Civil

LOI

 

 

 

 

Loi n°2016-039 du 25 janvier 2017 modifiant et complétant certaines dispositions du code de procédure civile malagasy

LOI N°2016-039 DU 25 JANVIER 2017

MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS

DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE MALAGASY

L’Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté en leur séance respective en date du………………..et du…………………

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Vu la Constitution,

Vu la Décision n°05-HCC/D3 en date du 16 janvier 2017 de la Haute Cour Constitutionnelle ;

PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Article premier- La présente loi a pour objet de modifier et de compléter le Code de Procédure Civile Malagasy.

Article 2.- Les articles 164, 176, 406, 407,408, 440.1, 440.7 et 450.5 du Code de Procédure Civile Malagasy sont modifiés et complétés comme suit :

« Art. 164 (nouveau).-. L’affaire est instruite sous le contrôle du magistrat saisi qui en assure la mise en état.

Celui-ci a pour mission de veiller au déroulement loyal de la procédure, en particulier, à la ponctualité de l’échange des conclusions ou moyens et de la communication des pièces ou de leur dépôt au greffe de la juridiction.

Il peut entendre les parties ou leurs défenseurs et leur faire toutes communications utiles. Il peut également leur adresser des injonctions.

La mise en état est obligatoire, tant en première instance qu’en appel, sauf le cas prévu par l’article 175.1 du présent code. »

« Art. 176 (nouveau).- – Avant les plaidoiries, les parties peuvent présenter, soit par elles-mêmes, soit par leurs avocats ou fondés de pouvoir, des observations orales à l’appui de leurs observations écrites.

En matière commerciale, le délai de renvoi est fixé à quinze (15) jours avec une possibilité d’accorder deux (2) renvois au maximum pour chaque partie, après le dépôt des conclusions de la partie adverse.

Il ne peut être dérogé à cette règle que pour des causes graves et légitimes telles que le décès ou l’incapacité physique de l’une ou de l’autre des parties ou de son conseil. La nouvelle constitution d’avocat à la date du second renvoi donnera droit à un troisième renvoi au profit de la partie concernée.

En cas de transaction, si les parties ne sont pas parvenues à un accord, le tribunal retient l’affaire après deux renvois. À l’issue des deux renvois, si une partie demande à déposer des conclusions, le tribunal lui accorde un ultime renvoi, dans un délai ne dépassant pas 15 jours. »

« Art. 406 (nouveau).- L’appel est interjeté par déclaration écrite ou verbale au greffe de la juridiction qui a statué, sur présentation d’une expédition ou d’un extrait de plumitif de la décision attaquée. La déclaration n’est enregistrée qu’après paiement des droits de greffe afférents à cette déclaration et des compléments de provisions éventuelles en première instance.

Si la déclaration est enregistrée, le greffier remet immédiatement à l’appelant un certificat d’appel mentionnant la date de la déclaration.

L’acte d’appel indique :

  1. le nom et le domicile de l’appelant ;
  2. la date du jugement ;
  3. le nom et l’adresse de la partie ou des parties alors intimées ;
  4. éventuellement l’intention exprimée d’être jugé sur pièces. »

« Art. 407 (nouveau).- Le greffier transmet, le dossier de la juridiction de première instance à la Cour d’Appel dans un délai de 7 jours.

Le dossier comprend :

  1. l’acte introductif d’instance ;
  2. le double des citations ou convocations et certificats de remise ;
  3. une copie de la transcription des débats publics au plumitif d’audience ;
  4. une copie des jugements avant dire droit ;
  5. toutes les pièces relatives à l’instruction de l’affaire ;
  6. une copie des notifications, des actes et décisions lorsqu’elles sont prévues par le présent Code ;
  7. une copie du jugement dont est appel ;
  8. une copie de la déclaration d’appel ;
  9. les pièces déposées par les parties ;
  10. d’une façon générale, toutes pièces utiles au contrôle de la régularité de la procédure ;
  11. un inventaire du dossier.

Toutefois, le Président de la juridiction de première instance ou une fois l’appel déclaré le Premier Président de la Cour d’Appel peuvent autoriser les parties à retirer les pièces qu’elles ont déposées, à l’exception des exemplaires des mémoires en défense, répliques et conclusions visés à l’article 174.

A chaque retrait, il est dressé un état détaillé des pièces retirées, dont un exemplaire signé du greffier et de la partie requérante est classé au dossier.»

« Art. 408 (nouveau).- La Cour est saisie à la diligence de l’une ou l’autre partie par l’envoi ou le paiement de la provision d’appel qui vaut demande d’inscription au rôle.

Ce paiement doit être effectué dans les deux mois, de la déclaration d’appel, faute de quoi, celle-ci sera caduque

La caducité est constatée d’office ou sur requête d’une partie par ordonnance motivée du Premier Président ou du Président de la chambre à laquelle l’affaire a été distribuée.

L’ordonnance peut être rétractée lorsqu’il est établi que la provision a été envoyée dans le délai imparti.

Le Greffier en Chef du Tribunal de Première Instance dispose d’un délai de 7 jours ouvrables pour transmettre le dossier frappé d’appel à la Cour d’appel, après le paiement du complément de provision due au greffe et sans que le non-paiement des droits d’enregistrement ne constitue un obstacle à cette transmission. »

« Art. 440.1 (nouveau). – On ne peut compromettre :

  1. sur les questions concernant l’ordre public ;
  2. sur les questions relatives à la nationalité ;
  3. sur les questions relatives au statut personnel, à l’exception des litiges d’ordre pécuniaire en découlant ;
  4. (abrogé) »

« Art. 440.7 (nouveau).- Toutefois, l’existence d’une convention d’arbitrage ne fait pas obstacle à ce que l’une des parties sollicite de la juridiction du président du tribunal des mesures provisoires ou conservatoires, dès lors que ces mesures n’impliquent pas un examen du litige au fond, pour lequel seul le tribunal arbitral est compétent et que ces mesures sont justifiées par la nécessité de prévenir un dommage imminent ou de mettre fin à un trouble illicite ou lorsqu’il s’agit d’ordonner des mesures que le tribunal arbitral ne peut accorder soit en raison de l’urgence de la situation soit en raison des limites de son pouvoir, notamment à l’égard des tiers.

Les mesures de référé et les mesures d’instruction relatives au litige dont la juridiction arbitrale est saisie ne peuvent être ordonnées qu’avant la saisine effective du tribunal arbitral, celle-ci étant réalisée après constitution du tribunal arbitral.

Les saisies conservatoires et les saisies – arrêts doivent être ordonnées conformément aux dispositions relatives aux saisies. Toutefois, l’instance en validation est suspendue jusqu’à ce que le tribunal arbitral ait statué.

Une requête pour des mesures provisoires adressée à une autorité judiciaire par une partie ne doit pas être considérée incompatible avec la convention d’arbitrage ou être interprétée comme une renonciation à l’arbitrage.

Le tribunal arbitral peut ordonner aux parties, dans les conditions qu’il détermine et au besoin à peine d’astreinte, toute mesure conservatoire ou provisoire qu’il juge opportune. »

« Art. 450.5 (nouveau). – Le recours en annulation est formé, instruit et jugé selon les règles relatives à la procédure en matière contentieuse devant la Cour d’appel.

La cour doit statuer dans le délai de quatre mois à compter du jour où le recours a été régulièrement formé.

Si la cour annule la sentence arbitrale, elle renvoie l’affaire à l’arbitre qui doit à nouveau statuer dans les limites de sa mission.

Au-delà de ce délai de quatre mois, le recours en annulation est censé être rejeté. »

Article 3.- Des textes réglementaires seront pris, en tant que de besoin, pour l’application de la présente loi.

Article 4.- La présente loi sera publié au Journal Officiel de la République.

Elle sera exécutée comme Loi de l’Etat.

Promulguée à Antananarivo,

RAJAONARIMAMPIANINA Hery

Vu

Pour être annexé

au Décret n°

Par le Premier Ministre,Chef du Gouvernement

MAHAFALY Solonandrasana Olivier

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Loi n° 2016 – 038 modifiant et complétant certaines dispositions de l’Ordonnance n° 60-064 du 22 juillet 1960 portant Code de la nationalité malagasy

Loi n° 2016 – 038

modifiant et complétant certaines dispositions de l’Ordonnance

n° 60-064 du 22 juillet 1960 portant Code de la nationalité malagasy

EXPOSE DES MOTIFS

Depuis l’accession de Madagascar à l’indépendance, le texte qui régit le droit à la nationalité est l’Ordonnance n° 60-064 du 22 juillet 1960 portant Code de la nationalité malagasy.

Force est pourtant de constater qu’en raison de certaines dispositions foncièrement discriminatoires contenues dans ce texte, bon nombre de ces dispositions ne sont plus en harmonie avec les réalités malagasys telles qu’on les ressent aujourd’hui et ont animé ainsi de nombreuses critiques émises tant à travers des rapports internationaux que régionaux.

En effet, les organes conventionnels tels que le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale en 2004, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes en 2008, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels en 2009, le Comité des Droits de l’Enfant en 2012 ainsi que le Conseil des Droits de l’Homme en 2010 et en 2014 lors de l’Examen Périodique Universel (EPU), ont régulièrement dénoncé la persistance de ces dispositions discriminatoires dans nos normes juridiques nationales.

Madagascar a cependant ratifié les principaux instruments juridiques internationaux et régionaux notamment, la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Convention sur les Droits de l’Enfant, qui consacrent le droit de tout enfant d’acquérir une nationalité ainsi que les droits égaux de la femme à ceux de l’homme en ce qui concerne l’acquisition, le changement et la conservation de sa nationalité.

En tant qu’Etat partie à ces instruments, Madagascar a l’obligation de prendre toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour modifier ou abroger toute loi qui constitue une discrimination à l’égard des femmes et des enfants, de les mettre en conformité avec les principes y énoncés, et de mettre en œuvre les différentes recommandations des organes des traités et du Conseil des droits de l’homme se rapportant à la nationalité.

De tout ce qui précède, animée essentiellement de la ferme volonté de combattre toute forme de discrimination à l’endroit des femmes et des enfants, la présente loi a pour but d’apporter des reformes à certaines dispositions du Code de la nationalité malagasy et de corriger les dispositions tendant à faire une distinction de l’état matrimonial de la femme conduisant ainsi à priver l’enfant du droit de bénéficier à sa naissance de la nationalité d’un de ses parents compte tenu de son statut d’enfant légitime ou né hors mariage.

Ainsi, dans cette optique, la présente loi comportant quatre (4) articles prévoit que :

L’article premier présente l’objet de la présente loi laquelle modifie et complète certaines dispositions de l’Ordonnance n° 60-064 du 22 juillet 1960 portant Code de la nationalité malagasy.

L’article 2 – Contenant six (6) articles énonces les articles ayant fait l’objet de modification ou de complément, notamment :

L’article 3 nouveau, dans son alinéa 1er modifié, rétroagit le champ d’application de l’article 9 nouveau aux individus nés avant la date de mise en vigueur de la présente loi et ce en application du principe de la transmission de la nationalité malagasy par la filiation et du droit à la nationalité des enfants ;

L’article 9 nouveau qui précise :

  • la faculté pour la femme malagasy de transmettre sa nationalité à ses enfants de la même façon qu’un homme malagasy et ce quelle que ce soit sa situation matrimoniale afin de respecter le principe d’égalité entre l’homme et la femme ;
  • l’acquisition de l’enfant issu du père ou de la mère de la nationalité malagasy, quel que soit son statut d’enfant légitime ou né hors mariage afin de préserver le droit à la nationalité de tout enfant.

