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Sep 02

Signature de l’engagement Tripartite

Signature de l’engagement Tripartite

Le Bureau Indépendant Anti-Corruption(BIANCO), le Ministère de la JUSTICE et le Comité pour le Sauvegarde de l’Intégrité(CSI)ont procédé à la signature de l’engagement tripartite le jeudi 28 août 2014 au local du CSI Antaninarenina.L’engagement se rapporte sur trois axes à savoir:

  • Engagement n˚1: sur la prévention et la répression de la corruption

Les trois entités s’engagent à:

  • Rendre effectif les dispositifs de lutte contre la corruption dans tous les services de la Justice,
  • Préserver de la fraude et de la corruption les concours administratifs,
  • Réprimer les pratiques de fraude et de corruption dans les concours administratifs.

  • Engagement n˚2: sur la promotion de l’éthique, de la déontologie dans le secteur de la justice

Les trois entités s’engagent à:

  • Promouvoir les valeurs d’éthique et de déontologie dans l’exercice de toutes professions dans le secteur de Justice,
  • Valoriser le service et le responsable respectueux de ces valeurs.
  • Engagement n˚3: Sur le renforcement de l’intégrité et l’efficacité du système Judiciaire

Les trois entités s’engagent à:

  • Renforcer l’intégrité et l’efficacité du système Judiciaire en mettant en place les mesures visant à renforcer les acteurs et le structure du système judiciaire dans leur capacité à réprimer la corruption,
  • Mettre en place un environnement juridique et structurel favorable pour ce faire.
  • Engagement n˚4:Sur la mise en œuvre des actions prévues par le cadre de collaboration

Les trois entités s’engagent à mettre en œuvre toutes les actions définies dans le plans d’actions relatifs à ce cadre global de coopération conformément aux échéance fixée .Le comité pour la sauvegarde de l’Intégrité apportera son concours dans l’appui, l’animation, le suivi et l’évaluation de ce cadre global de collaboration et contribuera à l’adoption des mesures de réformes prévues dans ce document cadre.

  • Engagement n˚5:Sur la mise en place et l’application de la stratégie nationale

Les trois entités s’engagent à mettre en œuvre les actions développées pour la mise en œuvre de la stratégie intérimaire, ainsi que pour la mise en place, l’application, le suivi et l’évaluation de la stratégie nationale tells prévus en annexe du présent cadre global de la collaboration.

  • Engagement n˚6: Sur le siuvi-évaluation du cadre de la collaboration

Les trois entités s’accordentà mettre en place les outils nécessaires pour assurer un suivi périodique de la mise en œuvre des actions, ainsi que de tenir des réunions périodiques pour l’adoption des décisions majeures relatives à la collaboration entre les trois entités