, complète et permanente de l’ensemble du personnel de Juridictions ;
  • Faire des enquêtes administratives sur le dysfonctionnement des juridictions ;
  • Exploiter les statistiques et les rapports d’activités des juridictions
  • Recevoir, traiter et donner suite aux doléances parvenues à la direction ;

Elle comprend :

  • Un Service de l’Inspection des Juridictions Judiciaires ;
  • Un Service de l’Inspection des Juridictions Administratives et Financières ;
  • Un Service des Statistiques des Juridictions. »

« 2.1. (nouveau) LA DIRECTION GENERALE DES AFFAIRES JUDICIAIRES,  DES ETUDES ET DES REFORMES

Sous la supervision du Secrétaire Général, la Direction Générale des Affaires   Judiciaires, des Études et des Réformes est chargée de :

  • développer les orientations stratégiques de l’administration judiciaire ;
  • veiller au bon fonctionnement de l’administration judiciaire ;
  • identifier, élaborer et mettre en œuvre les études et les réformes dans le domaine de la justice;
  • coordonner les différentes commissions de réforme.

             Elle comprend :

  • une Direction de l’Administration des Juridictions ;
  • une Direction des Réformes Législatives ;
  • une Direction des Études ;
  • une Direction des Droits Humains et des Relations Internationales ;
  • une Direction des Greffes Judiciaires. »

« 2.1.4. (nouveau) La Direction des Droits Humains et des Relations Internationales

La Direction des Droits Humains et des Relations Internationales est chargée de :

  • définir les politiques de promotion et de protection des droits humains ;
  • mener des études relatives à la ratification et à la mise en œuvre des instruments internationaux ;
  • assurer l’exécution des obligations internationales de l’Etat liées aux droits humains ;
  • développer et appuyer les cliniques juridiques et autres organismes de résolution des conflits non judiciaires ;
  • coopérer avec les organismes en charge des Droits de l’Homme sur la production  des instruments de travail de promotion et de diffusion de ces droits,  et  les  actions tendant à inculquer leur culture et respect ;
  • assurer les relations de coopération en matière de droits de l’homme.

Elle comprend :

  • Un Service d’Appui à la Promotion et à la Protection des Droits Humains ;
  • Un Service des Relations Internationales. »

« 2.2. (nouveau) LA DIRECTION GENERALE DES PROGRAMMES ET DES RESSOURCES

Sous la supervision du Secrétaire Général, la Direction Générale des Programmes et des Ressources est chargée de :

  • assurer la disponibilité des ressources ;
  • coordonner les activités de soutien à l’administration judiciaire et pénitentiaire ;
  • coordonner et assurer la mise en œuvre de l’ensemble des programmes initiés au sein du Ministère ;
  • Exercer la tutelle sur les Établissements Publics rattachés au Ministère de la Justice.

Elle comprend :

  • une Direction des Programmes et du Suivi/Évaluation ;
  • une Direction des Affaires Financières et Patrimoniales ;
  • une Direction de la Communication ;
  • une Direction du Système d’Information ;
  • une Direction des Ressources Humaines. »

« 2.2.2. (nouveau)   La Direction des Affaires Financières et Patrimoniales 

La Direction des Affaires Financières et Patrimoniales  est chargée de :

  • élaborer le budget du Ministère ;
  • rechercher les financements nécessaires à la réalisation des programmes ;
  • assurer  le suivi de l’exécution budgétaire ;
  • assurer la gestion du patrimoine immobilier ;
  • assurer le soutien logistique du Ministère et des juridictions ;
  • étudier et préparer tout dossier relatif aux affaires contentieuses concernant le Ministère de la Justice et suivre le déroulement de la procédure.
  • Coordonner, assister, consolider et contrôler les actions des Services Financiers des Frais de Justice Pénale et Assimilés.

            Elle comprend :

  • un Service Financier et Logistique ;
  • un Service de la Gestion du Patrimoine Immobilier ;
  • un Service d’Appui et de Suivi Budgétaire.
  • Un Service Financier des Frais de Justice Pénale et Assimilés. »

« 2.2.5. (nouveau)  La Direction  des Ressources Humaines

La Direction  des Ressources Humaines  est chargée de :

  • élaborer la politique de gestion des ressources humaines ;
  • assurer la gestion des carrières administratives du personnel ;
  • assurer la gestion prévisionnelle  des effectifs;
  • Assurer la disponibilité des données statistiques sur le personnel ;
  • Veiller sur la santé du personnel.

Elle comprend :

  • un Service du Personnel Judiciaire ;
  • un Service Médico-social.
  • Un Service de la Gestion Prévisionnelle des Effectifs. »

« 2.3 (nouveau) LA DIRECTION GENERALE DE L’ADMINISTRATION   PENITENTIAIRE

Sous la supervision du Secrétaire Général, la Direction Générale de l’Administration Pénitentiaire est chargée de :

  • Développer les orientations stratégiques de l’administration Pénitentiaire.
  • Coordonner le plan stratégique du programme de l’Administration Pénitentiaire ;
  • Assurer la prise en charge des personnes privées de droits de liberté ;
  • Étudier et mettre en œuvre des reformes en matière pénitentiaire ;
  • Assurer l’éducation surveillée des mineurs ;
  • Développer et mettre en œuvre une politique de préparation à la réinsertion sociale et de lutte contre les évasions ;
  • Développer et mettre en œuvre une politique en matière de la sécurité des établissements Pénitentiaire ;
  • Assurer l’administration territoriale pénitentiaire ;
  • Exercer la tutelle technique du Ministère sur l’Ecole Nationale de l’Administration Pénitentiaire (ENAP).