L’article 11 nouveau, dans son alinéa 4 modifié, ne précise plus le caractère « nouveau-né » de l’enfant trouvé, ceci afin d’éviter toute distinction à l’égard des enfants et énonce tout simplement la présomption de la naissance de l’enfant trouvé à Madagascar jusqu’à preuve contraire ;

L’article 23 nouveau, dans lequel un alinéa 4 nouveau a été inséré, précise le moment de la déclaration de la femme étrangère de son intention de prendre la nationalité malagasy, en l’occurrence, au plus tard au moment de la transcription de l’acte sur les registres de l’état civil des agents diplomatiques ou consulaires malagasys, ceci afin de préserver le droit de la femme étrangère dont le mariage avec un Malagasy a été célébré à l’étranger ;

L’article 40 nouveau dispose l’acquisition de plein droit de l’enfant mineur de la qualité malagasy au même titre que ses parents, en vue d’admettre, aux côtés du principe de transmission par filiation de la nationalité, le principe d’égalité entre l’homme et la femme et le droit à la nationalité des enfants sans que ces derniers ne soient victimes d’aucune discrimination ;

L’article 52 nouveau limite l’étendue de la déchéance dans le but de protéger le conjoint et les enfants de la personne déchue de la nationalité malagasy, des effets de la déchéance laquelle est une sanction individuelle ;

L’article 3 identifie les articles à abroger en l’occurrence les articles 10, 16, 18, 20 et 57, afin de corriger la discrimination à l’endroit des femmes et des enfants et d’avoir une cohérence dans les dispositions textuelles.

L’article 4 prévoit l’exécution de la présente loi.

Tel est l’objet de la présente loi.


Loi n° 2016 – 038

modifiant et complétant certaines dispositions de l’Ordonnance n° 60-064

du 22 juillet 1960 portant Code de la nationalité malagasy

L’Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté en leur séance respective en date du 12 décembre 2016 et du 15 décembre 2016,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu la décision n°04 -HCC/D3 du 16 janvier 2016 de la Haute Cour Constitutionnelle,

PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Article premier.- La présente loi a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions de l’Ordonnance n° 60-064 du 22 juillet 1960 portant Code de la nationalité malagasy.

Article 2.- Les dispositions des articles 3, 9, 11, 19, 23, 40, 52 sont modifiées et complétées comme suit :

« Art.3 (nouveau) – Les dispositions de l’article 9 nouveau s’appliquent même aux individus nés avant la date de mise en vigueur de la présente loi.

Cette application ne porte cependant pas atteinte à la validité des actes passés par l’intéressé ni aux droits acquis par des tiers sur le fondement des lois antérieures. »

« Art.9 (nouveau)-Est malagasy l’enfant né d’un père et/ou d’une mère malagasy. »

« Art.11 (nouveau)-Est malagasy l’enfant né à Madagascar de parents inconnus dont on peut présumer que l’un au moins est malagasy.

Pourront notamment être pris en considération : le nom de l’enfant, ses caractères physiques, la personnalité de ceux qui l’élèvent et les conditions dans lesquelles il est venu entre leurs mains, l’éducation qu’il reçoit, le milieu où il vit.

Toutefois, l’enfant sera réputé n’avoir jamais été malagasy si, au cours de sa minorité, sa filiation est établie à l’égard d’un étranger.

L’enfant trouvé à Madagascar est présumé, jusqu’ à preuve contraire, y être né. »

« Art.19 (nouveau) – Dans le cas prévu à l’article 17 ci-dessus, l’intéressé acquiert la nationalité malagasy à la date de la déclaration ».

« Art.23 (nouveau)- la déclaration que la femme entend prendre la nationalité malagasy doit être faite devant l’Officier de l’état civil au plus tard au moment de la célébration du mariage.

Au moment où les époux déclarent à la mairie leur intention de contracter mariage, avis doit être donné à la femme étrangère de la faculté qu’elle a de réclamer la nationalité malagasy.

Avant de recueillir le consentement des époux et de les déclarer unis par le mariage, l’Officier de l’état civil a le devoir de demander à la femme si elle désire ou non acquérir la nationalité malagasy.

Lorsque le mariage est célébré à l’étranger, la déclaration que la femme entend prendre la nationalité malagasy est faite au plus tard au moment de la transcription de l’acte sur les registres de l’état civil des agents diplomatiques ou consulaires malagasy.

La déclaration est établie en double exemplaire, dont l’un est remis à l’intéressé et l’autre adressé, avec une expédition de l’acte de mariage au Ministre de la Justice. »

« Art. 40 (nouveau)- Devient de plein droit Malagasy au même titre que ses parents, l’enfant mineur, dont celui des parents à l’égard duquel la filiation a été établie, acquiert la nationalité malagasy. »

« Art.52 (nouveau)-La déchéance ne s’étend pas aux enfants et au conjoint de l’individu déchu. »

Article 3.- Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures, contraires à celles de la présente loi notamment les articles 10, 16, 18, 20 et 57 de l’Ordonnance n°60-064 du 22 juillet 1960 portant Code de la nationalité malagasy.

Article 4.– La présente loi sera publié au Journal Officiel.

Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.

Promulguée à Antananarivo, le 25 janvier 2017

RAJAONARIMAMPIANINA Hery Martial

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Loi n° 2015-036 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°66-003 du 02 juillet 1966 relative à la théorie générale des obligations

EXPOSE DES MOTIFS

La naissance et l’essor informatique de l’internet ont bouleversé les manières et les moyens de communiquer. Ce nouvel élément a suscité la naissance de nouvelles disciplines juridiques. La nouvelle loi n°2014-024 du 10 Décembre 2014 sur les transactions électroniques entend favoriser le développement du commerce juridique par l’internet en instituant l’écrit électronique. La loi n°2014-025 du 10 Décembre 2014 sur la signature électronique, quant à elle, énonce les conditions que peuvent revêtir une signature électronique pour qu’elle soit fiable.

Dans le cadre de la mise en cohérence de tous les textes en vigueur, il y a lieu d’apporter certaines modifications aux dispositions de la loi n°66-003 du 02 juillet 1966 relative à la théorie générale des obligations.

Le présent projet de loi consacre dans un double souci d’efficacité et de sécurité l’écrit électronique comme équivalent du support papier. Il permet à l’écrit électronique d’accéder au rang des preuves littérales. Il admet la validité de la signature électronique.

Certes, l’écrit papier et l’écrit électronique sont très différents l’un de l’autre. Tandis que le premier est un objet statique et intangible dans lequel le contenu autrement dit l’information et le contenant ou le support papier sont intimement liés, le second se distingue en ce que l’information est dissociée du support. Cette dissociation donne ainsi l’impression de rendre l’écrit électronique moins fiable que l’écrit papier, d’un point de vue juridique. Telles sont les raisons pour lesquelles, les conditions pour que l’écrit électronique soit égal à l’écrit sur papier sont précisées par le présent projet de loi.

Ainsi, il faut qu’il soit déterminé l’origine de l’écrit, qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à conserver son intégrité. Dans la pratique, pour remplir cette condition lors d’une transaction électronique, on aura recours à la technique de la signature électronique.

Cette dernière est donc la garantie de l’écrit électronique : elle permet, par un procédé cryptographique, de garantir l’intégrité du document signé et l’identité du signataire.

Ce projet de loi admet la valeur juridique de la signature électronique similaire à celle de la signature sur papier lorsqu’il existe une procédure d’identification, qu’il y ait un lien entre le contenu du document numérique et son destinataire et que le document soit conservé de manière intègre. A cet effet, elle est présumée fiable.

Le présent projet de loi contient six (06) articles :

  • Les dispositions de l’article premier concerne l’insertion de la notion de l’écrit électronique et y consacre une définition claire à l’article 270.1, alinéa 2 de la loi n°66-003 du 02 Juillet 1966 sur la Théorie générale des Obligations ;
  • Les dispositions de l’article 2 concernent l’insertion de la notion de la signature électronique à l’article 272.1 de la loi n°66-003 du 02 Juillet 1966 sur la Théorie générale des Obligations ;
  • L’article 3 consacre la force probante de l’écrit électronique au rajout à l’article 276.1 de loi n°66-003 du 02 Juillet 1966 sur la Théorie générale des Obligations.

Tel est Mesdames et Messieurs l’objet du projet de loi.

LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE

RAMANANTENASOA Noëline


LOI N° 2015-036

MODIFIANT ET COMPLÉTANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N°66-003 DU 02 JUILLET 1966 RELATIVE A LA THÉORIE GÉNÉRALE DES OBLIGATIONS

L’Assemblée Nationale a adopté en sa séance du 08 décembre 2015

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu la Constitution ;

Vu la Décision n°04- HCC/D3 du 27 janvier 2016 de la Haute Cour Constitutionnelle ;

PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Article premier- Est inséré après l’article 270 du Titre Quatrième « Des modes de preuve relatifs aux obligations civiles », « Chapitre premier : De la preuve écrite », « Section III : Les actes sous-seing privés », un nouvel article numéroté 270.1 qui sera rédigé comme suit :

« Art 270.1 : L’acte sous-seing privé peut revêtir deux formes.

L’écrit peut être matérialisé sur un support papier : écrit manuscrit.

L’écrit peut être fait sur un support virtuel : écrit électronique. »

Art.2- Est inséré après l’article 272 du Titre Quatrième « Des modes de preuve relatifs aux obligations civiles », « Chapitre premier : De la preuve écrit », « Section III : Les actes sous-seing privés », un nouvel article numéroté 272.1 qui sera rédigé comme suit :

« Art 272.1 : La signature des parties peut être électronique.

La signature électronique désigne les données sous forme électronique contenues dans un message de données ou jointes ou logiquement associées audit message pouvant être utilisées pour identifier le signataire dans le cadre du message de données et indique qu’il approuve l’information qui y est contenue. »

Art.3- Est inséré après l’article 276 du Titre Quatrième « Des modes de preuve relatifs aux obligations civiles », « Chapitre premier : De la preuve écrit », « Section III : Les actes sous-seing privés », un nouvel article numéroté 276.1 qui sera rédigé comme suit :

« Art 276.1: L’écrit sous forme électronique est admis comme preuve au même titre que l’écrit sur support papier sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.

Il a même force probante que l’écrit sur support papier.

Il fait foi jusqu’à preuve du contraire. »

Art.4-Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures, contraires à celles de la présente loi.

Art.5-La présente loi sera publiée au Journal Officiel.

Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.

Art.6- En raison de l’urgence et conformément aux dispositions des articles 4 et 6 de l’Ordonnance n°62-041 du 19 Septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, la présente loi entre immédiatement en vigueur dès sa publication par voie radiodiffusée, télévisée ou par affichage, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.

Promulguée à Antananarivo, le 03 février 2016

RAJAONARIMAMPIANINA Hery Martial

POUR AMPLIATION CONFORME

Antananarivo, le 08 Février 2016

LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT

ZAFINANDRO Armand

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Loi n° 2015-035 du 03 février 2016 modifiant et complétant certaines dispositions du code de procédure civile malagasy modifie par la loi n°2001-022 du 09 avril 2003 modifiant et complétant certaines dispositions du code de procédure civile

EXPOSE DES MOTIFS

La formidable expansion du commerce électronique ainsi que des opérations en ligne : achats en ligne, banque en ligne, réservation de billets de transports, de spectacles a suscité une modification du code de procédure civile avec en particulier l’insertion des dispositions concernant l’accession de l’écrit électronique au rang de preuve électronique et de la possibilité d’une vérification de l’écriture électronique pareillement à l’écriture sur support papier.

A cet égard, deux articles additionnels seront insérés afin de consacrer l’admission de la preuve électronique au même que la preuve par écrit donc c’est une preuve littérale. Mais également, permettre au juge de procéder à une vérification de l’électronique en cas de contestation relative à un écrit électronique, sous réserve des dispositions de la loi N°2014-025 du 10 Décembre 201 sur la signature électronique.

Tel est l’économie du présent projet de loi.

LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE

Noëline RAMANANTENASOA


LOI N° 2015-035 du 03 février 2016

MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE MALAGASY MODIFIE PAR LA LOI N°2001-022 DU 09 AVRIL 2003 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

L’Assemblée Nationale a adopté en sa du 08 décembre 2015,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu la Décision n° 08 – HCC/D3 du 27 janvier 2016 de la Haute Cour Constitutionnelle ;

PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Article premier- Est inséré un deuxième alinéa à l’article 9 des « Dispositions liminaires », Chapitre premier : « Des principes directeurs du procès », Section IV : « Des preuves » qui sera rédigé comme suit :

« Art 9 alinéa 2 : Le mode de preuve par voie électronique est admis au même titre que celui sur support papier. »

Art.2- Est inséré un troisième alinéa à l’article 287 du « Titre III : De L’administration judiciaire de la preuve », « Chapitre III : Des contestations relatives à la preuve littérale » sont complétées comme suit :

« Art 287 alinéa 3: Si la dénégation ou le refus de reconnaissance porte sur un écrit électronique, le juge peut commettre le prestataire de service de certification de vérifier si les conditions édictées par l’article 6 de la loi n°2014-025 sur la signature électronique sont satisfaites.»

