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Mar 13

Signature de la Convention de financement du projet « Appui à la Sécurité Judiciaire et Juridique » à Madagascar le 27 février 2015 à la Salle EZRA

Le soutien de la France à la Justice malgache, renouvelé et renforcé.
Un nouveau projet financé par le Fonds de Solidarité Prioritaire de la France est désormais lancé pour une durée de 3 ans dans le cadre de la coopération bilatérale entre le ministère de la Justice Malagasy et le Service de Coopération et d’Action Culturelle (SCAC) de l’Ambassade de France. En effet, dans la matinée du 27 février 2015, Madame Noëline RAMANANTENASOA, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et Son excellence Monsieur François GOLDBLATT, Ambassadeur de France à Madagascar, ont procédé à la signature de la Convention de financement, d’un montant de 800.000 Euros, du Projet d’ « Appui à la Sécurité Judiciaire et Juridique » à Madagascar dans les locaux du Ministère de la JustSice.

Un projet pour restaurer la confiance en la Justice
Ce projet contient trois composantes principales :
• L’appui à la lutte contre la corruption au sein de la Justice et administration pénitentiaire
• L’amélioration de la direction et du contrôle des juridictions
• L’appui à sécurité juridique par la formation et la diffusion du droit

La première composante a pour but le renforcement du dispositif de lutte contre la corruption judiciaire et pénitentiaire et s’articule autour de plusieurs actions fortes, notamment :
– La mise en place d’une inspection générale unique dotée de 20 inspecteurs pour toutes les juridictions et les établissements pénitentiaires et d’un statut spécifique valorisant sa mission;
– Le renforcement de la Chaine Pénale Economique Anticorruption (CPEAC) d’Antananarivo et de son statut;
– L’appui à la création de nouveaux Comités d’Ethique et de Déontologie pour compléter les trois déjà existants
– Le soutien aux membres de la société civiles luttant contre la corruption à travers la revue d’interpellation et de réflexion ETIKA du Mouvement pour l’Ethique et la Déontologie de Madagascar comme précédemment
– La poursuite de la réforme du Conseil Supérieur de la magistrature (CSM) et un accompagnement du Conseil supérieur de l’administration pénitentiaire (CSAP) devront permettre de rendre des décisions de nominations et de sanctions transparentes et fondées sur des dossiers individuels documentés;
– Le projet fournira également son appui à la sécurisation du concours d’entrée à l’ENMG et à l’ENAP pour que le recrutement des magistrats, greffiers et agents pénitentiaires soit effectué dans l’intégrité.

La deuxième composante consistera essentiellement à appuyer les directions du Ministère de la Justice et les chefs de juridictions dans leurs attributions de contrôle et de management des activités des juridictions. La mise en œuvre d’un système de suivi-évaluation efficace contribuera à l’amélioration de l’élaboration d’une politique réaliste par le Ministère de la Justice. Les actions et mesures pour assurer et contrôler l’exécution des décisions de Justice seront dès lors renforcées (frappes de jugement, pièces d’exécutions, recouvrement des amendes,…); elles seront menées en parallèle avec le renforcement des outils et systèmes d’accélération et de transparence du traitement de dossiers (informatisation du traitement des dossiers pénaux et civils, mise en place et redynamisation des services de Traitement en Temps Réel (TTR) au niveau des parquets…)

La troisième composante quant à elle, grâce à des formations et des actions pour la diffusion du droit, entre autres à travers des publications, assurera que les réformes menées pour restaurer la confiance en la Justice soient intégrées par les acteurs de la Justice et que l’accès au droit devienne plus effectif à Madagascar.

Un projet entre de bonnes mains
Patrice CAMBEROU, magistrat de l’ordre judiciaire français, nouveau Chef de projet et notamment Conseiller du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, a entamé sa mission depuis le mois de janvier 2015. Âgé de 46 ans, issu du concours 1992 de l’ENM il a été juge en Corse de 1996 à 2002 et a assumé pendant cette période diverses fonctions de juge d’instruction à Ajaccio. Il a été de 2002 à 2004, Substitut du Procureur à Saint-Pierre de la Réunion puis de 2004 à 2005, chargé de mission pour le réseau judiciaire Européen d’entraide pénale; de 2005 à 2007, Conseiller pour les victimes et les affaires Pénales au sein cabinet du Garde des Sceaux Ministre de la Justice. De 2007 à 2012 il a exercé les fonctions de Procureur de la République à St-Pierre de la Réunion puis de 2012 à fin 2014 celles de Procureur de la République à Angoulême en Charente.