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Oct 13

Madagascar a adhéré à la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises

Le 24 septembre 2014, lors de la cérémonie des traités 2014 qui s’est tenu au Siège des Nations Unies, Le Président de la République de Madagascar a déposé l’instrument d’adhésion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises(CVIM).
Madagascar est devenu le quatre-vingt-deuxième Etat partie à la Convention.
La Convention entrera en vigueur pour Madagascar le 1erOctobre 2015 conformément au paragraphe 2 de l’article 99 de cette Convention.

L’adhésion de Madagascar à la CVIM est intervenue à la suite d’une initiative conjointement entre le Gouvernement en particulier le Ministère de la Justice, le Secteur privé, La Commission des Réformes du Droit des Affaires, le Service de Coopération et d’action culturelle de l’Ambassade de France à Madagascar et le Secrétariat de la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International(CNUDCI)
La convention comporte des règles uniformes et modernes et équitables régissant le contrat de vente, qui est un pilier du commerce international dans tous les pays, quel que soit leur tradition juridique ou leur niveau de développement économique. L’adoption et l’utilisation de la CVIM peuvent contribuer de manière considérable à la sécurisation des échanges commerciaux et à la réduction des coûts de transaction.

La CVIM établit un système complet de règles juridiques régissant la formation du contrat de vente internationale de marchandises, les obligations de l’acheteur et du vendeur, le recours pour non-respects des obligations contractuelles au contrat et autres aspects liés au contrat de vente internationale de marchandises. Un grand nombre de pays ayant un rôle majeur dans les flux commerciaux internationaux sont déjà parties à la CVIM, qui est une convention fondamentale du droit commercial international.

De plus amples informations sur la CVIM sont disponibles sur le site de la CNUDCI (Commission des Nations Unies pour le droit commercial international) à www.uncitral.org.

La Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) est le principal organe juridique du système des Nations Unies dans le domaine du droit commercial international .Son mandat consiste à éliminer les obstacles juridiques au commerce international par la modernisation progressive et l’harmonisation du droit commercial. Elle prépare les textes juridiques dans un certain nombre de domaines clés tels que le règlement des différends commerciaux internationaux, le commerce électronique, l’insolvabilité, paiements internationaux, la vente de biens, droit des transports, de l’approvisionnement et le développement des infrastructures. La CNUDCI fournit également une assistance technique aux activités de réforme du droit commercial, notamment en aidant les États membres à examiner et à évaluer leurs besoins en matière de réforme du droit et de rédiger la législation nécessaire pour mettre en œuvre des textes de la CNUDCI. Lesecrétariat de la CNUDCIest situé à Vienne, en Autriche