Art.3-Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures, contraires à celles de la présente loi.

Art.4-La présente loi sera publiée au Journal Officiel.

Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.

Art.5- En raison de l’urgence et conformément aux dispositions des articles 4 et 6 de l’Ordonnance n°62-041 du 19 Septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, la présente loi entre immédiatement en vigueur dès sa publication par voie radiodiffusée, télévisée ou par affichage, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.

Promulgué à Antananarivo, le 03 février 2016

RAJAONARIMAMPIANINA Hery Martial

POUR AMPLIATION CONFORME

Antananarivo, le 08 Février 2016

LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT

ZAFINANDRO Armand

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Loi n° 2014-038 sur la protection des données à caractère personnel

EXPOSE DES MOTIFS

L’informatique, les technologies de l’information ou l’e-technologie constituent aujourd’hui un facteur important du développement.

Ces technologies à l’inverse des autres technologies industrielles s’exportent rapidement et leur zone de propagation traverse sans difficulté les frontières sans véritable considération des structures physiques. Elles présentent donc l’avantage d’être facilement utilisable dans les pays en voie de développement, les infrastructures nécessaires à son utilisation étant réduites.

L’utilisation de l’informatique permet des gains de temps et de productivité sans précèdent ainsi que plus de rigueur dans la gestion quotidienne Elle permet également d’offrir à distance des services nouveaux, aussi bien sur le plan national que sur le plan international.

En un mot, le développement économique et la consolidation ou la modernisation de l’Etat ne se conçoivent plus sans l’usage des technologies de traitement de l’information.

Il convient cependant, à côté de ces bénéfices attendus de l’usage de ces technologies, de considérer dans toute démocratie tournée vers le progrès et le développement, les risques que ces technologies font peser sur les libertés des personnes concernées si elles ne sont pas encadrées par l’établissement de principes directeurs et de droits individuels nouveaux.

En effet, tout usage de l’informatique et des réseaux de communication à des fins de recherche, d’information, à des fins de communication interpersonnelle, à des fins commerciales ou administratives, implique le traitement des données à caractère personnel par des tiers.

Les informations relatives aux personnes contenues dans un fichier peuvent être conservées pour de longues durées et lorsqu’elles sont informatisées ou numérisées, elles peuvent être aisément rapprochées avec d’autres, être l’objet de détournement de la finalité pour laquelle elles ont été collectées, copiées ou manipulées à l’insu des personnes concernées.

Le droit à la protection des données à caractère personnel est reconnu à toute personne. II s’agit d’un droit autonome qui fait partie intégrante des droits humains.

Le droit à la protection des données à caractère personnel devient un droit essentiel à un exercice réel d’autres libertés et droits fondamentaux telles que la liberté d’aller et venir ou la liberté d’information.

Madagascar doit se doter d’une législation pour protéger les données à caractère personnel.

La présente loi vise à protéger les personnes centre les risques d’abus en matière de fichier et de traitement de données à caractère personnel au regard de leurs libertés et droits fondamentaux.

La protection des données à caractère personnel repose sur quatre piliers :

  • les principes fondamentaux qui doivent présider à la conception et à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel et qui sont de nature à prévenir les abus : tels que le principe de la finalité légitime d’une collecte et du traitement des données à caractère personnel, le principe de la loyauté de la collecte et du traitement ;
  • les droits des personnes à savoir le droit des personnes à s’opposer à l’utilisation de ses données à caractère personnel, le droit d’accès, de rectification ;
  • l’autorité indépendante ;
  • le régime des sanctions.

La présente de loi comprend neuf (9) Chapitres et soixante-dix-huit (78) articles.

Le Chapitre premier parle du double objectif de l’informatique qui est d’être au service de chaque personne et de respecter l’identité humaine, les libertés et les droits fondamentaux des personnes.

Le Chapitre II circonscrit le champ d’application et définit les termes utilises tels que les données à caractère personnel.

Le Chapitre Ill établit les principes fondamentaux aux règles de nature à prévenir les risques.

Le Chapitre IV consacre les droits des personnes.

Le Chapitre V institue une autorité indépendante chargée de s’assurer que les traitements des données ne portent atteinte aux droits et libertés des personnes.

Le Chapitre VI concerne le délégué à la protection des données à caractère personnel.

Le Chapitre VII parle des sanctions prononcées par l’autorité indépendante ainsi que des sanctions pénales.

Le Chapitre VIII porte sur les dispositions financières.

Le Chapitre IX concerne les dispositions transitoires et finales.

Cette loi a fait l’objet d’un atelier auquel ont participe les représentants de la Primature, des différents départements ministériels, de la société civile, du Conseil National des Droits Humains dénomme actuellement Commission Nationale indépendante des Droits de l’Homme.

II convient de noter que Madagascar a participé à la Première Conférence des Commissaires à la protection des données de la Francophone et à I ‘Assemblée constitutive de l’Association des Autorités francophones de protection des données à caractère personnel. Madagascar est membre observateur de cette association car il n’a pas encore une législation sur la protection des données.

En adoptant cette loi, le Gouvernement Malagasy soutient la création d’entreprises malagasy et l’implantation d’entreprises étrangères responsables de traitement de données à caractère personnel.

Le développement de ce gisement d’emploi important pour les jeunes de notre pays et l’activité de ces entreprises seront largement facilites et encourages par la mise en place d’un niveau de protection de données à caractère personnel adéquat au regard des législations en vigueur de nos principaux partenaires commerciaux.

Tel est I ‘objet de la présente loi.


LOI n° 2014 – 038

Sur la protection des données à caractère personnel

L’Assemblée nationale a adopté en sa séance du 16 décembre 2014,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu la décision n°02-HCC/D3 du 07 janvier 2015 de la Haute Cour Constitutionnelle,

PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT:

 

CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES

Article premier – La présente loi a pour objet de protéger les droits des personnes en matière de traitement de données à caractère personnel.

Art.2 – L’informatique doit être au service de chaque personne. Elle doit respecter l’identité humaine, les droits humains, la vie privée, les libertés individuelles ou publiques. Son développement doit s’opérer dans le cadre de la coopération internationale.

Toute personne le droit à la protection des données à caractère personnel la concernant.

Art.3 – Aucune décision de justice impliquant une appréciation sur un comportement humain ne peut avoir pour fondement un traitement informatique de données à caractère personnel destine à définir le profil de l ‘intéressé ou à évaluer certains aspects de sa personnalité.

Aucune décision administrative et pavée impliquant une appréciation sur un comportement humain ne peut avoir pour seul fondement un traitement informatique de données destiné à définir le profil de l ‘intéresse ou à évaluer certains aspects de sa personnalité.

Art.4 – Le respect des principes poses dans la présente loi est soumis au contrôle d’une Autorité indépendante dénommée Commission Malagasy de l’informatique et des Libertés (CMIL).

CHAPITRE II

CHAMP D’APPLICATION ET DEFINITIONS

Art.5 – Champ d’application

La loi s’applique a tout traitement automatise ou non de données à caractère personnel contenues ou appelées a figurer dans des fichiers, traitement opère en tout ou en partie sur le territoire malagasy.

La loi ne s’applique pas aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre :

pour l’exercice d’activités exclusivement personnelles ;

ou aux seules fins de journalisme ou d’expression littéraire ou artistique.

Art.6 – Détermination du droit applicable

Sont soumis a la présente loi les traitements des données à caractère personnel :

Dont le responsable est établi sur le territoire malagasy. Le responsable d’un traitement qui exerce une activité sur le territoire dans le cadre d’une installation, quelle que soit sa forme juridique, y est considérée comme établi.

Dont le responsable, sans être établi sur le territoire malagasy, recourt a des moyens de traitement situes sur le territoire malagasy, a l’exclusion des traitements qui ne sont utilises qu’a des fins de transit sur ce territoire.

Art.7- Définition d’une donnée à caractère personnel

Une donnée à caractère personnel est toute information relative a une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence a un nom, un numéro d’identification ou a un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Ces éléments sont notamment physiques, physiologiques, psychiques, économiques, culturels ou sociaux.

Pour déterminer si une personne est identifiable, il faut considérer l’ensemble des moyens en vue de permettre son identification, dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne.

Art.8- Définition d’un traitement et d’un fichier

Un traitement de données à caractère personnel est toute opération ou processus d’opérations y compris manuelles portant sur la collecte, l’enregistrement, l’utilisation, la communication de telles données, quel que soit le précède utilise et notamment l’organisation, l’élaboration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, la diffusion ou toute autre forme de mise a disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction.

Un fichier de données à caractère personnel est tout ensemble structure et stable, de données personnelles accessibles selon des critères déterminés.

Art.9 – Définition du responsable du traitement de données à caractère personnel

Le responsable du traitement est la personne physique ou morale, publique ou privée qui, a le pouvoir de décider de la création du traitement seule ou conjointement avec d’autres, et qui détermine les finalités et les moyens a mettre en œuvre.

Art.10 Définition du sous-traitant

Le sous-traitant est toute personne différente du responsable définie a l’article 9 et traitant des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement et selon ses instructions.

Art.11 – Définition du destinataire des données à caractère personnel

Le destinataire est la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données ou à qui des données sont rendues accessibles.

Les autorités habilitées dans le cadre d’une mission particulière d’enquête ne sont pas destinataires des données au sens de cette définition.

Art.12- Définition de la personne concernée

La personne concernée est celle a laquelle se rapportent les données qui font l’objet du traitement.

Art.13 – Définition du consentement de l a personne concernée

Toute manifestation explicite de volonté, libre, spécifique et informée par laquelle la personne concernée accepte que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement.

CHAPITRE Ill

PRINCIPES FONDAMENTAUX

Art. 14- Principes généraux relatifs aux données et aux traitements

Les données à caractère personnel doivent être :

  • collectées et traitées, de manière loyale, licite et non frauduleuse pour des finalités déterminées, explicites et légitimes ; a cet effet, elles ne doivent pas être utilisées ultérieurement pour d’autres finalités sauf consentement de la personne concernée ou finalité prévue dans une disposition législative ;
  • adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou utilisées ;
  • exactes, complètes et si nécessaire mises à jour ; toutes les mesures nécessaires raisonnables doivent être prises pour que les données inexactes ou incomplètes, au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement, soient effacées ou rectifiées ; conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée qui n’excède pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées ou utilisées.

Les dispositions de l’alinéa précédent ne s’opposent pas a la conservation et à l’utilisation des données traitées a des fins de gestion des archives ou a des fins historiques, statistiques ou scientifiques selon les modalités et les garanties appropriées définies par la législation ou par la Commission Malagasy de l’informatique et des Libertés ,en l’absence de dispositions légales.

Art.15 – Obligation de sécurité

Le responsable du traitement prend toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques encourus, pour préserver la sécurité des données.

II doit protéger les traitements et les données contre notamment la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorise.

Art.16 – Sous-traitance

Les traitements de données à caractère personnel peuvent faire l’objet d’une sous traitance.

Les données à caractère personnel ne peuvent faire l’objet d’une opération de traitement de la part d’un sous-traitant, que sur instruction du responsable du traitement.

Le sous-traitant doit présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité. Cette exigence n’exonère pas le responsable du traitement de son obligation de veiller au respect de ces mesures.

Le contrat liant le sous-traitant au responsable du traitement comporte l’indication des obligations incombant au sous-traitant en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données et prévoit que le sous-traitant ne peut agir que sur instruction du responsable du traitement.

Art.17 – Légitimation des traitements des données

Un traitement des données à caractère personnel doit avoir reçu le consentement de la personne concernée ou satisfaire a l’une des conditions suivantes :

  1. le respect d’une obligation légale incombant au responsable du traitement ;
  2. la sauvegarde de la vie de la personne concernée ;
  3. l’exécution d’une mission de service public dont est investi le responsable ou le destinataire du traitement ;
  4. l’exécution, soit d’un contrat auquel la personne concernée est partie, soit de mesures précontractuelles prises a la demande de celui-ci ;
  5. la réalisation de l’intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement ou par le destinataire, sous réserve de ne pas méconnaitre l’intérêt ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée.

Art.18- Données sensibles

En raison de risques de discrimination et d’atteinte aux libertés des personnes, tout traitement portant sur les données sensibles est interdit.

