« RESPONSABILITE ET REDEVABILITE DU MAGISTRAT DANS LE CADRE DE LA PROBLEMATIQUE DU FONCIER »
L’Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes, sous l’égide du Ministère de la Justice, en partenariat avec le Projet Hay Tao à travers la Solidarité des Intervenants sur le Foncier (SIF) et en collaboration avec le MEDEM et le Conseil en Ethique et en Déontologie des Magistrats (CED), organise un atelier de formation à l’endroit des Magistrats de l’ordre judiciaire et administratif sur la thématique « Responsabilité et redevabilité du Magistrat dans le cadre de la problématique du foncier », qui s’est déroulé à la ville de Fianarantsoa, les 02, 03 et 04 décembre 2020 à l’Hotel Zomatel Fianarantsoa.
Depuis les dernières réformes législatives qui ont été faites en matière foncière, avec notamment l’adoption des textes comme la loi n°2005-019 du 17 octobre 2005 fixant les statuts des terres à Madagascar ou la loi n°2006-031 du 24 novembre 2006 fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée, il a été constaté qu’auprès des juridictions, les problèmes liés à la sécurisation foncière demeurent nombreux. Il est donc plus que nécessaire de consolider les connaissances et les capacités professionnelles des Magistrats concernant la problématique du foncier, et plus spécifiquement relatif à la législation sur le certificat foncier. A l’issue de la formation, les participants auront ainsi une meilleure connaissance :
– des nouvelles lois foncières notamment la loi sur la propriété privée non titrée dont le fonctionnement du guichet foncier ;
– des procédures d’acquisition et d’attribution des terres jusqu’à l’obtention des titres ;
– des conflits fonciers les plus récurrents et des moyens pratiques pour les sélectionner dans le respect des règles déontologiques et éthiques ;
– des infractions liées à la pratique du foncier ;
– de la jurisprudence en matière foncière.
Cette formation s’adresse aux Magistrats judiciaires exerçant dans le ressort de la Cour d’Appel de Fianarantsoa, aux Magistrats administratifs auprès du Tribunal Administratif de Fianarantsoa ainsi qu’aux Magistrats de la Cour d’Appel de Toliara et du Tribunal de Première Instance de Morondava.
La session de formation est présidée par Madame RAKOTOBE Nelly, Premier Président Honoraire de la Cour Suprême et Formateur de l’ENMG, assistée de Madame BAZEZY Rosette, Présidente de Chambre à la Cour d’Appel d’Antananarivo.
A terme, cette session participera à l’instauration de la bonne gouvernance foncière à Madagascar et à rendre la sécurisation foncière accessible à tous les malagasy, surtout les paysans qui utilisent quotidiennement la terre.