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Fév 09

Circulaire d’application relative à la loi n°2016-018

Dans le cadre de l’application de la loi n°2016-018 du 22 Août 2016 relative aux mesures et à la procédure applicables aux enfants en conflit avec la loi parue dans le JO n°3718 du 10 Novembre 2016, voici la circulaire d’application de la dite loi de Monsieur Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice concernant les dispositions à prendre pour les cas des enfants en détention et des dossiers impliquant des mineurs.
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