Sont considérées comme des données sensibles, celles révélant l’origine raciale, les données biométriques, les données génétiques, les opinions politiques, les convictions religieuses ou autres convictions, l’appartenance syndicale et celles qui se rapportent à la sante ou à la vie sexuelle des personnes.

Par dérogation, les données sensibles peuvent faire l ‘objet d’un traitement présentant des garanties appropriées telles que définies par la loi ou la Commission, dans les cas suivants :

  • quand la personne concernée a donne son consentement exprès, sauf si la loi prévoit que l’interdiction de traitement ne peut être levée par le consentement de la personne ;
  • le traitement est nécessaire à la sauvegarde de la vie de la personne concernée ou d’un tiers, lorsque la personne concernée ne peut donner son consentement par suite d’une incapacité juridique ou d’une impossibilité matérielle ;
  • le traitement est mis en œuvre par une association ou tout autre organisme a but non lucratif et a caractère religieux, philosophique, politique ou syndical pour les données sensibles correspondant a l’objet de ladite association ou dudit organisme et sous réserve qu’ils ne concernent que les membres de cette association ou de cet organisme et, le cas échéant, les personnes qui entretiennent avec celui-ci des contacts réguliers dans le cadre de son activité. Ces traitements ne comportent pas de communication a des tiers a moins que les personnes concernées n’y consentent expressément ;
  • le traitement est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice ;
  • le traitement est nécessaire aux fins de la médecine préventive, des diagnostics médicaux, de l’administration de soins ou de traitements ou de la gestion de services de sante et mis en œuvre par un membre d’une profession de sante, ou par une autre personne a laquelle s’impose en raison de ses fonctions l’obligation de secret professionnel prévue par le code pénal ;
  • le traitement ultérieur des données d’un patient est nécessaire à une recherche d’intérêt public dans le domaine de la sante et la personne ne s’y est pas opposée ;
  • le traitement porte sur des données rendues publiques par la personne concernée ;
  • le traitement est nécessaire à la poursuite d’un intérêt public et autorise par la loi ou par la Commission conformément à l’article 46 de la présente loi.

Art.19- Traitement de données à caractère personnel relatives aux infractions et condamnations

Le traitement de données à caractère personnel relatives aux infractions et condamnations et mesures de suretés peut exclusivement être mis en œuvre par :

  • les juridictions, les autorités publiques gérant un service public, agissant dans le cadre de leurs attributions légales ;
  • les auxiliaires de justice, pour les stricts besoins de l’exercice des missions qui leur sont confiées par la loi.

Art.20 – Transfert de données à caractère personnel a l’étranger

Le responsable d’un traitement ne peut transférer des données à caractère personnel vers un Etat étranger que si l’Etat destinataire dispose d’une législation assurant un niveau de protection des personnes similaire a celui assure par la présente loi.

Le niveau de protection offert par un pays tiers s’apprécie au regard de toutes les circonstances relatives à un transfert ou à une catégorie de transferts de données en particulier, sont prises en considération la nature des données, la finalité et la durée du ou des traitements envisages, les pays d’origine et de destination finale, les règles de droit, générales ou sectorielles, en vigueur dans le pays tiers en cause, ainsi que les règles professionnelles et les mesures de sécurité qui y sont respectées.

A défaut d’un niveau de protection similaire, la Commission Malagasy de l’informatique et des Libertés peut autoriser le transfert de données à caractère personnel, lorsque le responsable du traitement offre des garanties suffisantes au regard de la protection de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes ; ces garanties peuvent notamment résulter de clauses contractuelles appropriées ou de l’adoption de règles internes.

Par dérogation aux paragraphes précédents, le transfert de données à caractère personnel vers un tiers n’assurant pas un niveau de protection similaire peut être effectue de façon exceptionnelle, a condition que :

  1. la personne concernée ait indubitablement donne son consentement au transfert envisage dument informée de l’absence d’un niveau de protection similaire ou ;
  2. le transfert soit nécessaire à l’exécution d’un contrat entre la personne concernée et le responsable du traitement ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée ou ;
  3. le transfert soit nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat conclu ou a conclure, dans l’intérêt de la personne concernée, entre le responsable du traitement et un tiers ou ;
  4. le transfert soit nécessaire ou rendu juridiquement obligatoire pour la sauvegarde d’un intérêt public important, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice ou ;
  5. le transfert soit nécessaire à la sauvegarde de l’intérêt vital de la personne concernée ou ;
  6. le transfert intervienne au départ d’un registre public qui, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, est destine a l’information du public et est ouvert à la consultation publique ou de toute personne justifiant d’un intérêt légitime, dans la mesure ou les conditions légales pour la consultation sont remplies dans le cas particulier.

II est interdit au destinataire de transférer à nouveau les données à caractère personnel à l’étranger, sauf accord du responsable du traitement d’origine et de celui de la Commission Malagasy de l’informatique et des Libertés.

Art.21- Données recueillies par les prestataires de service de certification électronique

Sauf consentement exprès de la personne concernée, les données à caractère personnel recueillies par les prestataires de service de certification électronique pour les besoins de la délivrance et de la conservation des certificats lies aux signatures électroniques doivent l’être directement auprès de la personne concernée et ne peuvent être traitées que pour les fins en vue desquelles elles ont été recueillies.

CHAPITRE IV

DROITS DES PERSONNES

Art.22 – Droit de s’opposer a figurer dans un traitement

Toute personne justifiant d’un motif légitime a le droit de s’opposer, a tout moment et sans frais, a ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement. En cas de contestation, le caractère légitime du motif est apprécie par la Commission Malagasy de l’Informatique et des Libertés.

La personne concernée a le droit de s’opposer à ce que les données la concernant soient utilisées a des fins de prospection sans avoir a justifier d’un motif légitime.

Les dispositions du premier alinéa ne s’appliquent pas lorsque le traitement répond a une obligation légale ou lorsque l’application de ces dispositions a été écartée par une disposition expresse de l’acte autorisant le traitement.

Art.23 – Droit d’accès a ses données à caractère personnel

Toute personne a le droit de savoir si elle est concernée par un traitement.

Toute personne, sous réserve de justifier de son identité, a le droit d’obtenir du responsable d’un traitement :

  • des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories de données à caractère personnel traitées et aux destinataires ou aux catégories de destinataires auxquels les données sent communiquées ;
  • la communication, sous une forme compréhensible, de l ‘ensemble des données qui la concerne ainsi que de toute information disponible quant a leur origine ;
  • les informations permettant de connaitre et de contester la logique qui sous-tend le traitement automatise en cas de décision prise sur le fondement de celui-ci et produisant des effets juridiques a l’égard de l’intéressé.

Le demandeur exerce gratuitement son droit d’accès sur place ou a distance. II est fait droit a sa demande sans délai.

Une copie des données le concernant, conforme au contenu du traitement, est délivrée a l’intéressé a sa demande.

Lorsque l’exercice du droit d’accès s’applique à des données de santé a caractère personnel, celles-ci peuvent être communiquées à la personne concernée, selon son choix, directement ou par l’intermédiaire du médecin qu’elle désigne à cet effet.

En cas de risque de dissimulation ou de disparition des données, la Commission Malagasy de l ‘Informatique et des Libertés peut ordonner toutes mesures de nature à les éviter.

Les dispositions du présent article ne sent pas applicables aux traitements concernant la sécurité publique, ainsi qu’a la collecte des informations nécessaires à la constatation des infractions et à la mise en œuvre des poursuites conséquentes. L’article 26 de la présente loi est alors applicable.

Art.24 – Demandes d’accès abusives

Le responsable du traitement peut s’opposer aux demandes manifestement abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique. En cas de contestation, la charge de la preuve du caractère manifestement abusif des demandes incombe au responsable auprès duquel elles sont adressées.

Art.25 – Droit de rectification

Toute personne peut exiger, munie de toutes les justifications nécessaires, du responsable d’un traitement que scient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises a jour, verrouillées ou effacées les données à caractères personnel a concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Lorsque l’intéresse en fait la demande, le responsable du traitement doit justifier, sans frais pour le demandeur, qu’il a précède aux opérations exigées.

En cas de contestation, la charge de la preuve incombe au responsable auprès duquel est exerce le droit d’accès sauf lorsqu’il est établi que les données contestées ont été communiquées par l’intéresse ou avec son accord.

Si le responsable du traitement a transmis des données a un tiers, il doit lui notifier sans délai les opérations effectuées sur ces données.

Art.26 Droits d’accès et de rectification indirects

Par dérogation a l’article 23 sur le droit d’accès et a l’article 25 sur le droit de rectification, lorsqu’un traitement intéresse la sureté de I ‘Etat, la défense ou la sécurité publique, les droits d’accès et de rectification aux données s’exercent de façon indirecte.

La demande est adressée à la Commission Malagasy de l’informatique et des Libertés qui désigne un de ses membres relevant de la magistrature qu’elle a spécialement mandate pour mener les investigations utiles et faire procéder aux modifications ; celui-ci peut se faire assister d’un agent de la commission.

Lorsque la Commission Malagasy de l’informatique et des Libertés constate, en accord avec le responsable du traitement, que la communication des données qui y sont contenues ne met pas en cause la sureté de l’Etat, la défense ou la sécurité publique, ces données sont communiquées au requérant. A défaut, il est notifie au requérant qu’il a été précédé aux vérifications et modifications éventuelles.

Art.27.– Droit d’être informé

Le responsable du traitement s’assure que la personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractères personnel est informée :

– de l’identité du responsable du traitement et le cas échéant de celle de son représentant ;

– de la finalité poursuivie par le traitement ;

– du caractères obligatoire ou facultatif des informations qui lui sont demandées

– des catégories de données traitées ;

– des destinataires ou catégories de destinataires des données ;

– de ses droits d’opposition, d’accès et de rectification ainsi que des modalités d’exercice ;

– le cas échéant de transferts de données à caractère personnel et, dans ce cas, les garanties attachées a ces transferts selon les dispositions de l’article 20 de la présente loi.

Cette information est portée à la connaissance de la personne sous une forme compréhensible et adaptée en fonction du moyen utilise pour la collecte des données. A sa demande, la personne concernée peut également obtenir a tout moment ces informations.

Toute personne utilisatrice des réseaux de communications électroniques doit être informée directement et de manière claire et complète par le responsable du traitement ou de son représentant :

– de la finalité de toute action tendant à accéder, par voie de transmission électronique des informations stockées dans son équipement terminal de connexion, ou a inscrire, par la même voie, des informations dans son équipement terminal de connexion ;

– des moyens dont elle dispose pour s’y opposer.

Ces dispositions ne sont pas applicables si l’accès aux informations stockées dans l’équipement terminal de l’utilisateur ou l’inscription d’information dans l’équipement terminal de l’utilisateur :

– soit a pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique ;

– soit est strictement nécessaire a la fourniture d’un service de communication en ligne à la demande expresse de l’utilisateur.

Lorsque les données à caractère personnel n’ont pas été recueillies auprès de la personne concernée, le responsable du traitement ou son représentant doit fournir a cette dernière les informations énumérées ci-dessus des l’enregistrement des données ou si une communication des données a des tiers est envisagée, au plus tard lors de la première communication des données.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux traitements concernant la sécurité publique, ainsi qu’a la collecte des informations nécessaires a la constatation des infractions et a la mise en œuvre des poursuites conséquentes.

CHAPITRE V

L’AUTORITE INDEPENDANTE CHARGEE DE LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET DU CONTROLE DES TRAITEMENTS.

Section 1

Commission Malagasy sur l’informatique et des Libertés

Art.28 -Création

II est institue une Autorité indépendante de protection des données à caractère personnel dénommée Commission Malagasy de l’informatique et des Libertés (CMIL) ci- âpres désignée la Commission. Elle est chargée de veiller à ce que les traitements de données à caractère personnel scient mis en œuvre conformément aux dispositions de la présente loi.

A cet effet, elle dispose d’un pouvoir réglementaire et de sanction.