La Direction Générale de l’Administration Pénitentiaire est composée de :

  • une Direction des Programmes et des Ressources Pénitentiaires;
  • une Direction de l’Administration Pénitentiaire ;                                                                              
  • une Direction de l’Humanisation de la Détention et de la Préparation à la Réinsertion Sociale ;
  • une Direction de la Sécurité des Etablissements Pénitentiaires ;
  • une Direction des Réformes Pénitentiaires ;
  • des Directions Régionales de l’Administration Pénitentiaire (DRAP). »

« 2.3.1 (nouveau) La Direction de  l’Administration  Pénitentiaire

La Direction de l’Administration Pénitentiaire est chargée de :

  • Veiller au bon fonctionnement des Directions Régionales de l’Administration  Pénitentiaire (DRAP)  et des  Établissements Pénitentiaires;
  • Veiller à la régularité de la détention.
  • Exploiter les pièces périodiques et statistiques des DRAP, des Établissements Pénitentiaires et de l’ENAP ;
  • Promouvoir la lutte contre la surpopulation carcérale.
  • Assurer la gestion administrative et financière du personnel pénitentiaire.
  • Assurer l’exécution budgétaire de l’administration pénitentiaire.

Elle comprend :

  • un Service de l’Administration Pénitentiaire ;
  • Un Service de Contrôle de la Détention et des Statistiques Pénitentiaires.
  • un Service du Personnel Pénitentiaire ;
  • un Service Financier et Logistique Pénitentiaire. » 

« 2.3.2 (nouveau) La Direction de l’Humanisation de la Détention et de la Préparation a la Réinsertion Sociale

La Direction de l’Humanisation de la Détention et de la Préparation à la Réinsertion Sociale  est chargée de :

  • Assurer la mise en œuvre de la politique du Ministère de la Justice en matière de réinsertion sociale et de l’amélioration des conditions de la détention ;
  • Mettre en œuvre les stratégies pour l’optimisation des productions des camps pénaux ;
  • Mettre en œuvre la politique pénale en matière de travail pénitentiaire.
  • Veiller à l’approvisionnement en nourritures, combustibles, matériels et fournitures ;
  • Normaliser les infrastructures ;
  • Mettre en œuvre la politique de la rééducation des mineurs.

       Elle comprend :

  • Un Service de l’Approvisionnement et de l’Alimentation des Détenus ;
  • Un Service de la Normalisation et de l’Humanisation des Conditions de Détention ;
  • Un Service de la Réinsertion Sociale et de l’Éducation Surveillée.
  • un Service de la Santé des Personnes Détenues. »

« 2.3.3-  (nouveau) La Direction de  la  Sécurité  des  Etablissements  Pénitentiaires

La Direction de la Sécurité des Etablissements Pénitentiaires est chargée de :

  • Organiser la sécurisation et la surveillance des établissements pénitentiaires ;
  • Veiller au respect de la discipline militaire ;
  • Gérer les équipements de sécurité de l’Administration Pénitentiaire ;
  • Collecter et exploiter les renseignements ;
  • Élaborer et mettre en œuvre la politique sur la lutte contre les évasions.

Elle comprend :

  • un Service des Opérations et de la Sécurité 
  • un Service des Renseignements et de lutte contre les Évasions;
  • un Service des Équipements de Sécurité, d’Armement et d’Habillement.»

« 2.3.4-  (nouveau) La Direction des Réformes Pénitentiaires

La Direction des Réformes Pénitentiaires est chargée de :

  • Identifier et étudier les réformes à entreprendre dans l’Administration Pénitentiaire ;
  • Participer à la conception et à la refonte des textes régissant l’Administration Pénitentiaire en général.
  • Promouvoir la vulgarisation.

                       Elle comprend :

  • un Service des Études;
  • un Service de la Réforme Pénitentiaire ;
  • un Service de Documentation et de Vulgarisation. »

Article 3-   Il est inséré à l’article 3 deux points : 2.1.5 et 2.3.5 :

« 2.1.5 (nouveau) La Direction des Greffes Judiciaires:

La Direction des Greffes Judiciaires est chargée de :

  • Exercer les fonctions d’orientation, de promotion et de communication relatives au fonctionnement des Greffes.
  • Assurer la coordination des formations et identifier les besoins en formation ;
  • Développer des outils pour assurer le bon fonctionnement  des Greffes.

     Elle comprend :

  • Un Service d’Appui au Fonctionnement des Greffes ;
  • Un Service de l’Organisation et des Méthodes.
  • Un Service de Coordination des Formations. »

« 2.3.5 (nouveau) La Direction des Programmes et des Ressources Pénitentiaires

 Sous l’autorité du Directeur Général de l’Administration Pénitentiaire et sous la tutelle technique du Directeur Général des Programmes et des Ressources, elle est chargée au niveau de l’Administration Pénitentiaire de :

  • Concevoir le plan stratégique du programme;
  • Assurer la programmation et la planification des activités;
  • Élaborer le cadre logique des projets;
  • Élaborer le Plan de Travail Annuel;
  • Assurer le suivi et évaluation des Programmes et des projets, ainsi que la disponibilité des statistiques y afférentes ;
  • Assurer le suivi de l’exécution budgétaire;
  • Assurer la coordination des Relations Institutionnelles et Partenariats ;
  • Assurer la coordination des formations ainsi que la gestion et le suivi des documents de performance du personnel.

      Elle comprend :

  • un Service de la Programmation Budgétaire Pénitentiaire ;
  • un Service du Suivi-Évaluation Pénitentiaire ;
  • un Service de Coordination des Formations et de la Performance du Personnel Pénitentiaire ;
  • un Service de Coordination des Relations Institutionnelles et Partenariats. »

 

Article 4.-L’ancien 2.3.5 de l’article 3 sur les Directions Régionales de l’Administration Pénitentiaire est renuméroté2.3.6.

Article 5.-Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme de l’Administration sont chargés, chacun en ce qui  le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.

