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Mar 26

Formation des magistrats du Pôle Anti-Corruption (PAC) et des Chaînes Pénales Anti-Corruption (CPAC) sur « La gestion des finances publiques et les infractions y afférentes »

 

 

 

 

 

 

Dans le cadre des réformes entreprises pour améliorer la lutte contre la corruption et ses infractions assimilées, les CPAC sont appelées à être remplacées progressivement par les PAC dans chaque ex-chef-lieu de province. Au-delà des ses nombreuses prérogatives dans cette lutte contre la corruption, le PAC est également compétent concernant les infractions prévues et réprimées par le Code Général des Impôts relevant de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire ; ainsi que les infractions de soustractions par des dépositaires publics prévues et réprimées par les articles 169 et 172 du Code Pénal. Lire la suite