Art.29 Composition, le mode de désignation, la durée des mandats et les avantages:

Art 29.1 : Composition

La Commission Malagasy de l’informatique et des Libertés est composée de neuf (09) membres :

  • un députe élu en séance plénière de l’Assemblée nationale ;
  • un sénateur élu par le Bureau permanent du Senat ;
  • un magistrat de l’ordre judiciaire de la Cour de Cassation élu par ses pairs ;
  • un magistrat de l’ordre administratif du Conseil d’Etat élu par ses pairs ;
  • un magistrat de l’ordre financier de la Cour des Comptes élu par ses pairs ;
  • un représentant du secteur prive, ayant une expérience en matière de technologies de l ‘information et de communication, désigne par la Fédération des Chambres du Commerce et de l’industrie;
  • Deux personnalités ayant une compétence en matière de technologies de l’information et de communication désignées par la Fédération Nationale de l’ordre des ingénieurs ;
  • une personnalité ayant une compétence particulière en matière des Droits Humains désignée par le Commission Nationale indépendante des Droits de l’Homme

Art.29.2 : Mode de désignation

La désignation des membres est constatée par décret pris en Conseil des Ministres. L’absence de désignation due au défaut de proposition par l’entité source ne saurait constituer un obstacle au fonctionnement normal et régulier de la Commission Malagasy de l’informatique et des Libertés.

Art .29.3 : Durée du mandat

Les membres sont nommes pour un mandat de quatre (04) ans renouvelable une seule fois ou pour la durée de leur mandat en cas de mandat électif.

Le membre qui cesse d’exercer ses fonctions en cours de mandat est remplace, dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant a courir.

Sauf démission, il ne peut être mis fin au mandat d’un membre qu’en cas d’empêchement constate par la Commission Malagasy de l’informatique et des Libertés dans les conditions fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

Art .29.4 : Avantages

Des indemnités sont allouées aux membres pour leur participation aux travaux de la Commission Malagasy de l’informatique et des Libertés. A cet effet, ils perçoivent une indemnité de session, et en cas de mission d’information ou de contr61e sur place prévus a l’article 40 de la présente loi, une indemnité de déplacement et de séjour.

Ils perçoivent également une part des remises sur recouvrement, sur les sanctions pécuniaires prononcées par la Commission et sur les amendes pénales.

Les montants et taux des avantages prévus aux alinéas précédents revenant aux membres de la Commission sont fixes par décret pris en Conseil des ministres. Les membres du Bureau bénéficient d’une indemnité de fonction mensuelle dont le montant est fixe par un décret pris en Conseil des ministres.

Art.30 – : Fonctionnement

La Commission Malagasy de l’informatique et des Libertés constitue une autorité administrative indépendante.

Elle comprend un organe délibérant collégial et un bureau.

Art.30.1 : Organe délibérant

Les membres de la Commission Malagasy de l’informatique et des Libertés constituent l’organe délibérant.

La Commission se réunit en formation plénière. En cas de partage de voix, la voix du Président est prépondérante.

Art.30.2 : Bureau

La Commission Malagasy de l’informatique et des Libertés élit en son sein un Président et deux vice-présidents.lis composent le bureau.

Le Président et le Vice-président délégué peuvent être charges par la Commission Malagasy de l’informatique et des Libertés d’exercer certaines de ses attributions.

A l’exception des membres du bureau, les membres n’exercent pas de fonction a titre permanent.

Art.30.3 : Services

La Commission Malagasy de l’informatique et des Libertés dispose des services diriges dont l’organigramme est fixe par décret pris en Conseil du Gouvernement.

Les agents de la Commission Malagasy de l’informatique et des Libertés sont nommes par le Président.

En tant que de besoin, elle peut instituer des bureaux décentralises pour l’aider à s’acquitter de ses fonctions.

Art.31 -Secret professionnel

Les membres et les agents de la Commission Malagasy de l’informatique et des Libertés sont tenus au secret professionnel pour les informations qu’ils ont à connaitre dans l’exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues à l’article 378 du Code pénal et, sous réserve de ce qui est nécessaire à l’ établissement du rapport annuel.

Avant d’entrer en fonction, les membres prêtent devant la Cour Suprême siégeant en audience solennelle, le serment suivant : « Mianiana aho fa hanatanteraka antsakany sy andavany ary amimpahamendrehana ny andraikitra aminny mahampikambana ahy ao aminny Vaomiera Malagasy miandraikitra ny lnformatika sy ny Fahafahanny olona tsirairay, tsy hiandany na aminiza na aminiza ary hitandro mandrakariva sy tsy hamboraka na oviana na oviana ny tsiambaratelonny dinika».

Art.32 – Immunité

Aucun membre de la Commission Malagasy de l’informatique et des Libertés ne peut être poursuivi, recherche, arrête détenu ou juge à l’occasion des opinions émises ou actes accomplis dans l’exercice de son mandat et lies à sa mission.

Art.33- Indépendance

Dans le cadre de leurs missions ou l’exercice de leurs attributions, les membres de la Commission Malagasy de l’informatique et des Libertés ne reçoivent d’instruction d’aucune autorité.

Les autorités publiques, dirigeants d’entreprises publiques ou privées, responsables de groupements divers et plus généralement les détenteurs ou utilisateurs de traitements et de fichiers de données à caractère personnel ne peuvent s’opposer à l’action de la commission ou de ses membres et doivent au contraire prendre toutes mesures utiles afin de faciliter sa tache.

Art.34 – Rapport d’activités

La Commission Malagasy de l’informatique et des Libertés présente un rapport annuel de ses activités :

  • au Président de la République ;
  • au Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
  • au Parlement ;
  • au Ministre de la Justice.

Elle rend public son rapport d’activité par tout moyen qu’elle juge approprie.

Art.35- incompatibilités

La qualité de membre de la Commission Malagasy de l’informatique et des Libertés est incompatible :

  • avec la qualité de membre du Gouvernement ;
  • avec toute fonction de direction dans une personne morale, publique ou privée, quand le cumul de ce statut et de cette fonction pourrait constituer un conflit d’intérêts.

Les incompatibilités sont appréciées par le Président de la Commission Malagasy de l’informatique et des Libertés, avant la prise de fonction effective de chaque membre, puis une fois par an au cours de leur mandat.

En cas de changement de son statut, tout membre le déclare au Président ; ce dernier apprécie l’existence ou non d’incompatibilité.

Art.36.- Conflits d’intérêts

Aucun membre ne peut participer à une délibération ou procéder à des vérifications relatives à un organisme au sein duquel il a, au cours des trente-six mois précédant la délibération ou les vérifications, détenu un intérêt direct, exerce des fonctions ou détenu un mandat.

La Commission Malagasy de l’informatique et des Libertés peut faire appel à toute personne dont elle juge la compétence utile pour certaines matières; dans ce cas, le Président veille à ce qu’il n’y ait pas un conflit d’intérêt.

Art.37.- Attributions

La Commission Malagasy de l’informatique et des Libertés :

  • informe toutes les personnes concernées et les responsables de traitements de leurs droits et obligations ;
  • reçoit les déclarations de création de traitement informatique, ou donne son avis écrit ou son autorisation écrite dans les cas prévus par la loi ;
  • contrôle la création et la mise en œuvre des traitements ;
  • établit et publie les normes simplifiées et les exonérations;
  • fait des recommandations ;
  • édicte des règles types en vue d’assurer la sécurité des systèmes d’information ;
  • reçoit les réclamations, pétitions et plaintes en rapport avec sa mission et informe leurs auteurs de suites données à celles-ci ;
  • adresse aux intéressés des avertissements et dénonce à l’autorité judiciaire les infractions aux dispositions de la présente loi ;
  • prononce les sanctions administratives prévues par la présente loi ;
  • exerce une veille sur les évolutions des technologies de l’information et de communication et sur son environnement juridique rend publique son évaluation des conséquences de ces évolutions sur la protection des libertés et de la vie privée dans le cadre de son rapport annuel ;
  • propose au Gouvernement des modifications législatives ou règlementaires qui lui semblent susceptibles d’améliorer la protection des personnes à l’encontre de l’utilisation des technologies de l’information et de communication ;
  • rend un avis dans un délai deux mois renouvelable une fois en cas de nécessite sur tout projet de texte relatif à la protection de données à caractère personnel à l’égard des traitements informatises ;
  • répond aux demandes d’accès indirects ;
  • peut délivrer des labels ;
  • coopéré avec les autorités de protection de données personnelles instituées dans d’autres Etats ;
  • coopéré avec le réseau des délégués à la protection des données personnelles.

Elle est associée à la négociation internationale ayant une incidence sur le traitement des données à caractère personnel.

Art.38. Information du public

Elle tien à la disposition du public la liste des traitements qui ont fait l’objet d’une déclaration ou d’une autorisation.

Cette liste précise pour chaque traitement :

-l’acte décidant la création du traitement ou la date de sa déclaration ;

-la dénomination ou la finalité du traitement ;

-l’identité et l’adresse du responsable du traitement ou, si celui-ci n’est établi sur le territoire national, celles de son représentant ;

-la personne ou le service auprès duquel s’exerce le droit d’accès ;

-les catégories de données personnelles faisant l’objet du traitement ainsi que les destinataires ou catégories des destinataires habilites à en recevoir communication; le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel à destination d’un autre Etat.

Elle tient également à la disposition du public ses avis, autorisations, décisions, recommandations, dispenses de déclaration.

Elle informe par tout moyen qu’elle juge approprie les autorités publiques, les organismes prives et les représentants de la société civile des avis, autorisations, décisions qu’ elle rend au regard de la protection des libertés ainsi que de ses recommandations.

Les décisions de la Commission Malagasy de l’informatique et des Libertés ayant une portée générale sont publiées dans le Journal Officiel.

Art.39.- Dispense de publication

Des décrets peuvent, sur avis conforme de la Commission Malagasy de l’informatique et des Libertés, disposer que les actes réglementaires relatifs à certaines données intéressant la sureté de l’Etat, la défense et la sécurité publique ne sont pas publiées.

Art.40 – Pouvoirs

Pour exercer les missions qui lui sont confiées par la loi, la Commission Malagasy de l’informatique et des Libertés peut :

– procéder par voie de recommandations ;

– prendre des décisions individuelles ou réglementaires ;

– adopter des mesures de simplification ou des dispenses de déclaration ;

– définir des modalités d’exercice des droits des personnes, en particulier en matière d’information ;

– enjoindre les responsables de traitement des fichiers de lui communiquer toute information utile sur les fichiers informatiques qu’ils utilisent.

Elle peut décider de mener des missions d’information ou de contrôle sur place.

Sauf dans les cas ou elles sont astreintes au secret professionnel, les personnes interrogées dans le cadre des vérifications faites par la Commission sont tenues de fournir les renseignements demandes par celle-ci pour l’exercice de ses missions.

Art.41 – Règlement intérieur

Le Bureau établit le règlement intérieur qui est soumis à l’approbation de la Commission.

II fixe notamment les règles relatives aux délibérations, à l’instruction des dossiers et a leur présentation devant l’organe délibérant.

Art.42 – Voies de recours

Les décisions administratives de la Commission Malagasy de l’informatique et des Libertés sont susceptibles de recours devant le Conseil d’Etat.

Section 2

Formalités préalables à la mise en œuvre

Art.43- Principe de déclaration ou tenue d’un registre des traitements

Les traitements informatises en tout ou partie des organismes publics ou paves comportant des données personnelles doivent, préalablement à leur mise en œuvre, être déclares à la Commission Malagasy de l’informatique et des Libertés.

La déclaration peut être adressée par voie électronique.

Les traitements informatises sont inscrits dans un registre tenu par le délègue à la protection des données à caractère personnel désigne par le responsable du traitement.

Art.44 – Mise en œuvre des traitements du secteur public

Hormis le cas ou ils doivent être autorises par la loi, les traitements automatises de données à caractère personnel opères pour le compte de l’Etat, d’un établissement public, d’une collectivité ou d’une personne morale de droit prive gérant un service public, sont décides par acte réglementaire après avis conforme motive de la Commission Malagasy de l’informatique et des Libertés.

L’acte règlementaire précise notamment :

  • la dénomination et la finalité du traitement de données ;
  • le service auprès duquel s’exerce le droit d’accès ;
  • les catégories d’informations nominatives enregistrées ainsi que les destinataires ou catégories de destinataires habilites à recevoir communication de ces informations ;
  • la durée de conservation de données.

Art.45- Mise en œuvre des traitements du secteur prive

Les traitements des données à caractère personnel effectues pour le compte de personnes autres que celles soumises aux dispositions de l’article 46 doivent préalablement à leur mise en œuvre, faire l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Malagasy de l’informatique et des Libertés. Cette déclaration comporte l’engagement que le traitement satisfait aux exigences de la loi.