    

          Fait à Antananarivo, le 04 mai 2016

Par le PREMIER MINISTRE,CHEF DU GOUVERNEMENT

Olivier MahafalySOLONANDRASANA

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice

ANDRIAMISEZA Charles

Le Ministre des Finances et du Budget,

RAKOTOARIMANANA François Marie Maurice Gervais

Le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme de l’Administration

MAHARANTE Jean de Dieu

 

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Décret n°2016 - 352 Version Malagasy

DIDIM-PANJAKANA LAHARANA FAHA 2016-352

Mametra ny anjara raharaha sahanin’ny Mpitahiry ny Kasem-panjakana

Minisitry ny Fitsarana, ary koa ny fandaminana ankapobeny ny Ministerany

NY PRAIMINISITRA LEHIBEN’NY GOVERNEMANTA

 

Araka ny Lalàm-panorenana,

Araka ny Hitsivolana laharana faha 93-027 tamin’ny 13 mai 1993 mikasika ny fitsipika mifehy ny asam-panjakana ambaratonga ambony,

Araka ny Didim-panjakana laharana faha 76-132 tamin’ny 13 mars 1976 momba ny asam-panjakana ambaratonga ambony sy ny rijan-teny taty aoriana,

Araka ny Didim-panjakana laharana faha 91-185 tamin’ny 20 desambra 1991 mametra ny foto-kevitra ankapobeny mandamina ny departemantan’ny ministera isan-tokony sy ny asam-panjakana ambaratonga ambony,

Araka ny Didim-panjakana laharana faha 2016-250 tamin’ny 10 aprily 2016 manendry ny Praiminisitra lehiben’ny Governemanta,

Araka ny Didim-panjakana laharana faha 2016-265 tamin’ny 15 aprily 2016 manendry ireo mambran’ny Governemanta,

Araka ny tolo-kevitry ny Mpitahiry ny Kasem-panjakana, Minisitry ny Fitsarana,

Eo amin’ny Fotoam-pivorian’ny Governemanta

 DIA MAMOAKA IZAO DIDIM-PANJAKANA IZAO

 Andininy voalohany: Ny Mpitahiry ny Kasem-panjakana, Minisitry ny Fitsarana no miandraikitra ny fanamboarana, ny fampandehanana ary ny fanaraha-maso ny politikam-panjakana amin’ny lafiny ara-pitsarana. Amin’izany manana adidy izy hiantoka ny fahambonian’ny lalàna ary miantoka fa ny fitantanan-draharahan’ny fitsarana dia azo itokiana, madio, ary manaja ny zon’olombelona.

Andininy 2: Ny Ministeran’ny Fitsarana no miandraikitra ny:

  • Fanamafisana ny tetika iadiana amin’ny kolikoly sy ny sazy ampiharina noho ny kolikoly eo amin’ny raharaham-pitsarana;
  • Fanatsarana ny tontolon’ny lalàna mba iantohana ny fanafainganana sy ny mangarahara amin’ireo ady atao eny amin’ny fitsarana sy ny fampiroboroboana ny tontolon’ny fandraharahana
  • Fanafainganana ny fizotry ny raharaham-pitsarana mandeha eny anivon’ny toeram-pitsarana;
  • Fampivoarana ny fanajana ny zon’olombelona sy fanamafisana ny fiarovana azy;
  • Fampifanarahana ny fitanana am-ponja amin’ny zo maha olona.

Andininy 3: Ny fandaminana ankapobeny ny Ministeran’ny fitsarana dia ferana toy izao:

  • Ny Minisitra
  • Ny Birao mpandrindra ny fanarahamaso ireo toeram-pitsarana sy ireo fonja
  • Ny Sekretaria Jeneraly
  • Ny Foibem-pitondrana ankapoben’ny Raharaham-pitsarana sy ny Fanavaozana ny Lalàna
  • Ny Foibem-pitondrana ankapoben’ny Fandaharan’asa sy ny Fiandraketana
  • Ny Foibem-pitondrana ankapoben’ny Fandraharahana momba ny fonja

NY LOHATENY I – NYMINISITRA

Andininy 4: Iandraiketan’ny Mpitahiry ny kasem-panjakana, Minisitry ny Fitsarana:

  • Ny Sekretaria manokana
  • Ny Kabinetran’i Minisitra
  • Ny Mpandrindra ireo ‘’chaînes pénales économiques et anti-corruption’’
  • Ny mpiandraikitra ny tsenam-panjakana.
  • Ny Birao mpandrindra ny fanarahamaso ireo toeram-pitsarana sy ireo fonja

ZANA-DOHATENY 1.1 : Ny sekretaria manokana

Andininy 5: Ny sekretaria manokana dia tantanan’ny lehiben’ny Sekretaria manokana, ary miandraikitra ny fanatanterahana ny asa rehetra momba ny sekretaria ho an’ny Minisitra.

ZANA-DOHATENY 1.2 : Ny Kabinetran’ny Minisitra

Andininy 6: Ny kabinetran’ny minisitra dia ahitana:

  • Talen’ny kabinetra iray
  • Mpanolo-tsaina Teknika efatra
  • Inspecteur telo
  • Mpamita iraka telo
  • Lehiben’ny Arifenitra iray
  • Mpiandraikitra ny vaovao roa
  • Mpanolontsaina momba ny fitsaboana ara-pahasalamana iray

             Ny talen’ny kabinetra no mpiara-miasa akaiky indrindra ny Minisitra. Izy no miandraikitra ny fampandehanan-draharahan’ny Kabinetran’ny Minisitra manontolo, izay izy no mandamina sy mandrindra ny fandaharan’asa.

             Miandraikitra ihany koa ny fanoloan-toerana ny Minisitra amin’ny lanonana, ny vaomiera, ary ny fivoriana ofisialy. Manatanteraka andraikitra manokana manana endrika politika izay handidian’ny minisitra azy, ary miandraikitra ny fifandraisana amin’ireo Andrim-panjakana hafa.

ZANA-DOHATENY 1.3: Ny mpandrindra  ny « Chaînes Pénales Economiques et Anti-Corruption »

Andininy 7 : Eo ambany fiahiana mivantann’ny Mpitahiry ny Kasem-panjakana, Ministry ny Fitsarana ary miaramiasa amin’ireo  Lehiben’ny Fitsarana, io Mpandrindra io dia manatanteraka ireto andraikitra ireto :

  • Mandrindra sy miantoka ny fampandehanana ara-dalàna ireo asan’ny CPEAC;
  • Mitondra fanampiana ara-teknika eo anivon’ny CPEAC ;
  • Miantoka ny fanaraha-maso sy fanaovana tomban’ezaka amin’ireo asan’ny CPEAC sy ny fampandehanana ny politika momba ny ady amin’ny kolikoly.

