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Nov 02

Mise en place d’un service des Frais de Justice Pénale et Assimiles ou service FJPA, dédié à l’exécution des peines d’amendes auprès de la Cour d’Appel, et du Tribunal de Première Instance d’Antsiranana

La mise en place de cette structure s’inscrit dans le cadre de la réalisation d’une réforme engagée depuis 2014 au sein du Ministère de la Justice pour l’effectivité des décisions définitives de justice en matière de peine d’amendes.
Conformément à l’article 128 du décret n°2014 – 1254 du 23 août 2014 portant régime général des frais de justice pénale et assimilés, « il est institué, auprès du Ministère de la justice, des Cours d’Appel et des Tribunaux de Première Instance, un Service FJPA… », dont une des attributions principales est le recouvrement des frais et dépens ainsi que des amendes pénales.
En effet, durant des années, les amendes et les frais et dépens prononcés par les Cours et les Tribunaux restaient sans exécution, alors qu’ils ont la même valeur juridique que celle des peines d’emprisonnement. Cette situation a longuement entretenu la fausse perception de la population, en général, et des condamnés, en particulier sur le caractère répressif d’une telle condamnation revêtue de la force exécutoire.
Le changement de cette « mentalité » doit passer par la mise en place d’une structure apte à porter la vision d’une justice égalitaire et à la réaliser. De cette idée motrice est né le Service FJPA.

Service FJPA : couverture à 100% des Cours d’Appel

Après le TPI d’Antsirabe au mois d’août dernier, la Cour d’Appel et le Tribunal de Première Instance d’Antsiranana se voient,  aussi à leur tour, dotés respectivement d’un Service FJPA.

Avec cette nouvelle étape franchie, les  six Cours d’Appel existantes dans le Pays ainsi que les Tribunaux de Première Instance dans les Chefs Lieux de Provinces (Antananarivo, Antsiranana, Fianarantsoa, Mahajanga, Toamasina, Toliara) sont  couverts d’un Service chargé de l’exécution des peines d’amendes, et leur généralisation au sein de l’ensemble des tribunaux de première instance s’effectuera de manière stratégique et progressive.

Démarrage officiel des Services FJPA à Antsiranana

Le lancement officiel des activités des Services FJPA dans la province d’Antsiranana a été effectué le 31 octobre  à la Cour d’Appel d’Antsiranana en présence de M. RAVOAHANGY Yvon Christiano, Procureur Général, et de M. JAOZARA Florent, Premier Président de ladite Cour, et d’une délégation du Ministère de la Justice conduite par M. LEONARD Christophe, Chef du Service des Frais de Justice Pénale et Assimilés.

M. le Procureur Général, entouré de M. le Premier Président (à l’extrême gauche) et d’une délégation du Ministère de la Justice composée du Chef du Service des Frais de Justice Pénale et Assimilés, et du Chef du Service de la Programmation budgétaire, annonçant officiellement devant la presse la mise en place des Services FJPA à la Cour d’Appel et au TPI d’Antsiranana

Pour leur opérationnalisation, les deux Services nouvellement installés se sont vus remettre, de la part du Ministère de tutelle, des matériels informatiques, des mobiliers de bureau, et les acteurs concernés ainsi que tout le personnel de la Justice à Antsiranana ont également pu bénéficier d’une séance de formation et de sensibilisation.

Le bureau du Service FJPA de la Cour d’Appel déjà opérationnel avec les nouveaux matériels informatiques neufs et les mobiliers de bureau offerts par le Ministère de la Justice

Les amendes pénales ainsi que les frais et dépens sont des deniers publics

Comme il s’agit des deniers publics, le Trésor est le seul organe habilité à les manier. Un cadre légal de collaboration entre le Trésor et la Justice a été ainsi institué. Une régie de recettes avec la nomination d’un régisseur est créée auprès de chaque service FJPA pour mettre en œuvre les procédures de recouvrement adaptées, effectuer des opérations d’encaissement, et le paiement des amendes et des frais et dépens doit se faire uniquement au bureau du Service FJPA, et ce contre réception d’une quittance.

Pour conclure, il importe de souligner que l’utilisation de ces recettes non fiscales doit se conformer aux règles des finances publiques, et revenir au bénéfice des juridictions.