Le récépissé est délivré sans délai et les traitements informatises peuvent être mis en œuvre. Toutefois, la déclaration n’exonère nullement le déclarant de sa responsabilité.

Art.46 – Autorisation à la mise en œuvre des traitements présentant des risques particuliers

Les traitements informatiques ou non, qui présentent des risques particuliers pour les droits et libertés ou qui sont susceptibles, de par leur contenu, leur structure ou leur finalité, de porter atteinte à la vie privée doivent faire l’objet d’une autorisation de la Commission Malagasy de l’informatique et des Libertés préalablement à leur mise en œuvre.

Art.47 – Déclarations simplifiées et dispenses de déclarations

Pour les catégories les plus courantes de traitement de données à caractère public ou prive, la Commission Malagasy de l’informatique et des Libertés établit et publie des normes de simplification, ou d’exonération lorsque la mise en œuvre de ceux-ci n’est pas susceptible de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés.

Ces normes précisent :

  1. les finalités des traitements faisant l’objet d’une déclaration simplifiée ;
  2. les données à caractère personnel ou catégories de données à caractère personnel traitées;
  3. la ou les catégories de personnes concernées ;
  4. les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel sont communiquées ;
  5. la durée de conservation des données à caractère personnel.

Pour les traitements répondant aux normes de simplification, seule une déclaration simplifiée de conformité a l’une de ces normes est déposée auprès de la Commission Malagasy de l’informatique et des Libertés.

Sauf décision particulière de celle-ci, le récépissé de déclaration est délivre sans délai. Des réception de ce récépissé, le responsable du traitement peut mettre en œuvre le traitement. II n’est exonère d’aucune responsabilité.

Art.48- Demandes davis et d’autorisations

La Commission Malagasy de l’informatique et des Libertés saisie des demandes d’avis ou d’autorisations se prononce dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. Toutefois, ce délai peut être renouvèle une seule fois sur décision motivée du président.

L’absence de réponse de l’autorité de contrôle dans le délai imparti est interprétée comme un refus de la demande; en conséquence la demande doit être reformulée.

Art.49 Dispositions communes

Les déclarations et les demandes d’avis ou d’autorisation adressées à la Commission Malagasy de l’informatique et des Libertés comportent :

  1. L’identité et l’adresse du responsable du traitement et celle de la personne ou de l’entité pour le compte de laquelle le traitement est mis en œuvre et s’il y a lieu la dénomination du traitement ;
  2. La ou les finalités du traitement ;
  3. Le cas échéant, les interconnexions, les rapprochements ou toutes autres formes de mise en relation avec d’autres traitements ;
  4. Les données personnelles enregistrées, leur origine et les catégories des personnes concernées par le traitement et la durée de conservation des informations traitées;
  5. Le ou les services charges de mettre en œuvre le traitement, les personnes habilitées à accéder aux données ou pouvant en obtenir communication ;
  6. La fonction de la personne ou le service auprès duquel les personnes concernées peuvent exercer leur droit d’accès ;
  7. Le cas échéant, les transferts de données personnelles à destination d’autres Etats ;
  8. Les mesures envisagées pour assurer la sécurité du traitement ;
  9. La garantie des secrets protégés par la loi ;
  10. Le cas échéant, l’indication du recours à un sous-traitant.

Le responsable d’un traitement doit notifier toute modification intervenue dans les informations communiquées a la Commission Malagasy de l’informatique et des Libertés, ainsi que la suppression du traitement.

Section 3

Contrôle sur la mise en œuvre des traitements

Art.50 Missions de contrôle

Les membres et les agents de la Commission Malagasy de l’informatique et des Libertés participant a des missions de contrôle sont habilites a cette fin par ordre de mission dument signe par le président.

Ils peuvent :

– accéder de six heures a dix-neuf heures a tout type de local a usage professionnel, servant à la mise en œuvre du traitement des données à caractère personnel ;

– avoir accès sans restriction aux fichiers et traitements et aux matériels utilises,

– prendre copie de toute information, quel qu’en soit le support, et recueillir les déclarations du responsable du traitement, de son représentant ainsi que de toute personne placée sous son autorité ou travaillant pour son compte.

Ils peuvent à la demande du Président, être assistes par des experts désignés.

II est dressé contradictoirement procès-verbal de la mission de contrôle ; le procès verbal est adressé pour observation au responsable du traitement.

En cas d’opposition du responsable des lieux, la visite ne peut se dérouler qu’avec l’autorisation du Président du Tribunal dans le ressort duquel sont situés les locaux à visiter ou du juge délégué par lui.

Ce magistrat est saisi à la requête du Président de la commission, il statue par une ordonnance motivée.

La visite s’effectue sous l’autorité et le contrôle du magistrat qui l’a autorisée. Celui-ci peut se rendre dans les locaux durant l’intervention. A tout moment, il peut décider l’arrêt ou la suspension de la visite.

CHAPITRE VI

LE DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Art.51Désignation et missions

Tout responsable de traitement désigne un délégué à la protection des données à caractère personnel charge de veiller au respect des obligations de la présente loi.

A ce titre, le délégué à la protection des données à caractère personnel :

  • tient à jour le registre des traitements mis en œuvre par le responsable des traitements ;
  • est consulté, préalablement à leur mise en œuvre, sur l’ensemble des nouveaux traitements ;
  • consulte en cas de doute la Commission Malagasy de l’informatique et des Libertés;
  • reçoit les demandes et les réclamations des personnes intéressées relatives aux traitements mis en œuvre par le responsable du traitement. Lorsqu’elles ne relèvent pas de sa responsabilité, il les transmet au responsable de traitement compétent et en avise les intéresses ;
  • informe le responsable des traitements des manquements constates avant toute saisine de la Commission Malagasy de l’informatique et des Libertés;
  • saisit la Commission Malagasy de l’informatique et des Libertés en cas de manquements constates, lorsque le responsable de traitement ne prend pas les mesures nécessaires pour les faire cesser ou en cas de doute sur l’application de la loi ;
  • établit un bilan annuel de ses activités qu’il présente au responsable des traitements et qu’il tient à la disposition de la Commission Malagasy de l’informatique et des Libertés.

La désignation du délégué à la protection des données est notifiée à cette dernière par tout procède laissant trace écrite.

La Commission tient à jour la liste des délégués désignes.

Art.52 – Dispense de déclarations

Lorsqu’un délégué à la protection des données a été désigne, le responsable de traitement est dispense de l’accomplissement des formalités de déclaration auprès de la Commission Malagasy de l’informatique et des Libertés, sauf dans les cas ou le traitement est soumis à son autorisation.

Art.53- Qualifications et incompatibilités

Seuls peuvent être désignes des délégués résidant sur le territoire de la République Malagasy et disposant des connaissances et qualifications nécessaires à l’exercice de leur mission. II peut s’agir d’une personne exclusivement attachée au service du responsable de traitement ou d’une personne externe. Le responsable de traitement ou son représentant légal ne peut être désigne en tant que délégué.

Le délègue à la protection des données exerce ses missions d’une manière indépendante. En particulier, il ne reçoit pas d’instructions du responsable de traitement. II ne peut pas faire l’objet de sanctions du fait de l’exercice de ses fonctions.

Le responsable de traitement doit doter le délègue a la protection des données des moyens nécessaires a l’exercice de ses missions.

Le délègue à la protection des données est tenu d’un devoir de confidentialité sur les informations recueillies a l’occasion de l’instruction d’une plainte ou d’une requête dont il est saisi.

Art.54 – Révocation

Le délégué à la protection des données ne peut être révoqué par le responsable de traitement que pour des motifs graves et après information de la Commission.

La Commission Malagasy de l’informatique et des Libertés peut demander la révocation du délégué en cas de conflit d’intérêt entre l’exercice des fonctions de délègue et celles exercées par ailleurs.

Lorsque la Commission constate, après avoir recueilli ses observations, que le délégué à Ia protection des données à caractère personnel manque aux devoirs de sa mission, elle demande au responsable du traitement de le décharger de ses fonctions en application du présent article.

CHAPITRE VII SANCTIONS

Section 1

SANCTIONS PRONONCÉES PAR LA COMMISSION MALAGASY DE L’INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS

Art.55 – Sanctions

La Commission Malagasy de l’informatique et des Libertés peut prononcer a l’encontre d’un responsable de traitement, en cas de manquement a l’une ou plusieurs des dispositions de la présente loi, et après une procédure contradictoire, les sanctions suivantes :

– un avertissement ;

– une injonction de cesser le traitement ou retrait de l’autorisation accordée;

– une sanction pécuniaire ;

En cas d’urgence, lorsque la mise en œuvre du traitement ou l’exploitation de données traitées entraine une violation des droits et libertés mentionnes a l’article 1 et 2, la Commission peut après une procédure contradictoire :

  1. décider l’interruption de la mise en œuvre du traitement, pour une durée maximale de trois mois, si le traitement n’a pas été mis en œuvre par l’Etat et ne porte pas sur la sureté de l’Etat, la défense ou la sécurité publique, ou la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales ou l’exécution des condamnations pénales ou des mesures de sureté ;
  1. décider le verrouillage de certaines des données à caractère personnel traitées, pour une durée maximale de trois mois, si le traitement n’est mis en œuvre pour des finalités qui intéressent la sureté de l’Etat, la défense ou la sécurité publique, ou qui ont pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales ou l’exécution des condamnations pénales ou des mesures de sureté.

Toute sanction prononcée doit être consignée dans un registre.

En cas de récidive, les sanctions pécuniaires seront portées au double. Art.56 – Saisine du juge des référés

En cas d’atteinte grave et immédiate aux droits et libertés mentionnes a l’article 2, le Président, peut demander, par la voie du référé, à la juridiction compétente d’ordonner, le cas échéant sous astreinte, toute mesure de sécurité nécessaire à la sauvegarde de ces droits et libertés.

Art.57 – injonction de modification ou suppression d’un traitement

Toute décision de sanction prononcée peut être assortie d’une injonction de procéder, selon un délai qu’elle détermine, a toute modification ou suppression que celle-ci jugerait utile dans le fonctionnement du ou des traitements de données personnelles objet de la décision de sanction.

Art.58 – Procédure contradictoire et recours contre une décision de sanction

Les sanctions administratives prévues dans la présente loi sent prononcées sur la base d’un rapport établi par les services de la Commission Malagasy de l’informatique et des Libertés ou par un membre désigné par le président. Le rapport est notifie au responsable du traitement qui peut déposer des observations écrites et orales et se faire représenter ou assister.

Le rapporteur peut présenter des observations orales mais ne prend pas part à la délibération.

La Commission Malagasy de l’informatique et des Libertés peut entendre toute personne dent l’audition lui parait susceptible de contribuer utilement a son information.

Les décisions prises sent motivées et notifiées au responsable du traitement.

Les décisions prononçant une sanction peuvent faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat.

Art.59- Montant des sanctions pécuniaires

Le montant de la sanction pécuniaire prévue est proportionne à la gravite des manquements commis et aux avantages tires de ce manquement. II ne peut excéder 5% du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos.

Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l’Etat.

Art.60- Publicité des décisions de sanction

Les décisions de sanction sent rendues publiques. L’identité des personnes physiques mentionnées dans les décisions de sanction peut être rendue anonyme.

La Commission Malagasy de l’informatique et des Libertés peut également, ordonner l’insertion des décisions de sanctions qu’elle prononce dans des publications ou journaux qu’elle désigne. Les frais sent supportes par les personnes sanctionnées.

Section 2

Pénalités

Art.61 – Entrave

Est puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 800.000 Ariary à 8.000.000 Ariary le fait d’entraver l’action de la Commission Malagasy de l’informatique et des Libertés:

1°- Soit en s’opposant à l’exercice des missions confiées à ses membres ou aux agents habilites en application de l’article 50;

2°- Soit en refusant de communiquer à ses membres ou aux agents habilites en application de l ‘article 50 les renseignements et documents utiles à leur mission, ou en dissimulant les dits documents ou renseignements ou en les faisant disparaitre ;

3°- Soit en communiquant des informations qui ne sont pas conformes au contenu des enregistrements tel qu’il était au moment ou la demande a été formulée ou qui ne présentent pas ce contenu sous une forme directement accessible.