Ny mpandrindra ny CPEAC dia mitovy laharana amin’ny Lehiben’ny Foibem-pitondrana eto amin’ny Ministera. Mba hanampiana ny Mpandrindra amin’ny asany dia asiana Sampandraharaha Teknika eo anivon’ny CPEAC.

ZANA-DOHATENY 1.4. Ny Mpiandraikitra ny tolo-baro-panjakana

Andininy 8: Ny Mpiandraikitra ny tolo-baro-panjakana dia olona nahazo fahefana hanasonia ny tsena amin’ny anaran’ny Fahefana mifanaiky. Izy no miandraikitra ny fitondrana ny paika momba ny fanatanterahana ny tolo-baro-panjakana manomboka eo amin’ny fisafidianana hatramin’ny fanendrena ny tompon’ny asa ary ny fankatoavana ny tolo-barotra.

Ny Mpiandraikitra tolo-baro-panjakana dia mitovy laharana amin’ny Tale eny amin’ny Minisitera.

Mba ahafahana manampy maharitra azy eo amin’ny anjara andraikiny sy ny asany, dia apetraka akaiky ny Mpiandraikitra ny tolo-baro-panjakana ny Fiandraiketana momba ny tolo-baro-panjakana.

Ny Lehiben’ny Fiandraiketana momba ny tolo-baro-panjakana dia mitovy laharana amin’ny Lehiben’ny sampan-draharaha ao amin’ny Minisitera.

LOHATENY II:  NY BIRAO MPANDRINDRA NY FANARAHAMASO IREO TOERAM-PITSARANA SY IREO FONJA

Andininy 9: Ny Birao Mpandrindra ny fanarahamaso ireo toeram-pitasarana sy ireo Fonja dia apetraka eo ambany fitantanan’ny Mpandrindra iray izay manana ny laharan’ny Tale Jeneraly eto amin’ny Ministera.

Eo ambany fiahiana mivantan’ny Mpitahiry ny Kasem-panjakana, Ministry ny Fitsarana, io Mpandrindra io dia manatanteraka ireto andraikitra ireto :

  • Manara-maso ny fampandehanana tsara ireo Toeram-pitsarana sy ny Sekoly Nationaly mpanofana Mpitsara sy Mpirakidraharaha ;
  • Manaramaso ny fampandehanana tsara ireo DRAP, ireo Fonja sy ny Sekoly Nationaly mpanofana ny Mpandraharahan’ny Fonja ;
  • Fampiroboroboana ny fitsipi-pitondrantena sy ny fitsipi-pifehezan’ny Mpitsara, ny Mpirakidraharaham-pitsarana sy ny Mpandraharahan’ny Fonja ;
  • Fanaovana tatitry momba ny fanaraha maso ary fanatanterahana ny fanamarinam-bokatra.

Ny Birao dia ahitana:

  • Ny foibem-pitondran’ny fampiroboroboana ny fahitisiana ;
  • Ny foibem-pitondran’ny fanarahamaso ireo Toeram-pitsarana ;
  • Ny foibem-pitondran’ny fanarahamaso ireo Fonja.

ZANA-DOHATENY 2.1:  Ny foibem-pitondran’ny fampiroboroboana ny fahitsiana

Andininy 10: Eo ambany fanarahamason’ny Mpandrindra ny fanarahamaso ireo toeram-pitasarana sy ireo Fonja sady miaramiasa amin’ireo Lehiben’ny Fitsarana sy ny rantsa-mangaika momba ny fifehezana sy/na fampifanarahana.Ny foibem-pitondran’ny fampiroboroboana ny fahitsiana no miandraikitra ny:

  • Fampiroboroboana ny fitsipi-pitondrantena sy ny fitsipi-pifehezana;
  • Fanandratana ny fahitana sy fahatsapana ny fitsarana mahitsy eo anatrehan’ny vahoaka sy ny mpampiasa vola
  • Fametrahana ny hay tarika amin’ny fitsipi-pitondrantena eo amin’ny ambaratonga rehetra
  • Fanamarinana fa ny fandikana ny adidy amin’ny fahadiovana eo amin’ny sehatry ny fitsarana dia mandray valiny mifandraika aminy.
  • Fandraisana, fandinihana, ary fanasiana tohiny ny fitarainana tonga amin’ny Ministera;
  • Fanaovana tatitra momba ireo fitarainana ary fanaovana tolo-kevitra entina hanatsarana ny fandinihana azy.

Ahitana ny:

  • Sampan-draharaha momba ny fikarohana ;
  • Sampan-draharaha momba ny fitsipi-pitondrantena sy ny fisorohanan mialoha;

ZANA-DOHATENY 2.2: Ny foibem-pitondran’ny fanarahamaso ireo Toeram-pitsarana

Andininy 11: Ny foibem-pitondran’ny fanarahamaso ireo Toeram-pitsarana no miandraikitra ny :

  • Ny fiantohana ny fampandehanana amin’ny ara-dalàna ny Toeram-pitsarana;
  • Ny fanaraha-maso ny fampiharana ny toro lalana avy amin’ny Minisitera
  • Ny fanaovana fisafoana eny anivon’ny Toeram-pitsarana;
  • Ny famantarana ny antony mahatonga ny tsy fahampiana na ny tsy fahatomombanana amin’ny asan’ny Toeram-pitsarana ary mitady vaha olana mba hamahana izany;
  • Ny fanatanterahana ny tomban’ezaka manontolo, feno ary maharitra eo amin’ny fikambanan’ny fandrarahan’ny fitsarana;
  • Ny fanaovana fanadihadiana anatiny momba ny tsy fetezan’ny asa eo amin’ny toeram- pitsarana;
  • Ny fitrandrahana ny antontan’isa sy ny tatitra mikasika ny zava-bita eny amin’ny Fitsarana;
  • Ny fandraisana ary fanomezana tohiny ireo fitarainana tonga eo anivon’ny Foibem-pitondrana

