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Oct 31

Atelier de formation et d’échange sur les réformes du CPPM

Suite à l’adoption des lois modifiant et complétant certaines dispositions du Code de Procédure Pénale malgache, ce dernier a connu de profondes réformes. Pour assurer une meilleure application de ces réformes, accompagner les acteurs de la chaine pénale s’est avéré indispensable. Ainsi,  le Ministère de la Justice en partenariat avec le Programme des Nations Unies pour le Développement  a organisé un atelier d’échanges sur ces nouvelles dispositions du CPP les journées du 30 et 31 octobre.

L’objectif général de cet atelier a été de contribuer à l’amélioration du fonctionnement de la chaîne pénale, par le renforcement des capacités des acteurs qui y sont impliqués. A cet effet, les magistrats du ressort de la Cour d’Appel d’Antananarivo ont bénéficié de ces séances d’échanges et de partage concernant les réformes engendrées notamment par la loi N°2016-017 du 22 août 2016 et  la loi N° 2017-013 du 07 août 2017 relative à la défense des parties, l’enquête préliminaire et la détention préventive au cours de la poursuite et de l’instruction.

Ainsi, les principaux thèmes soulevés lors de ces échanges ont été axés sur : les droits de la défense des parties dès l’enquête préliminaire, au cours de l’information et de l’instruction ; la convocation par les Officiers de Police Judiciaire ; les mesures de protection des témoins ; les nouvelles techniques d’enquête ; la liberté sous contrôle judiciaire et les procédures applicables aux enfants en conflit avec la loi.