Art. 62 – Non-respect des formalités préalables

Est puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 200.000 Ariary à 2.000.000 Ariary le fait y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder a des traitements de données à caractère personnel sans qu’aient été respectées les formalités préalables a leur mise en œuvre prévues par la loi.

Art.63 Utilisation de données sensibles, de fichiers d’infractions ou du numéro d’identification national en dehors du cadre légal

Est puni d’un emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de 800.000 Ariary à 8.000.000 Ariary le fait de procéder ou de faire procéder de manière non-conforme aux conditions prévues par les articles 14 et 15, a un traitement de données a personnel incluant parmi les données sur lesquelles il porte, les données visées aux articles 17 et 18.

Art.64 Manquement à la sécurité

Est puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 200.000 Ariary à 2.000.000 Ariary le fait de procéder ou de faire procéder à un traitement de données à caractère personnel sans mettre en œuvre les mesures prescrites a l’article 15.

Art.65 Collecte déloyale

Est puni d’un emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de 1.000.000 Ariary à 10.000.000 Ariary le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite.

Art.66 – Détournement de finalité

Est puni d’un emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de 800.000 Ariary à 8.000.000 Ariary le fait, par toute personne détentrice de données à caractères personnel de détourner la finalité initiale d’un fichier de données à caractères personnel notamment à l’occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou de toute autre forme de traitement.

Art.67 – Non-respect des droits de rectification ou d’opposition

Est puni d’un emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de 800.000 Ariary à 8.000.000 Ariary le fait de procéder à un traitement de données à caractères personnel concernant une personne physique malgré la demande de rectification ou l’opposition de cette personne, lorsque cette demande de rectification ou cette opposition est fondée sur des motifs légitimes.

Art.68 Non- respect du droit a l‘information

Est puni d’un emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de 800.000 Ariary à 8.000.000 Ariary le fait de ne pas respecter les dispositions visées à l’article 27 relatif à l’Information des personnes.

Art.69- Non-respect du droit d’accès

Est puni d’un emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de 800.000 Ariary à 8.000.000 Ariary le fait de ne pas respecter les dispositions visées à l’article 23 relatif au droit d’accès.

Art. 70 – Non-respect de la durée de conservation

Est puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 200.000 Ariary à 2.000.000 Ariary, sauf si cette conservation est effectuée à des fins historiques, statistiques ou scientifiques dans les conditions prévues par la loi, le fait de conserver des données à caractère personnel au-delà de la durée prévue par la déclaration préalable adressée à la Commission Malagasy de l’informatique et des Libertés.

Art.71 – Atteinte à la considération ou à l’intimité de la vie privée

Est puni d’un emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de 1.000.000 Ariary à 10.000.000 Ariary le fait, par toute personne qui a recueilli, à I ‘occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou d’une autre forme de traitement, des données à caractère personnel dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte a la considération de l’intéresse ou à l’intimité de sa vie privée, de porter, sans autorisation de l’intéressé, ces données à la connaissance d’un tiers qui n’a pas qualité pour les recevoir.

Art.72 – Mesures complémentaires

Dans les cas prévus aux articles 61 à 71, l’effacement de tout ou partie des données à caractère personnel faisant l’objet du traitement ayant donne lieu a l’infraction peut être ordonné. Les membres et les agents de la Commission Malagasy de l’informatique et des Libertés sont habilites a constater l’effacement de ces données.

Art.73- Avis

Le Procureur de la République du Tribunal compétent avise le président de la Commission Malagasy de l’Informatique et des Libertés des poursuites relatives aux infractions aux dispositions de la présente loi.

La juridiction de jugement peut appeler le Président de la Commission ou son représentant à déposer ses observations ou les développer oralement a l’audience.

Chapitre VIII DISPOSITIONS FINANCIERES

Art.74 – Budget

Le budget de la Commission Malagasy de l’Informatique et des Libertés est supporté par une ligne budgétaire spécifique au sein de la Présidence de la République.

La Commission peut recevoir des dons, subventions et legs de la part d’organisations nationales et internationales dont Madagascar est membre. A cet effet, il est ouvert un compte de dépôt auprès du Trésor public destine a loger lesdits fonds. La mobilisation de ce compte de dépôt doit faire l’objet d’une régularisation budgétaire tant en recettes qu’en dépenses.

Le régisseur de ce compte est désigné par arrête du Ministère des Finances et du Budget.

Le Président est ordonnateur du budget de la Commission. II peut designer un ordonnateur secondaire pour le suppléer.

Art 75. Comptabilité publique et contrôle des comptes

Les comptes de la Commission Malagasy de l’Informatique et des Libertés sont tenus selon les règles de la comptabilité publique et le contrôle des comptes relève de la Cour des Comptes.

CHAPITRE IX

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Art.76- Dispositions transitoires

Les traitements de données régis par l’article 44 et déjà crées ne sont soumis qu’à une déclaration auprès de la Commission Malagasy de l’Informatique et des Libertés dans les conditions prévues à l’article 43.

Elle peut toutefois, par décision, faire application des dispositions de l’article 44 et de fixer le délai aux termes duquel l’acte réglementant le traitement de données doit être pris.

Tous les traitements des données personnelles mis en œuvre avant l’entrée en vigueur de cette loi doivent se conformer aux prescriptions de la présente loi dans un délai d’un an a compter de sa publication selon un planning sectoriel arrêté par la Commission et publie au Journal Officiel.

Art.77- Dispositions finales

Des textes règlementaires, préciseront en tant que de besoin, les modalités d’application de la présente loi.

Art.78 – La présente loi sera publiée au Journal Officiel. Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.

 

Promulguée a Antananarivo, le 09 janvier 2015

RAJAONARIMAMPIANINA Hery Martial

POUR AMPLIATION CONFORME

Antananarivo, le 12 Janvier 2015

LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT

MAHONJO Hugues Laurent Guy

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Loi n° 2012‐013 modifiant et complétant certaines dispositions du code de procédure civile sur la médiation

EXPOSE DES MOTIFS

Madagascar dispose actuellement d’une législation moderne et en phase avec les standards internationaux en adoptant la procédure d’arbitrage par la loi n° 98‐019 du 02 décembre 1998 ; concernant la conciliation, des dispositions ont été également prises par la loi n° 2001‐022 du 09 avril 2003 et insérées dans le Code de Procédure Civile.

Toutefois, la simplification des procédures judiciaires s’avère être une des priorités pour la mise en place d’une justice de proximité. Ainsi, afin de faciliter pleinement le développement de ces procédures dites contractuelles, il est apparu indispensable d’introduire dans le Code de Procédure Civile malgache, la médiation en matière civile et
commerciale.

On entend par Modes Alternatifs de Règlement des Litiges (MARL) ou Modes Alternatifs de Règlement des Conflits (MARC), toutes les procédures offertes aux justiciables qui, aux côtés de la Justice étatique, leur assurent d’autres modes légaux d’accès aux droits, souvent plus rapides. L’arbitrage, la conciliation et la médiation font donc partie des MARL.

De façon plus précise, la médiation est un Mode Alternatif de Règlement des Litiges par lequel deux ou plusieurs personnes, physiques ou morales, tentent de résoudre leur différend, par elles‐mêmes, et de manière satisfaisante pour chacune d’elles, avec l’aide d’un tiers neutre, impartial et indépendant, formé aux techniques de médiation, dénommé médiateur.

La médiation constitue donc un mode alternatif de règlement des litiges dans lequel un tiers, le médiateur, va favoriser la conclusion d’un accord entre les parties concernées.

Elle se définit comme étant « un processus coopératif de gestion de conflits, structuré, volontaire et confidentiel, dans lequel une tierce personne, le médiateur, utilise des techniques de communication, de négociation et de médiation pour aider les participants à communiquer et trouver leur propre solution au conflit qui les oppose ».

A ce titre, la médiation se distingue de l’arbitrage. En effet, dans cet autre mode de règlement des conflits, les parties remettent à un tiers, l’arbitre, le soin de prendre une décision qui les obligera et à laquelle, par avance, elles acceptent de se soumettre.

Par ailleurs, contrairement à la conciliation qui peut intervenir directement entre les parties, la médiation impose donc l’intervention d’un tiers neutre à leurs côtés. Ce dernier peut être choisi par les parties dans le cadre de la médiation conventionnelle, nommé par une institution de médiation concernant la médiation conventionnelle institutionnelle ou par le juge dans le cadre de la médiation judiciaire.

Ainsi, la présente loi prévoit que la médiation peut être judiciaire ou conventionnelle. Elle est judiciaire dans le cas où le juge déjà saisi de l’affaire désigne un médiateur, sur accord des parties, pour les aider à trouver une solution consensuelle au litige qui les oppose. Elle est dite conventionnelle lorsque les parties tentent par elles mêmes et volontairement de parvenir à un accord sur la résolution de leur litige avec l’aide d’un médiateur.

La mission du médiateur qu’elle soit à titre conventionnel ou judiciaire est identique. Elle se déroule toujours en dehors des prétoires, autour du médiateur et en présence des parties et, si elles le souhaitent, de leurs conseils. Dans la loyauté et le souci du respect des intérêts de chacun, le médiateur met tout en oeuvre pour faciliter l’accord qu’il n’impose pas. Contrairement à l’arbitre, le médiateur judiciaire ou conventionnel ne dispose en effet d’aucun pouvoir juridictionnel si ce n’est l’autorité résultant de la confiance que les parties lui accordent dans l’accomplissement de sa mission de médiation. Ainsi, si elles le désirent, les parties peuvent mettre fin à la médiation à tout moment.

Par ailleurs, elle peut être confiée à une personne physique ou à une institution de médiation : dans tous les cas, la personne qui procède effectivement à la médiation doit présenter les garanties requises de moralité, de compétence, d’indépendance et d’impartialité et est tenu à la confidentialité.

Le choix opéré par cette loi est de préserver les qualités de la médiation en lui conservant son caractère souple tout en garantissant son efficacité. Pour ce faire :

• des délais de procédures suffisamment brefs sont proposés ;
• la confidentialité de la médiation est strictement préservée ;
• la coopération entre les juges civils et commerciaux et les institutions demédiation est facilitée ;
• la force exécutoire des accords issus de la médiation est reconnue, notamment par la possibilité offerte aux parties de faire homologuer les accords issus de la médiation par le juge.

La médiation a donc l’avantage d’être rapide et efficace. Ainsi, la présente loi consiste :

‐ à apporter des modifications des modifications de quelques dispositions du Code de Procédure Civile qui y seront insérés à la suite des dispositions relatives à la conciliation ; l’intitulé du Chapitre concerné sera modifié en conséquence et divisé en deux sections, respectivement consacrées à la conciliation et à la médiation ;
‐ le dispositif proposé, très simple et peu formel, est guidé par le souci de ne pas ralentir la solution du litige, la médiation étant enfermée dans des délais stricts et le juge pouvant, à tout moment, y mettre fin, d’office ou à la demande des parties ou du médiateur ;
‐ le caractère consensuel de la médiation y est consacré à plusieurs égards : la médiation suppose un accord des parties, et celles‐ci peuvent demander qu’il y soit mis fin à tout moment ; seul leur accord librement consenti les obligera concernant la solution du litige ; elles sont libres de décider le mode de répartition de la rémunération du médiateur. Il est à noter que le médiateur n’est pas habilité à instruire l’affaire ;
‐ l’efficacité est également au centre des règles retenues : ceci concerne notamment les aspects relatifs à la rémunération du médiateur, à la reprise de l’instance, à la confidentialité du processus de médiation, l’absence de possibilités de voies de recours sur les décisions ;
‐ les conditions à remplir par le médiateur y sont précisées si celui‐ci est une personne physique.

La présente loi, composée de cinq articles consiste donc à modifier et à compléter certaines dispositions du Code de Procédure Civile en instituant la procédure de médiation judiciaire et conventionnelle.

A cet effet, vingt cinq articles y seront insérés afin de fixer le processus à travers la détermination, notamment des modalités du recours à la médiation, à la qualité du médiateur et surtout à la force exécutoire de l’accord passé entre les parties et homologué par le juge.

L’article premier prévoit la modification de l’intitulé du Chapitre II du Titre premier du Livre troisième du Code de Procédure Civile.

L’article 2 concerne l’intitulé de la Section I dudit Chapitre.

L’article 3 introduit dans le Code de Procédure Civile 25 articles numérotés de 158.1 à 158.25 et qui sont insérés après l’article 158. Ces nouveaux articles concernent la médiation judiciaire en sa sous‐section première et la médiation conventionnelle en son Sous‐section II.