Ny Foibem-pitondran’ny Fanaraha-maso ny Fampandehanana ny Toeram-pitsarana dia ahitana:

  • Ny sampandraharahan’ny Fisafoana ny toeram-pitsarana momba ny Fitsarana
  • Ny sampandraharahan’ny Fisafoana ny toeram-pitsarana momba ny ady atao aminin’ny Fanjakana sy ny ara-bola
  • Ny sampan-draharahan’ny antontan’isan’ny Toeram-pitsarana sy ny Fitrandrahana ny soratra fotora

ZANA-DOHATENY 2.3: Ny foibem-pitondran’ny fanarahamaso ireo Fonja

Andininy 12: Ny foibem-pitondran’ny fanarahamaso ireo Fonja dia miandraikitra ny :

  • Fanarahamaso ny fitantanana sy ny fandehan’ny DRAP, ny Fonja ary ny ny Sekoly Nationaly mpanofana ny Mpandraharahan’ny Fonja ;
  • Fanaovana fisafoana eny anivon’ny DRAP, ny Fonja ary ny Sekoly Nationaly mpanofana ny Mpandraharahan’ny Fonja ;
  • Ny famantarana ny antony mahatonga ny tsy fahampiana na ny tsy fahatomombanana amin’ny asa ary mitady vaha olana mba hamahana izany;
  • Ny fanatanterahana ny tomban’ezaka manontolo, feno ary maharitra eo amin’ny fikambanan’ny fandrarahan’ny fonja;
  • Ny fandraisana ary fanomezana tohiny ireo fitarainana tonga eo anivon’ny Foibem-pitondrana.

       Ny foibem-pitondran’ny fanarahamaso ireo Fonja dia ahitana:

  • Ny sampandraharahan’ny Fisafoana ny Fonja ;
  • Ny sampan-draharahan’ny fanamarinam-bokatra

LOHATENY III :  NY SEKRETARIA JENERALY

Andininy 13: Ny Sekretera Jeneraly no manampy ny Minisitra eo amin’ny fanatanterahany ny anjara andraikiny sy manao izay hahatanteraka ny fandrindrana ny fandraharahana ankapobeny ao amin’ny Minisitera. Izy dia manana fahefana amin’ny Tale Jeneraly sy ny Tale ao amin’ny Minisitera izay. Izy no mandrindra sy manara-maso ny asan’ireo Foibem-pitondrana ireo mba ampahombiazana ny fanatanterahana ny politika ankapobeny ny Fanjakana, ary ampahombiazana ny fandraharaham-pitsarana sy ny raharaha momba ny fonja.

Mba hahatrarana izany dia afaka mandray fahefana hanao sonia taratasy ny fifandraisana mifandraika amin’ny andraikiny amin’ny anaran’ny Minisitra izy ankoatra izay mamatotra ny fanjakana amin’ny firenena iray na maro na koa vondrona iraisam-pirenena.

Ny sekretaria jeneraly dia ahitana

  • Foibem-pitondrana ankapoben’ny Raharaham-pitsarana sy ny Fanavaozana ny Lalàna.
  • Foibem-pitondrana ankapoben’ny Fandaharan’asa sy ny Fiandraiketana
  • Foibem-pitondrana ankapoben’ny Fandraharahana ny fonja ;
  • Sampan-draharahan’ny Raharaha ankapobeny sy Fifandirana

LOHATENY IV: NY  FOIBEM-PITONDRANA ANKAPOBEN’NY RAHARAHAM-PITSARANA SY NY FANAVAOZANA NY LALÀNA

Andininy 14: Eo ambany fanaraha-mason’ny Sekretera Jeneraly, ny Foibem-pitondrana ankapoben’ny Raharaham-pitsarana sy ny Fanavaozana ny Lalàna no miandraikitra:

  • Ny fampivelarana ny fitondrana ara-stratejika ny fandraharaham-pitsarana
  • Ny fitandroana ny fampandehanana amin’ny ara-dalàna ny fandraharaham-pitsarana
  • Ny fitiliana, fandrafetana sy fampandehanana ny fandinihina sy fanavaozana eo amin’ny sehatry ny fitsarana
  • Ny fandrindrana ireo vaomiera momba ny fanavaozana isankarazany.

Ahitana:

  • Ny Foibem-pitondrana ny Fandraharahana momba ny Toeram-pitsarana.
  • Ny Foibem-pitondrana ny Fanavaozana ny Lalàna;
  • Ny Foibem-pitondrana momba ny Fandinihana;
  • Ny Foibem-pitondran’ny Zon’olombelona sy ny Fifandraisana Iraisam-pirenena
  • Ny foibem-pitondrana ny Firaken-draharaham-pitsarana

ZANA-DOHATENY 4.1: Ny Foibem-pitondrana ny Fandraharahana momba ny Toeram-pitsarana

Andininy 15: Ny Foibem-pitondrana ny Fandraharahana momba ny Toeram-pitsarana no miandraikitra:

– Ny famaritana ny politika amin’ny lafiny ady heloka, ady madio, adim-barotra ary eo anivon’ny Toeram-pitsarana ifanolanana amin’ny Fanjakana sy ny fitantanam-bola;

– Ny fanentenana, fandrindrana, fanaraha-maso ny fanatanterahana ireo politika ireo.

– Ny fitondrana fanohanana ara-teknika amin’ny paik’ady arahina ara-pitsarana momba ny ady heloka, ady madio, ady ifanolanana amin’ny Fanjakana ary ny fitantanam-bola mba hanafainganana ny fandinihina azy ireny araka ny tokony ho izy ary ao anatin’ny fanajàna ny ara-dalàna.

– Ny fanentanana, fandrindrana ny asan’ny Minisiteran’ny Fitsarana amin’ny lafiny sora-piankohonana sy ny zom-pirenena.

