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Mar 13

La Commission de Réforme du Droit des Affaires (CRDA): passation de service entre le Président sortant et le Président entrant en présence de Madame Noëline RAMANANTENASOA, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.

La Commission de Réforme du Droit des Affaires (CRDA), une commission qui a été créée par le décret n°97-750 du 29 mai 1997 modifié ensuite par le décret n°2004-902 du 28 septembre 2004, a, depuis sa date de création jusqu’à ce jour, occupé une place importante dans le cadre de l’amélioration de l’environnement juridique de l’économie et la sécurisation des investissements à Madagascar.

 Cette « Commission est présidée par le Premier Ministre ou son représentant » selon l’article 3 du décret susvisé et, le Secrétariat technique est assuré par la Direction des Réformes Législatives auprès du Ministère de la Justice.

Aussi, pour cette année 2015, Madame Faratiana ESOAVELOMANDROSO, Professeur en Droit à l’Université d’Antananarivo, Conseiller Technique non permanent à la Primature, a été nommée par son Excellence Monsieur Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, pour assurer la Présidence de cette Commission en remplacement de Monsieur HONORE, Conseiller Technique à la Primature.

 Ainsi, dans la matinée du 19 février 2015, il a été procédé à la passation de service entre le Président sortant et le Président entrant en présence de Madame Noëline RAMANANTENASOA, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.

Nombreux sont les projets de texte qui seront étudiés au niveau de cette Commission pour cette année 2015. Nous souhaitons à la Commission et à ses membres du courage dans la poursuite de leurs missions !