Les articles 4 et 5 concernent les dispositions diverses.

Tel est l’objet de la présente loi.


LOI n° 2012‐013
Modifiant et complétant certaines dispositions
du Code de Procédure Civile sur la médiation

Le Congrès de la Transition et le Conseil Supérieur de la Transition ont adopté en leurs séances respectives en date du 29 juin 2012, la loi dont la teneur suit :

Article premier.‐ L’intitulé du Chapitre II du Titre premier du Livre Troisième du Code de Procédure Civile est ainsi libellé :

« DE LA CONCILIATION ET DE LA MÉDIATION »

Article 2.‐ Les articles 154 à 158 du Code de Procédure Civile sont regroupés au sein d’une section intitulée: «Section I : De la conciliation».

Article 3.‐ Il est ajouté, à la suite de l’article 158 du Code de Procédure Civile une deuxième section ainsi rédigée:

«Section II : De la médiation

Sous‐section I
De la médiation judiciaire

Art. 158.1.‐ Le juge saisi d’un litige portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition peut, après avoir recueilli leur accord, désigner une tierce personne, le médiateur, pour les aider à trouver une solution consensuelle au litige qui les oppose et, si possible, à la négociation d’un accord dit de transaction mettant fin à tout ou partie du litige.

La médiation est toutefois interdite pour les litiges concernant l’état et la capacité des personnes et en matière procédurale.

Ce pouvoir de désignation appartient au juge de première instance, d’appel et des référés, en cours d’instance.

Art.158.2.‐ La médiation porte sur tout ou partie du litige.

En aucun cas, elle ne dessaisit le juge qui peut prendre, à tout moment, les autres mesures qui lui paraissent nécessaires.

La médiation suspend les délais de prescription à la date de l’acceptation de sa mission par le médiateur.

Le délai continue à courir dès que la médiation s’achève.

Art.158.3.‐ La durée initiale de la médiation est de trois mois à compter de l’acceptation de sa mission par le médiateur. Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une durée ne pouvant pas excéder six mois, à la demande du médiateur et avec l’accord de toutes les parties.

Art.158.4.‐ La médiation peut être confiée à une personne physique ou à une institution de médiation.

Si le médiateur désigné est une institution de médiation, son représentant habilité soumet à l’agrément du juge le nom de la ou des personnes physiques qui assureront, au sein de celle‐ci et en son nom, l’exécution de la mesure.

Dans tous les cas, lu juge s’assure de la disponibilité du médiateur pressenti avant sa désignation.

Art.158.5.‐ La personne physique qui assure l’exécution de la mesure de médiation doit satisfaire aux conditions suivantes :

1) Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation, d’une incapacité ou d’une déchéance ;
2) N’avoir pas été l’auteur de faits contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d’agrément ou d’autorisation ;
3) Posséder, par l’exercice présent ou passé d’une activité, la qualification requise eu égard à la nature du litige ;
4) Justifier, dans tous les cas, d’une formation pratique aux techniques de médiation suivie auprès d’une Ecole de formation en médiation et/ou d’un agrément de médiateur auprès d’une institution de médiation et/ou, d’une expérience solidement adaptée à la pratique de la médiation ;
5) Présenter les garanties de neutralité, d’indépendance et d’impartialité nécessaire à l’exercice de sa mission ;
6) Etre agréé par une institution de médiation.

Art.158.6.‐ La décision qui constate une médiation mentionne l’accord des parties, désigne le médiateur et indique la date à laquelle l’affaire sera rappelée à l’audience.

Elle fixe le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à un niveau aussi proche que possible de la rémunération prévisible et désigne la ou les parties qui consigneront la provision dans le délai imparti ; si plusieurs parties sont désignées, la décision indique dans quelle proportion chacune des parties devra consigner.

La décision, à défaut de consignation, est caduque et l’instance se poursuit.

Art. 158.7.‐ Dès le prononcé de la décision qui désigne le médiateur, le greffe de la juridiction en notifie copie aux parties et à l’institution de médiation si la mesure lui est confiée ou au médiateur ; dans les plus brefs délais.

Le médiateur ou l’institution de médiation fait connaître au juge, sans délai, son acceptation par écrit.

Le médiateur réunit les parties, avec la plus grande diligence, après s’être assuré que la provision fixée par le juge est consignée au greffe de la juridiction.

Art. 158.8.‐ Le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d’instruction. Toutefois, il peut, avec l’accord des parties et pour les besoins de la médiation, entendue les tiers qui y consentent.

Le médiateur ne peut être commis, au cours de la même instance, pour effectuer une mesure d’instruction.

Art. 158.9.‐ Le médiateur est tenu à l’obligation du secret à l’égard des tiers.

Les constatations du médiateur et les déclarations qu’il recueillie ne peuvent être évoquées devant le juge saisi du litige qu’avec l’accord des parties. Elles ne peuvent être utilisées dans une autre instance.

Toutefois, le médiateur tient le juge informé des difficultés qu’il rencontre dans
l’accomplissement de sa mission.

Art. 158.10.‐ Le juge peut mettre fin, à tout moment à la médiation, sur demande d’une partie ou à l’initiative du médiateur. Le juge peut également y mettre fin d’office lorsque le bon déroulement de la médiation apparaît compromis.

Dans tous les cas, l’affaire doit être préalablement rappelée à une audience à laquelle les parties sont convoquées à la diligence du greffe par tout moyen laissant trace écrite.

A cette audience, le juge, s’il met fin à la mission du médiateur, peut poursuivre l’instance. Le médiateur est informé de la décision.

Art.158.11.‐ A l’expiration de sa mission, le médiateur ou l’institution de médiation informe par écrit le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au litige qui les oppose.

Le jour fixé, l’affaire revient devant le juge à moins que les parties ne se soient désistées d’instance et d’action.

Art.158.12.‐ Le juge homologue, à la demande expresse des parties, l’accord dit de transaction qu’elles lui soumettent, si ledit accord n’est pas contraire à l’ordre public.

En cas de demande faite par les parties, le juge doit y faire droit.

L’homologation donne force exécutoire à l’accord sauf si les dispositions de l’accord dit de transaction sont contraires à l’ordre public.

Art.158.13.‐ Le juge fixe la rémunération définitive du médiateur ou de l’institution de médiation et l’autorise à se faire remettre les sommes consignées au greffe.

Les parties déterminent librement la répartition entre elles de la charge des frais de la médiation.

Il ordonne, s’il y a lieu, le versement des sommes complémentaires en indiquant la ou les parties qui en ont la charge ou la restitution des sommes consignées en excédent sur production de pièces justificatives.

Art.158.14.‐ La décision ordonnant ou renouvelant la médiation ou y mettant fin
n’est pas susceptible d’appel.

Sous‐section II
De la médiation conventionnelle

Art.158.15.‐ La médiation est un processus structuré, quelle que soit la manière dont il est nommé ou visé, dans lequel deux ou plusieurs parties à un litige tentent par elles‐mêmes, volontairement, de parvenir à un accord sur la résolution de leur litige avec l’aide d’un médiateur, tiers neutre, impartial et indépendant.

Ce processus peut être engagé par les parties. Elle exclut les tentatives faites par la juridiction ou le juge saisi d’un litige pour résoudre celui‐ci au cours de la procédure judiciaire relative audit litige.

La médiation conventionnelle dite ad hoc s’entend de toute procédure amiable organisée directement par les parties par la signataire d’une convention de médiation.

La médiation conventionnelle est dite institutionnelle lorsque les parties font appel à une institution de médiation pour organiser la procédure.

Art.158.16.‐ Les parties peuvent recourir conventionnellement à la médiation pour mettre fin à tout ou partie d’un litige né ou à naître portant sur des droits dont elles ont la libre disposition, sous réserve des dispositions de l’article 158.1.

Art.158.17.‐ Les parties qui ont librement inséré une clause de médiation dans leur contrat s’obligent mutuellement à tout mettre en oeuvre pour organiser la médiation, préalablement à tout contentieux judiciaire ou arbitral.

Le juge ou l’arbitre saisi dudit contrat litigieux oppose une fin de non recevoir si l’une des parties invoque l’existence de la clause.

Art.158.18.‐ La durée initiale de la médiation librement fixée par les parties est de trois mois maximum à compter de l’acceptation de sa mission par le médiateur.

A la demande du médiateur et avec l’accord de toutes les parties, cette mission peut être renouvelée, pour une durée ne pouvant pas excéder six mois.

La médiation conventionnelle suspend les délais de prescription à la date de l’acceptation de sa mission par le médiateur. Le délai continue à courir dès que la médiation s’achève.

Art.158.19.‐ Le médiateur ou l’institution de médiation est désigné d’un commun accord par les parties pour organiser la médiation.

Art.158.20.‐ Le recours à la médiation conventionnelle dite ad hoc doit faire l’objet d’une convention écrite, signée par les parties et le médiateur.

La convention de médiation relève du droit commun des contrats.

Art.158.21.‐Toute personne choisie par les parties en tant que médiateur ou désigné par une institution de médiation doit satisfaire aux conditions fixées par l’article 158.5 de la présente loi.

Art.158.22.‐ Le médiateur est tenu au secret sur le différend qui lui a été confié, qu’il s’agisse de son existence ou de tout autre aspect de la médiation. Le secret est général, absolu et illimité dans le temps.

Aucune déclaration, proposition ou constatation ne peut être évoquée devant le juge ou l’arbitre, en cas d’échec de la médiation ou à l’occasion de l’homologation, par le juge, de l’accord intervenu entre les parties.

Cette obligation de confidentialité s’étend à l’accord de transaction issu de la médiation, sauf si les parties en demandent expressément l’homologation ou si sa mise en oeuvre et son application en exigent la divulgation.

Art.158.23.‐ Les parties et le médiateur s’engagent à ce que le médiateur ne remplisse pas les fonctions d’arbitre, de représentant ou de conseil d’une partie dans une procédure arbitrale ou judiciaire relative au litige faisant l’objet de la médiation. Les parties s’engagent également à ne pas citer le médiateur comme témoin dans une telle procédure.

Art.158.24.‐ Les parties ou leurs représentants mandatés se présentent personnellement à la médiation. Elles peuvent se faire assister d’un avocat ou de toute autre personne de leur choix pendant la durée de la médiation, sans préjudice de la possibilité, pour le médiateur, de recevoir les parties hors la présence de leur conseil ou de la personne qui les assiste, s’il le juge utile à la bonne exécution de sa mission.

Le médiateur organise sa mission avec diligence. S’il estime opportun, il peut s’entretenir séparément avec chacune des parties après avoir recueilli leur accord de principe sur cette faculté. Il s’engage alors à respecter un équilibre de traitement entre elles ainsi que la confidentialité de leurs échanges dont il ne peut être relevé que par les parties elles‐mêmes.

Art.158.25.‐ Si elles parviennent à un accord au sujet du règlement du litige, les parties rédigent et signent un accord écrit dit de transaction. En l’absence de conseils, si les parties le demandent, le médiateur rédige l’accord ou les aides à le faire.

Par la signature de l’accord dit de transaction, les parties mettent un terme au litige et sont liées par cet accord qu’elles s’obligent à exécuter de bonne foi.

L’accord dit de transaction a autorité de la chose jugée entre les parties.

Si elles le souhaitent, les parties peuvent soumettre l’accord dit de transaction à l’homologation du Président du Tribunal de première instance. L’homologation donne force
exécutoire à l’accord.

L’homologation est accordée par une ordonnance du Président du Tribunal de première instance dans le ressort duquel a été conclu. Le Président du Tribunal est saisi et statue comme en matière de référé.

Le Président du Tribunal ne peut refuser d’homologuer l’accord que s’il constate, par décision motivée, que la convention de médiation dite ad hoc est irrégulière ou que les dispositions de l’accord dit de transaction sont contraires à l’ordre public.

La décision qui accorde ou refuse l’homologation n’est pas susceptible d’appel.

Article 4.‐ Des textes réglementaires seront pris pour l’application de la présente loi.

Article 5.‐ La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République.

Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.

Antananarivo, le 29 juin 2012

LE PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA TRANSITION,

RASOLOSOA Dolin

LE PRESIDENT DU CONGRES DE LA TRANSITION,

RAKOTOARIVELO Mamy

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