– Ny fampandehanana ny fanaraha-maso, ny fitantanana ny rejisitra nasionaly momba ny varotra sy ny fikambanam-barotra.

– Ny fandrindrana sy fampiharana ny fepetra voalazan’ny didy aman-dalàna momba ny rejistra momba ny varotra sy ny fikambanam-barotra (RCS) sy ny rejistra momba ny (RCM).

– Ny fanentanana, fandrindrana ny asan’ny Fandraharahana ara-pitsarana.

– Ny fanantanterahana ny fifanampiana ara-pitsarana iraisam-pirenena eo amin’ny lafiny ady heloka, ady madio, adim-barotra, adin’asa;

–  Ny fanarahana ny fanatanterahana ny didim-pitsarana;

– Ny fanarahana ny paikady arahina amin’ny fangatahana ny fahafahana arahina fepetra, famelan-keloka, fanafahana, famerenana amin’ny toerana taloha sy fandinihina indray ny ady teo amin’ny fitsarana,

– Ny fampivelarana sy fanoahanana ny Trano Aro Zo sy ireo fikambanana hafa mamaha ny olana tsy ara-pitsarana.

Ny Foibem-pitondrana Fandraharahana momba ny Toeram-pitsarana dia ahitàna:

  • Sampan-draharahan’ny fitsarana ady heloka ankapobeny sy ny fandraharahana ara-pitsarana .
  • Sampandrahara momba ny asa ara-pitsarana ;
  • Sampan-draharahan’ny fitsarana ady heloka voatokana
  • Sampan-draharahan’ny raharaha ady madio, ny fiankohonana ary ny zom-pirenena
  • Sampan-draharahan’ny rejisitra eto amin’ny firenena momba ny varotra sy fikambanam-barotra
  • Sampan-draharahan’ny fitsarana momba ny ady atao amin’ny fanjakana sy ny fitantanam-bola.

ZANA-DOHATENY 4.2: Ny Foibem-pitondrana ny Fanavaozana ny Lalàna

Andininy 16: Ny Foibem-pitondrana ny Fanavaozana ny Lalàna no miandraikitra:

– Ny famantarana, fanoratana ary ny fanatanterahana ny fandinihina sy ny fanavaozana ny lalàna horaisina araka ny fitondrana ara-stratejika

– Ny fanoratana ny volavolan-drijan-teny mahakasika ny fandraharahana ara-pitsarana,

–  Ny fanampiana amin’ny fanandratana sy ny fanapariahana ny lalàna;

Ny foibem-pitondrana ny fanavaozana ny lalàna dia ahitàna:

  • Sampan-draharahan’ny fanaovan-dalàna
  • Sampan-draharahan’ny Fanapariahana ny Lalàna

ZANA-DOHATENY 4.3: Ny Foibem-pitondrana momba ny  Fandinihana

Andininy 17: Ny Foibem-pitondrana momba ny fandinihana no miandraikitra:

  • Ny famantarana, fanoratana ary ny fanatanterahana ny fandinihina araka ny fitondrana ara-stratejika
  • Ny fanomezana hevitra amin’ireo volavolan-didy aman-dalàna atolotr’ireo Andrim-panjakana na ny Ministera hafa;
  • Ny fanamboarana fitaovana hoentimiasa mba hanamorana ny asan’ny mpitsara sy ny mpandraharahan’ny fitsarana;

Ny foibem-pitondrana momba ny fandinihina dia ahitana:

  • Sampan-draharahahan’ny fandinihana sy tan-tsoroka ho an’ny Andrim-panjakana.
  • Sampandrahan’ny fanagonana tahirin-kevitra

ZANA-DOHATENY 4.4: Ny Foibem-pitondran’ny Zon’olombelona sy ny Fifandraisana Iraisam-pirenena

Andininy 18: Ny Foibem-pitondran’ny Zon’olombelona sy ny Fifandraisana Iraisam-pirenena no miandraikitra:

  • Ny famaritana ny politikam-pampivoarana sy ny fiarovana ny Zon’olombelona.
  • Ny fitondrana ny fandinihana mikasika ny fankatoavana sy fampiharana ny fitaovana iraisam-pirenena
  • Ny fanatanterahana ny adidy iraisam-pirenen’ny Fanjakana mifandray amin’ny Zon’olombelona.
  • Ny fiaraha-miasa amin’ny fikambanana mikarakara ny Zon’olombelona amin’ny fanamboarana fitaovam-piasana hampivoarana sy hanapariahana ny zo, ary ny asa entina mba hanekena sy hampiarana ary hanajana azy.
  • Ny fifandraisana eo amin’ny fifanampiana amin’ny lafin’ny zon’olombelona.

Ny Foibem-pitondran’ny Zon’olombelona sy ny Fifandraisana Iraisam-pirenena dia ahitàna:

– Sampan-draharahan’ny Fanampiana amin’ny Fampivoarana sy Fiarovana ny zon’olombelona.

–   Sampan-draharahan’ny Fifandraisana Iraisam-pirenena.

ZANA-DOHATENY 4.5: Ny foibem-pitondrana ny Firaketan-draharaham-pitsarana

Andininy 19 : Ny foibem-pitondrana ny Firaketan-draharaham-pitsarana no miandraikitra :

  • Ny fisahanana ny andraikitra momba ny sori-dalan-kitondrana, ny fisondrotana ary ny serasera mifandraika amin’ny fampandehanan-draharahan’ny Firaketan-draharaham-pitsarana.
  • Ny fiantohana ny fandrindrana ireo fiofanana sy famantarana ny filan’ny fampiofanana
  • Ny fampivelarana ireo fitaovana mba iantohana ny fampandehanana tsara any firaketan-draharaha

Ny foibem-pitondrana ny Firaketan-draharaham-pitsarana dia ahitana:

– Sampan-draharaha manohana ny fampandehanana ny firaketan-draharaham-pitsarana

– Sampan-draharaha momba ny fandaminan-draharaha sy ny fomba fiasa

– Sampan-draharaha momba ny fandrindrana ireo fiofanana

LOHATENY V: NY FOIBEM-PITONDRANA ANKAPOBEN’NY FANDAHARAN’ASA SY NY FIANDRAKETANA

Andininy 20: Eo ambany fanaraha-mason’ny Sekretera Jeneraly, ny Foibem-pitondrana ankapoben’ny Fandaharan’asa sy ny Fiandraketana no miandraikitra:

  • Ny fahazoana mampiasa ny teti-bola sy ny hoenti-manana rehetra
  • Ny fandrindrana ny asa fanampiana sy fanohanana ny fandraharahana ara-pitsarana sy ny momba ny fonja
  • Ny fandrindrana sy ny fanatanterahana ny fandaharan’asa raisina eo anivon’ny Minisitera
  • Mametraka ny fiahiana ireo sampan’asa miankina amin’ny fanjakana izay mifamatotra amin’ny Ministeran’ny Fitsarana ;

Ahitana:

  • Foibem-pitondran’ny Fandaharan’asa sy fanaovana ny tomban’ezaka
  • Foibem-pitondran’ny Raharaham-pitantanam-bola sy ny Fananana
  • Foibem-pitondran’ny Fampitam-baovao
  • Foibem-pitondrana amin’ny lafiny informatika
  • Foibem-pitondran’ny Fiandraiketa ny Mpiasa

 ZANA-DOHATENY 5.1:  Ny Foibem-pitondran’ny Fandaharan’asa sy Fanaovana ny tomban’ezaka

Andininy 21: Ny foibem-pitondrana fandaharan’asa sy fanaovana tomban’ezaka no miandraikitra:

  •  Ny fametrahana ny fandaharana sy fandrafetana ny fandaharan’asa ary ny asan’ny Ministera;
  •  Ny fanamboarana fotopototra lojika amin’ny fandaharan’asan’ny Ministera.
  •  Ny fanamboarana drafitr’asa isan-taonan’ny Ministera;
  • Ny fanarahamaso sy ny fanaovana tomban’ezaka ny tetik’asa, ny fandaharan’asa sy ny asam-panavaozana;
  • Ny fanampiana ny foibem-paritra ivo sy ny any amin’ny faritra amin’ny fanaovana ny drafitra momba ny asany;
  • Ny fametrahana sy fifandraisana amin’ireo mpiara-miombon’antoka ara-bola amin’ny fanatanterahana ny tetik’asa.
  • Ny fahazoana mampiasa ny antontan’isa momba ny fandaharan’asa;

Ny Foibem-pitondrana Fandaharan’asa sy Fanaovana ny tomban’ezaka dia ahitana:

  • Sampandraharan’ny tan-tsoroka amin’ny fandaharan’asa
  • Sampandraharahan’ny fandinihana sy fanaraha-maso ny tetik’asa
  • Sampandraharahan’ny fanaovana tomban’ezaka sy ny antontan’isan’ny fandaharana ;

ZANA-DOHATENY 5.2: Ny Foibem-pitondran’ny Raharaham-pitantanam-bola sy ny Fananana

Andininy 22: Ny foibem-pitondran’ny raharaham-pitantanam-bola sy ny fananana no miandraikitra:

  • Ny fandrafetana ny teti-bolan’ny Ministera;
  • Ny fitadiavana ny famatsiam-bola ilaina amin’ny fanataterahana ny fandaharan’asa;
  • Ny fanaraha-maso ny fanataterahana ny famoaham-bola;
  • Ny fitantanana ny fananana mitoetra;
  • Ny fanampiana ara-pitaovana ny Ministera sy ny toeram-pitsarana;
  • Ny fandinihina sy fikarakarana ny atontan-taratasy amin’ny raharaha hifanolanan’ny Ministerany Fitsarana ary fanarahana ny fizotry ny paik’ady;
  • Ny fandrindrana, fanampiana, fanamafisana ary fanaraha-maso ny asa ataon’ny sampan-draharaha misahana ny “Frais de Justice Pénale” ;

Ny Foibem-pitondran’ny Raharaham-pitantanam-bola sy ny Fananana dia ahitàna:

  • Sampan-draharahan’ny Fitantanam-bolam-pitsarana
  • Sampan-draharahan’ny Fitantanam-bola momba ny fonja
  • Sampan-draharahan’ny Fampitaovana
  • Sampan-draharahan’ny Fitantanana ny fananana mitoetra;
  • Sampan-draharahan’ny Fanampiana sy ny Fanaraha-maso ny teti-bola

ZANA-DOHATENY 5.3: Ny Foibem-pitondran’ny Fampitam-baovao

Andininy 23: Ny Foibem-pitondran’ny Fampitam-baovao no miandraikitra:

  • Ny fifandraisana amin’ny vahoaka;
  • Ny firaiketan’ny fampitam-baovao amin’ireo olona hafa mifandray amin’ny fitsarana
  • Ny fampitam-baovao anatiny;
  • Ny fanampiana ny sampan-draharahan’ny fampitam-baovao anivon’ny toeram-pitsarana sy ny fandraharana momba ny fonja;

Ny foibem-pitondran’ny fampitam-baovao dia ahitana:

  • Sampandraharahan’ny fifandraisana amin’ny vahoaka
  • Sampandraharahan’ny fampitam-baovao anatiny

 ZANA-DOHATENY 5.4: Ny foibem-pitondran’ny amin’ny lafiny informatika

Andininy 24: Ny foibem-pitondran’ny amin’ny lafiny informatika no miandraikitra

  • Ny fanamboarana sy fampiharana ny vina mikasika ny lafiny informatika eo anivon’ny Ministera
  • Ny Fampiharana ny fandaharan’asa fametrahana ny solo saina
  • Ny fampandehanana ny fahaiza-manao ny tambajotra sy ny fitaovana informatika;
  • Ny fanamboarana, fametrahana sy fanaovana fampiofanana amin’ny informatika.

Ny Foibem-pitondran’ny rafitry ny fampahalalam-baovao dia ahitàna:

  • Sampan-draharahan’ny fampivoarana ny vokatra informatika sy ny tahiry fototra ;
  • Sampan-draharahan’ny fikajiana tambajotra sy ny tambatra ara informatika ;
  • Sampan-draharahan’ny fametrahana sy ny fitantanana ny fiataovana ara informatika.

ZANA-DOHATENY 5.5: Foibem-pitondran’ny Fiandraiketana ny Mpiasa

Andininy 25: Ny Foibem-pitondran’ny Fiandraiketana ny Mpiasa no miandraikitra:

  • Ny fandrafetana ny politikam-pitantanana ny Mpiasa
  • Ny fitantanana ny asan’ireo Mpandraharan’ny Fitsarana
  • Ny fametrahana ny vinavinam-pitantanana ny isan’ ireo Mpiasa
  • Ny fitantanana ny antontan’isan’ny mpiasa
  • Ny fiahiana ny fahasalaman’ny mpiasa

Ny Foibem-pitondran’ny Fiandraiketana ny Mpiasa dia ahitàna:

  • Sampan-draharan’ny Mpandraharahan’ny Fitsarana
  • Sampan-draharaha misahana ny ara-pahasalamana sy ara-tsosialin’ny mpiasa
  • Sampan-draharaha misahana ny vinavinam-pitantanana ny isan’ ireo Mpiasa

LOHATENY VI: FOIBEM-PITONDRANA ANKAPOBEN’NY FANDRAHARAHANA MOMBA NY FONJA

Andininy 33 : -Tsy misy fiantraikany eo amin’ny fahaleovantenan’ny Fitsarana, ny Fitsarana Tampony sy ireo rantsana telo eo aminy: Fitsarana fandravana, Filankevim-panjakana, ny Fitsarana momba ny kaonty, ireo Fitsarana Ambony, ireo Fitsarana Ambaratonga Voalohany, ny Fitsarana momba ny ady amin’ny fanjakana, ny Fitsarana ny fitatanam-bola, ny fiankinan’izy ireo amin’ny Minisiteran’ny Fitsarana.

Andininy 34: – Ny sampan’asa miankina amin’ny fanjakana eo ambany fiahian’ny Minisiteran’ny Fitsarana dia:   

  • Ny Sekolim-pirenena momba ny Mpitsara sy ny Mpiraki-draharaha.
  • Ny Sekolim-pirenena momba ny Fandraharahana ny fonja.

Andininy 35: -Ny Sekolim-pirenena momba ny Mpitsara sy ny Mpiraki-draharaha no miandraikitra ny fampiofanana ny mpianatra ho Mpitsara ny mpianatra ho Lehiben’ny Mpiraki-draharaha ary ny mpianatra ho Mpiraki-draharaha, ary koa ny fampiofanana ireo Mpitsara sy ny Mpiasan’ny fandraharahana efa eo amperin’asa.

Andininy 36: -Ny Sekolim-pirenena momba ny Fandraharahana ny fonja no misahana ny fampiofanana ny mpianatra ho Mpanara-maso, ny mpianatra ho Mpanofana, ny mpianatra ho Mpanofana manokana, ny mpianatra ho Mpiraki-draharaha miandraikitra ny vola sy ny mpianatra ho Mpiambina eny amin’ny fonja ao anatin’ny fandraharahana ny fonja ary koa ny fampiofanana ireo Inspecteurs, ireo Mpanara-maso, ireo Mpanofana, ireo Mpanofana manokana, ireo Mpiraki-draharaha miandraikitra ny vola sy ireo Mpiambina eny amin’ny fonja efa eo amperin’asa.

Andininy 37: -Ny Tale Jeneraly sy ny Tale dia manana fahefana hanao sonia amin’ny anaran’ny Minisitra momba ny soratra sy fifandraisana mifandraika amin’ny asany avy, ankoatra ny didim-panjakana, didim-pitondrana, soratra sy fifandraisana izay mamatotra ny fanjakana miaraka amin’ny firenena iray na maro na koa vondrona iraisam-pirenena.

Andininy 38: -Ao anatin’ny fandaminana ankapobeny faritan’ity didim-panjakana ity, ireo andraikitra sy ny fepetra eo anivon’ny Ministeran’ny Fitsarana dia ho ferana amin’ny alàlan’ny didim-pitondrana raisin’ny Minisitry ny Fitsarana.

Ny fandaminana ankapobeny ny toeram-pitsarana sy ny vondrona eo ambany fiahiana dia ho ferana amin’ny rijan-didy aman-dalàna manokana

Andininy 39: -Foanana ary foana ny fepetra rehetra teo aloha mifanohitra amin’izao didim-panjakana izao indrindra ny didim-panjakana laharana faha 2015-141 tamin’ny 17 febroary, 2015 mametra ny anjara raharaha sahanin’ny Mpitahiry ny Kasem-panjakana, Minisitry ny Fitsarana, ary koa ny fandaminana ankapobeny ny Ministerany

Andininy 40 : -Ny Mpitahiry ny Kasem-panjakana, Minisitry ny Fitsarana, ny Minisitry ny Toe-karena sy ny Tetibola, ny Minisitry ny Asam-panjakana sy ny Fanavaozana ny Fitantan-draharaham-panjakana no miadidy araka ny tandrify azy avy ny fantanterahana ity didim-panjakana ity izay havoaka amin’ny Gazetim-panjakanan’ny Repoblika.

                                                                  Natao teto Antananarivo, 04 mey 2016

      Avy tamin’ny PRAIMINISITRA,LEHIBEN’NY GOVERNEMANTA                         

Olivier Mahafaly SOLONANDRASANA

Ny Mpitahiry ny kasem-panjakana, Minisitry ny Fitsarana       

     ANDRIAMISEZA Charles

 

Ny Minisitry ny Toe-karena sy ny Teti-bola

 

    RAKOTOARIMANANA François Marie Maurice Gervais

 

Ny Minisitry ny Asam-panjakana sy ny Fanavaozana ny Fitantan-draharaham-panjakana

 

     MAHARANTE Jean de Dieu

 

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